{"id":3250,"date":"2022-02-01T14:23:20","date_gmt":"2022-02-01T13:23:20","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/intranet\/?page_id=3250"},"modified":"2023-11-30T22:51:24","modified_gmt":"2023-11-30T21:51:24","slug":"reforme-du-juridictionnel","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/actions-syndicales\/reforme-du-juridictionnel\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du juridictionnel et nouveau r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics (2023)"},"content":{"rendered":"\n

Sujet de nombreux d\u00e9bats, le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics est revenu sur la table en 2020, 2021 et 2022, avec, notamment, un projet du Gouvernement et de la Cour des comptes de cr\u00e9er un r\u00e9gime unifi\u00e9 de responsabilit\u00e9 (Cf. ordonnance du 23 mars 2022<\/a> dont l’entr\u00e9e en en vigueur est pr\u00e9vue en 2023). D\u00e8s son annonce, le SJF a manifest\u00e9 son opposition \u00e0 trois aspects majeurs de cette r\u00e9forme : le champ des justiciables excluant les \u00e9lus locaux, un r\u00e9gime des infractions trop limit\u00e9 et, bien s\u00fbr, la disparition des CRC du paysage contentieux.<\/p>\n\n\n\n

Alors que ce projet constituait une occasion unique de mettre fin \u00e0 deux r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 \u00e0 bout de souffle et de permettre enfin d\u2019engager la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de ceux qui commettent des fautes significatives dans la gestion des deniers publics, le r\u00e9sultat risque d\u2019\u00eatre extr\u00eamement d\u00e9cevant. A terme, si le nouveau r\u00e9gime ne trouve pas sa place dans le paysage contentieux, le statut des juridictions financi\u00e8res risque d\u2019\u00eatre remis en cause. Le syndicat s’est exprim\u00e9 publiquement en ce sens.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le SJF a tent\u00e9 de faire \u00e9voluer le projet. En d\u00e9pit des arguments d\u00e9velopp\u00e9s au cours des rencontres avec des parlementaires, avec le cabinet du Premier ministre et avec le Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, le cadre de la r\u00e9forme n\u2019a que peu boug\u00e9. Nous regrettons profond\u00e9ment que le d\u00e9bat, qui aurait pu \u00eatre aliment\u00e9 par nos propositions et par les analyses inqui\u00e8tes des universitaires sp\u00e9cialistes du sujet, n\u2019ait pas v\u00e9ritablement eu lieu au Parlement.<\/p>\n\n\n\n

Comme il le faisait dans son Livre Blanc de 2017 et son Livre Beige de 2018, le SJF a continu\u00e9 et continuera \u00e0 d\u00e9fendre la mise en place d’un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 ambitieux et renfor\u00e7ant le r\u00f4le des CRC. Il a, ainsi, arr\u00eat\u00e9 une contribution d\u00e9finissant plusieurs lignes directrices<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Prenez \u00e9galement connaissance de ces vid\u00e9os du cabinet Landot qui pr\u00e9sentent bien les enjeux de la r\u00e9forme:<\/p>\n\n\n\n

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