<\/p>\n
<\/p>\n
La protection fonctionnelle due, en application de l\u2019article 11 de la loi du 13 juillet 1983, par l\u2019administration \u00e0 son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant parmi d\u2019autres modalit\u00e9s, prendre la forme de l\u2019exercice d\u2019un droit de r\u00e9ponse adress\u00e9 par l\u2019administration au m\u00e9dia en cause ou par l\u2019agent diffam\u00e9 lui-m\u00eame d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 cette fin par son administration, Il appartient \u00e0 l\u2019administration d\u2019appr\u00e9cier si, compte tenu du contexte, l\u2019exercice d\u2019un tel droit de r\u00e9ponse est la modalit\u00e9 appropri\u00e9e pour assurer la protection qu\u2019elle doit \u00e0 son agent.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Le litige portait sur la r\u00e9duction de salaires appliqu\u00e9e aux magistrats du Tribunal de Contas, dans un contexte de r\u00e9duction des salaires de l\u2019ensemble des fonctionnaires du pays. La CJUE a valid\u00e9 la mesure du fait qu\u2019elle s\u2019inscrivait dans ce contexte et ne s\u2019appliquait pas aux seuls magistrats.<\/p>\n
Apport :<\/em><\/p>\n La garantie d\u2019ind\u00e9pendance, qui est inh\u00e9rente \u00e0 la mission de juger (voir, en ce sens, arr\u00eats du 19 septembre 2006, Wilson, C 506\/04, EU:C:2006:587, point 49 ; du 14 juin 2017, Online Games e.a., C 685\/15, EU:C:2017:452, point 60, ainsi que du 13 d\u00e9cembre 2017, El Hassani, C 403\/16, EU:C:2017:960, point 40), s\u2019impose non seulement au niveau de l\u2019Union, pour les juges de l\u2019Union et les avocats g\u00e9n\u00e9raux de la Cour, ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article 19, paragraphe 2, troisi\u00e8me alin\u00e9a, TUE, mais \u00e9galement au niveau des \u00c9tats membres, pour les juridictions nationales. Lesdites mesures ne sauraient de ce fait \u00eatre per\u00e7ues comme \u00e9tant sp\u00e9cifiquement adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des membres du Tribunal de Contas (Cour des comptes). Elles s\u2019apparentent, au contraire, \u00e0 des mesures g\u00e9n\u00e9rales visant \u00e0 faire contribuer un ensemble de membres de la fonction publique nationale \u00e0 l\u2019effort d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 dict\u00e9 par les imp\u00e9ratifs de r\u00e9duction du d\u00e9ficit excessif du budget de l\u2019\u00c9tat portugais. Dans ces conditions, les mesures de r\u00e9duction salariale en cause au principal ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme portant atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des membres du Tribunal de Contas (Cour des comptes).<\/p>\n Conclusions de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral :<\/em><\/p>\n S\u2019agissant, plus sp\u00e9cifiquement, de l\u2019ind\u00e9pendance des membres d\u2019une juridiction au regard de leur r\u00e9mun\u00e9ration, la Cour EDH a d\u00e9j\u00e0 admis l\u2019interaction entre ces deux \u00e9l\u00e9ments, en jugeant que \u00ab le non versement par l\u2019\u00c9tat en temps voulu des \u00e9moluments des juges est incompatible avec la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir que ceux ci puissent exercer leurs fonctions judiciaires avec ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9, \u00e0 l\u2019abri de toutes pressions ext\u00e9rieures visant \u00e0 influencer leurs d\u00e9cisions et leur comportement \u00bb, tout en soulignant, dans ce contexte, le \u00ab caract\u00e8re particuli\u00e8rement sensible de la question de l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats \u00bb.<\/p>\n Cette analyse s\u2019appuie sur divers instruments juridiques du Conseil de l\u2019Europe, qui font \u00e9tat de telles pr\u00e9occupations. En effet, l\u2019article 6 de la Charte europ\u00e9enne sur le statut des juges \u00e9nonce, sans force contraignante, que le niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration des juges devrait \u00eatre fix\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ne pas les exposer \u00e0 un risque de pressions susceptibles d\u2019alt\u00e9rer leur ind\u00e9pendance, m\u00eame si ce niveau peut varier d\u2019un juge \u00e0 un autre en fonction de facteurs objectifs, tels que les charges professionnelles support\u00e9es<\/strong>. De m\u00eame, des recommandations du Comit\u00e9 des ministres ont pr\u00e9conis\u00e9, d\u2019une part, que \u00ab [l]a r\u00e9mun\u00e9ration des juges [soit] \u00e0 la mesure de leur r\u00f4le et de leurs responsabilit\u00e9s, et d\u2019un niveau suffisant pour les mettre \u00e0 l\u2019abri de toutes pressions ext\u00e9rieures visant \u00e0 influencer leurs d\u00e9cisions \u00bb et, d\u2019autre part, que \u00ab [d]es dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques [soient] introduites pour se pr\u00e9munir contre une r\u00e9duction de r\u00e9mun\u00e9ration visant sp\u00e9cifiquement les juges \u00bb.