En janvier 2018, les magistrats de CRTC ont re\u00e7u leur traitement mensuel et un douzi\u00e8me de leur r\u00e9gime indemnitaire total dans son montant 2017 (prime forfaitaire + prime de rendement). L’instruction du Premier pr\u00e9sident du 5 janvier 2018 a pr\u00e9vu, en effet, que le montant des primes per\u00e7ues en 2017 soit garanti jusqu’\u00e0 l’\u00e9valuation de la fin de l’ann\u00e9e 2018. De plus, la prime de rendement, auparavant vers\u00e9e en quatre acomptes (mars, juin, septembre et d\u00e9cembre), est d\u00e9sormais mensualis\u00e9e.<\/p>\n
Par ailleurs, l’enveloppe globale du r\u00e9gime indemnitaire des magistrats de CRTC a \u00e9t\u00e9 abond\u00e9e de 833 000 \u20ac soit environ 2 300 \u20ac par magistrats. La premi\u00e8re fraction de cet abondement, d’un montant de 700 \u20ac bruts, a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 tous les magistrats au mois de janvier 2018.<\/p>\n
Au total, le r\u00e9gime indemnitaire figurant sur la fiche de paye de janvier 2018 a \u00e9t\u00e9 \u00e9gal \u00e0 un douzi\u00e8me du r\u00e9gime indemnitaire de l’ann\u00e9e 2017, plus 700 \u20ac bruts. Le solde de la revalorisation, environ 1 600 \u20ac bruts par magistrat, est rest\u00e9e \u00e0 la disposition du pr\u00e9sident de la chambre pour attribution en d\u00e9cembre 2018, au vu de la prochaine \u00e9valuation.<\/p>\n
En 2018, des primes d’un montant \u00e9quivalent au r\u00e9gime indemnitaire per\u00e7u en 2017 ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, major\u00e9es du bonus de 700 \u20ac bruts vers\u00e9 en janvier 2018. Par ailleurs, les pr\u00e9sidents de chambre ont, normalement, notifi\u00e9 en d\u00e9cembre 2018 le montant d\u00e9finitif de la prime de rendement. Celui-ci a pu \u00eatre major\u00e9 du solde de l’abondement obtenu en 2018 (environ 1 600 \u20ac par magistrat),\u00a0 modul\u00e9 au premier euro au vu de la mani\u00e8re de servir. Cette modulation devait \u00eatre coh\u00e9rente avec les termes de l’\u00e9valuation annuelle pour la p\u00e9riode juillet 2017-juin 2018.<\/p>\n
Le SJF a demand\u00e9 et obtenu en juin 2018 que le Premier pr\u00e9sident compl\u00e8te son arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l’\u00e9valuation<\/a> afin qu’il pr\u00e9voit que la prime de rendement soit d\u00e9termin\u00e9e en coh\u00e9rence avec les termes de l’\u00e9valuation et que lors de l’entretien d’\u00e9valuation, le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique soit tenu d’informer le magistrat du montant de la prime qu’il va proposer de lui attribuer. Cette r\u00e8gle est applicable, depuis, chaque ann\u00e9e.<\/strong><\/p>\n La prime de rendement a pu, ensuite, \u00eatre modul\u00e9e \u00e0 la baisse fin 2019 au vu de l’\u00e9valuation pour la p\u00e9riode juillet 2018-juin 2019.<\/p>\n L’administration n’a arr\u00eat\u00e9 aucun crit\u00e8re officiel et transparent. Le Premier pr\u00e9sident, dans sa circulaire relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation 2018, a pos\u00e9 un cadre g\u00e9n\u00e9ral aux pr\u00e9sidents de CRTC. Le SJF n’y a pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 malgr\u00e9 ses demandes, et cette circulaire n’a pas \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e. Chaque pr\u00e9sident de chambre a ainsi d\u00e9gag\u00e9 ses propres crit\u00e8res.<\/p>\n L’\u00e9valuation annuelle se fait a priori sur la base de la nouvelle fiche d’\u00e9valuation (utilis\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en 2017 pour l’\u00e9valuation 2016-2017). L’instruction du Premier pr\u00e9sident pr\u00e9voit que la modulation \u00ab\u00a0tient compte des contributions du magistrat au sein des juridictions financi\u00e8res. Il prend en consid\u00e9ration l’ensemble des travaux effectu\u00e9s, des services rendus et des r\u00e9sultats obtenus par le magistrat au cours de l’ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, tant au sein de la chambre d’affectation (qualit\u00e9 et pertinence des travaux, respect des d\u00e9lais dans l’ex\u00e9cution des contr\u00f4les et des suites, participation aux d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s, encadrement, mentorat et formation,…) que dans le cadre des travaux communs ou d’instances de coordination (travaux inter-CRC, enqu\u00eates communes Cour-CRTC, participation \u00e0 divers groupes ou comit\u00e9s, travaux dans le cadre des missions internationales)\u00a0\u00bb.<\/p>\n L’attribution de la prime de rendement prend la forme d’une d\u00e9cision individuelle du Premier pr\u00e9sident, contestable comme toute d\u00e9cision administrative. Le premier recours consiste en un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Premier pr\u00e9sident. La notification de la prime annuelle doit comporter des donn\u00e9es comparatives (moyenne, m\u00e9diane, prime la plus haute et la plus basse du grade) qui permette d’objectiver un \u00e9ventuel recours. L’\u00e9valuation annuelle peut aussi \u00eatre contest\u00e9e. Le recours est alors examin\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur. Il est souvent coh\u00e9rent de contester \u00e0 la fois l’\u00e9valuation annuelle et le montant de la prime de rendement, la premi\u00e8re constituant en principe la motivation du second. Ou l’inverse…<\/p>\n Pour m\u00e9moire, le taux de la CSG est pass\u00e9 de 5,1 \u00e0 6,8% le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, cette hausse a \u00e9t\u00e9 compens\u00e9e par une indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par un d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2017 et pr\u00e9cis\u00e9e par une circulaire du 15 janvier 2018. Mais cette indemnit\u00e9 compensatrice pr\u00e9sente deux limites. D’une part, elle est calcul\u00e9e sur les revenus de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente alors que le nouveau taux de CSG frappe les revenus de l’ann\u00e9e en cours. En cas d’augmentation de traitement ou de r\u00e9gime indemnitaire, comme c’est le cas pour les magistrats de CRTC en 2018, cette augmentation ne sera compens\u00e9e \u00e0 hauteur de l’augmentation de CSG que l’ann\u00e9e suivante, soit en 2019. D’autre part, l’indemnit\u00e9 compensatrice ne sera index\u00e9e sur l’augmentation des revenus (avancements de grades et d’\u00e9chelons, prime de rendement, etc.) que jusqu’en 2020. Les fonctionnaires perdront donc du pouvoir d’achat \u00e0 compter de l’ann\u00e9e 2021.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En janvier 2018, les magistrats de CRTC ont re\u00e7u leur traitement mensuel et un douzi\u00e8me de leur r\u00e9gime indemnitaire total dans son montant 2017 (prime forfaitaire + prime de rendement). 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