Dans le contexte de la d\u00e9marche \u00ab\u00a0JF 2025\u00a0\u00bb lanc\u00e9e par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour des comptes, le SJF a tenu en juin 2021 un congr\u00e8s extraordinaire et adopt\u00e9 des r\u00e9solutions<\/a>. Celle sur le parcours au sein des JF rappelle la demande l\u00e9gitime du SJF de fusion des corps.<\/p>\n Le Congr\u00e8s 2019 est consacr\u00e9 au th\u00e8me : \u00ab\u00a0achever les convergences entre la Cour et les CRTC\u00a0\u00bb<\/p>\n Consulter le fond de dossier :<\/p>\n *\u00a0\u00a0\u00a0 *\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n Compte rendu des conclusions principales 30 Novembre 2015<\/strong><\/p>\n Introduction<\/strong><\/p>\n La lettre de mission de la Ministre de la D\u00e9centralisation et de la Fonction publique du 23 septembre 2015 restreint l’objet de cette mission \u00e0 l’entr\u00e9e dans cinq des corps de la haute fonction publique des \u00e9l\u00e8ves sortant de l’ENA. Nous voulons n\u00e9anmoins insister sur le fait qu’aucune r\u00e9forme ne peut \u00eatre conduite si elle n’est pas en coh\u00e9rence avec une vision, un sens global pour la haute fonction publique. Toute r\u00e9forme portant sur un aspect limit\u00e9 de la gestion de celle-ci peut avoir un impact et des effets de bord, par exemple sur l’attractivit\u00e9 des autres corps ou sur celle de l’ENA.<\/p>\n Nous nous sommes efforc\u00e9s de d\u00e9limiter les questions \u00e0 r\u00e9soudre et d’y apporter des r\u00e9ponses susceptibles d’\u00eatre mises en \u0153uvre sans bouleverser le statut de la fonction publique. A cet \u00e9gard nous tenons \u00e0 souligner les \u00e9volutions positives tr\u00e8s importantes en cours au service\u00a0 d’une gestion plus dynamique et plus professionnelle de la haute fonction publique avec, en particulier, la constitution d’un vivier de cadres dirigeants et le r\u00f4le de pilotage donn\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement.<\/p>\n La lettre de la Ministre de la D\u00e9centralisation et de la Fonction publique signale certaines difficult\u00e9s et nos auditions en ont soulev\u00e9 d’autres. Il nous est apparu que certaines \u00e9taient des\u00a0\u00abfaux probl\u00e8mes\u00bb et que d’autres \u00e9taient, en revanche, plus complexes \u00e0 r\u00e9soudre.<\/p>\n Par ailleurs, il s’est av\u00e9r\u00e9 que les probl\u00e8mes ne sont pas tout \u00e0 fait les m\u00eames pour les cinq corps concern\u00e9s. Dans cette note, par facilit\u00e9 de langage, nous avons employ\u00e9 le terme de \u00ab grands c0rps \u00bb pour le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes et l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, et celui d’ \u00ab administration\u00a0 \u00a0active \u00bb\u00a0\u00a0 \u00a0au\u00a0\u00a0 \u00a0lieu\u00a0\u00a0 \u00a0de\u00a0\u00a0 \u00a0celui\u00a0\u00a0 \u00a0d’ \u00ab administration\u00a0\u00a0 \u00a0op\u00e9rationnelle \u00bb\u00a0\u00a0 \u00a0ou d’ \u00ab administration administrante \u00bb, souvent rencontr\u00e9s, mais aussi contest\u00e9s, lors de nos entretiens, et nous semblant encore plus sujets \u00e0 d\u00e9bat.<\/p>\n 1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Premier probl\u00e8me: le manque d’exp\u00e9rience administrative des \u00e9l\u00e8ves sortis de l’ENA dans les corps d’inspection et de contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n Il nous est tr\u00e8s vite apparu que le manque d’exp\u00e9rience administrative des \u00e9l\u00e8ves sortis de l’ENA dans les corps d’inspection et de contr\u00f4le \u00e9tait un faux probl\u00e8me. En effet, plusieurs obse1-vations relativisent cette hypoth\u00e8se:<\/p>\n -une part significative des \u00e9l\u00e8ves sortant de l’ENA ont d\u00e9j\u00e0 une exp\u00e9rience, c’est le cas des \u00e9l\u00e8ves issus du concours interne et du 3\u00e8me concours. Par ailleurs, c’est le r\u00f4le de l’ENA, \u00e9cole d’application, de donner \u00e0 ceux qui n’en n’ont pas, un d\u00e9but d’exp\u00e9rience \u00e0 travers les diff\u00e9rents stages (en particulier, comme l’ont mentionn\u00e9 beaucoup de nos interlocuteurs, le stage en pr\u00e9fecture). Les r\u00e9ponses au questionnaire d’\u00e9valuation de la formation diffus\u00e9 un an apr\u00e8s la sortie de l’\u00e9cole, attestent de ce constat, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des employeurs exprimant leur satisfaction sur ce point.