<\/p>\n Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je suis d\u2019avis que le droit de toute personne \u00e0 ce que sa cause soit entendue par un tribunal ind\u00e9pendant, au sens de l\u2019article 47 de la Charte, inclut la n\u00e9cessit\u00e9 que l\u2019ind\u00e9pendance des membres de ce tribunal soit garantie par le versement \u00e0 leur profit, compte tenu des responsabilit\u00e9s qu\u2019ils assument, d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration suffisamment \u00e9lev\u00e9e et stable, afin de les prot\u00e9ger contre le risque que d\u2019\u00e9ventuelles interventions ou pressions ext\u00e9rieures<\/strong> nuisent \u00e0 la neutralit\u00e9 des d\u00e9cisions juridictionnelles qu\u2019ils doivent prendre.<\/p>\n Cependant, si le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration des juges doit \u00eatre en ad\u00e9quation avec l\u2019importance des fonctions publiques que ceux ci assument, ce montant ne devrait pas, pour autant, \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 des r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales, et notamment du niveau de vie moyen, existant dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s exercent leur activit\u00e9 professionnelle. En outre, une stabilit\u00e9 raisonnable de leur revenu suppose, selon moi, que celui ci ne varie pas dans le temps d\u2019une mani\u00e8re qui mettrait en p\u00e9ril leur ind\u00e9pendance de jugement, mais non qu\u2019il demeure immuable<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le Conseil annule le refus n\u00e9 du silence gard\u00e9 par le Premier pr\u00e9sident de la Cour des<\/span> comptes, de <\/span>muter le requ\u00e9rant \u00e0 la CRC Rh\u00f4ne-Alpes, et enjoint au Premier pr\u00e9sident, dans un d\u00e9lai de trois mois, de r\u00e9examiner la demande de mutation pour l’ann\u00e9e 2006.<\/p>\n Apport<\/em> :<\/p>\n En l’absence de toute disposition statutaire<\/strong>, issue du code des<\/span> juridictions financi\u00e8res ou de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984, applicable aux membres du corps des<\/span> magistrats des<\/span> chambres<\/span> r\u00e9gionales<\/span> des <\/span>comptes<\/span> en vertu de l’article L. 220-1 du code des<\/span> juridictions financi\u00e8res, pr\u00e9voyant une telle condition, le rejet par l’administration de la demande de mutation<\/strong> pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant, pr\u00e9sident de section de chambre r\u00e9gionale des<\/span> comptes<\/span>, fond\u00e9 sur le seul motif qu’il ne justifiait pas de trois ans d’exercice dans les fonctions occup\u00e9es lors de la demande est ill\u00e9gal<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le Conseil annule le d\u00e9cret de d\u00e9tachement d’un inspecteur hors classe des affaires sanitaires et sociales dans le corps des magistrats de CRTC. <\/p>\n Apport<\/em> :<\/p>\n Les membres du corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale n’appartiennent ni \u00e0 un corps recrut\u00e9 par la voie de l’Ecole nationale d’administration ni \u00e0 un corps ou \u00e0 un cadre d’emploi de m\u00eame niveau de recrutement que les corps recrut\u00e9s par la voie de cette \u00e9cole. Ils ne peuvent donc, en vertu des dispositions de l’article L. 212-5 du code des juridictions financi\u00e8res, \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s dans le corps des magistrats de chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le Conseil d’Etat annule la liste d’aptitude aux fonctions de pr\u00e9sidents de CRTC pour l’ann\u00e9e 1999 et rejette la demande d’annulation de la d\u00e9cision du Premier pr\u00e9sident de cr\u00e9er une commission pour examiner les candidatures.<\/p>\n Apports<\/em> :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le Conseil annule le tableau d’avancement au grade de pr\u00e9sident de section pour 1997, le d\u00e9cret portant promotion au m\u00eame grade et les arr\u00eat\u00e9s d’affectation des promus.