{"id":1516,"date":"2016-12-05T21:41:30","date_gmt":"2016-12-05T20:41:30","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/intranet\/?p=1516"},"modified":"2016-12-18T18:49:18","modified_gmt":"2016-12-18T17:49:18","slug":"preparation-de-la-reunion-de-concertation-sur-le-projet-de-modification-de-la-partie-reglementaire-du-cjf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/2016\/12\/05\/preparation-de-la-reunion-de-concertation-sur-le-projet-de-modification-de-la-partie-reglementaire-du-cjf\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9paration de la r\u00e9union de concertation sur le projet de modification de la partie r\u00e9glementaire du CJF"},"content":{"rendered":"<p><strong><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft size-medium\" src=\"http:\/\/www.asi-aeroports.fr\/sites\/default\/files\/thumbnails\/image\/christian_descheemaeker.png\" alt=\"\" width=\"200\" height=\"194\">Dans la perspective de la r\u00e9union de concertation pr\u00e9vue le vendredi 9 d\u00e9cembre, \u00e0 11h00, avec Christian Descheemaeker, le projet de modification de la partie r\u00e9glementaire du code des juridictions financi\u00e8res a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 notre organisation syndicale.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Chaque adh\u00e9rent d\u00e8s lors la possibilit\u00e9 de relire de fa\u00e7on critique ce projet et, \u00e9ventuellement, proposer des corrections, amendements ou compl\u00e9ments.<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong><em><u>Contexte<\/u><\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019article 52 de l\u2019ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie l\u00e9gislative du CJF pr\u00e9voit qu\u2019elle entrera en vigueur le lendemain de la publication au JO du d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du CJF et au plus tard le 1<sup>er<\/sup> juillet 2017. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 introduite afin de garantir la coh\u00e9rence de ce code, de tr\u00e8s nombreux articles l\u00e9gislatifs auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence en r\u00e9glementaire ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s ou en tout \u00e9tat de cause renum\u00e9rot\u00e9s.<\/p>\n<p>Il est donc important de proposer sans tarder le texte d\u2019application de cette ordonnance, qui doit faire l\u2019objet d\u2019assez nombreuses consultations internes (conseils sup\u00e9rieurs, comit\u00e9 technique, association des magistrats et SJFU\u2026) comme externes (DGFiP, DGCL, CNEN, gouvernements de la Nouvelle Cal\u00e9donie et de la Polyn\u00e9sie\u2026). Le calendrier envisag\u00e9 pr\u00e9voit un passage aux conseils sup\u00e9rieurs du 1<sup>er<\/sup> f\u00e9vrier 2017 et une signature en avril.<\/p>\n<p><strong>Le calendrier de la partie r\u00e9glementaire est donc tout aussi serr\u00e9 que l\u2019a \u00e9t\u00e9 celui de la partie l\u00e9gislative, alors m\u00eame que le champ des possibles est plus large<\/strong> puisqu\u2019il n\u2019est pas limit\u00e9 par les termes de la loi d\u2019habilitation \u00e0 savoir \u00ab&nbsp;<em>[\u2026] La modernisation du code des juridictions financi\u00e8res, afin d\u2019en supprimer les dispositions devenues obsol\u00e8tes, redondantes ou de les clarifier&nbsp;\u00bb. <\/em><\/p>\n<p>D\u00e8s lors, le Premier pr\u00e9sident a souhait\u00e9 privil\u00e9gier l\u2019efficacit\u00e9 en pr\u00e9sentant un texte dont l\u2019objectif est <strong>avant tout la coh\u00e9rence et la mise en \u0153uvre de l\u2019ordonnance dans des d\u00e9lais restreints<\/strong> &#8211; les propositions de modifications plus profondes des proc\u00e9dures et de l\u2019organisation des JF faisant l\u2019objet d\u2019un recensement \u00e0 part pour m\u00e9moire et d\u00e9finition des priorit\u00e9s ult\u00e9rieurement.<\/p>\n<p>Le livre III fait l\u2019objet de travaux parall\u00e8les avec le Conseil d\u2019Etat sur la CDBF.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La pr\u00e9sente note pr\u00e9sente quelques-uns des points principaux &#8211; de nombreux \u00e9l\u00e9ments purement logiques ou l\u00e9gistiques ayant \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le texte sans appeler de commentaire particulier. Elle s\u2019articule autour des trois objectifs&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>La mise en \u0153uvre de l\u2019ordonnance du 13 octobre 2016&nbsp;;<\/li>\n<li>La modernisation des dispositions obsol\u00e8tes, redondantes ou pas claires&nbsp;;<\/li>\n<li>La refonte de quelques proc\u00e9dures jug\u00e9es insatisfaisantes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li><strong>La refonte de la partie r\u00e9glementaire du code a pour principal objectif de permettre l\u2019entr\u00e9e en vigueur et la mise en \u0153uvre de l\u2019ordonnance du 13 octobre 2016. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>La refonte r\u00e9glementaire est l\u2019occasion de rationaliser le plan du code,<\/strong> comme cela a \u00e9t\u00e9 fait dans la partie l\u00e9gislative, au vu des \u00e9volutions des missions et proc\u00e9dures de la Cour depuis la codification qui a eu lieu il y a une vingtaine d\u2019ann\u00e9es. Le plan l\u00e9gislatif est strictement respect\u00e9 jusqu\u2019au niveau des chapitres, et, dans toute la mesure du possible, au niveau des sections. Cette mesure l\u00e9gistique qui garantit la coh\u00e9rence entre les deux parties freine toutefois la rationalisation, car le plan de la partie l\u00e9gislative n\u2019avait pas pu \u00eatre modifi\u00e9, du fait des termes de l\u2019habilitation (coexistence par exemple des titres \u00ab&nbsp;missions&nbsp;\u00bb et \u00ab&nbsp;comp\u00e9tences&nbsp;\u00bb qui auraient pu id\u00e9alement \u00eatre fusionn\u00e9s).<\/p>\n<p>Le texte propos\u00e9 prend en compte les renum\u00e9rotations op\u00e9r\u00e9es dans l\u2019ordonnance en <strong>revoyant l\u2019ensemble des r\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gislatives dans les articles r\u00e9glementaires et en ajustant le vocabulaire utilis\u00e9<\/strong> (ex&nbsp;: notion de \u00ab&nbsp;contr\u00f4le des comptes et de la gestion&nbsp;\u00bb).<\/p>\n<p>Par exemple, le plan de la partie \u00ab&nbsp;organisation&nbsp;\u00bb est largement revu, pour clarifier la typologie des services et personnels de la Cour, ainsi que celle des formations d\u00e9lib\u00e9rantes (cr\u00e9ation de sous-sections sp\u00e9cifiques) et non d\u00e9lib\u00e9rantes (sections sur le CRPP et le comit\u00e9 de liaison).<\/p>\n<p><strong>Le projet est \u00e9galement l\u2019occasion de mettre en \u0153uvre d\u2019autres textes l\u00e9gislatifs<\/strong>&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Mise \u00e0 jour de la liste des <strong>types d\u2019organismes dont la comp\u00e9tence peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux CRTC<\/strong>, en application de l\u2019article 109 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 de janvier 2016 qui a remplac\u00e9 la notion \u00ab&nbsp;d\u2019\u00e9tablissement public&nbsp;\u00bb par celle \u00ab&nbsp;d\u2019organisme&nbsp;\u00bb. Sont ainsi ajout\u00e9s les groupements de coop\u00e9ration sanitaire et les groupements de coop\u00e9ration sociaux et m\u00e9dico-sociaux.<\/li>\n<li>Int\u00e9gration des dispositions du futur d\u00e9cret relatif au<strong> contr\u00f4le des ESMS et \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s<\/strong>, \u00e9galement en application du m\u00eame article 109, actuellement en discussion au Conseil d\u2019Etat.<\/li>\n<li>Mise en \u0153uvre des <strong>dispositions de la loi d\u00e9ontologie, droits et obligations des fonctionnaires<\/strong> du 20 avril 2016 avec la prise en compte de la cr\u00e9ation de la cat\u00e9gorie des conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires en service extraordinaire, dans toute la mesure du possible par alignement avec les CMSE.<\/li>\n<li>Suppression de la r\u00e9f\u00e9rence aux receveurs principaux des imp\u00f4ts, cat\u00e9gorie d\u00e9sormais disparue et \u00e0 diverses \u00e9volutions ind\u00e9pendantes du code des juridictions financi\u00e8res (ex&nbsp;: d\u00e9nomination des CROUS).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le code dans sa partie l\u00e9gislative fait d\u00e9sormais <strong>la diff\u00e9rence entre les FIJ qui \u00ab&nbsp;conduisent&nbsp;\u00bb les travaux et celles qui les \u00ab&nbsp;coordonnent&nbsp;\u00bb<\/strong>. De courtes dispositions sont donc int\u00e9gr\u00e9es dans la sous-section 5 de la section sur les formations d\u00e9lib\u00e9rantes, relative aux FIJ, afin de pr\u00e9ciser que les travaux sont conduits dans un cas par les rapporteurs qui leur sont affect\u00e9es, et dans l\u2019autre par chaque juridiction dans son domaine de comp\u00e9tence.<\/p>\n<p>Les dispositions relatives au <strong>conseil sup\u00e9rieur de la Cour<\/strong> sont transf\u00e9r\u00e9es dans le titre II, \u00ab&nbsp;dispositions statutaires&nbsp;\u00bb, comme cela a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat pour la partie l\u00e9gislative.<\/p>\n<p><strong>Un point plus substantiel concerne la mise en \u0153uvre de l\u2019article L. 141-5 relatif au droit de communication<\/strong>, qui a \u00e9tendu de mani\u00e8re importante les pr\u00e9rogatives de la Cour, qui peut d\u00e9sormais \u00ab&nbsp;acc\u00e9der \u00e0&nbsp;[\u2026] et se faire communiquer&nbsp;\u00bb&nbsp; et non plus seulement \u00ab&nbsp;se faire communiquer&nbsp;\u00bb des \u00ab&nbsp;documents, donn\u00e9es et traitements&nbsp;\u00bb et non plus seulement des \u00ab&nbsp;documents&nbsp;\u00bb, relatifs non seulement \u00e0 \u00ab&nbsp;la gestion des services et organismes soumis \u00e0 son contr\u00f4le&nbsp;\u00bb mais aussi \u00ab&nbsp;n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de ses attributions&nbsp;\u00bb. Les dispositions r\u00e9glementaires actuelles sont d\u00e9sormais en-de\u00e7\u00e0 de ces pr\u00e9rogatives red\u00e9finies par l\u2019ordonnance. Par coh\u00e9rence, la r\u00e9daction propos\u00e9e pr\u00e9voit un droit d\u2019acc\u00e8s et de communication large dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le, mais une proc\u00e9dure de signature de convention pour les syst\u00e8mes et bases de donn\u00e9es utilis\u00e9es de mani\u00e8re suffisamment r\u00e9currente pour qu\u2019une mise \u00e0 disposition permanent et une expertise au sein de la Cour soient utiles \u00e0 toutes les parties. Les dispositions sp\u00e9cifiques au droit de communication des rapporteurs dans certains domaines (ex&nbsp;: g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique) ont \u00e9t\u00e9, dans toute la mesure du possible, rattach\u00e9es aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales pour \u00e9viter les contentieux, tout en pr\u00e9servant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong>La refonte de la partie r\u00e9glementaire a pour deuxi\u00e8me objectif de continuer le travail de modernisation, de clarification et de suppression des dispositions obsol\u00e8tes entam\u00e9 avec la partie l\u00e9gislative<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><em><u>Points g\u00e9n\u00e9raux<\/u><\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>De nombreuses dispositions redondantes entre elles ou avec la partie l\u00e9gislative<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es pour all\u00e9ger le texte. Le principe a \u00e9t\u00e9 choisi de mettre en facteur commun, dans toute la mesure du possible, les dispositions qui se retrouvaient \u00e0 plusieurs endroits dans des parties sp\u00e9cifiques \u00e0 certains types de contr\u00f4le. A \u00e9t\u00e9 ainsi cr\u00e9\u00e9 un article g\u00e9n\u00e9rique relatif \u00e0 la lettre de notification de contr\u00f4le qui a permis de supprimer cette r\u00e9f\u00e9rence l\u00e0 o\u00f9 elle \u00e9tait redondante (\u00e9valuation des politiques publiques, entreprises publiques, g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\u2026).