L\u2019exigence citoyenne de probit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9 de la gestion publique conduit \u00e0 porter un regard renouvel\u00e9 sur la mission de valeur constitutionnelle des juridictions financi\u00e8res : s\u2019assurer du bon emploi des deniers publics et en informer le citoyen. Il y a dix ans, Philippe S\u00e9guin, Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, formulait le projet d\u2019unifier les chambres r\u00e9gionales des comptes et la Cour des comptes, d\u2019en faire une juridiction unique en mati\u00e8re de surveillance et de sanction de la discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re, de cr\u00e9er des chambres interr\u00e9gionales des comptes, et de renforcer le r\u00f4le de tous les magistrats financiers en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation des politiques publiques. Sa disparition en 2010 ne lui permit pas de mener \u00e0 bien ce projet dont seuls certains des aspects furent mis en \u0153uvre par Didier Migaud, son successeur.<\/p>\n
Au titre de leurs missions administratives, les juridictions financi\u00e8res contr\u00f4lent la gestion des administrations publiques, elles s’assurent que leurs comptes sont r\u00e9guliers, sinc\u00e8res et donnent une image fid\u00e8le du r\u00e9sultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financi\u00e8re. Elles informent les citoyens, de fa\u00e7on compl\u00e8te, exacte et facilement accessible, sur l\u2019ex\u00e9cution des budgets, et elles participent \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques pour assurer un contr\u00f4le et un processus d\u00e9cisionnel efficaces. En vertu de leurs missions juridictionnelles, elles veillent au respect de l\u2019ordre public financier par un dispositif de r\u00e9pression autre que p\u00e9nal des manquements des gestionnaires publics \u00e0 ces exigences, jugent les comptes des comptables publics, r\u00e9tablissent l\u2019\u00e9quilibre des budgets des administrations publiques locales, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et proposent, s\u2019il y a lieu, l\u2019inscription de d\u00e9penses obligatoires aux budgets de ces derni\u00e8res.<\/p>\n
Les atteintes \u00e0 la probit\u00e9 publique sont aujourd’hui insuffisamment poursuivies et, d\u00e8s lors, sanctionn\u00e9es en France. Les juridictions financi\u00e8res peuvent y contribuer si les pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif les dotent d\u2019outils juridiques et de moyens renforc\u00e9s. Le r\u00e9tablissement de la confiance des citoyens dans l\u2019action publique ne saurait avoir pour effet de justifier, en mati\u00e8re de libert\u00e9, le recours \u00e0 l’arbitraire. Il est n\u00e9cessaire de proposer une approche \u00e9quilibr\u00e9e. Le fonctionnement des institutions de la R\u00e9publique doit en effet s\u2019appuyer sur les principes de la s\u00e9paration des pouvoirs, de l\u00e9galit\u00e9 et de transparence qui fondent l’exercice de fonctions publiques ou de mandats \u00e9lectifs.<\/p>\n
L\u2019\u00e9volution du paysage institutionnel local n\u00e9cessite \u00e9galement de nouvelles m\u00e9thodes et proc\u00e9dures de contr\u00f4le. Les r\u00e9centes r\u00e9formes territoriales ont renforc\u00e9 les r\u00e9gions, cr\u00e9\u00e9 les m\u00e9tropoles et red\u00e9fini les comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales en supprimant la clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tences des r\u00e9gions et des d\u00e9partements. Le statut de m\u00e9tropole, cr\u00e9\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2010 et renforc\u00e9 par la loi du 27 janvier 2014, est \u00e9tape nouvelle du processus de r\u00e9forme territoriale. Les aires m\u00e9tropolitaines fran\u00e7aises repr\u00e9sentent aujourd\u2019hui pr\u00e8s de 25 millions d\u2019habitants et concentrent plus de la moiti\u00e9 du produit int\u00e9rieur brut.<\/p>\n
Les ressorts des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s d\u00e8s 2012. En 2016, leur recomposition s\u2019est conform\u00e9e \u00e0 la nouvelle carte r\u00e9gionale. En revanche, ni les comp\u00e9tences ni les proc\u00e9dures des juridictions financi\u00e8res n\u2019ont \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9es au regard du renforcement sensible du pouvoir de d\u00e9cision de ces nouvelles entit\u00e9s publiques locales comme au n\u00e9cessaire contr\u00f4le du respect du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 par leurs ordonnateurs respectifs.<\/p>\n