<\/p>\n -le secteur priv\u00e9\u00a0 du contr\u00f4le et de l’audit fonctionne de la m\u00eame fa\u00e7on (couple senior\/junior). Il est constat\u00e9 d’ailleurs que les grands cabinets d’audit cherchent\u00a0 (et parviennent) \u00e0 recruter parmi les \u00abmeilleurs\u00bb \u00e0 la sortie des grandes \u00e9coles de management. Ces jeunes auditeurs s’appuient sur l’exp\u00e9rience acquise pour souvent exercer au bout de quelques ann\u00e9es des responsabilit\u00e9s dans les entreprises.<\/p>\n 2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Deuxi\u00e8me probl\u00e8me: la disproportion des fonctions d’audit ou d’inspection au regard des fonctions d’administration \u00ab\u00a0active\u00a0\u00bb (administrateur civil, fonction pr\u00e9fectorale, diplomatie).<\/strong><\/p>\n Actuellement environ 40% des postes propos\u00e9s \u00e0 la sortie de l’ENA correspondent \u00a0\u00e0 \u00a0des fonctions d’inspection, d’audit et de contr\u00f4le. Cette proportion croissante nous \u00a0a \u00a0sembl\u00e9 \u00a0au premier abord \u00e9lev\u00e9e alors que les effectifs globaux des promotions au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es ont significativement baiss\u00e9, cette baisse affectant principalement le corps des administrateurs civils.<\/p>\n Il convient cependant de souligner suite \u00e0 ce premier constat que, dans la m\u00eame p\u00e9riode, la charge de travail du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes s’est notablement accrue et que les missions d’\u00e9valuation et d’audit des politiques publiques ont connu un fort d\u00e9veloppement. Le maintien d’un niveau d’effectifs suffisant pour ces corps n’est donc pas sans justification alors m\u00eame que l’organisation des minist\u00e8res a connu de profondes restructurations accompagn\u00e9es souvent de fusions de services.<\/p>\n Par ailleurs, s’il ne nous appartient pas de nous prononcer sur les effectifs qui doivent \u00eatre consacr\u00e9s \u00e0 des fonctions d’inspection g\u00e9n\u00e9rale interminist\u00e9rielle, il nous semble que ce volume d’emploi devrait \u00eatre fix\u00e9 en prenant en compte la possibilit\u00e9 \u00a0de \u00a0recourir \u00a0\u00e0 \u00a0une \u00a0offre \u00a0priv\u00e9e d’audit, apr\u00e8s avoir clairement d\u00e9fini ce\u00a0 qui doit imp\u00e9rieusement rester du domaine de l’audit interne de l’administration. Cette r\u00e9flexion pourrait permettre de d\u00e9gager de nouvelles marges de man\u0153uvres.<\/p>\n 3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Troisi\u00e8me probl\u00e8me : les avantages de carri\u00e8re, r\u00e9els ou suppos\u00e9s<\/strong><\/p>\n Cette question est sans doute la plus complexe. Elle revient \u00e0 s’interroger sur les avantages de ces corps et particuli\u00e8rement des trois grands corps en termes de carri\u00e8re, prestige et r\u00e9mun\u00e9ration. La qualit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves qui choisissent ces corps est unanimement reconnue mais c’est aussi le cas de ceux qui les suivent de pr\u00e8s dans le classement: le rang de classement objective des \u00e9carts de points infrmes entre les \u00e9l\u00e8ves class\u00e9s dans la premi\u00e8re moiti\u00e9. Nombre de nos interlocuteurs ont soulign\u00e9, sans jamais le cautionner, l’effet \u00abd\u00e9multiplicateur\u00bb des \u00e9carts de points \u00e0 la sortie de l’ENA : pour quelques \u00e9carts minimes,\u00a0 tous, y compris ceux qui en ont \u00ab b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00bb, reconnaissent que les diff\u00e9rences de carri\u00e8re sont significatives.