<\/p>\n<p><strong>Les dispositions obsol\u00e8tes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es. <\/strong>Par exemple, l\u2019article R. 111-3 relatif \u00e0 la mission d\u2019inspection permanente des CRC a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 car il reprenait dans la premi\u00e8re partie l\u2019article l\u00e9gislatif qui l\u2019instaure et dans une deuxi\u00e8me contenait des dispositions obsol\u00e8tes jamais mises en \u0153uvre.<\/p>\n<p>Dans ce m\u00eame sens, <strong>le travail de simplification de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique aux entreprises publiques<\/strong> et \u00e0 leurs filiales est poursuivi. Cette proc\u00e9dure est d\u00e9sormais compl\u00e8tement int\u00e9gr\u00e9e dans la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale, sauf en ce qui concerne l\u2019envoi au ministre et au Parlement du rapport final (article L.&nbsp;143-3) et l\u2019avis de comp\u00e9tence du Parquet.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s une premi\u00e8re phase de simplification de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes entre la Cour et ses partenaires en 2013-2015, <strong>l\u2019encadrement r\u00e9glementaire de cette d\u00e9mat\u00e9rialisation continue d\u2019\u00e9voluer<\/strong>, pour ne plus pr\u00e9voir l\u2019obligation pour l\u2019exp\u00e9diteur de garder un exemplaire papier du document envoy\u00e9, obligation dont le principe a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 inutile dans le cadre des travaux sur la valeur probante des documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s conduits depuis trois ans entre les JF et la DGFiP.&nbsp;<\/p>\n<p>Il sera \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 <strong>une suppression du titre II du livre 3 relatif au comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate sur le co\u00fbt et le rendement des services publics<\/strong>, ce qui parach\u00e8vera la reprise par la Cour de sa mission d\u2019\u00e9valuation des politiques publiques et d\u2019enqu\u00eates th\u00e9matiques, confirm\u00e9e et accentu\u00e9e depuis 2010 lorsqu\u2019il lui avait \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9. En effet, la Cour dispose aujourd\u2019hui de la comp\u00e9tence juridique pour exercer ces missions, mais aussi des proc\u00e9dures et outils n\u00e9cessaires. Par exemple, le syst\u00e8me des <em>amici curiae<\/em> dans le domaine des \u00e9valuations de politique publique lui permet d\u2019int\u00e9grer \u00e0 la formation d\u00e9lib\u00e9rante un certain nombre de personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures. Dans le m\u00eame temps, la Cour a un rayonnement externe et une l\u00e9gitimit\u00e9 dont le comit\u00e9 ne disposait plus et qui donnent plus de poids \u00e0 ses travaux. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019activit\u00e9 du comit\u00e9 a donc \u00e9t\u00e9 inexistante, la Cour montant en puissance en parall\u00e8le notamment sur l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><em><u>Organisation<\/u><\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Le r\u00f4le et la place de la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents<\/strong> sont clarifi\u00e9s dans un article \u00e0 part en les distinguant ainsi du CRPP, qui est pour l\u2019instant au sein du m\u00eame article R. 112-24, lui-m\u00eame situ\u00e9 dans une section d\u00e9di\u00e9e aux formations. La conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents est int\u00e9gr\u00e9e dans la sous-section du chapitre \u00ab&nbsp;organisation&nbsp;\u00bb consacr\u00e9e au Premier pr\u00e9sident.<\/p>\n<p><strong>Une section 5 relative aux agents contractuels concourant \u00e0 l\u2019exercice de certification<\/strong> a \u00e9t\u00e9 introduite, par parall\u00e9lisme avec la section 6 relative aux v\u00e9rificateurs. Il est propos\u00e9 de pr\u00e9ciser que, comme les v\u00e9rificateurs et les greffiers, ils pr\u00eatent d\u00e9sormais serment, d\u2019autant plus qu\u2019il est clairement \u00e9crit qu\u2019ils peuvent participer \u00e0 d\u2019autres missions que la certification des comptes.<\/p>\n<p><strong>Une section 7 a \u00e9t\u00e9 introduite pour mieux mettre en avant les chambres de la Cour, qui sont, au-del\u00e0 d\u2019une formation d\u00e9lib\u00e9rante, l\u2019unit\u00e9 de base de son organisation administrative<\/strong> \u2013 ce qui n\u2019est pas clair actuellement car elles sont pr\u00e9sentes seulement \u00e0 la fin de la section sur les formations. La r\u00e9daction de ces articles est clarifi\u00e9e et rationalis\u00e9e.<\/p>\n<p>Par ailleurs, <strong>deux r\u00e8gles de gestion relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 interne<\/strong> sont introduites dans le code&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>celle relative \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019affectation au sein d\u2019une m\u00eame chambre, limit\u00e9e \u00e0 7 ann\u00e9es. Cette r\u00e8gle pr\u00e9voit n\u00e9anmoins une d\u00e9rogation pour raisons de service (magistrats proches de la retraite, situations exceptionnelles \u2026) qui permet de prolonger cette dur\u00e9e pendant une p\u00e9riode maximale de deux ans&nbsp;;<\/li>\n<li>celle concernant les pr\u00e9sidents de section d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es renouvelable une fois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est cr\u00e9\u00e9 une <strong>section 8 qui regroupe les dispositions relatives aux diff\u00e9rents greffes<\/strong>, mettant ainsi mieux en valeur cette fonction essentielle, qu\u2019elles soient communes (missions, serment) ou sp\u00e9cifiques (conditions de nomination).<\/p>\n<p>Les dispositions relatives aux organes de coordination entre la Cour et les CRTC \u00e9taient obsol\u00e8tes. Une <strong>r\u00e9daction modernis\u00e9e et simplifi\u00e9e relative au comit\u00e9 de liaison<\/strong> est propos\u00e9e (section 10).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><em><u>Dispositions statutaires<\/u><\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Les dispositions relatives aux rapporteurs ext\u00e9rieurs<\/strong>, actuellement redondantes voire contradictoires entre les parties relatives \u00e0 l\u2019organisation et au statutaire, ont \u00e9t\u00e9 rationalis\u00e9es et clarifi\u00e9es.<\/p>\n<p>Les dispositions relatives \u00e0 leur gestion, qui figuraient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent dans le chapitre organisation (cf. supra), ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es dans la partie statutaire et notamment dans le R 125-1. Il en est de m\u00eame des dispositions relatives au d\u00e9tachement dans le corps (R 112-14-2) \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9es dans le chapitre \u00ab&nbsp;dispositions statutaires&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<p>Par ailleurs, plusieurs dispositions obsol\u00e8tes concernant les rapporteurs ext\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es comme par exemple l\u2019obligation de publier au JO un avis de vacance \u00e0 chaque d\u00e9part de rapporteur, la facult\u00e9 de recruter un fonctionnaire retrait\u00e9 en qualit\u00e9 de rapporteur \u00e0 temps plein ou encore l\u2019impossibilit\u00e9 de mettre fin au d\u00e9tachement (sauf demande du Premier pr\u00e9sident) avant le terme des trois ans.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><em><u>Activit\u00e9s juridictionnelles<\/u><\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les articles relatifs aux comptes des comptables sont modernis\u00e9s pour <strong>prendre en compte la d\u00e9mat\u00e9rialisation progressive et la qu\u00e9rabilit\u00e9 de nombreux comptes et clarifier la notion de production des comptes<\/strong>. Par ailleurs, il est pr\u00e9vu un retour \u00e0 la r\u00e8gle traditionnelle de dur\u00e9e de conservation des pi\u00e8ces justificatives des comptes non jug\u00e9s, \u00e0 savoir la dur\u00e9e de prescription de la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire des comptables patents. C\u2019est aussi le d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le d\u00e9cret GBCP aux organismes qui gardent leurs PJ.<\/p>\n<p><strong>La forme et le contenu des arr\u00eats sont clarifi\u00e9s<\/strong>&nbsp;: ils statuent sur chacun des griefs du r\u00e9quisitoire et non sur les propositions du rapporteur et les conclusions du minist\u00e8re public, ils visent des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires dont ils font application, ils sont rev\u00eatus de la formule ex\u00e9cutoire\u2026<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em><u>2.5. Proc\u00e9dures non juridictionnelles<\/u><\/em><\/p>\n<p>La r\u00e9forme juridictionnelle de 2008 s\u2019est traduite par une r\u00e9\u00e9criture profonde des dispositions relatives aux activit\u00e9s juridictionnelles, mais pas par une <strong>refonte de l\u2019architecture du titre IV, qui comprend encore beaucoup d\u2019articles dans les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure qui sont en r\u00e9alit\u00e9 uniquement applicables aux activit\u00e9s non juridictionnelles.<\/strong> Afin d\u2019am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 du texte, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une reventilation de ces articles pour que ceux qui subsistent dans les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales soit r\u00e9ellement communs \u00e0 l\u2019ensemble des missions de la Cour. Il s\u2019agit principalement des dispositions relatives au droit de communication.<\/p>\n<p>Une disposition g\u00e9n\u00e9rique, actuellement inexistante, est introduite pour <strong>pr\u00e9voir la notification des contr\u00f4les<\/strong>. Elle regroupe \u00e9galement toutes les instances dans lesquelles <strong>l\u2019avis de comp\u00e9tence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/strong> est requis.<\/p>\n<p>Il est par ailleurs propos\u00e9 de <strong>simplifier la proc\u00e9dure<\/strong>. En effet, c\u2019est actuellement le Premier pr\u00e9sident qui signe les lettres de notification des contr\u00f4les ayant fait l\u2019objet d\u2019un tel avis, ce qui complexifie la proc\u00e9dure de notification et surtout donne \u00e0 ces lettres une solennit\u00e9 toute particuli\u00e8re. Si cette formalit\u00e9 \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine destin\u00e9e \u00e0 s\u2019assurer de son accord sur ces contr\u00f4les dits \u00ab&nbsp;facultatifs&nbsp;\u00bb, c\u2019est d\u00e9sormais par l\u2019arr\u00eat\u00e9 de programmation que le Premier pr\u00e9sident signifie cet accord et elle est donc devenue inutile. Il est donc pr\u00e9vu que ce soit le pr\u00e9sident de chambre qui assure cette notification. Ceci se justifie d\u2019autant plus que la refonte du code supprime les cas (filiales d\u2019entreprises publiques par exemple) de transmission de ces lettres au Ministre, pour les recentrer sur ses services.<\/p>\n<p><strong>Sont aussi simplifi\u00e9es les dispositions relatives au contre-rapporteur<\/strong>, en indiquant simplement dans la partie relative \u00e0 l\u2019ouverture du contr\u00f4le qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 ce stade et dans la partie relative au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 qu\u2019il faisait conna\u00eetre ses observations, et non plus que le rapport lui est transmis dans le m\u00eame temps qu\u2019il l\u2019est au Parquet, ce qui cr\u00e9ait de la confusion sur son r\u00f4le r\u00e9el et se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 une vision assez ancienne de sa mission.