Afin de contribuer \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficience des politiques publiques et de renforcer la probit\u00e9 de l\u2019action administrative et politique, les missions et l\u2019organisation des juridictions financi\u00e8res doivent \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9es et consolid\u00e9es. Cette exigence s\u2019inscrit \u00e0 la fois dans la tradition constitutionnelle de la France, rappel\u00e9e \u00e0 l\u2019article 15 de la d\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen et dans l\u2019important mouvement de r\u00e9novation de l\u2019action publique initi\u00e9 par les lois de d\u00e9centralisation et la loi organique relative aux lois de finances.<\/p>\n
Le syndicat des juridictions financi\u00e8res, unique syndicat repr\u00e9sentatif des magistrats financiers, a d\u00e9cid\u00e9 de mettre \u00e0 la disposition du citoyen, du l\u00e9gislateur et du Gouvernement, un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis du contr\u00f4le des organismes publics et des propositions op\u00e9rationnelles pouvant am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des politiques publiques, notamment au niveau local.<\/p>\n
En premier lieu, les juridictions financi\u00e8res devraient pouvoir mieux assurer le contr\u00f4le de la probit\u00e9 de l\u2019action publique par la mise en \u0153uvre d\u2019un v\u00e9ritable r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics. Aussi, est-il propos\u00e9 de r\u00e9partir les comp\u00e9tences actuelles de la Cour de discipline financi\u00e8re et budg\u00e9taire entre la Cour des comptes et les chambres r\u00e9gionales des comptes qui seraient charg\u00e9es, chacune pour ce qui la concerne, de sanctionner les manquements aux r\u00e8gles d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes publiques. En seraient justiciables tous les gestionnaires publics, y compris les membres du gouvernement et les \u00e9lus locaux.<\/p>\n
Il convient ensuite d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des contr\u00f4les de gestion par les juridictions financi\u00e8res, et de permettre \u00e0 ces derni\u00e8res de valoriser leurs travaux par des publications sur des enjeux de politiques locales. En particulier, le contr\u00f4le de la gestion se traduit aujourd\u2019hui par des observations et des recommandations, qui par leur intitul\u00e9 m\u00eame, traduisent leur caract\u00e8re peu contraignant. Il serait ainsi utile de doter les juridictions financi\u00e8res d\u2019un pouvoir de sanction lorsque des irr\u00e9gularit\u00e9s manifestes et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es sont relev\u00e9es, et d\u2019offrir, sous conditions, aux citoyens et aux \u00e9lus, la facult\u00e9 de saisir directement les juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n
Enfin, les missions \u00e9voqu\u00e9es seraient mieux assur\u00e9es si les garanties d\u2019ind\u00e9pendance des magistrats financiers \u00e9taient renforc\u00e9es. \u00c0 l\u2019image de ce qui se pratique dans les juridictions judiciaires, le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes devrait \u00eatre organis\u00e9 de mati\u00e8re paritaire, et dot\u00e9 d\u2019un pouvoir d\u2019avis conforme. Il devrait aussi pouvoir \u00eatre r\u00e9uni avec le Conseil sup\u00e9rieur de la Cour des comptes, lorsque les sujets abord\u00e9s le requi\u00e8rent. La mission d\u2019inspection des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes devrait \u00eatre commune \u00e0 toutes les juridictions financi\u00e8res et rattach\u00e9e directement au Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes. Le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie devrait \u00e9galement voir ses pr\u00e9rogatives renforc\u00e9es.<\/p>\n
Le syndicat des juridictions financi\u00e8res propose donc : <\/strong><\/p>\n – \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de renforcer l\u2019office du juge financier en am\u00e9liorant le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics et en simplifiant celui des comptables\u00a0;<\/strong><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 d\u2019accentuer les pouvoirs de contr\u00f4le des juridictions financi\u00e8res avec notamment la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer des contr\u00f4les \u00e0 la demande de tout citoyen, des pouvoirs de sanction adapt\u00e9s et la facult\u00e9 de publier des rapports sur des th\u00e9matiques locales\u00a0;<\/strong><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de d\u00e9velopper des garanties suppl\u00e9mentaires pour l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats financiers.<\/strong><\/p>\n Le premier imp\u00e9ratif qui s\u2019impose \u00e0 tout gestionnaire public est celui du respect de la r\u00e8gle de droit. Le pouvoir de sanction des irr\u00e9gularit\u00e9s et des fautes de gestion constitue en ce sens un moyen privil\u00e9gi\u00e9 au service d\u2019une meilleure gestion publique.