{"id":1288,"date":"2016-10-27T10:28:34","date_gmt":"2016-10-27T09:28:34","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/intranet\/?page_id=1288"},"modified":"2016-10-27T10:28:47","modified_gmt":"2016-10-27T09:28:47","slug":"quest-ce-quun-syndicat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/services\/droit-syndical\/quest-ce-quun-syndicat\/","title":{"rendered":"Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un syndicat ?"},"content":{"rendered":"<div class=\"intro\">\n<p>Un syndicat a pour objet exclusif la d\u00e9fense\u00a0<strong>d\u2019int\u00e9r\u00eats professionnels<\/strong>\u00a0(Code du travail Art. L2131-1 et Art L2131-2).<\/p>\n<p>Il ne peut donc pas prendre en charge\u00a0<strong>la d\u00e9fense des droits et int\u00e9r\u00eats<\/strong>\u00a0de ses adh\u00e9rents dans des domaines autres que\u00a0<strong>le professionnel<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"image pull-left\"><\/div>\n<div class=\"text\">\n<div id=\"article_intro\">\n<h2>LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES OU ASSOCIATION<\/h2>\n<p>Un syndicat a pour objet exclusif la d\u00e9fense\u00a0<strong>d\u2019int\u00e9r\u00eats professionnels<\/strong>\u00a0(Code du travail Art. L2131-1 et Art L2131-2).<\/p>\n<p>Il ne peut donc pas prendre en charge\u00a0<strong>la d\u00e9fense des droits et int\u00e9r\u00eats<\/strong>\u00a0de ses adh\u00e9rents dans des domaines autres que\u00a0<strong>le professionnel<\/strong>.<\/p>\n<p>Un syndicat ne peut regrouper que des personnes exer\u00e7ant, ou ayant exerc\u00e9,\u00a0<strong>la m\u00eame profession<\/strong>, des m\u00e9tiers similaires ou des m\u00e9tiers connexes.<\/p>\n<p>En revanche, l\u2019objet d\u2019une association est tr\u00e8s large, puisqu\u2019il n\u2019exclut que le partage des b\u00e9n\u00e9fices ; il peut donc concerner \u00e9galement la d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats professionnels. En cons\u00e9quence, les tribunaux judiciaires consid\u00e8rent que le syndicat est\u00a0<strong>une association particuli\u00e8re<\/strong>. Les dispositions l\u00e9gales relatives aux syndicats sont donc des dispositions sp\u00e9ciales par rapport aux principes g\u00e9n\u00e9raux de la loi du 1er juillet 1901.<\/p>\n<p>Tout groupement ayant pour but la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels des personnes vis\u00e9es par ses statuts peut donc, au choix de ses fondateurs, \u00eatre constitu\u00e9\u00a0<strong>sous forme d\u2019association ou de syndicat<\/strong>. Mais le syndicat sera souvent pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 l\u2019association pour les raisons suivantes :<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"article_corps\">\n<ul>\n<li>Les formalit\u00e9s d\u2019acquisition de la personnalit\u00e9 juridique sont plus simples pour un syndicat que pour une association :<strong>d\u00e9p\u00f4ts des statuts et de la liste nominative des dirigeants \u00e0 la mairie pour le syndicat<\/strong>\u00a0; d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture ou \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture et insertions d\u2019un extrait de cette d\u00e9claration au Journal Officiel des associations et fondations d\u2019entreprises pour les associations ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Les ressources et les acquisitions<\/strong>\u00a0d\u2019un syndicat ne sont pas limit\u00e9es, \u00e0 la diff\u00e9rence de celle d\u2019une association ; le syndicat a notamment le droit de recevoir des lib\u00e9ralit\u00e9s ou de poss\u00e9der des immeubles,\u00a0<strong>sans aucune restriction<\/strong>.<\/li>\n<li>Un syndicat peut exercer tous les droits reconnus \u00e0 la\u00a0<strong>partie civile<\/strong>\u00a0lorsque les faits poursuivis portent un pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession qu\u2019il repr\u00e9sente, alors que, sauf d\u00e9rogations, une association ne peut pas demander r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par une infraction \u00e0 des int\u00e9r\u00eats collectifs de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/li>\n<li>Les termes \u00ab organisations syndicales \u00bb, employ\u00e9s dans une disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme d\u00e9signant les seuls syndicats professionnels r\u00e9gis par l\u2019article L 2131-1 du Code du Travail. En cons\u00e9quence :<\/li>\n<\/ul>\n<p>o Seul un syndicat peut b\u00e9n\u00e9ficier de cette disposition ;<\/p>\n<p>o Seul un syndicat peut pr\u00e9senter des candidats au premier tour des \u00e9lections professionnelles dans une entreprise ;<\/p>\n<p>o Seul un syndicat professionnel peut assister ou repr\u00e9senter les parties en mati\u00e8re prud\u2019homale ou devant le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Pr\u00e9cisions<\/strong><\/p>\n<p><strong><em>Une association peut tenter de se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de syndicat professionnel<\/em><\/strong><em>\u00a0; elle devra d\u00e9montrer non seulement qu\u2019elle se destine \u00e0 des professionnels exer\u00e7ant le m\u00eame m\u00e9tier ou des m\u00e9tiers connexes mais \u00e9galement qu\u2019elle assure pour ses adh\u00e9rents (dont elle doit prouver l\u2019existence) une activit\u00e9 qui ne se limite pas \u00e0 assurer la d\u00e9fense des salari\u00e9s en justice.