<\/p>\n En termes d’avantages de carri\u00e8re, les statistiques les plus r\u00e9centes de nominations aux emplois \u00e0 la d\u00e9cision du gouvernement et tout particuli\u00e8rement \u00a0de \u00a0directeur \u00a0d’administration \u00a0centrale r\u00e9v\u00e8lent une diminution importante des postes occup\u00e9s par \u00a0des membres \u00a0des grands corps. Il est\u00a0notable de constater qu’aucun emploi de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de minist\u00e8re n’est occup\u00e9 pat un membre des grands corps. C’est le r\u00e9sultat de l’\u00e9volution des fonctions de direction qui, aux yeux de tous, n\u00e9cessitent d\u00e9sormais, une connaissance et une pratique des missions des minist\u00e8res de plus en plus approfondie, ainsi que de la modernisation et de la professionnalisation de la gestion de la haute fonction publique.<\/p>\n En termes de r\u00e9mun\u00e9ration, l’\u00e9chelonnement indiciaire en premi\u00e8re partie de carri\u00e8re est le m\u00eame pour tous les corps qui recrutent \u00e0 la sortie de l’ENA m\u00eame si les avancements de grade se font plus rapidement et souvent plus \u00ab syst\u00e9matiquement \u00bb pour les \u00ab grands corps \u00bb. La principale diff\u00e9rence concerne la fin de carri\u00e8re, le classement en \u00e9chelle-lettre du grade terminal \u00e9tant plus \u00e9lev\u00e9 pour les grands c0rps. Quant au r\u00e9gime indemnitaire, il est de plus en plus li\u00e9 \u00e0 la performance individuelle, quel que soit le corps.<\/p>\n L’exercice de responsabilit\u00e9s \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’administration est moins fr\u00e9quent du fait de la r\u00e9duction du nombre d’entreprises publiques. Il teste significatif \u00e0 l’IGF mais peut concerner aussi des administrateurs civils des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ou des membres des juridictions administratives (cabinet d’avocats). Il semble \u00e9galement que la possibilit\u00e9 d’avoir des activit\u00e9s ext\u00e9rieures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es soit beaucoup plus facile pour les membres des cinq c0rps.<\/p>\n Enfin, la possibilit\u00e9 pour les membres de ces c0rps de toujours revenir sut un emploi dans leur corps apr\u00e8s \u00eatre partis en d\u00e9tachement, en mobilit\u00e9 ou en disponibilit\u00e9, renforce, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, le sentiment, notamment aux yeux des \u00e9l\u00e8ves de l’ENA lorsqu’ils effectuent leur choix de carri\u00e8re, qu’il existe des groupes privil\u00e9gi\u00e9s au sein de la fonction publique. Bien que le principe du droit au retour dans son corps soit au c\u0153ur du statut de la fonction publique, la garantie de retrouver \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb un emploi sp\u00e9cifique au sein du corps constitue un avantage r\u00e9el. A cet \u00e9gard, les efforts engag\u00e9s pat la DGAFP pout organiser la deuxi\u00e8me partie de carri\u00e8re des administrateurs civils peuvent aider \u00e0 apporter une r\u00e9ponse \u00e0 cette perception de \u00ab privil\u00e8ges \u00bb r\u00e9serv\u00e9s aux cinq corps en question.<\/p>\n Nous nous sommes donc attach\u00e9s \u00e0 \u00e9tudier les solutions aux deux probl\u00e8mes pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9s.<\/p>\n L’avantage d’une telle obligation serait d’augmenter la comp\u00e9tence \u00ab administrante \u00bb, mais cette derni\u00e8re risque de rev\u00eatir un caract\u00e8re factice. Il faudrait donc l’accompagner d’un bilan de mobilit\u00e9 si une telle r\u00e9forme devait \u00eatre retenue.<\/p>\n Le premier poste est tr\u00e8s important en termes de formation et cette affectation retard\u00e9e structurerait en partie les carri\u00e8res et les comp\u00e9tences (voir pat exemple la promotion Rabelais qui a du choisir un premier poste\u00ab social\u00bb). Une telle obligation risque n\u00e9anmoins d’\u00eatre vite en r\u00e9alit\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e comme un stage. Enfin, il faut noter qu’une telle obligation pose le probl\u00e8me de la transition d’un r\u00e9gime \u00e0 un autre : comment fonctionneraient les c0rps les deux premi\u00e8res ann\u00e9es sans ces nouveaux arrivants?