{"id":1327,"date":"2016-11-08T16:35:29","date_gmt":"2016-11-08T15:35:29","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/intranet\/?p=1327"},"modified":"2016-11-11T16:47:50","modified_gmt":"2016-11-11T15:47:50","slug":"le-conseil-detat-renforce-son-emprise-sur-le-conseil-superieur-des-tribunaux-administratifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/2016\/11\/08\/le-conseil-detat-renforce-son-emprise-sur-le-conseil-superieur-des-tribunaux-administratifs\/","title":{"rendered":"Le Conseil d’Etat renforce son emprise sur le Conseil sup\u00e9rieur des tribunaux administratifs"},"content":{"rendered":"
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\"\"L\u2019ordonnance n\u00b0 2016-1366, prise en application de la loi du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 14\u00a0octobre\u00a02016. Elle pr\u00e9voit le renouvellement du Conseil sup\u00e9rieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) dans un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de sa publication et entrera en vigueur une fois ce nouveau Conseil install\u00e9.<\/p>\n<\/header>\n

Ce texte pouvait \u00eatre une occasion bienvenue d\u2019am\u00e9liorer les garanties de l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats administratifs et d\u2019instituer, au sein du Conseil sup\u00e9rieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d\u2019appel, la parit\u00e9 entre les repr\u00e9sentants du corps et ceux de l\u2019administration.Force est de constater que cette occasion a \u00e9t\u00e9 manqu\u00e9e et que ce n\u2019\u00e9tait m\u00eame probablement pas le but poursuivi\u00a0!<\/strong>Certes, et conform\u00e9ment aux voeux du Syndicat des juridictions administratives (SJA), le CSTACAA voit ses comp\u00e9tences \u00e9largies, notamment en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement des tableaux d\u2019avancement et des listes d\u2019aptitude aux grades P5 et P6 (nouvel article L. 232-1 du CJA), il \u00e9mettra d\u00e9sormais un avis conforme<\/span> sur la nomination des pr\u00e9sidents de TA (m\u00eame article) et, surtout, il exercera le pouvoir disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre des magistrats, lequel est actuellement d\u00e9tenu par le vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Etat, le CSTACAA n\u2019\u00e9mettant qu\u2019un avis sur la sanction envisag\u00e9e (nouvel article L. 232-2 et nouveaux articles L. 236-1 \u00e0 L. 236-7 du CJA). Sur ce point, et \u00e0 la demande du SJA qui a obtenu la modification de l\u2019ordonnance, tous les repr\u00e9sentants \u00e9lus des magistrats au CSTA si\u00e9geront syst\u00e9matiquement en formation disciplinaire, m\u00eame s\u2019ils sont d\u2019un grade inf\u00e9rieur au magistrat poursuivi.<\/p>\n

* Mais ce CSTACAA \u00ab\u00a0new look\u00a0\u00bb, qui si\u00e9gera \u00e0 compter du 14 juillet prochain, sera, plus que jamais, domin\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat\u00a0:<\/p>\n

* La suppression du si\u00e8ge d\u00e9tenu jusqu\u2019alors par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique \u00e9tait souhaitable, mais pas au profit d\u2019un \u00ab\u00a0chef de juridiction et un suppl\u00e9ant \u00e9lus par leur pairs\u00a0\u00bb, comme le pr\u00e9voit le 4\u00b0 du nouvel article L. 232-4 du CJA.<\/p>\n

En effet\u00a0:<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 On ne peut s\u00e9rieusement croire qu\u2019un chef de juridiction aura, vis-\u00e0-vis du Conseil d\u2019Etat, directement responsable de son \u00e9valuation et de la gestion de sa carri\u00e8re, une quelconque autonomie dans l\u2019exercice de son droit de vote. Pour ce m\u00eame motif, il sera plac\u00e9, vis-\u00e0-vis de ses coll\u00e8gues magistrats, dans une situation permanente de soup\u00e7on de collusion avec le gestionnaire\u00a0: c\u2019est dans une situation impossible que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se trouvera.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le mode d\u2019\u00e9lection de ces chefs de juridiction (titulaire et suppl\u00e9ant) est totalement opaque\u00a0: quel sera le coll\u00e8ge \u00e9lectoral\u00a0? Y comptera-t-on, comme on peut s\u2019y attendre, les chefs de cour, qui, rappelons-le, sont des conseillers d\u2019Etat et n\u2019appartiennent pas au m\u00eame corps que les pr\u00e9sidents des tribunaux\u00a0? Ces chefs de cours seront-ils, eux-m\u00eames, \u00e9ligibles\u00a0? Comment les candidats \u00e0 ce si\u00e8ge se pr\u00e9senteront-ils au suffrage\u00a0? L\u2019absence de r\u00e9ponse claire \u00e0 ces questions ne peut que laisser penser que le Conseil d\u2019Etat ne restera pas \u00e9tranger \u00e0 la d\u00e9signation de ce membre du Conseil sup\u00e9rieur\u2026<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les pr\u00e9sidents de TA seront donc repr\u00e9sent\u00e9s deux fois au CSTACAA\u00a0: ils \u00e9liront en effet l\u2019un d\u2019entre eux\u2026 et participeront \u00e0 la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des magistrats. Ceux qui pensaient que le principe \u00ab\u00a0un homme, une voix\u00a0\u00bb \u00e9tait d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale au XXIe<\/sup> si\u00e8cle se trompaient.<\/p>\n

