La restauration de l\u2019autonomie de programmation des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes est essentielle \u00e0 une bonne appr\u00e9hension des enjeux territoriaux dans leur complexit\u00e9. Par ailleurs, notre ind\u00e9pendance de magistrat ne doit pas \u00eatre amodi\u00e9e sous couvert de l\u2019apposition de nouvelles normes professionnelles.<\/p>\n
Depuis une d\u00e9cennie, l\u2019\u00e9largissement des missions de la Cour des comptes\u00a0 l\u2019a incit\u00e9e \u00e0 mener des travaux en commun avec les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes. La relation d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e entre la Cour des comptes et les chambres s\u2019est ainsi accentu\u00e9e dans le sens d\u2019une plus grande centralisation de l\u2019organisation des travaux des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n
Depuis la loi du 13 d\u00e9cembre 2011, les possibilit\u00e9s de saisine de la Cour des comptes aux fins d\u2019\u00e9valuation des politiques publiques, d\u2019origine parlementaire ou gouvernementale, ont encore renforc\u00e9 la mainmise de la Cour des comptes sur les travaux des chambres.<\/p>\n
La libert\u00e9 de programmation des CRTC doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e pour que le contr\u00f4le organique des collectivit\u00e9s locales, au service de l\u2019information des citoyens et de la d\u00e9mocratie locale, reste une mission pr\u00e9dominante. La connaissance des CRTC du contexte local garantit une programmation adapt\u00e9e aux enjeux et aux risques. La majeure partie\u00a0 des moyens allou\u00e9s aux CRTC doit \u00eatre consacr\u00e9e aux contr\u00f4les organiques des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics.<\/p>\n
Il s\u2019agit de s\u2019assurer que les juridictions financi\u00e8res puissent appr\u00e9hender les enjeux territoriaux dans leur complexit\u00e9, les politiques sectorielles devant n\u00e9cessairement \u00eatre articul\u00e9es entre elles au niveau territorial.<\/p>\n
Afin de permettre aux chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes de mieux appr\u00e9hender les enjeux territoriaux dans leurs complexit\u00e9s, des modifications du code des juridictions financi\u00e8res doivent \u00eatre introduites de fa\u00e7on \u00e0\u00a0:<\/p>\n
\u2013 affirmer l\u2019orientation strat\u00e9gique de concilier le contr\u00f4le financier local et la participation des CRTC aux travaux communs (enqu\u00eates \u00e0 la demande du Parlement et du Gouvernement, enqu\u00eates d\u00e9cid\u00e9es par les juridictions financi\u00e8res, ainsi que les \u00e9valuations des politiques publiques) en sanctuarisant la libert\u00e9 de programmation des CRTC. La programmation doit distinguer formellement les travaux communs et le contr\u00f4le financier local\u00a0;<\/p>\n
\u2013 limiter le nombre d\u2019enqu\u00eates inter-juridictions\u00a0 \u00e0 un niveau appropri\u00e9 aux moyens que les CRTC peuvent y consacrer. Les CRTC doivent conserver leur pouvoir de d\u00e9lib\u00e9rer et rendre publiques des observations sur un th\u00e8me de contr\u00f4le qui simultan\u00e9ment fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate dans le cadre des travaux communs\u00a0;<\/p>\n
\u2013 faire reconna\u00eetre le r\u00f4le et la place des CRTC dans les travaux communs des juridictions financi\u00e8res et promouvoir la publication de rapports publics de chambre ;<\/p>\n
\u2013 avoir une composition paritaire des formations inter-juridictions\u00a0 (autant de magistrats des corps des CRTC et la Cour) et en partageant les fonctions (rapporteurs, membres d\u00e9lib\u00e9rants) au sein de la formation inter-juridictions \u00e0 \u00e9galit\u00e9 entre les magistrats des CRTC et ceux de la Cour ;<\/p>\n
\u2013 attribuer la pr\u00e9sidence ou la co-pr\u00e9sidence de la \u201cformation inter- juridictions permanente finances publiques locales\u201d \u00e0 un magistrat des CRTC ou \u00e0 un pr\u00e9sident de CRTC ; les CRTC ayant seules comp\u00e9tence pour l\u2019examen de la gestion des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissements.<\/p>\n
\u2013 la participation \u00e0 des travaux des formations inter-juridictions ne doit pas \u00eatre exag\u00e9r\u00e9ment valoris\u00e9e parmi les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation et de promotion.<\/p>\n
L\u2019adoption de normes professionnelles communes permet de garantir l\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et la qualit\u00e9 de nos travaux. Mais elles ne doivent pas porter atteinte \u00e0 notre ind\u00e9pendance dans l\u2019exercice de nos missions. Les normes adopt\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Premier pr\u00e9sident le 15 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9sultent d\u2019une concertation approfondie. Telle doit \u00eatre aussi le cas de leur mise en \u0153uvre au sein de chaque chambre r\u00e9gionale et territoriale des comptes. Le plan de contr\u00f4le ne doit pas \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de sa vocation premi\u00e8re pour devenir un outil de contr\u00f4le des activit\u00e9s de chaque magistrat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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