{"id":1504,"date":"2016-12-01T16:00:08","date_gmt":"2016-12-01T15:00:08","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/intranet\/?p=1504"},"modified":"2016-12-05T17:16:21","modified_gmt":"2016-12-05T16:16:21","slug":"comment-identifier-les-risques-de-fraude-a-la-commande-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/2016\/12\/01\/comment-identifier-les-risques-de-fraude-a-la-commande-publique\/","title":{"rendered":"Comment identifier les risques de fraude \u00e0 la commande publique?"},"content":{"rendered":"

\"\"Lorsque nous contr\u00f4lons la commande publique d’une administration publique locale, notre r\u00f4le n’est pas uniquement de v\u00e9rifier si les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Nous devons aussi identifier les risques de fraude et mener une instruction afin de v\u00e9rifier qu’ils ne se sont pas r\u00e9alis\u00e9s. Pour  identifier ces risques, il peut \u00eatre int\u00e9ressant de  consulter ce petit r\u00e9f\u00e9rentiel de pratiques frauduleuses:<\/strong><\/p>\n

1.  Le Saucissonnage<\/h3>\n

La premi\u00e8re technique, bien connue, consiste \u00e0 d\u00e9couper un march\u00e9 en plusieurs petits march\u00e9s, tous inf\u00e9\u00adrieurs au seuil \u00e0 partir duquel s’appliquent des proc\u00e9dures d’appels d’offre contraignantes. Cela permet d’utiliser des proc\u00e9dures de consultation restreinte, voire des proc\u00e9dures de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, dans lesquelles il est beau\u00adcoup plus simple d’orienter le choix du fournisseur.<\/p>\n

Une   variante   consiste   \u00e0 r\u00e9aliser un appel d’offres pour un \u00e9quipement, sans y inclure les achats de consommables ct de main\u00adtenance qui seront r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s sa mise en service, ni les prendre en compte comme un crit\u00e8re d’\u00e9valua\u00adtion de l’offre initiale. Le fournisseur \u00e0 favoriser remettra une offre tr\u00e8s basse pour l’\u00e9quipement, mais b\u00e9n\u00e9ficiera de commandes ult\u00e9rieures de prestations de maintenance, consomma\u00adbles, ou pi\u00e8ces de rechange, qui lui permettront de refaire sa marge. Ce m\u00e9canisme marche d’autant mieux que l’\u00e9quipement est sp\u00e9cifique et que 1’on est forc\u00e9 de passer par le fabricant pour son exploitation.<\/p>\n

2.   Les avenants<\/h3>\n

La deuxi\u00e8me technique, elle aussi tr\u00e8s courante, consiste \u00e0 se mettre d’accord \u00e0 l‘<\/strong>avance avec le fournisseur pour qu’il soumette une offre tr\u00e8s avantageuse. Une fois  le  fournisseur   s\u00e9lectionn\u00e9 par la proc\u00e9dure d’appel d’offres, des avenants au contrat initial seront \u00e9tablis, sans appel d’offres cette fois, et sans possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler la marge du  fournisseur. Par exemple, dans un chantier de b\u00e2timent, le donneur d’ordres va modifier en cours de chantier les plans ou ses demandes, ce qui l’obligera \u00e0 n\u00e9gocier de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 avec le fournisseur d\u00e9j\u00e0 choisi.<\/p>\n

3.   Le manquement par le donneur d’ordre \u00e0 ses obligations contractuelles<\/h3>\n

Une variante du m\u00e9canisme pr\u00e9c\u00e9dent consiste \u00e0 inclure dans les contrats des clauses pr\u00e9voyant des p\u00e9nalit\u00e9s ou surco\u00fbts pour le donneur d’ordre, en cas de manquement \u00e0 certaines obligations, ou de modification du cahier des charges. Le donneur d’ordre  qui  souhaite surpayer un fournisseur va ainsi inclure des clauses de p\u00e9nalit\u00e9 ou d’ajustement de prix qui lui sont d\u00e9favorables, et va volontairement manquer \u00e0 ses obligations : le fournisseur va alors activer les clauses et se faire payer plus que le contrat initial.<\/p>\n

