{"id":105,"date":"2015-11-02T11:08:22","date_gmt":"2015-11-02T10:08:22","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/intranet\/?page_id=105"},"modified":"2024-02-02T18:45:41","modified_gmt":"2024-02-02T17:45:41","slug":"deroule-de-carriere","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/actions-syndicales\/statut-et-remuneration\/deroule-de-carriere\/","title":{"rendered":"D\u00e9roul\u00e9 de carri\u00e8re (r\u00e9forme de la grille indiciaire, \u00e9chelons sp\u00e9ciaux, tour ext\u00e9rieur…)"},"content":{"rendered":"\n

Publication au Journal Officiel des d\u00e9crets du 2 f\u00e9vrier 2024:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cret n\u00b0 2024-63<\/a> du 1er f\u00e9vrier 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres r\u00e9gionales des comptes ainsi qu’\u00e0 l’organisation et aux proc\u00e9dures des juridictions financi\u00e8res<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cret n\u00b0 2024-64 <\/a>du 1er f\u00e9vrier 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-482 du 21 juin 2023 relatif \u00e0 l’\u00e9chelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller ma\u00eetre en service extraordinaire, de conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire en service extraordinaire et d’auditeur \u00e0 la Cour des comptes<\/p>\n\n\n\n

Publication de la loi \u00ab\u00a0Justice\u00a0\u00bb au Journal Officiel du 21 novembre 2023:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Retrouvez le message<\/a> adress\u00e9 par le pr\u00e9sident du SJF aux adh\u00e9rents \u00e0 cette occasion.<\/p>\n\n\n\n

Publication au Journal Officiel des d\u00e9crets du 22 juin 2023<\/strong>:<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9cret n\u00b0 2023-480<\/a> du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d’auditeur, de conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire et de conseiller ma\u00eetre en service extraordinaire<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cret n\u00b0 2023-481 <\/a>du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller ma\u00eetre en service extraordinaire, de conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire en service extraordinaire et d’auditeur \u00e0 la Cour des comptes.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cret n\u00b0 2023-482<\/a> du 21 juin 2023 relatif \u00e0 l’\u00e9chelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller ma\u00eetre en service extraordinaire, de conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire en service extraordinaire et d’auditeur \u00e0 la Cour des comptes<\/p>\n\n\n\n

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Le Conseil sup\u00e9rieur des CRTC du 19 juin 2023 a rendu un avis important.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\nCelui-ci porte sur sur les projets de d\u00e9crets relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9chelonnement indiciaire ainsi qu\u2019au reclassement et au statut des magistrats de la Cour des comptes et des CRC. Prenez connaissance du message<\/a> adress\u00e9 par le pr\u00e9sident du SJF aux adh\u00e9rents \u00e0 l’issue du conseil sup\u00e9rieur ainsi que du compte-rendu fait par les repr\u00e9sentants du syndicat.\n<\/p>\n\n\n\n

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Suppression des \u00e9chelons sp\u00e9ciaux dans le corps des magistrats de CRC – Message du pr\u00e9sident du SJF du 28 juin 2022, suite \u00e0 son conseil national :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\nDestinataires : d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de section, pour communication aux adh\u00e9rents ; membres du bureau et \u00e9lus au conseil sup\u00e9rieur\n\nChers coll\u00e8gues,\n\nL\u2019actualit\u00e9 syndicale est riche et il m\u2019appara\u00eet donc n\u00e9cessaire de vous informer de l\u2019\u00e9volution de la situation depuis mon message du 12 juin<\/a>.\n\nD\u2019abord, vous avez pu voir aujourd\u2019hui l\u2019annonce par le gouvernement d\u2019une revalorisation du point d\u2019indice de 3,5 %. Il s\u2019agit d\u2019un niveau qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint depuis longtemps, mais qui reste inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019inflation, particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e actuellement.