<\/p>\n<p>Une autre pr\u00e9cision de proc\u00e9dure consiste \u00e0 harmoniser les pratiques h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes actuellement en cours dans les chambres en pr\u00e9voyant <strong>qu\u2019en cas de pluralit\u00e9 de rapporteurs, ils n\u2019ont qu\u2019une seule voix d\u00e9lib\u00e9rative.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Les dispositions relatives \u00e0 la communication des observations<\/strong> sont aujourd\u2019hui redondantes, peu claires car r\u00e9sultant de diff\u00e9rentes concat\u00e9nations successives, et en partie obsol\u00e8tes. Un travail de rationalisation, qui ne modifie pas le fond, a donc \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Cette partie est d\u00e9sormais organis\u00e9e de la fa\u00e7on suivante&nbsp;:<\/p>\n<p>1\u00b0- La typologie des communications de la Cour&nbsp;est la suivante : RPA et RPT&nbsp;; rapports finances publiques pr\u00e9vus par la loi&nbsp;; rapports sur l\u2019appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9&nbsp;; r\u00e9f\u00e9r\u00e9s&nbsp;; lettres du pr\u00e9sident. Par ailleurs, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral peut transmettre des communications.<\/p>\n<p>2\u00b0 &#8211; Le Premier pr\u00e9sident peut rendre publiques toutes les communications, selon des proc\u00e9dures d\u00e9finies.<\/p>\n<p>3\u00b0 &#8211; Certaines sp\u00e9cificit\u00e9s (en r\u00e9alit\u00e9 tr\u00e8s limit\u00e9es) sont pr\u00e9vues pour quelques rapports.<\/p>\n<p><strong>La section d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la certification des comptes<\/strong> a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crite pour permettre \u00e0 ces dispositions d\u2019\u00eatre communes et applicables \u00e0 l\u2019ensemble des activit\u00e9s de certification de la Cour \u2013 y compris \u00e0 celle qu\u2019elle pourrait avoir pour les comptes des collectivit\u00e9s locales. Les articles concern\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s pour \u00eatre plus clairs et moins bavards mais sans r\u00e9forme de fond.&nbsp;<\/p>\n<p><strong>La section relative aux \u00e9valuations de politiques publiques a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e par la suppression des dispositions redondantes avec les proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales. <\/strong>Restent finalement les v\u00e9ritables sp\u00e9cificit\u00e9s de niveau r\u00e9glementaire, \u00e0 savoir l\u2019association de personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures \u00e0 la formation de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (adapt\u00e9e pour \u00eatre utilisable en cas de FIJ).<\/p>\n<p><strong>La section relative au contr\u00f4le de l\u2019appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9<\/strong> a \u00e9t\u00e9 \u00e9pur\u00e9e des dispositions redondantes avec les proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales. En effet, le choix fait \u00e0 l\u2019origine de reprendre, pour des raisons d\u2019affichage, de nombreuses dispositions du code pour r\u00e9affirmer certaines garanties des contr\u00f4l\u00e9s n\u2019est plus n\u00e9cessaire, au regard de l\u2019exp\u00e9rience acquise, et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu pour le contr\u00f4le des ESMS et cliniques priv\u00e9es.&nbsp; Restent quelques points relatifs principalement \u00e0 la d\u00e9claration de non-conformit\u00e9, et une disposition qui consolide les alin\u00e9as actuels sur le droit de communication en disant que les dispositions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent uniquement \u00e0 la partie des comptes et de la gestion de ces organismes relative \u00e0 la collecte et l\u2019emploi des ressources issues de dons.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong>La refonte de la partie r\u00e9glementaire est \u00e9galement l\u2019occasion de porter quelques r\u00e9formes de fond qu\u2019appelle l\u2019\u00e9volution des missions de la Cour mais en nombre tr\u00e8s limit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><em><u>&nbsp;<\/u><\/em><\/p>\n<p><strong>La composition des chambres r\u00e9unies est simplifi\u00e9e<\/strong> avec l\u2019\u00e9lection non plus de deux mais d\u2019un suppl\u00e9ant, ce qui devrait garantir une plus grande homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des membres pr\u00e9sents lors de r\u00e9unions successives. &nbsp;La suppl\u00e9ance du pr\u00e9sident est clarifi\u00e9e, et la pr\u00e9sence d\u2019un pr\u00e9sident maintenu est clairement inscrite dans le texte. <strong>La proc\u00e9dure applicable en cas de travaux juridictionnels<\/strong> est revue, le r\u00e9quisitoire du procureur g\u00e9n\u00e9ral entra\u00eenant logiquement l\u2019obligation et non plus seulement la facult\u00e9 pour le Premier pr\u00e9sident de convoquer les chambres r\u00e9unies. Enfin, le principe de la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident est supprim\u00e9 pour toutes les proc\u00e9dures juridictionnelles, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat, et remplac\u00e9 par des d\u00e9cisions prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres.<\/p>\n<p>L\u2019impact de cette disposition est \u00e0 lire en parall\u00e8le des <strong>r\u00e8gles modifi\u00e9es relatives aux auditions et aux invitations<\/strong>. Les articles relatifs aux auditions ont \u00e9t\u00e9 enrichis et align\u00e9s sur ceux existants dans les CRC. Ils pr\u00e9cisent par exemple que les auditions compl\u00e8tent et pr\u00e9cisent les observations faites par \u00e9crit, qu\u2019elles se d\u00e9roulent devant la formation comp\u00e9tente, qu\u2019un registre des auditions indiquant la liste des personnes entendues et la date est tenu et que le greffier peut r\u00e9diger une note d\u2019audience.<\/p>\n<p>En parall\u00e8le, la possibilit\u00e9 pour la formation d\u00e9lib\u00e9rante d\u2019entendre toute personne comp\u00e9tente sous forme d\u2019invitation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble des proc\u00e9dures non juridictionnelles.<\/p>\n<p>Il est propos\u00e9 d\u2019introduire au niveau r\u00e9glementaire <strong>la r\u00e8gle de l\u2019invariabilit\u00e9 de la formation d\u00e9lib\u00e9rante <\/strong>actuellement incluse dans les normes professionnelles, sous la forme suivante \u00ab&nbsp;<em>seuls prennent part \u00e0 la d\u00e9cision, pour chaque rapport examin\u00e9, les membres ayant assist\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la ou des s\u00e9ances le concernant, auditions comprises&nbsp;<\/em>\u00bb. Une r\u00e8gle \u00e9quivalente est pr\u00e9vue pour les proc\u00e9dures juridictionnelles.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a name=\"_Toc449364223\"><\/a>02\/12\/2016&nbsp;&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>LIVRE II<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>LES CHAMBRES REGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a name=\"_Toc449364224\"><\/a>1<sup>\u00e8re<\/sup> PARTIE<\/p>\n<p>Les Chambres r\u00e9gionales des Comptes<\/p>\n<p><a name=\"_Toc449364225\"><\/a>TITRE I<sup>er<\/sup><\/p>\n<p>MISSIONS ET ORGANISATION<\/p>\n<p>Chapitre I<sup>er<\/sup> &#8211; Missions<\/p>\n<p><a name=\"_Toc449364228\"><\/a>Chapitre II &#8211; Organisation<\/p>\n<p><a name=\"_Toc449364229\"><\/a>Section 1 \u2013 Ressorts et si\u00e8ges<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>Art. R. 212-1.-<\/strong> Les si\u00e8ges et les ressorts des chambres r\u00e9gionales des comptes sont fix\u00e9s comme suit :<\/p>\n<p>Arras : Hauts-de-France &nbsp;;<\/p>\n<p>&nbsp;Bastia : Corse ;<\/p>\n<p>Bordeaux : Nouvelle-Aquitaine &nbsp;;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Cayenne : Guyane ;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Dijon : Bourgogne- Franche-Comt\u00e9 ;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Fort-de-France : Martinique ;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Lyon : Auvergne- Rh\u00f4ne-Alpes ;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Mamoudzou : Mayotte ;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Marseille : Provence-Alpes-C\u00f4te d\u2019Azur ;<\/p>\n<p>Metz&nbsp;: Grand Est &nbsp;;<\/p>\n<p>Montpellier : Occitanie &nbsp;;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Nantes : Pays de la Loire ;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Noisiel : Ile-de-France ;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Orl\u00e9ans : Centre-Val-de-Loire ;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les Abymes : Guadeloupe ;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Rennes : Bretagne ;<\/p>\n<p>Rouen : Normandie ;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Saint-Denis : La R\u00e9union.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>Art. R. 212-2.-<\/strong> Les chambres r\u00e9gionales des comptes sont d\u00e9sign\u00e9es par le nom de leur ressort tel qu\u2019il est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article R. 212-1.<\/p>\n<p><u>Section 2. &#8211; Magistrats<\/u><\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-3 <\/strong>. \u2013 Les magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes pr\u00eatent le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 220-4 &nbsp;au cours d\u2019une audience publique d\u2019installation.<\/p>\n<p>Sous-section 1. \u2013 Magistrats du si\u00e8ge<\/p>\n<p>Paragraphe 1 &nbsp;&#8211; Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-4 . &#8211;<\/strong> Le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes est charg\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la chambre.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il d\u00e9finit l&rsquo;organisation et le programme annuel des travaux apr\u00e8s consultation de la chambre et avis du minist\u00e8re public.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il arr\u00eate la composition des sections et fixe leurs attributions.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il d\u00e9termine les affaires qui seront d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es en section et celles qui le seront en chambre. Il d\u00e9cide de leur renvoi aux formations de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la chambre autres que la formation pl\u00e9ni\u00e8re .<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il pr\u00e9side les audiences solennelles publiques et les s\u00e9ances de la chambre. Il peut pr\u00e9sider les s\u00e9ances des sections.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il r\u00e9partit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article L. 212-7 , sur proposition des pr\u00e9sidents de section concern\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il prononce l&rsquo;affectation des v\u00e9rificateurs des juridictions financi\u00e8res au sein de la chambre.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il nomme les experts auxquels la chambre r\u00e9gionale des comptes recourt.