4.  Les r\u00e9ceptions abusives et les surfacturations<\/h3>\n

La fa\u00e7on la plus simple de surpayer un fournisseur pour d\u00e9tourner des fonds est de se laisser facturer des prestations ou produits fictifs. Ce m\u00e9canisme est particuli\u00e8rement simple \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le cas des prestations de service, car il ne cr\u00e9e pas d’\u00e9cart sur stock. La plupart des prestations s’y pr\u00eatent bien : pres\u00adtations intellectuelles (par exemple, un rapport qui ne correspond pas vraiment \u00e0 la commande : \u00e0 part le direc\u00adteur qui valide la prestation, personne ne s’en rendra compte), services g\u00e9n\u00e9raux (entretien, jardinage, gardiennage …), maintenance .<\/p>\n

La surfacturation est tr\u00e8s difficile \u00e0 d\u00e9tecter si un service est effectivement rendu par le fournisseur, et\u00ab raisonnablement\u00bb surfactur\u00e9 (de 10 \u00e0 20% par exemple).<\/p>\n

5.   La sur-sp\u00e9cification et la  d\u00e9pendance ult\u00e9rieure<\/h3>\n

Une autre fa\u00e7on de faire consiste \u00e0 inclure des sp\u00e9cifications techniques trop pr\u00e9cises, qui \u00e9limineront de facto la plupart des concurrcnts et aboutiront au choix du fournisseur  privil\u00e9gi\u00e9. Cette technique est souvent utilis\u00e9e par des services demandeurs qui souhaitent travailler avec un foumisseur ou un \u00e9quipement en parti\u00ad culier, sans qu’il s’agisse de fraude.<\/p>\n

Une variante utilis\u00e9e notam\u00adment sur des achats de services de moyenne enver\u00ad gure, consiste \u00e0 inclure dans le cahier des charges des clauses taill\u00e9es sur mesure pour un fournisseur en particulier. Par exemple, pour des contrats de travaux publics sur un site \u00e9loign\u00e9, un d\u00e9lai de r\u00e9alisation tr\u00e8s court sera inclus si le four\u00ad nisseur \u00e0 privil\u00e9gier a d\u00e9j\u00e0 une \u00e9quipe sur place.<\/p>\n

6.   Le choix du panel consult\u00e9<\/h3>\n

La proc\u00e9dure d’appel d’of\u00adfres peut aussi \u00eatre contourn\u00e9e en incluant dans le panel, outre le fournisseur que l’on veut s\u00e9lectionner, d’autres fournisseurs qui n’ont aucune chance d’\u00eatre mieux-disants. Ce m\u00e9ca\u00adnisme est facile \u00e0 utiliser lors d’une consultation res\u00adtreinte, o\u00f9 l’on choisit les fournisseurs consult\u00e9s.<\/p>\n

7.   La non-application des p\u00e9nalit\u00e9s<\/h3>\n

Une autre fa\u00e7on de proc\u00e9der, notamment pour les march\u00e9s de travaux publics ou de b\u00e2timent, consiste \u00e0 n\u00e9gocier des p\u00e9nalit\u00e9s strictes en cas de retard ou de  probl\u00e8mes  de qualit\u00e9, mais \u00e0 ne pas les appliquer. Le fournisseur que l’on veut favoriser est au courant du fait   qu’il   b\u00e9n\u00e9ficiera   de complicit\u00e9s internes, et que les p\u00e9nalit\u00e9s  ne  lui seront pas appliqu\u00e9es. ilpeut donc accepter   les   clauses   du cahier des charges telles quelles, et n’inclut pas dans son devis de provision pour risques et al\u00e9as, ou les surco\u00fcts n\u00e9cessaires pour tenir les engagements de d\u00e9lais par exemple.<\/p>\n

