{"id":174,"date":"2015-11-14T14:49:01","date_gmt":"2015-11-14T13:49:01","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/intranet\/?page_id=174"},"modified":"2022-01-31T10:37:34","modified_gmt":"2022-01-31T09:37:34","slug":"remuneration","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/actions-syndicales\/statut-et-remuneration\/remuneration\/","title":{"rendered":"R\u00e9mun\u00e9ration (archives d’avant 2015)"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9mun\u00e9ration principale est li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelonnement indiciaire. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9gime indemnitaire.<\/p>\n

L\u2019\u00e9chelonnement indiciaire:<\/h3>\n

Le D\u00e9cret n\u00b02012-672 du 7 mai 2012 – art. 1<\/a>, codifi\u00e9 \u00e0 l\u2019article R224-1 du code des juridictions financi\u00e8res, a cr\u00e9\u00e9 des \u00e9chelons sp\u00e9ciaux :<\/p>\n

Les grades du corps des magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes comportent le nombre d’\u00e9chelons suivant :<\/p>\n

1\u00b0 Pr\u00e9sident de section de chambre r\u00e9gionale des comptes : quatre \u00e9chelons et deux \u00e9chelons sp\u00e9ciaux<\/u><\/strong> ;<\/p>\n

2\u00b0 Premier conseiller de chambre r\u00e9gionale des comptes : sept \u00e9chelons et un \u00e9chelon sp\u00e9cial<\/u><\/strong> ;<\/p>\n

3\u00b0 Conseiller de chambre r\u00e9gionale des comptes : sept \u00e9chelons.<\/p>\n

Ces \u00e9chelons sp\u00e9ciaux n\u2019existaient donc pas auparavant. Leur cr\u00e9ation a m\u00e9caniquement eu une incidence sur les modalit\u00e9s de liquidation des retraites.<\/p>\n

L\u2019article  R. 224-3-1.-I. du code des juridictions financi\u00e8res dispose : \u00ab \u2015 Pour les premiers conseillers ayant au moins quinze ann\u00e9es d’anciennet\u00e9 dans le corps et au moins sept ans d’anciennet\u00e9 au 7e \u00e9chelon de leur grade, l’avancement \u00e0 l’\u00e9chelon sp\u00e9cial du grade de premier conseiller se fait dans la limite d’un pourcentage des effectifs du grade fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre, du ministre charg\u00e9 du budget et du ministre charg\u00e9 de la fonction publique. L’acc\u00e8s \u00e0 cet \u00e9chelon sp\u00e9cial s’effectue par ordre d’anciennet\u00e9 dans le 7e \u00e9chelon.
\n\u00ab II. \u2015 Pour les pr\u00e9sidents de section ayant atteint le 4e \u00e9chelon de ce grade depuis au moins cinq ans, l’avancement au premier \u00e9chelon sp\u00e9cial du grade de pr\u00e9sident de section se fait dans la limite d’un pourcentage des effectifs du grade fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre, du ministre charg\u00e9 du budget et du ministre charg\u00e9 de la fonction publique. L’acc\u00e8s \u00e0 cet \u00e9chelon sp\u00e9cial s’effectue par ordre d’anciennet\u00e9 dans le 4e \u00e9chelon.
\n\u00ab III. \u2015 Pour les pr\u00e9sidents de section ayant atteint le premier \u00e9chelon sp\u00e9cial depuis au moins cinq ans, l’avancement au deuxi\u00e8me \u00e9chelon sp\u00e9cial du grade de pr\u00e9sident de section se fait dans la limite d’un pourcentage des effectifs du premier \u00e9chelon sp\u00e9cial fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre, du ministre charg\u00e9 du budget et du ministre charg\u00e9 de la fonction publique. L’acc\u00e8s \u00e0 ce deuxi\u00e8me \u00e9chelon sp\u00e9cial s’effectue par ordre d’anciennet\u00e9 dans le premier \u00e9chelon sp\u00e9cial. \u00bb<\/p>\n

Le pourcentage mentionn\u00e9 au I de l’article R. 224-3-1 du code des juridictions financi\u00e8res pour l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9chelon sp\u00e9cial du grade de premier conseiller a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 le 7 juillet 2012 \u00e0 3 % au titre de l’ann\u00e9e 2012, \u00e0 5 % au titre de l’ann\u00e9e 2013, \u00e0 8 % au titre de l’ann\u00e9e 2014 et \u00e0 10 % \u00e0 compter de l’ann\u00e9e 2015. Il a ult\u00e9rieurement \u00e9t\u00e9 est fix\u00e9, le 4 juin 2014, \u00e0 l\u2019initiative de notre organisation syndicale, \u00e0 15 % au titre de l’ann\u00e9e 2013 et \u00e0 20 % \u00e0 compter de l’ann\u00e9e 2014. Un rappel de salaire a donc eu lieu pour l\u2019exercice 2013 pour les coll\u00e8gues concern\u00e9s.<\/p>\n

Le pourcentage mentionn\u00e9 au II de l’article R. 224-3-1 du code des juridictions financi\u00e8res pour l’acc\u00e8s au premier \u00e9chelon sp\u00e9cial du grade de pr\u00e9sident de section est fix\u00e9 \u00e0 7 % au titre de l’ann\u00e9e 2012, \u00e0 12 % au titre de l’ann\u00e9e 2013, \u00e0 15 % au titre de l’ann\u00e9e 2014 et \u00e0 20 % \u00e0 compter de l’ann\u00e9e 2015.<\/p>\n

Le pourcentage mentionn\u00e9 au III de l’article R. 224-3-1du code des juridictions financi\u00e8res<\/a> pour l’acc\u00e8s au deuxi\u00e8me \u00e9chelon sp\u00e9cial du grade de pr\u00e9sident de section est fix\u00e9 \u00e0 25 %.<\/p>\n

Le r\u00e9gime indemnitaire:<\/h3>\n

Le r\u00e9gime indemnitaire, fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-1307 du 28 octobre 2002<\/a> (compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2002<\/a>), le d\u00e9cret n\u00b0 2003-176 modifi\u00e9 du 3 mars 2003<\/a> (compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2003<\/a>) et le d\u00e9cret n\u00b0 2012-401 du 23 mars 2012<\/a> (compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 23 mars 2012<\/a>), comporte 5 \u00e9l\u00e9ments (sans compter les indemnit\u00e9s de droit commun, savoir l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence, le suppl\u00e9ment familial de traitement et l\u2019indemnit\u00e9 dite exceptionnelle qui ne concerne que les fonctionnaires les plus anciens) :<\/p>\n