\u00a0 Cette obligation de premier poste ailleurs que dans les fonctions de contr\u00f4le ou d’inspection semble \u00e9galement redondante avec la formation de l’ENA et les stages qui y sont faits. D’autre part, pour les \u00e9l\u00e8ves de l’ENA entr\u00e9s par le concours interne\u00a0ou le troisi\u00e8me concours, cette obligation n’aurait \u00e9ventuellement qu’un int\u00e9r\u00eat limit\u00e9 et retarderait leur entr\u00e9e dans leur carri\u00e8re.<\/p>\n 2. Reporter de quelques ann\u00e9es apr\u00e8s l’ENA le recrutement dans les cinq corps.<\/strong><\/p>\n Ce report pourrait prendre plusieurs formes :<\/p>\n Proposition 1 : Fluidifier et rendre \u00e9quitables et transparentes les carri\u00e8res<\/strong><\/p>\n Afm d’inciter les membres des cinq corps \u00e0 acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience concr\u00e8te de l’action administrative, il pourrait leut \u00eatre impos\u00e9 d’effectuer une mobilit\u00e9 dans\u00a0 des \u00a0emplois \u00a0de niveau chef de bureau, ou secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9fecture avant d’occuper des fonctions de direction au sein des administrations centrales, y compris pom les plus \u00e9lev\u00e9es qui sont \u00e0 la d\u00e9cision du gouvernement. La cr\u00e9ation du vivier des cadres dirigeants va dans ce sens. La pratique acquise dans la gestion de ce vivier pourrait \u00eatre \u00e9tendue aux emplois de \u00a0sous-directeur \u00a0et \u00a0chefs \u00a0de service. Il para\u00eet important que l’ensemble des c01ps soient trait\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9quitable et transparente pour l’acc\u00e8s aux emplois de direction, dans les administrations centrales et les op\u00e9rateurs publics.<\/p>\n Proposition\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 2 : \u00a0Cr\u00e9er\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 une\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 inspection\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00a0\u00a0 interminist\u00e9rielle\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 par\u00a0\u00a0\u00a0 le regroupement des trois corps d’inspection (IGF, IGA, IGAS).<\/strong><\/p>\n Une telle r\u00e9forme renforcerait le caract\u00e8re r\u00e9ellement interminist\u00e9riel des travaux de \u00a0ces inspections, permettrait un meilleur pilotage de la politique de l’audit pat le Premier ministre et aussi de d\u00e9gager de nouvelles marges de man\u0153uvres. Afin d’\u00e9viter les inconv\u00e9nients d’un rattachement \u00ab\u00a0hors sol\u00a0\u00bb, il est propos\u00e9 que les trois composantes de cette inspection restent implant\u00e9es dans leut minist\u00e8re actuel pom lequel elles pourraient continuer d’accomplir des missions sp\u00e9cifiques. Mais leur autorit\u00e9 d’emploi serait le Premier ministre.<\/p>\n Proposition 3 : Fusionner les deux corps de la Cour des Comptes et des chambres r\u00e9gionales d’une part, du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs d’autre part.<\/strong><\/p>\n Ces deux fusions permettraient d’\u00e9largit le vivier de recrutement \u00a0tout au long de la carri\u00e8re dans les institutions concern\u00e9es et d’introduite plus de souplesse et de mobilit\u00e9 dans le d\u00e9roulement de celles-ci. Cette r\u00e9forme avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e pat Philippe S\u00e9guin alors Premier Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes et avait bien avanc\u00e9. Elle serait sans doute plus complexe \u00e0 r\u00e9aliser dans le champ de la\u00a0 justice administrative, les membres du Conseil \u00a0d’Etat \u00a0accomplissant \u00a0des \u00a0fonctions diff\u00e9rentes de celle des conseillers des tribunaux administratifs qui ont qualit\u00e9 de magistrats. Une expertise plus pouss\u00e9e devrait permettre de trouver les voies d’une telle fusion.<\/p>\n Les deux derni\u00e8res r\u00e9formes propos\u00e9es (2 et 3) en ce qu’elles concernent les cinq corps objets de la lettre de mission, contribueraient \u00e0 homog\u00e9n\u00e9iser les proc\u00e9dures de sortie de l’ENA, \u00e0 assouplir la gestion des carri\u00e8res et favoriser les mobilit\u00e9s de fonctions, et \u00e0 rendre le classement moins pr\u00e9gnant.