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-5 . &#8211;<\/strong> Le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes est ordonnateur secondaire des d\u00e9penses et des recettes&nbsp;de la juridiction qu&rsquo;il pr\u00e9side. Il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un magistrat et au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de cette juridiction. En cas d\u2019absence, d\u2019emp\u00eachement ou de vacance du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un autre fonctionnaire de la chambre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-6 . &#8211;<\/strong> En cas d&rsquo;absence, d&#8217;emp\u00eachement ou de vacance, le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes est remplac\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant par le vice-pr\u00e9sident, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le magistrat du si\u00e8ge le plus ancien dans le grade le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-7 . \u2013<\/strong> Le vice-pr\u00e9sident&nbsp;assiste le pr\u00e9sident de la chambre dans la direction g\u00e9n\u00e9rale de la juridiction. A cette fin, il peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9sident de la chambre.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il est membre des formations de la chambre r\u00e9unie en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, en formation restreinte ou en sections r\u00e9unies. Il peut pr\u00e9sider, dans les conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de la chambre, les formations de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il peut exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur telles que pr\u00e9vues aux articles R. 243-1 &nbsp;et R.243-3 .<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il peut, en outre, \u00eatre charg\u00e9 par le pr\u00e9sident de la chambre de toute mission relative \u00e0 la coordination des enqu\u00eates et des \u00e9quipes d\u2019investigation, \u00e0 la formation des personnels, \u00e0 l\u2019organisation et aux m\u00e9thodes de travail. Il peut aussi \u00eatre charg\u00e9 par le pr\u00e9sident de la chambre de participer &nbsp;aux travaux d\u2019organismes et de commissions ext\u00e9rieurs.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il peut signer, au lieu et place du pr\u00e9sident de la chambre, apr\u00e8s avoir re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 cette fin, les actes, avis, d\u00e9cisions ou observations de la chambre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Paragraphe 2 &nbsp;&#8211; Le pr\u00e9sident de section<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-8 . &#8211;<\/strong> Chaque section de chambre r\u00e9gionale des comptes est pr\u00e9sid\u00e9e par un pr\u00e9sident de section ou, \u00e0 d\u00e9faut, par un magistrat de la chambre concern\u00e9e ayant au moins le grade de premier conseiller&nbsp;d\u00e9sign\u00e9, avec son accord, par le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes, sur proposition du pr\u00e9sident de chambre int\u00e9ress\u00e9, pour assurer les fonctions de pr\u00e9sident de section pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der une ann\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-9 . &#8211;<\/strong> Le pr\u00e9sident de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les travaux de la section qu&rsquo;il pr\u00e9side.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il participe \u00e0 l&rsquo;\u00e9laboration du programme annuel des travaux de la chambre r\u00e9gionale des comptes et propose la r\u00e9partition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l&rsquo;ordre du jour et pr\u00e9side les s\u00e9ances de la section.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il rend compte au pr\u00e9sident de la chambre de l&rsquo;ex\u00e9cution et du suivi des travaux attribu\u00e9s aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il d\u00e9finit les t\u00e2ches des v\u00e9rificateurs des juridictions financi\u00e8res affect\u00e9s \u00e0 sa section.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-10 . &#8211; <\/strong>Le pr\u00e9sident de section peut signer aux lieu et place du pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes, apr\u00e8s avoir re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 cette fin, les actes, , avis, d\u00e9cisions ou observations de la chambre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-11 . &#8211;<\/strong> En cas d&rsquo;absence ou d&#8217;emp\u00eachement, le pr\u00e9sident de section est remplac\u00e9 par le magistrat de sa section le plus ancien dans le grade le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-12 . &#8211;<\/strong> Les magistrats ayant le grade de pr\u00e9sident de section peuvent exercer les fonctions de pr\u00e9sident de section, d&rsquo;assesseur, de rapporteur ou de contre-rapporteur. Dans les chambres comportant au moins trois sections, ils peuvent \u00e9galement exercer les fonctions de procureur financier.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-13 . &#8211;<\/strong> Les magistrats ayant le grade de pr\u00e9sident de section peuvent, en outre, \u00eatre charg\u00e9s par le pr\u00e9sident de la chambre de toute mission relative \u00e0 la coordination des enqu\u00eates et des \u00e9quipes d&rsquo;investigation, \u00e0 la formation des personnels, \u00e0 l&rsquo;organisation et aux m\u00e9thodes de travail. Ils peuvent aussi \u00eatre charg\u00e9s par le pr\u00e9sident de la chambre de participer &nbsp;aux travaux d&rsquo;organismes et de commissions ext\u00e9rieurs..<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Sous-section 2. \u2013 Magistrats du &nbsp;minist\u00e8re public<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-14 . &#8211;<\/strong> Le procureur financier veille \u00e0 l\u2019application de la loi. Il exerce le minist\u00e8re public par voie de r\u00e9quisitions, de conclusions ou d\u2019avis. Il met en mouvement et exerce l\u2019action publique. Il tient le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes inform\u00e9 de l&rsquo;ex\u00e9cution de ses missions .<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-15 . &#8211; <\/strong>-. Le minist\u00e8re public veille \u00e0 la production des comptes dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires et, en cas de retard, requiert l\u2019application de l\u2019amende pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n<p>Il saisit par r\u00e9quisitoire la chambre r\u00e9gionale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire des comptables publics, sur la base des informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n<p>Il d\u00e9f\u00e8re \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes les op\u00e9rations qu&rsquo;il pr\u00e9sume constitutives de gestion de fait, sur communication du repr\u00e9sentant de l&rsquo;Etat dans les collectivit\u00e9s &nbsp;du ressort de la chambre, des directeurs d\u00e9partementaux ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gionaux des finances publiques, des procureurs de la R\u00e9publique ou du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes, \u00e0 son initiative ou au vu des constatations faites lors d&rsquo;un contr\u00f4le de la chambre r\u00e9gionale des comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin, l&rsquo;application de l&rsquo;amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.<\/p>\n<p>Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-16. \u2013 L<\/strong>e minist\u00e8re public pr\u00e9sente des conclusions \u00e9crites sur les rapports qui lui sont communiqu\u00e9s, avant leur examen par la formation comp\u00e9tente.<\/p>\n<p>Lui sont obligatoirement communiqu\u00e9s, avec pi\u00e8ces \u00e0 l&rsquo;appui, les rapports \u00e0 fin de jugement ou d&rsquo;ordonnance, les rapports \u00e0 fin d\u2019avis concernant les demandes d&rsquo;inscription d&rsquo;office d&rsquo;une d\u00e9pense obligatoire en application de l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&amp;idArticle=LEGIARTI000006389571&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">article L. 1612-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales<\/a>, ainsi que les rapports sur une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re ou une transmission au procureur de la R\u00e9publique ou en vue d\u2019une contribution \u00e0 un rapport public de la Cour vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 143-6.<\/p>\n<p>Le procureur financier &nbsp;participe aux audiences publiques, &nbsp;y pr\u00e9sente ses conclusions et prend part au d\u00e9bat.<\/p>\n<p>Dans les cas de proc\u00e9dure non juridictionnelle, les rapports, avec pi\u00e8ces \u00e0 l&rsquo;appui, lui sont communiqu\u00e9s soit \u00e0 sa demande, soit sur d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la chambre, &nbsp;du vice-pr\u00e9sident ou du pr\u00e9sident de section. &nbsp;<\/p>\n<p>Il peut assister aux s\u00e9ances des formations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article R. 212-25 et y pr\u00e9senter des observations orales. Il ne prend pas part au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p>Il &nbsp;peut assister aux auditions pr\u00e9vues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-17<\/strong>. \u2013 Le procureur financier rend les avis pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent code sur les projets de d\u00e9cisions concernant l\u2019organisation et la programmation des travaux de la chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le procureur financier requiert l\u2019installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il requiert le serment des v\u00e9rificateurs et des greffiers de la chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il peut participer aux commissions ou aux comit\u00e9s constitu\u00e9s au sein de la chambre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-18 . \u2013 <\/strong>Le procureur financier<strong> a<\/strong>ssiste les rapporteurs de la chambre r\u00e9gionale des comptes, \u00e0 la demande de ces derniers, dans l\u2019exercice de leur droit de communication.<\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre des attributions du minist\u00e8re public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorit\u00e9s, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Lorsque le procureur financier saisit le parquet pr\u00e8s la juridiction comp\u00e9tente en vue de d\u00e9clencher l&rsquo;action publique pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article L. 241-5 &nbsp;du code des juridictions financi\u00e8res, il informe sans d\u00e9lai le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes de cette saisine.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-19 . \u2013<\/strong> &nbsp;Le minist\u00e8re public est exerc\u00e9 par un ou &nbsp;plusieurs procureurs financiers. Dans ce dernier cas, il &nbsp;s&rsquo;exerce sous l&rsquo;autorit\u00e9 de l&rsquo;un d&rsquo;entre eux d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;absence, d&#8217;emp\u00eachement ou de vacance, celui-ci est remplac\u00e9 par le procureur financier le plus anciennement nomm\u00e9 aupr\u00e8s de la chambre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;absence, d&#8217;emp\u00eachement ou de vacance &nbsp;du ou des procureurs financiers, l&rsquo;int\u00e9rim du minist\u00e8re public peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de la chambre par un procureur financier d&rsquo;une autre chambre d\u00e9sign\u00e9 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes, sous r\u00e9serve des dispositions applicables dans les r\u00e9gions d&rsquo;outre-mer.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-20 . &#8211;<\/strong> Le minist\u00e8re public pr\u00e8s les chambres comportant au moins trois sections s&rsquo;exerce sous l&rsquo;autorit\u00e9 d&rsquo;un procureur financier ayant le grade de pr\u00e9sident de section ou de premier conseiller.