{"id":1278,"date":"2016-10-24T11:32:07","date_gmt":"2016-10-24T10:32:07","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/intranet\/?p=1278"},"modified":"2016-10-24T11:51:21","modified_gmt":"2016-10-24T10:51:21","slug":"quand-la-cour-des-comptes-viole-larticle-6-%c2%a7-1-de-la-cedh","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/2016\/10\/24\/quand-la-cour-des-comptes-viole-larticle-6-%c2%a7-1-de-la-cedh\/","title":{"rendered":"Quand la Cour des comptes viole la convention europ\u00e9enne des droits de l’homme…"},"content":{"rendered":"
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La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00e0 Strasbourg<\/p><\/div>\n

Dans un arr\u00eat du 6 octobre 2016, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) s\u2019est prononc\u00e9e sur une requ\u00eate mettant en cause l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la CEDH<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de gestion de fait ouverte en 1994 sur la gestion d\u2019une association, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9, en sa qualit\u00e9 de tr\u00e9sorier de l\u2019association, mis en d\u00e9bet par un jugement de la chambre r\u00e9gionale des comptes d\u2019Ile de France du 16 d\u00e9cembre 1999 qui fixa la ligne de compte. Sans remettre en cause l\u2019impartialit\u00e9 structurelle de la Cour des comptes notamment dans l\u2019exercice de ses missions contentieuses et administratives, le requ\u00e9rant invoque une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme relatif au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au motif que l\u2019\u00e9vocation publique de cette affaire par la Cour des comptes dans son rapport annuel pour l\u2019ann\u00e9e 1995, pr\u00e9jugeait de l\u2019appr\u00e9ciation qui lui revenait de faire au stade de la fixation de la ligne de compte. La CEDH rel\u00e8ve que la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat reconna\u00eet que la phase de fixation de la ligne de compte ne peut pas, en principe<\/a>\u00a0et dans certaines limites<\/a>, \u00eatre vici\u00e9e par un pr\u00e9jugement r\u00e9sultant d\u2019un rapport public annuel ant\u00e9rieur. Elle consid\u00e8re toutefois, dans les circonstances particuli\u00e8res de l’esp\u00e8ce, que le traitement de l\u2019affaire dans son ensemble (qualification des faits et \u00e9valuation des sommes en cause), la d\u00e9signation du requ\u00e9rant en des termes permettant son identification et l\u2019\u00e9vocation de la gravit\u00e9 des faits dans le rapport annuel de 1995 suffit \u00ab pour consid\u00e9rer que les mentions faites dans le rapport ont pu faire na\u00eetre dans le chef du requ\u00e9rant des craintes objectivement justifi\u00e9es d\u2019un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 de la Cour des comptes lors de la fixation de la ligne de compte<\/em> \u00bb. Il y a donc eu violation de l\u2019article de 6 \u00a7 1 de la CEDH en ce cas pr\u00e9cis.<\/p>\n

La CRC d’Ile-de-France \u00e0 l’origine de l’affaire<\/strong><\/p>\n

Le requ\u00e9rant est un ressortissant fran\u00e7ais. Conseiller municipal d\u2019une commune, il fut d\u00e9sign\u00e9 tr\u00e9sorier de l\u2019association amicale du personnel de cette commune, la maire de la commune \u00e9tant pr\u00e9sident de l\u2019association. Lors d\u2019un contr\u00f4le des comptes de la commune, la chambre r\u00e9gionale des comptes d\u2019Ile-de-France constata des irr\u00e9gularit\u00e9s et d\u00e9cida d\u2019\u00e9tendre son contr\u00f4le aux comptes de l\u2019association ainsi que d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure de gestion de fait. Elle rendit un jugement de d\u00e9claration provisoire de gestion de fait et d\u00e9clara l\u2019association, la maire, le requ\u00e9rant et une autre personne, conjointement et solidairement comptables de fait des deniers publics extraits et mani\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n

La Cour des comptes \u00e9voqua publiquement cette affaire dans son rapport annuel de l\u2019ann\u00e9e 1995 et d\u00e9clara d\u00e9finitivement le requ\u00e9rant comptable de fait des deniers publics extraits et mani\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8rement, conjointement avec l\u2019association et la maire de la commune. La chambre r\u00e9gionale des comptes fixa la ligne de compte et rendit un jugement de d\u00e9bet. Le requ\u00e9rant fit appel de ce jugement que la Cour des comptes confirma partiellement ce jugement, d\u00e9clarant le requ\u00e9rant, conjointement et solidairement avec l\u2019association et la maire, d\u00e9biteur envers la commune d\u2019une somme de 404 175,42 euros.<\/p>\n

Saisi en cassation, le Conseil d\u2019\u00c9tat annula l\u2019arr\u00eat en raison de la composition irr\u00e9guli\u00e8re de la chambre r\u00e9gionale des comtes charg\u00e9e de se prononcer sur la fixation de la ligne de compte, le rapporteur auquel avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e la v\u00e9rification de la gestion de l\u2019association ayant particip\u00e9 au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la formation de jugement. L\u2019affaire fut renvoy\u00e9e devant la Cour des comptes qui fixa la ligne de compte de la gestion de fait et d\u00e9clara notamment l\u2019association, la maire et M. Beausoleil conjointement et solidairement d\u00e9biteurs de la commune de la somme de 404 175,42 EUR outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et le Conseil d\u2019\u00c9tat rejeta le pourvoi.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la Cour des comptes n\u2019\u00e9tait pas impartiale, en raison des mentions du rapport public qui, selon lui, contenaient un pr\u00e9jugement de l\u2019appr\u00e9ciation qu\u2019il lui incombait de faire au stade de la fixation de la ligne de comptes. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