<\/em><\/p>\n<p><em>L\u2019article L2131-1 du Code du travail exclut de la d\u00e9finition des syndicats les activit\u00e9s d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9es ou philanthropiques ; il ne distingue pas, en revanche, selon que les activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es concern\u00e9es sont exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, accessoire ou occasionnel, ni si les revenus qui en sont tir\u00e9s constituent un revenu principal ou accessoire.<\/em><\/p>\n<p><a id=\"eztoc5885_1\" name=\"eztoc5885_1\"><\/a><\/p>\n<h2>LA CONSTITUTION D\u2019UN SYNDICAT<\/h2>\n<p>L\u2019article L. 2131-2 du Code du Travail dispose notamment que les syndicats peuvent se constituer \u00ab librement \u00bb. Cette libert\u00e9 suppose toutefois un minimum d\u2019accomplissement de formalit\u00e9s permettant de fonctionner et de jouir des droits pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n<p>D\u00e9signation des dirigeants<\/p>\n<p>La constitution d\u2019un syndicat exige la d\u00e9signation des personnes charg\u00e9es de l\u2019administration ou de la direction qui devront r\u00e9pondre \u00e0 trois conditions l\u00e9gales (et \u00e9ventuellement \u00e0 des conditions statutaires conventionnelles) :<\/p>\n<ul>\n<li>Jouir de ses droits civiques ;<\/li>\n<li>N\u2019avoir encouru aucune condamnation privative du droit \u00e9lectoral ;<\/li>\n<li>Etre membre du syndicat et donc exercer la profession qu\u2019il repr\u00e9sente (les fondateurs de tout syndicat professionnel d\u00e9posent les statuts qui portent les noms des membres charg\u00e9s de l\u2019administration et\/ou de la direction).<\/li>\n<\/ul>\n<p>R\u00e9daction des statuts et du r\u00e8glement int\u00e9rieur, assembl\u00e9e constitutive \u2013 formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t<\/p>\n<p>Il n\u2019y a pas de statut type, ni de clause statutaire obligatoire.<\/p>\n<p>Les clauses doivent \u00eatre conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n<p><strong>Pour que l\u2019existence du syndicat puisse \u00eatre reconnue comme \u00ab l\u00e9gale \u00bb et que le syndicat puisse jouir de la personnalit\u00e9 morale, les statuts devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie du si\u00e8ge du syndicat contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, le maire devant, \u00e0 son tour, communiquer l\u2019information au procureur de la R\u00e9publique<\/strong>.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9p\u00f4t sera renouvel\u00e9 \u00e0 chaque modification, notamment dans la composition des organes de direction. La loi ne fixe aucun d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t des statuts mais seul le d\u00e9p\u00f4t conforme donne une existence l\u00e9gale au syndicat et donne une date certaine \u00e0 son existence.<\/p>\n<p>Il n\u2019y a pas de publication au Journal Officiel.<\/p>\n<p>Dans la pratique et pour le bon fonctionnement d\u2019un syndicat, il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il est n\u00e9cessaire de faire figurer dans les statuts un certain nombre de clauses :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019appellation du syndicat pourra permettre d\u2019identifier son id\u00e9ologie et son orientation socio-professionnelle ;<\/li>\n<li>La branche professionnelle ou le m\u00e9tier repr\u00e9sent\u00e9 ;<\/li>\n<li>L\u2019objet (\u00e9tude et d\u00e9fense des droits et int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux, tant collectifs qu\u2019individuels, des adh\u00e9rents) ;<\/li>\n<li>La comp\u00e9tence territoriale ;<\/li>\n<li>Le si\u00e8ge ;<\/li>\n<li>La dur\u00e9e pr\u00e9vue (en g\u00e9n\u00e9ral, illimit\u00e9e) ;<\/li>\n<li>L\u2019organisation et l\u2019administration (conseil, bureau, assembl\u00e9es) ;<\/li>\n<li>Les pouvoirs du Conseil d\u2019administration et des diff\u00e9rents types d\u2019assembl\u00e9e ;<\/li>\n<li>Les conditions d\u2019adh\u00e9sion ;<\/li>\n<li>Les types de ressources ;<\/li>\n<li>Les conditions de modifications des statuts ;<\/li>\n<li>Les conditions de dissolution et de d\u00e9volution des biens du syndicat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les statuts peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par un r\u00e8glement int\u00e9rieur qui fixe les r\u00e8gles \u00e0 observer concernant la gestion de l\u2019entit\u00e9, son fonctionnement, la discipline de ses membres, etc.<\/p>\n<p>Contrairement aux statuts, le r\u00e8glement int\u00e9rieur n\u2019est pas soumis \u00e0 des formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4ts, il est soumis uniquement \u00e0 approbation.<\/p>\n<p>Le projet de statuts est soumis \u00e0 l\u2019approbation d\u2019une assembl\u00e9e constitutive ou congr\u00e8s compos\u00e9 de fondateurs, futurs adh\u00e9rents du syndicat en formation.<\/p>\n<p>L\u2019assembl\u00e9e ou le congr\u00e8s se prononce \u00e9galement sur la nomination des premiers administrateurs.<\/p>\n<p>Un proc\u00e8s-verbal est dress\u00e9 et consign\u00e9 sur un registre sp\u00e9cial pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>\n<p><strong>Pr\u00e9cisions<\/strong><\/p>\n<p><strong>Concernant les formalit\u00e9s \u00e0 effectuer, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle du 25 ao\u00fbt 1884 et \u00e0 celle du 25 novembre 1968 (BO\/TEM n\u00b045-68).<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un syndicat a pour objet exclusif la d\u00e9fense\u00a0d\u2019int\u00e9r\u00eats professionnels\u00a0(Code du travail Art. L2131-1 et Art L2131-2). Il ne peut donc pas prendre en charge\u00a0la d\u00e9fense des droits et int\u00e9r\u00eats\u00a0de ses adh\u00e9rents dans des domaines autres que\u00a0le professionnel. 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