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-21 . &#8211;<\/strong> Lorsque la vacance d&rsquo;un poste de procureur financier aupr\u00e8s d&rsquo;une chambre r\u00e9gionale des comptes est combl\u00e9e par la nomination d&rsquo;un magistrat affect\u00e9 dans une autre chambre r\u00e9gionale ou territoriale, ce dernier est mut\u00e9 avec son accord sur le poste vacant dans les conditions pr\u00e9vues par l&rsquo;article L. 220-12 .<\/p>\n<p><strong><u>Section 3 \u2013 Rapporteurs<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-22 <\/strong>. &#8211; Les rapporteurs aupr\u00e8s des chambres r\u00e9gionales des comptes mentionn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article L. 212-7 &nbsp;peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition pour exercer leurs fonctions \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel.<\/p>\n<p>Les rapporteurs \u00e0 temps plein participent dans les m\u00eames conditions que les magistrats \u00e0 l\u2019exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils &nbsp;disposent n de l&rsquo;ensemble des droits et pouvoirs attribu\u00e9s aux magistrats.<\/p>\n<p>Les rapporteurs \u00e0 temps partiel ne participent qu&rsquo;aux s\u00e9ances de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 portant sur les affaires qu&rsquo;ils rapportent.<\/p>\n<p><strong><u>Section 4. \u2013 V\u00e9rificateurs des juridictions financi\u00e8res <\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R.212-23<\/strong>. &#8211; Les v\u00e9rificateurs des juridictions financi\u00e8res collaborent, sous la responsabilit\u00e9 des magistrats et des rapporteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 212-7, aux contr\u00f4les relevant de la comp\u00e9tence de la chambre \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Art. R&nbsp;.212-24<\/strong>. &#8211; Lors de leur premi\u00e8re affectation dans une chambre r\u00e9gionale ou territoriale des comptes, ils pr\u00eatent serment devant le pr\u00e9sident de la chambre<\/p>\n<p><strong>Section 5 . \u2013 Formations d\u00e9lib\u00e9rantes <\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-25 . &#8211;<\/strong> La chambre r\u00e9gionale des comptes est r\u00e9unie en audience solennelle pour recevoir le serment et proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;installation des magistrats. Elle peut l&rsquo;\u00eatre \u00e9galement pour entendre toute communication du pr\u00e9sident ou du procureur financier.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les audiences solennelles sont publiques. Elles sont pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9sident de la chambre et r\u00e9unissent les magistrats pr\u00e9sents en robe de c\u00e9r\u00e9monie noire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-26 . &#8211;<\/strong> La chambre r\u00e9gionale des comptes se r\u00e9unit soit en formation pl\u00e9ni\u00e8re, soit en formation restreinte, soit en &nbsp;section, soit en sections r\u00e9unies.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-27 <\/strong>. &#8211; .<\/p>\n<p>La formation restreinte de chambre est compos\u00e9e du pr\u00e9sident de la chambre, le cas \u00e9ch\u00e9ant du vice-pr\u00e9sident, du rapporteur, le cas \u00e9ch\u00e9ant &nbsp;du contre-rapporteur et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle de l\u2019imparit\u00e9, des trois ou des quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-28 .<\/strong> &#8211; Le nombre de sections de chaque chambre r\u00e9gionale des comptes est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n<p>Une section peut renvoyer une affaire \u00e0 la chambre.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-29.<\/strong> &#8211; La formation en sections r\u00e9unies est compos\u00e9e du pr\u00e9sident de la chambre, le cas \u00e9ch\u00e9ant du vice-pr\u00e9sident et des membres des sections int\u00e9ress\u00e9es par une m\u00eame affaire.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-30 . &#8211;<\/strong> Les formations de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sont constitu\u00e9es d&rsquo;un nombre impair de membres dont le pr\u00e9sident, le rapporteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contre-rapporteur d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au second alin\u00e9a de l&rsquo;article R. 243-1 .<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Elles r\u00e9unissent au moins trois membres.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Section 6. \u2013 Gestion et fonctionnement<\/u><\/strong><\/p>\n<p><a name=\"_Toc449364230\"><\/a>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R.*212-31<\/strong> . &#8211; Le Premier ministre pr\u00e9pare les actes r\u00e9glementaires et les mesures individuelles relatifs aux proc\u00e9dures applicables aux chambres r\u00e9gionales des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu\u2019au fonctionnement de ces juridictions.<\/p>\n<p>Sous-section 1&nbsp;: Attributions du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-32 <\/strong>. \u2013 Le premier pr\u00e9sident d\u00e9termine pour chaque chambre r\u00e9gionale des comptes, apr\u00e8s avis du procureur g\u00e9n\u00e9ral et du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes, l\u2019effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-33<\/strong> &nbsp;&#8211; Le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres r\u00e9gionales des comptes ainsi que celle des moyens mat\u00e9riels de ces juridictions. Il prend, sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les actes relatifs \u00e0 la gestion et \u00e0 l\u2019administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financi\u00e8res, \u00e0 l\u2019exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des d\u00e9cisions entra\u00eenant la cessation d\u00e9finitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me groupes d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 66 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le premier pr\u00e9sident &nbsp;est l\u2019ordonnateur principal des d\u00e9penses et des recettes des chambres r\u00e9gionales des comptes. Il &nbsp;conclut les march\u00e9s ainsi que les contrats relatifs \u00e0 la gestion des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n<p><sup>&nbsp;<\/sup><\/p>\n<p>Il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux adjoints de la Cour des comptes. D\u00e9l\u00e9gation peut \u00e9galement \u00eatre donn\u00e9e aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affect\u00e9s \u00e0 des services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-34<\/strong>. &#8211; Un membre du corps des magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes apporte en qualit\u00e9 de charg\u00e9 de mission son concours \u00e0 l&rsquo;accomplissement des missions d\u00e9finies au premier alin\u00e9a de l\u2019article R. 212-33. Il est d\u00e9tach\u00e9 \u00e0 la Cour des comptes selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies au premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 112-7.<\/p>\n<p>Sous-section 2&nbsp;: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-35<\/strong> &nbsp;&#8211; Le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes est assist\u00e9 par un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral qui assure, sous son autorit\u00e9, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes, sur proposition du pr\u00e9sident de la chambre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est choisi parmi les fonctionnaires de cat\u00e9gorie A.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-36<\/strong> . &#8211; Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral notifie les jugements et ordonnances dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre VI du titre IV. Il d\u00e9livre et certifie les extraits et copies des actes int\u00e9ressant le fonctionnement de la chambre r\u00e9gionale des comptes. Il peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 cet effet sa signature au greffier de la chambre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-37<\/strong> . &#8211; En cas d&rsquo;absence, d&#8217;emp\u00eachement ou de vacance du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes lui d\u00e9signe un suppl\u00e9ant.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Sous-section 3&nbsp;: Le greffe<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-38<\/strong> . &#8211; Le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes, le vice-pr\u00e9sident&nbsp;et les pr\u00e9sidents de section disposent du service du greffe de la chambre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le greffe pr\u00e9pare l&rsquo;ordre du jour des s\u00e9ances de la chambre et des sections, note les d\u00e9cisions prises et assure la tenue des r\u00f4les, registres et dossiers. Il proc\u00e8de aux notifications sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article R. 212-36.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il tient \u00e0 la disposition des personnes int\u00e9ress\u00e9es la liste des jugements communicables en application de l&rsquo;article D. 242-34 , des rapports &nbsp;d&rsquo;observations d\u00e9finitives, avis et d\u00e9cisions, mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent code et communicables en application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d&rsquo;am\u00e9lioration des relations entre l&rsquo;administration et le public et diverses dispositions d&rsquo;ordre administratif, social et fiscal.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il proc\u00e8de, sous le contr\u00f4le du minist\u00e8re public, \u00e0 l&rsquo;enregistrement &nbsp;des actes, documents et requ\u00eates dont la chambre est saisie.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-39<\/strong> &nbsp;\u2013Le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affect\u00e9s \u00e0 la chambre pour exercer la fonction de v\u00e9rificateur des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le greffier pr\u00eate serment devant la chambre.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 212-40<\/strong> &nbsp;&#8211; En cas d&rsquo;absence, d&#8217;emp\u00eachement ou de vacance du greffier, &nbsp;le &nbsp;pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes fait &nbsp;appel pour le suppl\u00e9er \u00e0 un fonctionnaire affect\u00e9 \u00e0 la chambre. Celui-ci pr\u00eate serment devant la chambre.<\/p>\n<p><strong><u>Section 7 \u2013 Dispositions particuli\u00e8res aux collectivit\u00e9s relevant de l\u2019article 73 de la Constitution &nbsp;<\/u><\/strong><strong>Art. R. 212-41 <\/strong>. &#8211; Dans les chambres r\u00e9gionales des comptes &nbsp;d&rsquo;outre-mer, en cas d&rsquo;absence, d&#8217;emp\u00eachement ou de vacance de l&rsquo;un des magistrats composant la chambre r\u00e9gionale des comptes, celle-ci peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par un conseiller choisi parmi les magistrats du si\u00e8ge de l&rsquo;ordre judiciaire en fonctions dans le ressort.