{"id":983,"date":"2016-04-13T08:11:01","date_gmt":"2016-04-13T07:11:01","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=983"},"modified":"2019-06-27T14:53:44","modified_gmt":"2019-06-27T13:53:44","slug":"rapport-annuel-2015-de-lactivite-judiciaire-de-la-cjue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2016\/04\/13\/rapport-annuel-2015-de-lactivite-judiciaire-de-la-cjue\/","title":{"rendered":"Rapport annuel 2015 de l\u2019activit\u00e9 judiciaire de la CJUE"},"content":{"rendered":"

La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a publi\u00e9, le 5 avril 2016, son rapport d\u2019activit\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2015<\/a>\u00a0comprenant une pr\u00e9sentation des principales actions men\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e, la jurisprudence marquante et les statistiques relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 juridictionnelle des trois institutions \u2013 la Cour de justice, le Tribunal de l\u2019UE et le Tribunal de la fonction publique. L\u2019ann\u00e9e 2015 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau pr\u00e9sident de la CJUE, Koen Lenaerts, mais aussi par la r\u00e9forme structurelle de l\u2019architecture juridictionnelle de l\u2019institution, par l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e8glement de proc\u00e9dure du Tribunal de l\u2019UE<\/a>\u00a0le 1er juillet 2015, et par l\u2019adoption du r\u00e8glement 2015\/2422 du 16 d\u00e9cembre 2015 modifiant le protocole n\u00b03 sur le statut de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne<\/a>.\u00a0La r\u00e9forme pr\u00e9voit une augmentation progressive du nombre de juges du Tribunal de 35 \u00e0 56 juges d\u2019ici septembre 2019 et la fusion du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal afin de rendre des arr\u00eats dans un d\u00e9lai raisonnable, en conformit\u00e9 avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux. En outre, le Tribunal pourra statuer sur un nombre d’affaires plus important au sein de chambres constitu\u00e9es de cinq juges, ce qui lui permettra de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 plus approfondi sur les affaires importantes. Afin d\u2019assurer une coh\u00e9rence de la jurisprudence, la Cour de justice sera par ailleurs charg\u00e9e d\u2019uniformiser l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles de droit dans le cadre des pourvois. Les statistiques \u00e9tablies par le rapport annuel, et publi\u00e9es une premi\u00e8re fois par l\u2019institution le 18 mars 2016, t\u00e9moignent de l\u2019activit\u00e9 exceptionnelle de la CJUE en 2015 : un nombre record de 1 711 affaires ont \u00e9t\u00e9 introduites aupr\u00e8s des trois juridictions, ce nombre d\u00e9passant, pour la Cour de justice, le seuil symbolique des 700 affaires. Par ailleurs, la productivit\u00e9 annuelle de l\u2019institution est \u00e0 signaler avec 1 755 affaires cl\u00f4tur\u00e9es en 2015 repr\u00e9sentant pour les seules affaires r\u00e9gl\u00e9es par le Tribunal une hausse de pr\u00e8s de 20 % par rapport \u00e0 2014. Le rapport revient \u00e9galement sur les principaux d\u00e9veloppements jurisprudentiels de la Cour de justice l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e, les classant par mati\u00e8re : droits fondamentaux, concurrence, dispositions fiscales, politiques \u00e9conomiques et sociales ou environnement. Parmi les arr\u00eats notables, peut \u00eatre signal\u00e9 l\u2019arr\u00eat Schrems (C-362\/14) du 6 octobre 2015<\/a>, par lequel la Cour a d\u00e9clar\u00e9 invalide l\u2019accord Safe Harbor, qui permettait aux entreprises am\u00e9ricaines y avant adh\u00e9r\u00e9 de recevoir des donn\u00e9es venant de l\u2019UE. La jurisprudence du Tribunal de l\u2019UE s\u2019est notamment port\u00e9e sur les r\u00e8gles de concurrence applicables aux entreprises ou sur les aides d\u2019Etat, tandis que le Tribunal de la fonction publique a statu\u00e9 sur des questions de fond relatives aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de validit\u00e9 des actes, aux droits et obligations des fonctionnaires, ou encore en mati\u00e8re de contentieux des contrats.
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