\n\nPour ce qui nous concerne plus particuli\u00e8rement, le d\u00e9cret supprimant les \u00e9chelons sp\u00e9ciaux dans le corps des magistrats de CRC a enfin \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 <\/a><\/strong>aujourd\u2019hui ! Surtout, il faut noter que le texte publi\u00e9 apr\u00e8s avis du Conseil d\u2019Etat supprime la notion d\u2019\u00e9chelon sp\u00e9cial, selon la r\u00e9daction propos\u00e9e par vos repr\u00e9sentants \u00e9lus<\/strong> devant le Conseil sup\u00e9rieur, alors que la Cour n\u2019avait retenu qu\u2019un \u00abd\u00e9contingentement \u00bb, avec une incertitude sur le passage automatique de tous ceux qui b\u00e9n\u00e9ficiaient de l\u2019anciennet\u00e9 requise. Il est donc mis fin \u00e0 cette situation qui p\u00e9nalisait notre corps au regard des grilles des corps comparables.\n\nCe matin s\u2019est tenu un conseil national du SJF, r\u00e9unissant le bureau, les \u00e9lus au Conseil sup\u00e9rieur et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de section. Je remercie les nombreux participants et m\u2019excuse aupr\u00e8s de nos coll\u00e8gues ultramarins qui n\u2019ont pas pu suivre la r\u00e9union en raison du d\u00e9calage horaire. Nous t\u00e2cherons de trouver une organisation diff\u00e9rente la prochaine fois.\n\nLes d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 nourris et l\u2019ensemble des sections repr\u00e9sent\u00e9es se sont exprim\u00e9es. Il en ressort une convergence sur les constats : l\u2019\u00e9tat actuel du dialogue social est tr\u00e8s insatisfaisant et le rejet syst\u00e9matique de nos propositions ne permet pas au syndicat de jouer pleinement son r\u00f4le<\/strong>. De ce fait, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l\u2019exercice de notre droit syndical<\/strong>, nationalement et au niveau des sections. Localement, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de section sont invit\u00e9s \u00e0 faire respecter les droits \u00e9l\u00e9mentaires dont nous b\u00e9n\u00e9ficions, notamment en termes d\u2019affichage et de mise \u00e0 disposition de locaux pour organiser des r\u00e9unions. Sur le plan national, le principe de l\u2019organisation d\u2019une formation par le syndicat de tous les adh\u00e9rents sur le r\u00e9gime indemnitaire<\/strong>, de mani\u00e8re \u00e0 doter chacun des outils lui permettant d\u2019appr\u00e9cier au mieux sa situation au moment de son \u00e9valuation, a \u00e9t\u00e9 act\u00e9.\n\nD\u2019autres actions sont envisag\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 replacer le dialogue social au c\u0153ur des \u00e9volutions de nos m\u00e9tiers et de notre statut<\/strong>. D\u00e8s cet apr\u00e8s-midi, vos repr\u00e9sentants \u00e9lus au Conseil sup\u00e9rieur, qui n\u2019ont re\u00e7u l\u2019ordre du jour du Conseil sup\u00e9rieur du 7 juillet qu\u2019hier soir, ont refus\u00e9 de tenir la traditionnelle r\u00e9union pr\u00e9paratoire avec l\u2019\u00e9quipe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, en raison de d\u00e9lais de saisine inacceptables et de l\u2019absence de transmission des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019analyse des propositions.\n\nIl est notamment pr\u00e9vu que le Conseil sup\u00e9rieur rende un avis sur un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 modifiant notre r\u00e9gime indemnitaire<\/strong>. Aucune simulation ni projet de texte n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 transmis en amont, vos repr\u00e9sentants \u00e9lus n\u2019ont pu que constater, avec regret, leur incapacit\u00e9 \u00e0 prendre une position<\/strong>. Cet arr\u00eat\u00e9 n\u2019est qu\u2019une \u00e9tape, vos repr\u00e9sentants ayant insist\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir les conditions d\u2019attribution de la prime de rendement, mais surtout sur leur souhait de voir s\u2019engager une r\u00e9flexion sur la structure m\u00eame du r\u00e9gime indemnitaire, et d\u2019envisager le passage au RIFSEEP.\n\nIl en va de m\u00eame de l\u2019application de la r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics : alors que nous avons transmis une note juridique compl\u00e8te et argument\u00e9e, que je vous communique \u00e0 l\u2019occasion de ce message, il \u00e9tait visiblement pr\u00e9vu de nous faire uniquement un retour oral des conclusions du groupe de travail anim\u00e9 par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale.\n\nNous esp\u00e9rons que ces actions permettrons \u00e0 la nouvelle \u00e9quipe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de prendre conscience des fortes attentes de nos adh\u00e9rents, tant sur la forme du dialogue social que sur le fond des dossiers.\n\nPierre Gen\u00e8ve\n\nPr\u00e9sident du SJF\n<\/p>\n\n\n\n