<\/p>\n<p>Ce conseiller est d\u00e9sign\u00e9 chaque ann\u00e9e, dans la premi\u00e8re quinzaine du mois de d\u00e9cembre, par ordonnance du premier pr\u00e9sident de la cour d&rsquo;appel prise apr\u00e8s avis de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des magistrats du si\u00e8ge de la Cour. Un conseiller suppl\u00e9ant est d\u00e9sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n<p>Les conseillers d\u00e9sign\u00e9s en application des deux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes par ordonnance du premier pr\u00e9sident de la Cour d&rsquo;appel prise sur requ\u00eate du pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong>TITRE II<\/strong><\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong>DISPOSITIONS STATUTAIRES<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE PR\u00c9LIMINAIRE&nbsp;: Le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes<\/strong><\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong><u>Section 1 &#8211; D\u00e9signation des membres <\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>Art. R. 220-1 . &#8211;<\/strong> Le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes comprend, en tant que repr\u00e9sentants \u00e9lus des magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes :<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>1\u00b0<\/strong> Un repr\u00e9sentant titulaire et un suppl\u00e9ant pour le grade de conseiller&nbsp;; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>2\u00b0<\/strong> Trois repr\u00e9sentants titulaires et trois suppl\u00e9ants pour le grade de premier conseiller&nbsp;;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>3\u00b0<\/strong> Deux repr\u00e9sentants titulaires et deux suppl\u00e9ants pour le grade de pr\u00e9sident de section.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les conseillers, les premiers conseillers et les pr\u00e9sidents de section constituent des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux distincts.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les candidatures au Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes font l&rsquo;objet de listes qui doivent comporter pour chaque grade le m\u00eame nombre de candidats titulaires et de candidats suppl\u00e9ants.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les \u00e9lecteurs votent pour les titulaires et pour les suppl\u00e9ants, qu&rsquo;ils choisissent sur les listes de candidats, dans la limite du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, avec possibilit\u00e9 de panachage entre les listes<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les si\u00e8ges sont pourvus par le ou les candidats titulaires et le ou les candidats suppl\u00e9ants qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprim\u00e9s. En cas d&rsquo;\u00e9galit\u00e9, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est proclam\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Lorsqu&rsquo;un candidat titulaire ou suppl\u00e9ant inscrit sur une liste est reconnu in\u00e9ligible, la liste int\u00e9ress\u00e9e doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e dans les trois jours pour le grade correspondant.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les modalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales sont fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes.<\/p>\n<p><em>&nbsp;<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>Art. R. 220-2 . &#8211;<\/strong> Sont \u00e9lecteurs et \u00e9ligibles les magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes en position d&rsquo;activit\u00e9, de cong\u00e9 parental ou de d\u00e9tachement.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Toutefois ne peuvent \u00eatre \u00e9lus ni les magistrats en cong\u00e9 de longue dur\u00e9e au titre de l&rsquo;article 34 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l&rsquo;\u00c9tat, ni ceux qui ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s d&rsquo;une des incapacit\u00e9s prononc\u00e9es par les articles L. 5 et L. 6 du code \u00e9lectoral, ni ceux qui ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s d&rsquo;une r\u00e9trogradation ou d&rsquo;une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisi\u00e8me groupe des sanctions disciplinaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l&rsquo;article 66 de la loi du 11 janvier 1984 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>Art. R. 220-3 . &#8211;<\/strong> Les contestations sur la validit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales sont port\u00e9es, dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, devant le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, sauf recours devant la juridiction administrative.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>Art. R. 220-4 . &#8211;<\/strong> Le repr\u00e9sentant des magistrats exer\u00e7ant les fonctions du minist\u00e8re public au Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes, statuant comme conseil de discipline, est \u00e9lu, ainsi qu&rsquo;un suppl\u00e9ant.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Sont \u00e9lecteurs et \u00e9ligibles tous les magistrats exer\u00e7ant les fonctions du minist\u00e8re public, qui constituent un coll\u00e8ge \u00e9lectoral unique. Les modalit\u00e9s du scrutin sont fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>Art. R. 220-5 . &#8211;<\/strong> Le conseiller ma\u00eetre repr\u00e9sentant les magistrats de la Cour des comptes au Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes est \u00e9lu, ainsi qu&rsquo;un suppl\u00e9ant.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Sont \u00e9lecteurs les membres de la Cour des comptes en position d&rsquo;activit\u00e9, de cong\u00e9 parental ou de d\u00e9tachement, \u00e0 l&rsquo;exclusion de ceux qui exercent les fonctions de pr\u00e9sident ou de vice-pr\u00e9sident de chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Sont \u00e9ligibles les conseillers ma\u00eetres \u00e0 la Cour des comptes qui ont la qualit\u00e9 d&rsquo;\u00e9lecteur, \u00e0 l&rsquo;exclusion du pr\u00e9sident de la mission permanente d&rsquo;inspection, membre de droit du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes et des conseillers ma\u00eetres en position de d\u00e9tachement.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Sont \u00e9lus le candidat titulaire et le candidat suppl\u00e9ant qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprim\u00e9s. En cas d&rsquo;\u00e9galit\u00e9, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est proclam\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les modalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales sont fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l&rsquo;article R. 220-2 &nbsp;et celles de l&rsquo;article R. 220-3 &nbsp;sont applicables.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>Art. R. 220-6 .\u2013<\/strong> Pour l&rsquo;\u00e9lection des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants des magistrats exer\u00e7ant les fonctions de pr\u00e9sident ou de vice-pr\u00e9sident de chambre r\u00e9gionale des comptes, les candidatures font l&rsquo;objet d&rsquo;une liste qui doit comporter le nom d&rsquo;un candidat titulaire et d&rsquo;un candidat suppl\u00e9ant pour chacun des deux si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au titre des conseillers ma\u00eetres et des conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Sont \u00e9lecteurs et \u00e9ligibles les magistrats exer\u00e7ant les fonctions de pr\u00e9sident ou de vice-pr\u00e9sident de chambre r\u00e9gionale des comptes. Ils constituent un coll\u00e8ge \u00e9lectoral unique.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Sont proclam\u00e9s \u00e9lus les candidats titulaires et suppl\u00e9ants ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprim\u00e9s. En cas d&rsquo;\u00e9galit\u00e9, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est proclam\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les modalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales sont fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>Art. R. 220-7 &nbsp;&#8211;<\/strong> En cas d&rsquo;absence ou d&#8217;emp\u00eachement d&rsquo;un repr\u00e9sentant titulaire, il est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant d\u00e9tenant le m\u00eame grade, d\u00e9sign\u00e9 par le titulaire emp\u00each\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Si, avant l&rsquo;expiration de son mandat, l&rsquo;un des repr\u00e9sentants titulaires des membres \u00e9lus d\u00e9missionne ou se trouve dans l&rsquo;impossibilit\u00e9 d&rsquo;exercer son mandat ou si le Conseil sup\u00e9rieur constate qu&rsquo;il cesse de remplir les conditions requises pour \u00eatre \u00e9ligible, il est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant d\u00e9tenant le m\u00eame grade, d\u00e9sign\u00e9 dans l&rsquo;ordre d\u00e9termin\u00e9 par le r\u00e9sultat des \u00e9lections. Dans le cas d&rsquo;un coll\u00e8ge de magistrats repr\u00e9sent\u00e9s par un seul titulaire, celui-ci est remplac\u00e9 par le suppl\u00e9ant.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; S&rsquo;il n&rsquo;y a plus, pour un grade donn\u00e9, un nombre suffisant de titulaires et de suppl\u00e9ants, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9lection compl\u00e9mentaire dans un d\u00e9lai de deux mois. Les repr\u00e9sentants \u00e9lus dans ces conditions ach\u00e8vent le mandat de ceux qu&rsquo;ils remplacent.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Si, en cours de mandat, un repr\u00e9sentant \u00e9lu fait l&rsquo;objet d&rsquo;une promotion de grade, il continue \u00e0 repr\u00e9senter le grade pour lequel il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>Art. R. 220-8 . &#8211;<\/strong> Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, membres du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes, doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es quinze jours au moins avant la date normale d&rsquo;expiration du mandat et de leurs pr\u00e9d\u00e9cesseurs.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; En cas de vacance, il est pourvu au remplacement de la personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes constate, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9mission d&rsquo;office de celle des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es qui viendrait \u00e0 exercer un mandat \u00e9lectif incompatible avec sa qualit\u00e9 de membre du conseil ou qui serait priv\u00e9e de la jouissance des droits civils et politiques. Il est pourvu, dans ce cas, \u00e0 la d\u00e9signation d&rsquo;un rempla\u00e7ant dans le d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R.220-9.<\/strong> \u2013 En cas d\u2019absence, d\u2019emp\u00eachement ou de vacance, le pr\u00e9sident de la mission permanente d\u2019inspection des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes est suppl\u00e9\u00e9 par un conseiller ma\u00eetre membre de cette mission d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident.&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong><u>Section &nbsp;2- Fonctionnement <\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>Art. R. 220-10 . &#8211;<\/strong> Les membres du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes ainsi que les personnes qui, \u00e0 un titre quelconque, assistent aux d\u00e9lib\u00e9rations sont tenus au secret professionnel.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>Art. R. 220-11 . &#8211;<\/strong> Le Conseil sup\u00e9rieur se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident, \u00e0 l&rsquo;initiative de ce dernier ou \u00e0 la demande \u00e9crite d&rsquo;au moins quatre des membres \u00e9lus titulaires et, dans ce cas, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette demande.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>Art. R. 220-12 . &#8211;<\/strong> Le secr\u00e9tariat permanent du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes est assur\u00e9 sauf lorsqu\u2019il se r\u00e9unit pour statuer en formation disciplinaire, par un membre du corps des chambres r\u00e9gionales des comptes n&rsquo;appartenant pas \u00e0 ce conseil, affect\u00e9 \u00e0 ces fonctions avec son accord, par arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, sur proposition du conseil sup\u00e9rieur. La dur\u00e9e de cette affectation ne peut exc\u00e9der cinq ans. Il ne peut y \u00eatre mis fin que sur proposition du conseil sup\u00e9rieur.