<\/p>\n 2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les propositions\u00a0 qui restent en d\u00e9bat<\/strong><\/p>\n Nous n’avons pas conclu sur deux sujets qui restent donc en d\u00e9bat, pour le premier en raison d’une absence de convergence au sein de notre groupe, et pour le second parce qu’il d\u00e9passait le cadre de notre mission.<\/p>\n Proposition 4 : Le recrutement en pied de corps ailleurs que par l’ENA.<\/strong><\/p>\n Il existe des talents et des comp\u00e9tences ailleurs qui pourraient participer \u00e0 des fonctions d’audit et de contr\u00f4le, dont les corps expriment souvent le besoin, c’est le cas par exemple des ing\u00e9nieurs ou des scientifiques issus de l’Universit\u00e9. Dans plusieurs corps ils sont d’ailleurs d\u00e9j\u00e0 recrut\u00e9s dans le cadre des tours ext\u00e9rieurs. La proposition a \u00e9t\u00e9 faite de les recruter\u00a0\u00e9galement, en nombre limit\u00e9, en d\u00e9but de carri\u00e8re. Cette proposition, ardemment d\u00e9battue parmi nous, permettrait, pour ceux qui la d\u00e9fendent, de renforcer l’expertise en particulier dans ces fonctions d’\u00e9valuation et d’audit, et de diversifier les profils dans la haute administration. Rappelons que les ing\u00e9nieurs appartenant aux grands corps techniques de l’Etat sont d\u00e9j\u00e0 un atout de la haute fonction publique.<\/p>\n D’autres membres de la mission ont fortement exprim\u00e9 leur opposition \u00e0 un tel recrutement qui remettrait en cause deux des principes fondateurs de l’ENA : la professionnalisation de la haute fonction publique (c’est un m\u00e9tier qui s’apprend dans une \u00e9cole d’application quelle que soit la qualit\u00e9 de la formation acad\u00e9mique re\u00e7ue), et la formation en commun aux devoirs que le service de l’Etat implique. Une telle r\u00e9forme pourrait aussi affaiblir significativement l’attractivit\u00e9 de l’ENA.<\/p>\n Proposition 5 : La question de la suppression du classement de sortie.<\/strong><\/p>\n Malgr\u00e9 les termes clairs de notre lettre de mission, la question du classement s’est naturellement pos\u00e9e \u00e0 notre comit\u00e9, ne serait-ce que par la fr\u00e9quence des interrogations et des prises de position de nos interlocuteurs sur ce sujet. Cette suppression pourrait en effet permettre aux \u00e9l\u00e8ves de choisir plus librement les postes en fonction de leurs aspirations r\u00e9elles et de leur formation et exp\u00e9rience acquises plus t\u00f4t. Une telle r\u00e9forme irait dans le sens de la professionnalisation accrue\u00a0qui est aujourd’hui requise pour exercer des fonctions de haut niveau dans l’administration publique. La perception de la hi\u00e9rarchie entre les corps en serait sans doute modifi\u00e9e. Cette r\u00e9forme comporte cependant un risque, celui du retour \u00e0 une\u00a0 forme de cooptation voire\u00a0 de n\u00e9potisme, mais des m\u00e9canismes pourraient \u00eatre mis en place pout y rem\u00e9dier.<\/p>\n N\u00e9anmoins, certains membres de la mission ont exprim\u00e9 l’inqui\u00e9tude de supprimer le classement sans toucher aux carri\u00e8res et aux s\u00e9lections en aval. Le comit\u00e9 n’a pas approfondi sa r\u00e9flexion sur ce sujet dont il n’a pas \u00e9t\u00e9 formellement saisi.<\/p>\n En conclusion, le comit\u00e9 a\u00a0 retenu des auditions auxquelles il a proc\u00e9d\u00e9 une appr\u00e9ciation \u00a0tr\u00e8s positive de la part de ses interlocuteurs sur la qualit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves issus de l’ENA : les \u00ab recruteurs \u00bb reconnaissent le haut niveau des dipl\u00f4m\u00e9s, ainsi que leurs grandes capacit\u00e9s d’analyse et \u00e0 se positionner en force de proposition \u00a0dans leurs diff\u00e9rents \u00a0emplois. Le comit\u00e9 note donc la valeur de l’\u00e9cole dans la s\u00e9lection et la formation des hauts fonctionnaires pour les \u00a0corps \u00a0qui ont fait l’objet de cette r\u00e9flexion. Le comit\u00e9 note aussi l’importance \u00a0de continuer \u00a0\u00e0 renforcer \u00a0la gestion des carri\u00e8res des hauts \u00a0fonctionnaires \u00a0tout au long de la vie. \u00a0Nos \u00a0propositions \u00a0ont \u00e9t\u00e9 guid\u00e9es par le double souci de mieux r\u00e9pondre \u00e0 ce qui nous semble correspondre aux besoins imm\u00e9diats et futurs de l’Etat et de d\u00e9velopper l’attractivit\u00e9 de la haute fonction publique.