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Tour ext\u00e9rieur pour l’acc\u00e8s des magistrats de CRTC au grade de conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire :\n<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Prenez connaissance de la pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires du questionnaire sur le tour ext\u00e9rieur pour l’acc\u00e8s des magistrats de CRTC au grade de conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire<\/a> faite aux Conseils sup\u00e9rieurs du 7 juillet 2022 et du 16 novembre 2022. Il appartient d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019administration d\u2019indiquer les mesures qu\u2019elle retient pour am\u00e9liorer l\u2019attractivit\u00e9 de ce d\u00e9bouch\u00e9, en s\u2019appuyant sur ces retours. Le SJF demeurera attentif aux mesures qui seront mises en \u0153uvre. Dans un message adress\u00e9 \u00e0 ses adh\u00e9rents le 11 octobre 2022<\/a>, le SJF a averti du risque de la nomination que d’un seul magistrat de CRTC au tour ext\u00e9rieur r\u00e9serv\u00e9 de conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, ce qui constituerait un retour plus de 6 ans en arri\u00e8re. Il regrette donc que cela se soit produit lors du conseil sup\u00e9rieur du 8 d\u00e9cembre 2022, dont le compte-rendu<\/a> fait par ses repr\u00e9sentants est le suivant (extrait) : \u00ab\u00a0Cette situation est consternante. Elle vient mettre en concurrence des coll\u00e8gues qui n\u2019ont absolument pas les m\u00eames chances de prouver leur valeur professionnelle. Vos repr\u00e9sentants consid\u00e8rent que ce recul va \u00e0 l\u2019encontre du rapprochement de la Cour et des CRTC. Dans ces conditions, et sans remettre en cause les grandes qualit\u00e9s de la coll\u00e8gue nomm\u00e9e, vos repr\u00e9sentants se sont \u00e9videmment prononc\u00e9s contre cette proposition.\u00a0\u00bb <\/p>\n\n\n\n

Projet de loi \u00ab\u00a0Justice\u00a0\u00bb (2023)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Des n\u00e9gociations sont en cours dans le cadre du projet de loi \u00ab\u00a0Justice\u00a0\u00bb de 2023. Le pr\u00e9sident du SJF a envoy\u00e9 un message<\/a><\/strong> aux adh\u00e9rents, le 9 novembre 2023, afin de les informer de ces n\u00e9gociations.<\/p>\n\n\n\n

Archives de la page :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\nLes magistrats de CRTC connaissent des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sp\u00e9cial HEB bis qui sont beaucoup plus contraignantes que pour les administrateur civils et corps et cadres d’emploi \u00e9quivalents : il faut avoir pass\u00e9 au moins sept ans au septi\u00e8me \u00e9chelon (HEB) et les avancements se font dans la limite d\u2019un contingent fix\u00e9 \u00e0 20 % des effectifs du grade. L\u2019\u00e9chelon sp\u00e9cial HEB bis de la grille indiciaire des administrateurs civils a, lui, \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en un huiti\u00e8me \u00e9chelon lin\u00e9aire et d\u00e9contingent\u00e9. D\u00e9sormais, cet \u00e9chelon est accessible apr\u00e8s une dur\u00e9e de quatre ans pass\u00e9e au septi\u00e8me \u00e9chelon (HEB) sans aucun quota.\n\nSi ce contingentement impos\u00e9 aux magistrats de CRTC ne pose, a priori, pas de probl\u00e8me \u00e0 court terme, rien n\u2019indique, compte tenu de la pyramide des \u00e2ges du corps et de l\u2019allongement des carri\u00e8res li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9forme des retraites, qu\u2019il en sera ainsi \u00e0 plus long terme. Par exemple, un magistrat issu du recrutement externe, entr\u00e9 dans le corps \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 24 ans, b\u00e9n\u00e9ficiera de l\u2019anciennet\u00e9 n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sp\u00e9cial \u00e0 51 ans. Faute d\u2019acc\u00e9der au grade de pr\u00e9sident de section, il serait susceptible de rester une quinzaine d\u2019ann\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sp\u00e9cial, bloquant de ce fait de nombreux coll\u00e8gues en raison du contingentement d\u2018acc\u00e8s \u00e0 cet \u00e9chelon. Par ailleurs, s\u2019il s\u2019av\u00e8re que le contingentement en vigueur ne produit aucun effet sur le d\u00e9roulement de carri\u00e8re, il pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme inutile, ce qui justifierait sa suppression.