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le conseil sup\u00e9rieur \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui d\u00e9termine notamment les modalit\u00e9s de fixation de l&rsquo;ordre du jour, l&rsquo;organisation de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles il prend les d\u00e9cisions et rend les avis pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent code.<\/p>\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Un proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli apr\u00e8s chaque s\u00e9ance du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes par les soins du secr\u00e9taire de ce conseil. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, contresign\u00e9 par le secr\u00e9taire et par un membre \u00e9lu titulaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet par le conseil et transmis, dans le d\u00e9lai d&rsquo;un mois, aux membres du conseil.<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE Ier : Nominations<\/strong><\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. R221-1.<\/strong> &#8211; Les magistrats nomm\u00e9s dans le corps des chambres r\u00e9gionales des comptes ou promus au grade sup\u00e9rieur prennent rang dans leur grade dans l&rsquo;ordre de leur nomination.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R221-2<\/strong>. &#8211; La liste d&rsquo;aptitude \u00e0 l&#8217;emploi de pr\u00e9sident ou de vice-pr\u00e9sident de chambre r\u00e9gionale des comptes est \u00e9tablie chaque ann\u00e9e par le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes et publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise&nbsp;; cette liste reste valide jusqu\u2019\u00e0 la publication de la liste d\u2019aptitude \u00e9tablie au titre de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La validit\u00e9 de l\u2019inscription sur la liste d\u2019aptitude d\u2019un magistrat dont la nomination dans l\u2019emploi pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 221-2 a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019avis des conseils sup\u00e9rieurs mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article est prolong\u00e9e d\u2019un an.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R221-3<\/strong>. &#8211; Les conseillers recrut\u00e9s parmi les anciens \u00e9l\u00e8ves de l&rsquo;Ecole nationale d&rsquo;administration sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 compter du lendemain du dernier jour de leur scolarit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9cole.<\/p>\n<p>Ils choisissent leur chambre d&rsquo;affectation, suivant leur rang de classement, sur une liste arr\u00eat\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes. Les affectations sont prononc\u00e9es par d\u00e9cision du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes.<\/p>\n<p>Les conseillers qui n&rsquo;exercent pas de choix sont affect\u00e9s d&rsquo;office. Si les int\u00e9ress\u00e9s n&rsquo;acceptent pas cette affectation, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9missionnaires.<\/p>\n<p>Dans les douze mois suivant leur entr\u00e9e en fonctions, ils effectuent une ou plusieurs p\u00e9riodes de formation organis\u00e9es par la Cour des comptes.<\/p>\n<p><strong>Art. R221-4<\/strong>. &#8211; Lorsque le nombre des conseillers des chambres r\u00e9gionales des comptes nomm\u00e9s pendant une ann\u00e9e donn\u00e9e parmi les anciens \u00e9l\u00e8ves de l&rsquo;Ecole nationale d&rsquo;administration est inf\u00e9rieur \u00e0 quatre ou n&rsquo;est pas un multiple de quatre, le reste est ajout\u00e9 au nombre des conseillers des chambres r\u00e9gionales des comptes nomm\u00e9s dans les m\u00eames conditions l&rsquo;ann\u00e9e suivante pour le calcul des nominations \u00e0 prononcer au cours de cette ann\u00e9e en application de l&rsquo;article L. 221-4.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R221-5<\/strong>. &#8211; Le conseil sup\u00e9rieur de la Cour des comptes d\u00e9signe, parmi ses membres, le repr\u00e9sentant de la Cour des comptes \u00e0 la commission institu\u00e9e par l&rsquo;article L. 221-7 et son suppl\u00e9ant.<\/p>\n<p>Le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes d\u00e9signe, parmi ses membres, les repr\u00e9sentants des magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes \u00e0 la commission institu\u00e9e par l&rsquo;article L. 221-7 et leurs suppl\u00e9ants.<\/p>\n<p><strong>Art. R221-6<\/strong>. &#8211; Si la commission institu\u00e9e par l&rsquo;article L. 221-7 estime ne pouvoir proposer, au titre de l&rsquo;article L. 221-4, aucune nomination dans le grade concern\u00e9 ou un nombre inf\u00e9rieur au contingent ouvert, le reliquat de ce contingent est report\u00e9 au profit des nominations \u00e0 prononcer au titre du cycle annuel suivant de nomination.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R221-7.<\/strong> &#8211; Les candidats \u00e0 un emploi de conseiller au titre de l&rsquo;article L. 221-4 doivent soit \u00eatre au moins titulaires du grade de d\u00e9but de l&rsquo;un des corps recrut\u00e9s par la voie de l&rsquo;Ecole nationale d&rsquo;administration, soit \u00eatre titulaires d&rsquo;un grade ou occuper un emploi dont l&rsquo;indice terminal est au moins \u00e9gal \u00e0 l&rsquo;indice brut 780, soit, s&rsquo;ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de capitaine ou de lieutenant de vaisseau &nbsp;ou assimil\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R221-8<\/strong>. &#8211; Chaque ann\u00e9e, le Premier ministre d\u00e9termine le nombre des emplois de conseiller \u00e0 pourvoir en application de l&rsquo;article L. 221-4 et fixe la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures. Celles-ci sont adress\u00e9es par les int\u00e9ress\u00e9s au pr\u00e9sident de la commission institu\u00e9e par l&rsquo;article L. 221-7.<\/p>\n<p>Le dossier administratif des candidats est envoy\u00e9 par l&rsquo;autorit\u00e9 dont rel\u00e8vent les int\u00e9ress\u00e9s au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Cour des comptes. Cette autorit\u00e9 doit indiquer si le candidat r\u00e9unit les conditions d&rsquo;anciennet\u00e9 de service, de classement hi\u00e9rarchique, de niveau d&rsquo;indice ou d&#8217;emploi d\u00e9finies par l&rsquo;article L. 221-4 et par l&rsquo;article R. 221-7.<\/p>\n<p><strong>Art. R221-9<\/strong>. &#8211; L&rsquo;examen des titres pr\u00e9vus par l&rsquo;article L. 221-7 comprend :<\/p>\n<ol>\n<li>a) Un examen par la commission du dossier de chaque candidat ;<\/li>\n<li>b) Une audition par la commission de ceux des candidats dont les m\u00e9rites sont jug\u00e9s satisfaisants \u00e0 l&rsquo;issue de cet examen.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La commission inscrit, par ordre de m\u00e9rite, les candidats qu&rsquo;elle retient sur la liste d&rsquo;aptitude au grade postul\u00e9. Elle \u00e9tablit, si elle le juge utile, une liste compl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>La liste d&rsquo;aptitude est publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Elle est caduque \u00e0 l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter du jour de sa publication.<\/p>\n<p><strong>Art. R221-10<\/strong>. &#8211; Les conseillers des chambres r\u00e9gionales des comptes recrut\u00e9s par application de l&rsquo;article L221-4 sont nomm\u00e9s suivant l&rsquo;ordre de la liste d&rsquo;aptitude, dans la limite des vacances d&#8217;emplois.<\/p>\n<p>Ils choisissent dans cet ordre leur chambre d&rsquo;affectation sur une liste arr\u00eat\u00e9e au moins un mois avant la publication de la liste d&rsquo;aptitude par le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes. Les affectations sont prononc\u00e9es par d\u00e9cision du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes. Les conseillers qui n&rsquo;exercent pas de choix sont affect\u00e9s d&rsquo;office. Si les int\u00e9ress\u00e9s n&rsquo;acceptent pas cette affectation, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9missionnaires.<\/p>\n<p>Dans les douze mois suivant leur entr\u00e9e en fonctions, ils effectuent une ou plusieurs p\u00e9riodes de formation organis\u00e9es par la Cour des comptes. La dur\u00e9e totale de ces p\u00e9riodes ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 six mois.<\/p>\n<p><strong>Art. R221-11<\/strong>. &#8211; Pour tenir compte de leur scolarit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;Ecole nationale d&rsquo;administration quelle qu&rsquo;en soit la dur\u00e9e, les conseillers recrut\u00e9s par la voie de cette \u00e9cole sont nomm\u00e9s directement au 3e \u00e9chelon de leur grade.<\/p>\n<p>Toutefois, si l&rsquo;indice qu&rsquo;ils d\u00e9tiennent dans leur corps ou emploi d&rsquo;origine est sup\u00e9rieur \u00e0 celui correspondant au 3e \u00e9chelon du grade de conseillers, les conseillers recrut\u00e9s par la voie du concours interne de cette \u00e9cole sont plac\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon du grade de conseiller comportant un traitement \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient dans leur corps d&rsquo;origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.<\/p>\n<p>Dans la limite de l&rsquo;anciennet\u00e9 exig\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article R. 224-2 pour une promotion \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon sup\u00e9rieur, les conseillers recrut\u00e9s par la voie du concours interne de l&rsquo;ENA conservent l&rsquo;anciennet\u00e9 d&rsquo;\u00e9chelon acquise dans leur pr\u00e9c\u00e9dent grade ou classe, lorsque l&rsquo;augmentation de traitement cons\u00e9cutive \u00e0 leur nomination est inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui r\u00e9sulterait d&rsquo;un avancement d&rsquo;\u00e9chelon dans leur ancienne situation.<\/p>\n<p>Les agents nomm\u00e9s alors qu&rsquo;ils avaient atteint l&rsquo;\u00e9chelon le plus \u00e9lev\u00e9 de leur pr\u00e9c\u00e9dent grade ou classe conservent leur anciennet\u00e9 d&rsquo;\u00e9chelon dans les m\u00eames conditions et limites, lorsque l&rsquo;augmentation de traitement cons\u00e9cutive \u00e0 leur nomination est inf\u00e9rieure \u00e0 celle r\u00e9sultant d&rsquo;un avancement \u00e0 ce dernier \u00e9chelon.<\/p>\n<p>Ceux recrut\u00e9s par la voie du troisi\u00e8me concours sont plac\u00e9s au 7e \u00e9chelon du grade de conseiller.<\/p>\n<p><strong>Art. R221-12<\/strong>. &#8211; Les membres de corps recrut\u00e9s par la voie de l&rsquo;Ecole nationale d&rsquo;administration qui sont nomm\u00e9s conseiller en application de l&rsquo;article L. 221-4 sont class\u00e9s dans leur nouveau grade \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon comportant un indice \u00e9gal ou \u00e0 d\u00e9faut imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient dans leur corps d&rsquo;origine. Dans la limite de l&rsquo;anciennet\u00e9 n\u00e9cessaire pour une promotion \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon sup\u00e9rieur, ils conservent l&rsquo;anciennet\u00e9 d&rsquo;\u00e9chelon acquise dans leur pr\u00e9c\u00e9dent grade lorsque l&rsquo;augmentation de traitement cons\u00e9cutive \u00e0 leur nomination est inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui r\u00e9sulterait d&rsquo;un avancement d&rsquo;\u00e9chelon dans leur ancienne situation.