<\/p>\n ***<\/p>\n Par un courrier du 7 janvier 2016<\/a>, le syndicat a demand\u00e9 au Premier pr\u00e9sident les suites qui pourraient \u00eatre\u00a0donn\u00e9es \u00e0\u00a0la proposition de fusion des corps des magistrats financiers formul\u00e9e par le comit\u00e9. Dans sa r\u00e9ponse du 12 f\u00e9vrier<\/a>, le Premier pr\u00e9sident indiquait qu’\u00e0 \u00a0sa connaissance, les propositions de ce comit\u00e9\u00a0avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune suite pour le moment et qu’il lui semblait plus utile de continuer dans la direction d’une novation profonde du corps des magistrats de chambre r\u00e9gionale et territoriale des comptes et d’une articulation efficace et fluide entre les deux corps existants:<\/p>\n Courrier du 7 janvier 2016 du syndicat<\/a> demandant au Premier pr\u00e9sident les suites donn\u00e9es \u00e0 ce rapport<\/p>\n R\u00e9ponse du 12 f\u00e9vrier du Premier pr\u00e9sident<\/a><\/p>\n Le Premier Ministre avait demand\u00e9 \u00e0 Marylise LEBRANCHU de r\u00e9fl\u00e9chir aux modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux grands corps, actuellement accessibles aux \u00e9l\u00e8ves sortant de l\u2019ENA et de lui proposer des mesures de r\u00e9forme qui lui sembleraient les plus n\u00e9cessaires et les plus consensuelles \u00bb.\u00a0Un\u00a0comit\u00e9 de r\u00e9flexion \u00ab\u00a0Mission affectation des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la sortie de l\u2019ENA\u00a0\u00bb anim\u00e9 par Mme Marylise LEBRANCHU a donc \u00e9t\u00e9 mis en place au cours du troisi\u00e8me trimestre 2015 pour y r\u00e9fl\u00e9chir. Il a notamment r\u00e9uni\u00a0Mme Maya BACACHE-BEAUVALLET, docteur en sciences \u00e9conomiques, M. Bernard BOUCAULT, ancien directeur de l\u2019ENA, M. Christian FORESTIER, ancien administrateur g\u00e9n\u00e9ral du CNAM, Mme Elsa PILICHOWSKI, conseill\u00e8re \u00e0 l\u2019OCDE, et M. Bernard RAMANANTSOA, ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019HEC.<\/p>\n Apr\u00e8s consultations, des recommandations ont \u00e9t\u00e9\u00a0remises \u00e0 Matignon au d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre. Ce groupe de travail\u00a0propose notamment de fusionner les deux corps de magistrats financiers.\u00a0Les principales conclusions de ce comit\u00e9 de r\u00e9flexion sont\u00a0pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s:<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le sujet de la fusion des corps, revendication du SJF, est r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9 lors de ses congr\u00e8s. DOSSIER DU CONGRES EXTRAORDINAIRE DE JUIN 2021 Dans le contexte de la d\u00e9marche \u00ab\u00a0JF 2025\u00a0\u00bb lanc\u00e9e par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour des comptes, le SJF a tenu en juin 2021 unRead the Rest…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":58,"menu_order":5,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-312","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/312","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=312"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/312\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3237,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/312\/revisions\/3237"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/58"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=312"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}DOSSIER DU CONGRES DE RENNES 2019<\/h3>\n
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MISSION LEBRANCHU<\/strong><\/h3>\n
I. Les probl\u00e8mes identifi\u00e9s par la mission<\/h2>\n
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I. Les fausses solutions : celles que nous ne soutenons pas<\/u><\/strong><\/h2>\n
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III.\u00a0 Les propositions \u00a0de la mission<\/u><\/h1>\n
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