\n\nAu-del\u00e0 de la question du contingentement, se pose \u00e9galement celle de l\u2019anciennet\u00e9 n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sp\u00e9cial. De ce point de vue, les premiers conseillers de CRTC sont d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux administrateurs civils hors classe (sept ann\u00e9es pass\u00e9es au septi\u00e8me \u00e9chelon au lieu de quatre) mais \u00e9galement par rapport aux premiers conseillers des tribunaux administratifs pour lesquels une dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es pass\u00e9es au septi\u00e8me \u00e9chelon est exig\u00e9e pour avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sp\u00e9cial.\n\nA la suite de l\u2019intervention du syndicat lors du Conseil sup\u00e9rieur, il lui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que les dur\u00e9es d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9chelons sp\u00e9ciaux avaient \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es pour assurer un d\u00e9roulement de carri\u00e8re similaire \u00e0 celui des administrateurs civils pour un conseiller issu du concours externe de l\u2019ENA. Ainsi, d\u2019apr\u00e8s leur \u00e9tude, il faudrait 23 ans \u00e0 un magistrat de CRTC pour atteindre l\u2019\u00e9chelle lettre HEB bis, alors qu\u2019il faudrait 24 ans pour un administrateur civil ayant la m\u00eame origine (ENA externe). Ils estiment donc qu\u2019une demande d\u2019alignement pure et simple entre les deux corps pourrait conduire la DGAFP \u00e0 demander la cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9chelons de conseiller ou de premier conseiller.\n\nA supposer que ce risque existe r\u00e9ellement, nous contestons la validit\u00e9 de cette comparaison fond\u00e9e sur des dispositions qui ne concernent que les membres du corps recrut\u00e9s par la voie externe de l’ENA et pour lesquels les CRTC constituent la premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle. Ce profil ne correspond absolument pas \u00e0 la sociologie de notre corps qui est aujourd\u2019hui aliment\u00e9 principalement par des ENA internes, des int\u00e9grations apr\u00e8s d\u00e9tachement, par le tour ext\u00e9rieur et la voie militaire, et par le biais du concours compl\u00e9mentaire de conseiller.\n\nLa comparaison des dur\u00e9es de carri\u00e8res sur la base d\u2019une situation individuelle n\u2019est pas suffisante car elle ne prend pas en compte l\u2019ensemble des voies d\u2019acc\u00e8s ni les conditions de reclassement dans les deux corps. Or, ceux-ci sont sensiblement diff\u00e9rents entre les conseillers de CRTC et les administrateurs civils.\n\nS\u2019agissant des CRTC, les \u00e9l\u00e8ves issus du concours externe de l\u2019ENA n\u2019ayant pas d\u2019anciennet\u00e9 sont reclass\u00e9s au troisi\u00e8me \u00e9chelon du grade de conseiller. Dans le m\u00eame temps les ENA externes avec anciennet\u00e9 et les ENA internes sont reclass\u00e9s \u00e0 l\u2019indice imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur. Toutefois ce reclassement \u00e9tant limit\u00e9 dans le grade conseiller, leur reclassement est born\u00e9 \u00e0 l\u2019indice brut 750 (indice sommital du grade de conseiller) et la promotion au grade de premier conseiller ne peut se faire qu\u2019apr\u00e8s trois ann\u00e9es de service effectif dans le corps.\n\nA l\u2019inverse, pour les administrateurs civils, les ENA externes avec anciennet\u00e9 et les ENA internes peuvent \u00eatre reclass\u00e9s au-del\u00e0 de l\u2019indice brut 750, les indices du premier grade allant jusqu\u2019\u00e0 l\u2019indice brut 966. D\u00e8s lors, la dur\u00e9e de carri\u00e8re d\u2019un administrateur civil reclass\u00e9 dans ces conditions sera nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celle d\u2019un conseiller de CRTC, m\u00eame en tenant compte de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour \u00eatre promu administrateur hors classe (quatre ans minimum et plus g\u00e9n\u00e9ralement six ans compte tenu des quotas de promotion).