<\/p>\n Apport<\/em> :<\/p>\n Il r\u00e9sulte des dispositions combin\u00e9es des articles 8 et 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du d\u00e9cret du 28 mai 1982 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 25 octobre 1984 qu’il ne saurait \u00eatre fait grief \u00e0 un fonctionnaire de distraire une partie de son temps de service pour exercer des activit\u00e9s syndicales d\u00e8s lors que lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e une dispense de ce chef. Si, en raison m\u00eame de l’octroi d’une autorisation sp\u00e9ciale d’absence ou de dispenses d’activit\u00e9 de service, il peut \u00eatre l\u00e9galement fait mention, au dossier de l’int\u00e9ress\u00e9, de l’existence du mandat syndical<\/strong> ayant motiv\u00e9 l’intervention de telles mesures, le respect d\u00fb tant \u00e0 la libert\u00e9 d’opinion des fonctionnaires qu’\u00e0 la libert\u00e9 syndicale implique qu’une mention de ce type ne puisse s’accompagner d’une quelconque appr\u00e9ciation port\u00e9e par l’autorit\u00e9 administrative sur la mani\u00e8re dont l’int\u00e9ress\u00e9 exerce ses activit\u00e9s syndicales.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le Conseil annule le tableau d’avancement au grade de conseiller hors classe et de conseiller de premi\u00e8re classe pour l’ann\u00e9e 1991 ainsi que le d\u00e9cret portant promotion.<\/p>\n Apport<\/em> :<\/p>\n Pour \u00e9tablir les tableaux d’avancement aux grades de conseiller de chambre r\u00e9gionale des comptes hors classe et de conseiller de premi\u00e8re classe pour l’ann\u00e9e 1991, le conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes a, comme cela ressort du proc\u00e8s-verbal de sa s\u00e9ance du 12 d\u00e9cembre 1990, distingu\u00e9 les anciens \u00e9l\u00e8ves de l’Ecole nationale d’administration et les autres conseillers. En prenant ainsi en compte un crit\u00e8re autre que le m\u00e9rite et la valeur professionnelle des magistrats concern\u00e9s, le conseil sup\u00e9rieur a entach\u00e9 sa d\u00e9lib\u00e9ration d’une erreur de droit<\/strong>. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Protection fonctionnelle (CE, 24 juillet 2019) La protection fonctionnelle due, en application de l\u2019article 11 de la loi du 13 juillet 1983, par l\u2019administration \u00e0 son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant parmi d\u2019autres modalit\u00e9s, prendre la forme de l\u2019exercice d\u2019un droitRead the Rest…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":100,"menu_order":3,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2767","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2767","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2767"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2767\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2994,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2767\/revisions\/2994"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/100"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2767"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nOr, tout comme l\u2019inamovibilit\u00e9 des membres de l\u2019instance concern\u00e9e (voir, notamment, arr\u00eat du 19 septembre 2006, Wilson, C 506\/04, EU:C:2006:587, point 51), la perception par ceux-ci d\u2019un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration en ad\u00e9quation avec l\u2019importance des fonctions qu\u2019ils exercent constitue une garantie inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des juges.<\/strong><\/p>\n\n
Ill\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e8gle de trois ans d’exercice dans les fonctions occup\u00e9es, oppos\u00e9e \u00e0 une demande de mutation (CE, 25 mai 2007<\/a>)<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Ill\u00e9galit\u00e9 du recrutement en d\u00e9tachement d’un fonctionnaire issu d’un corps ne pouvant \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un corps de sortie ENA <\/strong>(CE, 8 mars 2006<\/a>)<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Incidence du principe de l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s aux emplois publics sur l’\u00e9tablissement d’une liste d’aptitude – N\u00e9cessit\u00e9 d’examiner les dossiers de toutes les personnes susceptibles d’y \u00eatre inscrites (CE, 15 d\u00e9cembre 2000<\/a>)<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
\n
Ill\u00e9galit\u00e9 de la prise en compte d’une d\u00e9charge d’activit\u00e9 syndicale dans l’appr\u00e9ciation des m\u00e9rites d’un magistrat sollicitant une promotion (CE, <\/em>27 septembre 2000<\/a>)<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Ill\u00e9galit\u00e9 du crit\u00e8re de l’origine du recrutement pour motiver un rang de promotion (CE, <\/em>25 octobre 1996<\/a>)<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n