Il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce de se demander si, ind\u00e9pendamment de la conduite personnelle des juges, certains faits v\u00e9rifiables autorisent \u00e0 suspecter l\u2019impartialit\u00e9 de ces derniers. En la mati\u00e8re, m\u00eame les apparences peuvent rev\u00eatir de l\u2019importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique se doivent d\u2019inspirer aux justiciables, \u00e0 commencer par les parties \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

\u00c0 titre liminaire, la Cour observe que le requ\u00e9rant ne remet pas en cause, in abstracto<\/em>, l\u2019impartialit\u00e9 structurelle de la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la coexistence de ses fonctions contentieuses et de ses attributions administratives. De m\u00eame, le requ\u00e9rant n\u2019avance pas que les signataires du rapport public auraient particip\u00e9 \u00e0 la formation de jugement charg\u00e9e de fixer la ligne des comptes. D\u00e8s lors, la Cour examinera en l\u2019esp\u00e8ce le seul point de savoir si les mentions contenues dans le rapport de 1995 constituaient un pr\u00e9jugement de la fixation de la ligne de compte.<\/p>\n

La Cour observe en l\u2019esp\u00e8ce que le Conseil d\u2019\u00c9tat, tout en reconnaissant l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure de gestion de fait, a indiqu\u00e9 que la phase de la fixation de la ligne de compte ne pouvait pas, en principe, \u00eatre vici\u00e9e par un pr\u00e9jugement r\u00e9sultant d\u2019un rapport public ant\u00e9rieur. La Cour est consciente de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la proc\u00e9dure litigieuse et de la diff\u00e9rence d\u2019objet des phases de d\u00e9termination de l\u2019existence d\u2019une gestion de fait et de la fixation de la ligne de compte, le juge disposant lors de cette deuxi\u00e8me phase d\u2019\u00e9l\u00e9ments dont il n\u2019avait pas connaissance au moment de la publication du rapport public. Elle estime n\u00e9anmoins que cette diff\u00e9rence ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que, dans les circonstances particuli\u00e8res d\u2019une esp\u00e8ce, les mentions figurant dans le rapport public puissent \u00eatre d\u2019une nature telle qu\u2019elles constituent un pr\u00e9jugement de la fixation de la ligne de compte. Le Conseil d\u2019\u00c9tat ne l\u2019a d\u2019ailleurs pas exclu. En utilisant la formule \u00a0\u00ab\u00a0en principe\u00a0\u00bb, il laissait entendre que des mentions faites au rapport public pouvaient constituer un pr\u00e9jugement de la fixation de la ligne de compte. La Cour doit donc examiner si, comme l\u2019affirme le requ\u00e9rant, le principe d\u2019impartialit\u00e9 faisait obstacle \u00e0 ce que la d\u00e9cision fixant la ligne de compte, et non celle le d\u00e9clarant comptable de fait qui n\u2019est pas en cause en l\u2019esp\u00e8ce, soit rendue par la Cour des comptes alors qu\u2019elle avait pr\u00e9c\u00e9demment fait \u00e9tat, en des termes explicites et d\u00e9taill\u00e9s, des op\u00e9rations irr\u00e9guli\u00e8res de l\u2019association dont il \u00e9tait le tr\u00e9sorier.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe tout d\u2019abord que le rapport public, en d\u00e9crivant des mouvements ill\u00e9gaux de fonds op\u00e9r\u00e9s dans la commune, aborde l\u2019affaire dans son ensemble et ne distingue pas la qualification de la gestion de fait de l\u2019\u00e9valuation des sommes irr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9caiss\u00e9es qu\u2019il mentionne. Elle constate \u00e9galement que l\u2019association est explicitement cit\u00e9e dans le rapport, ainsi que les sommes mises en cause, avec une \u00e9valuation chiffr\u00e9e. Les d\u00e9penses sont pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9es, \u00e0 l\u2019image de la prime de technicit\u00e9 vers\u00e9e aux agents, ou de la prime de lib\u00e9ralit\u00e9 attribu\u00e9e discr\u00e9tionnairement. Si le requ\u00e9rant n\u2019est pas express\u00e9ment cit\u00e9 dans le rapport, il \u00e9tait d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab\u00a0allocataire le mieux r\u00e9tribu\u00e9 (…) qui signait les ch\u00e8ques dont il \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb, ce qui le rendait identifiable pour ceux qui connaissaient le fonctionnement de l\u2019association et par ceux qui pouvaient vouloir mener des investigations sur ce fonctionnement. Enfin, le rapport \u00e9voque des \u00ab\u00a0cons\u00e9quences tr\u00e8s dommageables\u00a0\u00bb, portant ainsi une appr\u00e9ciation sur la gravit\u00e9 des faits et l\u2019ampleur des sommes en cause. L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments suffit \u00e0 la Cour pour consid\u00e9rer que les mentions faites au rapport ont pu faire na\u00eetre dans le chef du requ\u00e9rant des craintes objectivement justifi\u00e9es d\u2019un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 de la Cour des comptes lors de la fixation de la ligne de compte. En conclusion, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour des comptes ne pr\u00e9sentait pas, au stade de la d\u00e9termination de la ligne de compte, les garanties d\u2019impartialit\u00e9 exig\u00e9es par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Partant, il y a violation de cette disposition.<\/p>\n

Pour en savoir davantage :<\/b><\/p>\n

CEDH, 6 octobre 2016, Beausoleil c. France, n\u00b0 63979\/11<\/em><\/a><\/p>\n

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Dans un arr\u00eat du 6 octobre 2016, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) s\u2019est prononc\u00e9e sur une requ\u00eate mettant en cause l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte. La d\u00e9cision de la CEDH Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure deRead the Rest…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1278","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1278","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1278"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1278\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1287,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1278\/revisions\/1287"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1278"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1278"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1278"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}