* Par ailleurs, le nombre des repr\u00e9sentants du corps, \u00e9lus sur les listes pr\u00e9sent\u00e9es par les organisations syndicales, reste inchang\u00e9, alors qu\u2019il ne repr\u00e9sente pas fid\u00e8lement la structure d\u00e9mographique du corps (les pr\u00e9sidents sont proportionnellement mieux repr\u00e9sent\u00e9s que les magistrats des grades inf\u00e9rieurs) et qu\u2019il place les magistrats dans une situation de minorit\u00e9 permanente face au Conseil d\u2019Etat, qui, dans les faits, peut syst\u00e9matiquement compter sur la voix du directeur des services judiciaires ainsi que sur celles des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. En effet, au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, on ne peut relever qu\u2019un seul un vote d\u2019une seule personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e contre l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat\u00a0!<\/strong><\/p>\n

* Si l\u2019institution d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, demand\u00e9e par le SJA en vue de \u00ab\u00a0motiver\u00a0\u00bb les int\u00e9ress\u00e9s, trop souvent peu inform\u00e9s et peu impliqu\u00e9s, pourra am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la participation de ces membres aux travaux du CSTACAA, leur mode de d\u00e9signation demeure inchang\u00e9, et ne permet pas de garantir la qualit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s, contrairement \u00e0 ce que pourrait apporter une d\u00e9signation par une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des assembl\u00e9es parlementaires.<\/p>\n

* Le principe de la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du vice-pr\u00e9sident est confort\u00e9 par le nouvel article L. 232-6 du CJA, qui dispose\u00a0que \u00ab\u00a0Lorsque le Conseil sup\u00e9rieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel si\u00e8ge au titre des comp\u00e9tences qu’il tient de l’article L. 232-1, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.<\/em>\u00a0\u00bb, alors m\u00eame que le r\u00e9am\u00e9nagement de la composition du CSTACAA rend tr\u00e8s improbable l\u2019existence d\u2019un blocage justifiant l\u2019existence de cette voix pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n

* Enfin, en mati\u00e8re disciplinaire, les d\u00e9cisions du CSTACAA ne seront, en vertu du futur article L. 236-6 du CJA, justiciables que d\u2019un recours en cassation port\u00e9\u2026 devant le Conseil d\u2019Etat. La question du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, au sens de l\u2019article 6-1 de la CEDH, dont disposeront les magistrats faisant l\u2019objet d\u2019une sanction disciplinaire, est donc clairement pos\u00e9e.<\/p>\n

Le SJA n\u2019a cess\u00e9 de d\u00e9fendre, devant le Conseil d\u2019Etat, puis le Garde des Sceaux, l\u2019id\u00e9e d\u2019un Conseil sup\u00e9rieur fonctionnant dans des conditions conformes \u00e0 notre ind\u00e9pendance, ce qui implique son autonomie, notamment budg\u00e9taire, vis-\u00e0-vis du Conseil d\u2019Etat, et le respect du principe d’une parit\u00e9 entre membres magistrats et non magistrats, tel que l\u2019a pos\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, le Conseil de l\u2019Europe pour ce qui concerne la composition des conseils sup\u00e9rieurs de justice. Force est de constater que ces appels ont \u00e9t\u00e9, en d\u00e9pit d\u2019am\u00e9nagements du texte initial, largement ignor\u00e9s.<\/p>\n

Le chantier reste donc ouvert, cette \u00ab\u00a0r\u00e9forme\u00a0\u00bb ne r\u00e9pondant pas aux enjeux soulev\u00e9s par la gestion de la juridiction administrative. Le SJA continuera \u00e0 se battre en faveur d\u2019une gestion du corps conforme \u00e0 la qualit\u00e9 de magistrats et garantissant leur ind\u00e9pendance, y compris et d\u2019abord vis-\u00e0-vis du gestionnaire.<\/strong><\/p>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019ordonnance n\u00b0 2016-1366, prise en application de la loi du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 14\u00a0octobre\u00a02016. Elle pr\u00e9voit le renouvellement du Conseil sup\u00e9rieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) dans unRead the Rest…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1327","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1327","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1327"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1327\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1331,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1327\/revisions\/1331"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1327"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1327"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1327"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}