8.   L’obligation de passer par des fournisseurs de rang 2<\/h3>\n

Parfois utilis\u00e9e pour de tr\u00e8s gros contrats; cette solution permet de rendre les d\u00e9tour\u00adnements compl\u00e8tement invisibles dans les comptes de la soci\u00e9t\u00e9, puisqu’elle n’a aucune relation avec le four\u00ad nisseur surpay\u00e9. La tech\u00adnique consiste \u00e0 imposer aux fournisseurs directs (de \u00abrang 1\u00bb) de passer par des fournisseurs de rang 2 s\u00e9lec\u00ad tionn\u00e9s par le donneur d’or\u00addre. La liste de ces four\u00ad nisseurs de rang 2 peut \u00eatre de toute nature :prestataires de services techniques (analyses,  expertises,  con\u00ad tr\u00f4le qualit\u00e9 …), fournisseurs de  mati\u00e8res premi\u00e8res (souvent  n\u00e9gociants,  gros\u00adsistes, importateurs), presta\u00adtaires de services g\u00e9n\u00e9raux, de pi\u00e8ces de rechange, de prestations    de mainte\u00adnance… Les   fournisseurs \u00ab normaux  \u00bb r\u00e9pondront  \u00e0 l’appel d’offres du donneur d’ordre en incluant dans leur chiffrage les devis des four\u00adnisseurs de rang 2 qui lui sont impos\u00e9s.<\/p>\n

9.   Les informations privil\u00e9gi\u00e9es<\/h3>\n

Cette technique consiste \u00e0 communiquer certaines informations uniquemcnt au fournisseur favoris\u00e9. Sur des projets pay\u00e9s au forfait, les fournisseurs qui n’ont pas l’information privil\u00e9gi\u00e9e vont devoir inclure les al\u00e9as dans leur devis, ce qui les p\u00e9nalisera.   Une   variante consiste \u00e0 corrununiquer des dossiers d’appels d’offres volumineux  en demandant des r\u00e9ponses dans des d\u00e9lais courts, tout en ayant commrmiqu\u00e9  le  dossier  \u00e0 l’avance au fournisseur que l’on veut choisir (quand ce n’est pas lui qui l’a r\u00e9dig\u00e9). Sur des appels  d’offres  de montant faible ou moyen, la plupart des concurrents risquent de ne pas avoir le temps d’exploiter la masse d’informations  re\u00e7ue  dans les d\u00e9lais, et fourniront des r\u00e9ponses moins d\u00e9velop\u00adp\u00e9es que celle du fournis\u00ad seur privil\u00e9gi\u00e9, qui ressortira  <\/em>ainsi avec une  meilleure note technique.<\/p>\n

 10. La manipulation  de l’\u00e9valuation technique<\/h3>\n

La derni\u00e8re technique consiste \u00e0 modifier l’\u00e9valua\u00ad tion du fournisseur que 11 on veut favoriser lors du processus de d\u00e9pouillement des appels d’offres.  Cela peut se faire soit au niveau du service technique qui r\u00e9alise l’\u00e9valuation, les commissions de validation successives ne remettant g\u00e9n\u00e9ralement pas en cause leur \u00e9valuation ; soit \u00e0 haut niveau, au moment de la formalisation du choix du fournisseur.<\/p>\n

Ces techniques ne sont pas les  seules,  on  pourrait  en citer  d’autres  : acceptation ou non des variantes, communication au fournis\u00adseur privil\u00e9gi\u00e9  des crit\u00e8res d’\u00e9valuation technique, utili\u00ad sation de proc\u00e9dures  d’ur\u00adgence ou de proc\u00e9dures de gr\u00e9  \u00e0  gr\u00e9  en  s’arrangeant pour  que le premier appel d’offres  soit infructueux, prise en charge de frais incombant normalement au fournisseur, utilisation par le fournisseur de moyens et personnel du donneur d’or\u00addre, etc.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lorsque nous contr\u00f4lons la commande publique d’une administration publique locale, notre r\u00f4le n’est pas uniquement de v\u00e9rifier si les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Nous devons aussi identifier les risques de fraude et mener une instruction afin de v\u00e9rifier qu’ils ne se sont pas r\u00e9alis\u00e9s. Pour  identifierRead the Rest…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1504","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1504","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1504"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1504\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1515,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1504\/revisions\/1515"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1504"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1504"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1504"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}