\n\nSeule la comparaison de la structure des deux grilles de carri\u00e8re permet de d\u00e9terminer objectivement la dur\u00e9e dans le corps, et ce quel que soit le mode de recrutement ou l\u2019anciennet\u00e9 des agents reclass\u00e9s.\n\nLa carri\u00e8re de magistrat de CRTC se d\u00e9roule sur 27 ans entre le pied de grade de conseiller (1er \u00e9chelon IB 427) et l\u2019indice sommital de grade de premier conseiller HEB bis 3 (aujourd\u2019hui contingent\u00e9). C\u2019est le cas, par exemple, pour les laur\u00e9ats du concours de conseiller. Le d\u00e9roulement de carri\u00e8re d\u2019un administrateur civil prend, quant \u00e0 lui 26 ans entre le pied de grade (1er \u00e9chelon IB 528) et l\u2019indice sommital du grade d\u2019administrateur civil hors classe HEB bis 3 (d\u00e9sormais non contingent\u00e9). Le passage \u00e0 la hors classe s\u2019effectue \u00e0 partir du sixi\u00e8me \u00e9chelon (+ 4 ans en fonction) soit au minimum cinq ans en administrateur. Le fait que le passage en hors classe s\u2019op\u00e8re en gestion entre cinq et huit ans n\u2019impacte pas la dur\u00e9e de carri\u00e8re dans la mesure o\u00f9 l\u2019agent est reclass\u00e9 dans le grade sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019indice \u00e9gal en conservant son anciennet\u00e9 dans l\u2019\u00e9chelon.\n\nAujourd\u2019hui, la majorit\u00e9 des membres du corps des magistrats de CRTC se trouve d\u00e9favoris\u00e9e par rapport aux administrateurs civils en ce qui concerne le d\u00e9roulement de carri\u00e8re. En effet, l\u2019\u00e9chelon m\u00e9dian des conseillers et premiers conseillers correspond \u00e0 l\u2019indice brut 1015 (cinqui\u00e8me \u00e9chelon des premiers conseillers). De ce fait, et compte tenu de la dur\u00e9e exig\u00e9e pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sp\u00e9cial (sept ann\u00e9es au septi\u00e8me \u00e9chelon), un premier conseiller se situant \u00e0 l\u2019\u00e9chelon m\u00e9dian devra attendre entre 10 et 13 ans (selon son anciennet\u00e9 dans l\u2019\u00e9chelon) pour remplir les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la HEB bis. Un administrateur civil class\u00e9 au m\u00eame \u00e9chelon (cinqui\u00e8me \u00e9chelon, IB 1015) atteindra le huiti\u00e8me \u00e9chelon de sa grille indiciaire (correspondant \u00e0 la HEB bis) apr\u00e8s une dur\u00e9e comprise entre sept et 10 ans. Le diff\u00e9rentiel dans le d\u00e9roulement de carri\u00e8re est donc de trois ann\u00e9es, ce qui justifierait de ramener la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sp\u00e9cial des premiers conseillers de sept \u00e0 quatre ans.\n\nDe nombreux arguments plaident en faveur du d\u00e9contingentement et de la r\u00e9duction de la dur\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sp\u00e9cial des premiers conseillers de CRTC :\n\n– La persistance d\u2019un d\u00e9roulement de carri\u00e8re plus favorable chez les administrateurs civils hors classe aboutirait \u00e0 une \u00ab d\u00e9valorisation \u00bb du corps des magistrats de CRTC et rendrait, de ce fait, les juridictions financi\u00e8res moins attractives aux yeux de candidats potentiels \u00e0 l\u2019int\u00e9gration. Pour m\u00e9moire, en 2015, 30 magistrats d\u00e9tach\u00e9s dans le corps remplissaient les conditions n\u00e9cessaires pour demander leur int\u00e9gration. Or, seuls 14 d\u2019entre eux en ont exprim\u00e9 le souhait (plus un rapporteur de la Cour des comptes). Seulement un magistrat d\u00e9tach\u00e9 sur deux a donc fait acte de candidature pour int\u00e9grer le corps ;\n\n– La diff\u00e9rence de d\u00e9roulement carri\u00e8re serait susceptible de constituer un frein au retour dans leur corps d\u2019origine pour les magistrats de CRTC d\u00e9tach\u00e9s. Ainsi, un premier conseiller de CRTC d\u00e9tach\u00e9 dans le corps des administrateurs civils ayant acc\u00e9d\u00e9 au huiti\u00e8me \u00e9chelon (HEB bis) de ce corps pourrait se trouver dans l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer son corps d\u2019origine \u00e0 un \u00e9chelon comportant un indice \u00e9gal ou imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019il d\u00e9tenait dans son grade de d\u00e9tachement, faute de respecter les conditions \u00e9nonc\u00e9es par l\u2019article R224-3-1 du CJF (sept ans