La loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a pr\u00e9vu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection \u00e0 l\u2019occasion de leurs fonctions. Le principe de la protection fonctionnelle est pos\u00e9 par l\u2019article 11 de cette loi, dont le premier alin\u00e9a dispose que : \u00ab Les fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 l\u2019occasion de leurs fonctions, d\u2019une protection organis\u00e9e par la collectivit\u00e9 publique dont ils d\u00e9pendent, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le code p\u00e9nal et les lois sp\u00e9ciales \u00bb. Cette protection est justifi\u00e9e par la nature sp\u00e9cifique des missions confi\u00e9es aux agents publics qui les exposent parfois, dans l\u2019exercice de leurs fonctions, \u00e0 des relations conflictuelles avec les usagers du service public et qui leur conf\u00e8rent des pr\u00e9rogatives pouvant d\u00e9boucher sur la mise en cause de leur responsabilit\u00e9 personnelle, civile ou p\u00e9nale.<\/p>\n
La protection est due aux agents publics dans deux types de situations.<\/p>\n
a\/ Les agents publics b\u00e9n\u00e9ficient de la protection de l\u2019administration contre les attaques dont ils sont victimes \u00e0 l\u2019occasion de leurs fonctions. Ainsi en dispose le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 11 : \u00ab La collectivit\u00e9 publique est tenue de prot\u00e9ger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient \u00eatre victimes \u00e0 l\u2019occasion de leurs fonctions, et de r\u00e9parer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9\u00bb.<\/p>\n
b\/ Les agents publics, y compris les anciens agents publics, sont prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019administration lorsque leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale est mise en cause \u00e0 l\u2019occasion de faits commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 11, introduit par la loi n\u00b0 96-1093 du 16 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l\u2019emploi dans la fonction publique et \u00e0 diverses mesures d\u2019ordre statutaire, pr\u00e9voit que \u00ab la collectivit\u00e9 publique est tenue d\u2019accorder \u00a0sa protection au fonctionnaire ou \u00e0 l\u2019ancien fonctionnaire dans le cas o\u00f9 il fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019occasion de faits qui n\u2019ont pas le caract\u00e8re d\u2019une faute personnelle \u00bb. En dehors de ces hypoth\u00e8ses, les agents publics b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie contre les condamnations civiles prononc\u00e9es \u00e0 raison d\u2019une faute de service. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 11 dispose en effet que : \u00ab Lorsqu\u2019un fonctionnaire a \u00e9t\u00e9 poursuivi par un tiers pour une faute de service et que le conflit d\u2019attribution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9, la collectivit\u00e9 publique doit, dans la mesure o\u00f9 une faute personnelle d\u00e9tachable de l\u2019exercice de ses fonctions n\u2019est pas imputable \u00e0 ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononc\u00e9es contre lui \u00bb.<\/p>\n
La circulaire\u00a0FP n\u00b0 2158 du 05 mai 2008 relative \u00e0 la protection fonctionnelle des agents publics de l\u2019Etat<\/a> a pour objet de pr\u00e9ciser les conditions et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d\u2019une part de la protection fonctionnelle et d\u2019autre part de la garantie civile au b\u00e9n\u00e9fice des agents publics relevant de la fonction publique de l\u2019Etat. Elle pr\u00e9sente successivement:<\/p>\n – les principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9gissant l\u2019octroi de la protection (1) ;<\/p>\n – les proc\u00e9dures (2) et dispositifs (3) communs aux diff\u00e9rents types de protection ;<\/p>\n – les r\u00e8gles r\u00e9gissant la protection accord\u00e9e \u00e0 l\u2019agent victime d\u2019attaques en lien avec sa qualit\u00e9 d\u2019agent public (4);<\/p>\n – les r\u00e8gles r\u00e9gissant la protection accord\u00e9e \u00e0 l\u2019agent pour lui permettre de se d\u00e9fendre dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal intent\u00e9 contre lui en lien avec l\u2019exercice de ses fonctions (5) ;<\/p>\n – les r\u00e8gles r\u00e9gissant les conditions d\u2019application de la garantie civile (6) ;<\/p>\n – les m\u00e9canismes de remboursement des sommes avanc\u00e9es par l\u2019administration dans le cadre de la protection de l\u2019agent victime d\u2019attaques (7) ;<\/p>\n – les modalit\u00e9s d\u2019organisation de la protection au sein de l\u2019administration (8).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a pr\u00e9vu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection \u00e0 l\u2019occasion de leurs fonctions. Le principe de la protection fonctionnelle est pos\u00e9 par l\u2019article 11 de cette loi, dont le premierRead the Rest…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":100,"menu_order":11,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-307","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/307","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=307"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/307\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":749,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/307\/revisions\/749"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/100"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=307"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}