<\/p>\n Il existe actuellement, en droit public financier, une dichotomie entre la responsabilit\u00e9 des comptables publics, sanctionn\u00e9e par le contr\u00f4le juridictionnel de la Cour des comptes et des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes, et la responsabilit\u00e9 des gestionnaires de deniers publics dont le contr\u00f4le rel\u00e8ve d\u2019une autre juridiction financi\u00e8re\u00a0: la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re (CDBF). Ce mode d\u2019organisation institutionnel du contr\u00f4le pr\u00e9sente nombre d\u2019imperfections si l\u2019on se penche sur son bilan\u00a0:<\/p>\n De surcro\u00eet, le constat que les observations et recommandations des juridictions financi\u00e8res ne d\u00e9bouchent que rarement sur une sanction ne refl\u00e8te pas l\u2019image d\u2019une institution soucieuse de ses pr\u00e9rogatives et des attentes du citoyen. Une r\u00e9forme du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 juridictionnelle des gestionnaires, pour le faire \u00e9voluer vers un dispositif r\u00e9ellement plus efficace appara\u00eet d\u00e8s lors comme une \u00e9volution tant souhaitable que n\u00e9cessaire.<\/p>\n Le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire des comptables publics conserve toute son utilit\u00e9 dans la protection des deniers publics, c\u2019est \u00e0 dire pour assurer le contr\u00f4le des d\u00e9penses des gestionnaires avant leur paiement et pour garantir le recouvrement des recettes publiques, dont les comptables publics sont p\u00e9cuniairement responsables. Toutefois, ce cadre de responsabilit\u00e9 ne s\u2019est pas adapt\u00e9 aux \u00e9volutions de la s\u00e9paration entre ordonnateur et comptable ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019effet des r\u00e9formes ayant affect\u00e9 l\u2019organisation et les moyens de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, administration de tutelle des comptables publics.<\/p>\n Alors que la stricte s\u00e9paration des t\u00e2ches entre gestionnaires publics et comptables \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 une p\u00e9riode r\u00e9cente, con\u00e7ue comme la meilleure garantie de r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9penses publiques et de prompt recouvrement des recettes, des contraintes de moyen et la volont\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les processus de paiement l\u2019ont att\u00e9nu\u00e9\u00a0:<\/p>\n Au surplus, le r\u00e9gime de sanction applicable actuellement au jugement des comptes n\u2019est plus adapt\u00e9 aux finalit\u00e9s des textes qui en disposent. Ainsi, lorsque le comptable a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de contr\u00f4le et ce faisant, caus\u00e9 un pr\u00e9judice financier pour l\u2019organisme public en payant une d\u00e9pense qui n\u2019aurait pas d\u00fb l\u2019\u00eatre ou en ne recouvrant pas une recette, le comptable est tenu de rembourser un d\u00e9bet<\/em> qui correspond \u00e0 cette d\u00e9pense irr\u00e9guli\u00e8re ou \u00e0 cette recette non recouvr\u00e9e. Le constat peut \u00eatre fait que les montants en cause sont presque syst\u00e9matiquement neutralis\u00e9s par le minist\u00e8re de tutelle. En l\u2019absence de pr\u00e9judice financier, la somme non r\u00e9missible <\/em>que fixe le juge financier et qui est laiss\u00e9e \u00e0 charge du comptable, est d\u2019un faible niveau.<\/p>\n Ce dispositif laisse percevoir une justice en apparence bienveillante compte tenu du montant tr\u00e8s faible des sommes laiss\u00e9es effectivement \u00e0 la charge des comptables (somme non r\u00e9missible). Il peut, par ailleurs appara\u00eetre surprenant que dans un \u00c9tat de droit, une autorit\u00e9 administrative (le ministre en charge du budget), puisse d\u00e9cider de l\u2019att\u00e9nuation d\u2019une sanction p\u00e9cuniaire fix\u00e9e par une juridiction (le d\u00e9bet), en tant que r\u00e9miniscence d\u00e9sormais d\u00e9pass\u00e9e du syst\u00e8me de la justice retenue, en vigueur au cours des si\u00e8cles pass\u00e9s.<\/p>\n<\/a>1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Renforcer l\u2019office du juge financier en am\u00e9liorant le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics et en simplifiant celui des comptables<\/h1>\n
<\/a>1.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019exigence accrue de probit\u00e9 des gestionnaires publics n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre d\u2019un v\u00e9ritable r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 par le juge financier<\/h2>\n
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<\/a>1.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Remis en cause par l\u2019att\u00e9nuation de la s\u00e9paration entre ordonnateur et comptable, le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire des comptables publics doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9<\/h2>\n
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