d\u2019anciennet\u00e9 au septi\u00e8me \u00e9chelon dans la limite de 20 % de l\u2019effectif du grade). Dans ce cas, l\u2019attribution d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire exceptionnelle ne saurait constituer une solution satisfaisante ;\n\n– Le d\u00e9contingentement de l\u2019\u00e9chelon sp\u00e9cial et sa transformation en un huiti\u00e8me \u00e9chelon lin\u00e9aire, accessible apr\u00e8s quatre ann\u00e9es pass\u00e9es au septi\u00e8me \u00e9chelon, permettrait d\u2019apporter davantage de \u00ab fluidit\u00e9 \u00bb dans le corps. En effet, certains premiers conseillers, qui disposent des annuit\u00e9s de cotisations n\u00e9cessaires pour prendre leur retraite, prolongent leur activit\u00e9 dans le seul but d\u2019atteindre et de d\u00e9rouler l\u2019\u00e9chelon sp\u00e9cial HEB bis. Un renouvellement plus rapide des effectifs se traduirait par un rajeunissement de la pyramide des \u00e2ges, ce qui aurait \u00e9galement un impact budg\u00e9taire.\n\nCompte tenu des arguments expos\u00e9s, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 de transformer l\u2019\u00e9chelon sp\u00e9cial HEB bis de la grille des premiers conseillers de CRTC en un huiti\u00e8me \u00e9chelon non contingent\u00e9. Par ailleurs, la dur\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 cet \u00e9chelon pourrait \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 quatre ans, comme c\u2019est le cas pour les administrateurs civils, ou, au plus, \u00e0 cinq ans comme pour les premiers conseillers de tribunaux administratifs.\n\nPar ailleurs, se pose \u00e9galement un probl\u00e8me de d\u00e9roulement de carri\u00e8re pour les pr\u00e9sidents de section. D\u2019une part l\u2019acc\u00e8s au premier \u00e9chelon sp\u00e9cial (HEC) est contingent\u00e9 \u00e0 20 % des effectifs du grade et, d\u2019autre part, l\u2019anciennet\u00e9 n\u00e9cessaire pour pouvoir y acc\u00e9der est de cinq ann\u00e9es pass\u00e9es au quatri\u00e8me \u00e9chelon (HEB bis). Ces dispositions sont d\u00e9favorables par rapport \u00e0 celles qui s\u2019appliquent aux administrateurs g\u00e9n\u00e9raux qui acc\u00e8dent de fa\u00e7on lin\u00e9aire au cinqui\u00e8me \u00e9chelon (HEC) apr\u00e8s trois ann\u00e9es pass\u00e9es au quatri\u00e8me \u00e9chelon (HEB bis). Un d\u00e9contingentement du premier \u00e9chelon sp\u00e9cial permettrait de revaloriser la carri\u00e8re des pr\u00e9sidents de section et de la rapprocher de celle des administrateurs g\u00e9n\u00e9raux.\n\nLa dur\u00e9e minimale n\u00e9cessaire pour pouvoir acc\u00e9der au deuxi\u00e8me \u00e9chelon sp\u00e9cial (HED) limite tr\u00e8s fortement le nombre de personnes susceptibles d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 cet indice terminal. Ainsi en 2017, un seul pr\u00e9sident de section (nomm\u00e9 en 2012) a pu atteindre la HED alors que le quota pr\u00e9vu par les textes \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 25 % de l\u2019effectif pr\u00e9sent au premier \u00e9chelon sp\u00e9cial (12 personnes).\n\nAfin de d\u00e9bloquer cette situation, la solution consisterait \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e minimale n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der au deuxi\u00e8me \u00e9chelon sp\u00e9cial, au moins de cinq \u00e0 quatre ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Publication au Journal Officiel des d\u00e9crets du 2 f\u00e9vrier 2024: D\u00e9cret n\u00b0 2024-63 du 1er f\u00e9vrier 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres r\u00e9gionales des comptes ainsi qu’\u00e0 l’organisation et aux proc\u00e9dures des juridictions financi\u00e8res D\u00e9cret n\u00b0 2024-64 du 1er f\u00e9vrier 2024 modifiantRead the Rest…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":58,"menu_order":1,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-105","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/105","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=105"}],"version-history":[{"count":19,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/105\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3697,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/105\/revisions\/3697"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/58"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=105"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}