{"id":1410,"date":"2016-11-27T13:25:22","date_gmt":"2016-11-27T12:25:22","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/intranet\/?p=1410"},"modified":"2016-11-30T15:55:04","modified_gmt":"2016-11-30T14:55:04","slug":"cumul-demplois-les-nouvelles-regles-du-jeu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/2016\/11\/27\/cumul-demplois-les-nouvelles-regles-du-jeu\/","title":{"rendered":"Cumul d’emplois: les nouvelles r\u00e8gles du jeu"},"content":{"rendered":"
\n

\"\"La l\u00e9gislation encadre l’exercice d’activit\u00e9s priv\u00e9es par les agents publics et les d\u00e9parts de ces derniers vers le secteur priv\u00e9. Un d\u00e9cret en pr\u00e9paration a vocation \u00e0 pr\u00e9ciser l’application des r\u00e8gles. A ce jour, le projet de texte ne modifie pas la liste des activit\u00e9s pouvant \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre accessoire.<\/strong><\/p>\n

\n

Un d\u00e9cret pr\u00e9cisant les conditions dans lesquelles les agents publics, titulaires et contractuels, peuvent exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative en plus de leurs missions, ou apr\u00e8s avoir cess\u00e9 leurs fonctions, entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
\nLe 16 novembre, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de d\u00e9cret aux organisations syndicales. Le texte (t\u00e9l\u00e9chargement ci-contre), vient pr\u00e9ciser la loi du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, laquelle a op\u00e9r\u00e9 un virage. Apr\u00e8s un \u00e9largissement des possibilit\u00e9s de cumul d’activit\u00e9s, impuls\u00e9 en particulier par un d\u00e9cret du 2 mai 2007<\/a> modifi\u00e9 par un d\u00e9cret du 20 janvier 2011<\/a>, l’heure est au \u00ab\u00a0resserrement\u00a0\u00bb. Ainsi l’article 7 de la loi affirme, comme principe g\u00e9n\u00e9ral, que \u00ab\u00a0le fonctionnaire (…) ne peut exercer, \u00e0 titre professionnel, une activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative de quelque nature que ce soit\u00a0\u00bb. En effet, il doit \u00ab\u00a0consacre(r) l’int\u00e9gralit\u00e9 de son activit\u00e9 professionnelle aux t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es\u00a0\u00bb.
\nPlusieurs exceptions sont toutefois admises, \u00e0 la condition que l’agent concern\u00e9 remplisse une d\u00e9claration \u00e0 l’attention de l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dont il rel\u00e8ve. Lorsqu’il est laur\u00e9at d’un concours ou recrut\u00e9 en qualit\u00e9 d’agent contractuel de droit public, un dirigeant d’une soci\u00e9t\u00e9 ou d’une association \u00e0 but lucratif peut, ainsi, continuer \u00e0 exercer son activit\u00e9 priv\u00e9e pendant un an, cette dur\u00e9e \u00e9tant renouvelable une fois \u00e0 compter de son recrutement. De m\u00eame, un fonctionnaire occupant un emploi permanent dont la dur\u00e9e du travail est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70% b\u00e9n\u00e9ficie d’une d\u00e9rogation de droit.<\/p>\n

Etre \u00e0 temps partiel pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise<\/h3>\n

En outre, lorsqu’un fonctionnaire occupe un emploi \u00e0 temps complet et veut cr\u00e9er ou reprendre une entreprise, il peut demander l’obtention d’un temps partiel sup\u00e9rieur \u00e0 un mi-temps. Cette d\u00e9rogation est d’une dur\u00e9e maximale de deux ans et renouvelable pour un an. Mais l’employeur peut refuser de l’accorder.
\nUn autre cas de figure correspond \u00e0 l’exercice d’activit\u00e9s accessoires, lucratives ou non. Le fonctionnaire peut \u00eatre autoris\u00e9 par l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dont il rel\u00e8ve \u00e0 en exercer une (ou plusieurs), d\u00e8s lors que cette activit\u00e9 \u00ab\u00a0est compatible avec les fonctions qui lui sont confi\u00e9es et n’affecte pas leur exercice\u00a0\u00bb.
\nComme l’indique la notice du projet de d\u00e9cret, ce dernier d\u00e9crit \u00ab\u00a0les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de cumul d’activit\u00e9s ouvertes aux agents publics dans le respect, notamment, du fonctionnement normal, de l’ind\u00e9pendance et de la neutralit\u00e9 du service\u00a0\u00bb et pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles elles s’appliquent. Le projet de texte fixe en particulier, \u00e0 son article 7, la liste exhaustive des activit\u00e9s susceptibles d’\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre accessoire. Aujourd’hui, d\u00e9taill\u00e9e par un d\u00e9cret du 2 mai 2007 destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre abrog\u00e9, cette liste ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9e. Enseignement et formation, activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif ou culturel, services \u00e0 la personne, vente de biens fabriqu\u00e9s personnellement… aucune des activit\u00e9s pouvant actuellement \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre accessoire n’a \u00e9t\u00e9 retranch\u00e9e \u00e0 ce stade de la pr\u00e9paration du projet de d\u00e9cret. Seule une pr\u00e9cision r\u00e9dactionnelle concernant l’exercice des services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e.<\/p>\n

Commission de d\u00e9ontologie : des pouvoirs renforc\u00e9s<\/h3>\n

Ce dernier pr\u00e9cise aussi les r\u00e8gles d’organisation et de fonctionnement de la commission de d\u00e9ontologie de la fonction publique install\u00e9e en 1995 et dont l’existence a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la loi. Dot\u00e9e \u00e0 pr\u00e9sent de pouvoirs \u00e9largis et, dans le cadre de proc\u00e9dures en principe plus efficaces, la commission contr\u00f4le le d\u00e9part des agents qui envisagent d’exercer une activit\u00e9 dans le secteur priv\u00e9. Elle examine si cette activit\u00e9 n’est pas incompatible avec les pr\u00e9c\u00e9dentes fonctions occup\u00e9es par l’agent. En outre, elle donne un avis sur les situations de cumul d’activit\u00e9s relevant des agents de la fonction publique. Le projet de d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables devant elle, lorsqu’elle est saisie.
\nSelon le rapport d’activit\u00e9 2015 de la commission, celle-ci a \u00e9t\u00e9 saisie l’an dernier de 3.149 dossiers pour l’ensemble des trois fonctions publiques. 70% de ces dossiers correspondaient \u00e0 des demandes de cumul d’activit\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La l\u00e9gislation encadre l’exercice d’activit\u00e9s priv\u00e9es par les agents publics et les d\u00e9parts de ces derniers vers le secteur priv\u00e9. Un d\u00e9cret en pr\u00e9paration a vocation \u00e0 pr\u00e9ciser l’application des r\u00e8gles. A ce jour, le projet de texte ne modifie pas la liste des activit\u00e9s pouvant \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titreRead the Rest…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1410","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1410","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1410"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1410\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1447,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1410\/revisions\/1447"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1410"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1410"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1410"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}