<\/p>\n<p>Les services accomplis par les int\u00e9ress\u00e9s dans leur corps d&rsquo;origine sont assimil\u00e9s pour l&rsquo;avancement \u00e0 des services effectifs accomplis dans le corps des membres des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n<p><strong>Art. R221-13<\/strong>. &#8211; Les autres candidats nomm\u00e9s au grade de conseiller en application de l&rsquo;article L. 221-4 sont class\u00e9s dans leur grade \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon comportant un traitement \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient dans leur corps ou leur emploi d&rsquo;origine. Dans le cas o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s sont nomm\u00e9s \u00e0 un grade dans lequel un tel classement n&rsquo;est pas possible, ils sont class\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon terminal de ce grade et il leur est allou\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence existant entre le traitement qu&rsquo;ils percevaient dans leur ancienne situation et le traitement aff\u00e9rent au dernier \u00e9chelon de leur grade dans leur nouveau corps.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art.R221-14.<\/strong> &#8211; Les p\u00e9riodes de formation pr\u00e9vues aux articles R. 221-3 et R. 221-10 sont consid\u00e9r\u00e9es comme des services effectifs accomplis dans le corps des conseillers des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R221-15<\/strong>. &#8211; Les magistrats et les fonctionnaires vis\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article L. 221-10 &nbsp;peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s, pendant une dur\u00e9e maximale de six ans, dans le corps des magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes, \u00e0 grade \u00e9quivalent et \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon comportant un indice \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu&rsquo;ils d\u00e9tenaient dans leur corps d&rsquo;origine. Ils concourent pour l&rsquo;avancement de grade et d&rsquo;\u00e9chelon avec les membres du corps.<\/p>\n<p>Les magistrats et fonctionnaires int\u00e9gr\u00e9s dans le corps des magistrats de chambre r\u00e9gionale des comptes en application du dernier alin\u00e9a de l&rsquo;article L. 221-9 sont reclass\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon comportant un indice \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu&rsquo;ils d\u00e9tenaient dans leur corps d&rsquo;origine, sous r\u00e9serve que cet indice soit plus favorable que celui d\u00e9tenu dans le grade de d\u00e9tachement.<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE II : Obligations et incompatibilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R222-1<\/strong>. &#8211; L&rsquo;obligation de r\u00e9sidence \u00e0 laquelle les magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes sont astreints, en vertu de l&rsquo;article L. 222-1, est consid\u00e9r\u00e9e comme remplie lorsque ces magistrats r\u00e9sident dans l&rsquo;une des communes qui composent l&rsquo;agglom\u00e9ration o\u00f9 la chambre r\u00e9gionale a son si\u00e8ge. En ce qui concerne la chambre des comptes de l&rsquo;Ile-de-France, cette obligation est regard\u00e9e comme satisfaite si les magistrats de cette chambre r\u00e9sident dans l&rsquo;un des d\u00e9partements du ressort de la chambre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R222-2<\/strong>. &#8211; En ce qui concerne les chambres r\u00e9gionales des comptes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, l&rsquo;obligation de r\u00e9sidence des magistrats de ces chambres est satisfaite par une r\u00e9sidence dans l&rsquo;un de ces trois d\u00e9partements.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R222-3<\/strong>. &#8211; Le magistrat d&rsquo;une chambre r\u00e9gionale des comptes qui a accept\u00e9 d&rsquo;exercer un mandat de conseiller \u00e9conomique et social est plac\u00e9 en position de disponibilit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R222-4<\/strong>. &#8211; Le magistrat d&rsquo;une chambre r\u00e9gionale des comptes, dont le conjoint ou le concubin notoire devient titulaire dans le ressort de cette chambre de l&rsquo;un des mandats \u00e9lectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux b et c de l&rsquo;article L. 222-4, est tenu de demander, dans le d\u00e9lai d&rsquo;un mois \u00e0 compter de l&rsquo;\u00e9lection, sa mutation dans une autre chambre r\u00e9gionale ou sa mise en disponibilit\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R222-5<\/strong>. &#8211; La participation des magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes aux travaux d&rsquo;organismes ou de commissions ext\u00e9rieurs \u00e0 ces chambres est subordonn\u00e9e, pour les membres du corps des chambres r\u00e9gionales des comptes, \u00e0 l&rsquo;agr\u00e9ment pr\u00e9alable du pr\u00e9sident de la chambre int\u00e9ress\u00e9e et, pour les pr\u00e9sidents de chambre, \u00e0 celui du pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n<p>La participation d&rsquo;un membre du corps des chambres r\u00e9gionales des comptes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans les fonctions du minist\u00e8re public doit recueillir l&rsquo;agr\u00e9ment pr\u00e9alable du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes.<\/p>\n<p><strong>Art. R222-6<\/strong>. &#8211; Les magistrats des chambres r\u00e9gionales ne peuvent, dans les trois ans de leur admission \u00e0 la retraite, occuper un emploi dans un des organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006357320&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L. 222-7<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE III : Discipline<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R223-1<\/strong>. &#8211; Le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport \u00e9manant du pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes dont rel\u00e8ve l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<p>Si la proc\u00e9dure concerne un magistrat du minist\u00e8re public, le rapport \u00e9mane du Premier ministre.<\/p>\n<p>Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les circonstances dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n<p><strong>Art. R223-2.<\/strong> &#8211; Toute mention au dossier du bl\u00e2me inflig\u00e9 \u00e0 un magistrat est effac\u00e9e au bout de trois ans si aucune autre sanction n&rsquo;est intervenue pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n<p>Le magistrat frapp\u00e9 d&rsquo;une sanction disciplinaire autre que l&rsquo;avertissement ou le bl\u00e2me, mais qui n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 exclu du corps des membres des chambres r\u00e9gionales des comptes peut, apr\u00e8s dix ann\u00e9es de services effectifs \u00e0 compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire aupr\u00e8s du conseil sup\u00e9rieur une demande tendant \u00e0 ce qu&rsquo;aucune trace de la sanction prononc\u00e9e ne subsiste \u00e0 son dossier.<\/p>\n<p>Si, par son comportement g\u00e9n\u00e9ral, le magistrat a donn\u00e9 toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l&rsquo;objet, il peut \u00eatre fait droit \u00e0 sa demande. Celle-ci est examin\u00e9e comme en mati\u00e8re de sanction disciplinaire.<\/p>\n<p>Le dossier du magistrat doit alors \u00eatre reconstitu\u00e9 dans sa nouvelle composition sous le contr\u00f4le du conseil sup\u00e9rieur.<\/p>\n<p><strong>Art. R223-3<\/strong>. &#8211; Le d\u00e9cret n\u00b0 84-961 du 25 octobre 1984 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l&rsquo;Etat et le d\u00e9cret n\u00b0 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ne s&rsquo;appliquent pas aux membres du corps des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R223-4<\/strong>. &#8211; Les frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour des t\u00e9moins cit\u00e9s par le magistrat poursuivi, ainsi que les frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour de son ou de ses d\u00e9fenseurs ne sont pas pris en charge par l&rsquo;administration.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R223-5.<\/strong> &#8211; Lorsque le magistrat fait l&rsquo;objet de poursuites devant un tribunal r\u00e9pressif, le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes peut, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer, proposer de suspendre la proc\u00e9dure disciplinaire jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;intervention de la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R223-6<\/strong>. &#8211; Le magistrat poursuivi est convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes quinze jours au moins avant la date de la r\u00e9union, par lettre recommand\u00e9e avec demande d&rsquo;avis de r\u00e9ception.<\/p>\n<p>Ce conseil peut d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer, de renvoyer, \u00e0 la demande du magistrat ou de son ou de ses d\u00e9fenseurs, l&rsquo;examen de l&rsquo;affaire \u00e0 une nouvelle r\u00e9union. Un tel report n&rsquo;est possible qu&rsquo;une fois.<\/p>\n<p><strong>Art. R223-7<\/strong>. &#8211; Lorsque le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes examine l&rsquo;affaire au fond, son pr\u00e9sident informe les membres du Conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l&rsquo;un de ses pairs et son ou ses d\u00e9fenseurs ont \u00e9t\u00e9 mis en mesure d&rsquo;exercer leur droit \u00e0 communication int\u00e9grale du dossier individuel et des documents annexes.<\/p>\n<p>Le rapport \u00e9tabli par le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes ainsi que les observations \u00e9crites que peut pr\u00e9senter le magistrat poursuivi sont lus en s\u00e9ance.<\/p>\n<p>Le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes entend s\u00e9par\u00e9ment les t\u00e9moins cit\u00e9s par l&rsquo;administration et ceux d\u00e9sign\u00e9s par le magistrat poursuivi.<\/p>\n<p>Une confrontation des t\u00e9moins ou une nouvelle audition d&rsquo;un t\u00e9moin peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil sup\u00e9rieur \u00e0 la demande de l&rsquo;un des membres du conseil ou du magistrat poursuivi ou de son ou ses d\u00e9fenseurs.<\/p>\n<p>Le magistrat poursuivi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son ou ses d\u00e9fenseurs peuvent, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, demander au pr\u00e9sident du conseil sup\u00e9rieur d&rsquo;intervenir afin de pr\u00e9senter des observations orales. Ils sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter leurs derni\u00e8res observations avant que le conseil sup\u00e9rieur ne commence \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer.<\/p>\n<p><strong>Art. R223-8.<\/strong> &#8211; Le pr\u00e9sident du conseil sup\u00e9rieur met aux voix la proposition de sanction la plus s\u00e9v\u00e8re parmi celles qui ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es, soit par le rapporteur, soit au cours du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Si cette proposition ne recueille pas l&rsquo;accord de la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, le pr\u00e9sident met aux voix les autres sanctions par ordre d\u00e9croissant de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 ce que l&rsquo;une d&rsquo;entre elles recueille la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ; \u00e0 d\u00e9faut, aucune sanction n&rsquo;est prononc\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R223-9<\/strong>. &#8211; Le secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Cour des comptes ou un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE IV : Avancement<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R224-1<\/strong>. &#8211; Les grades du corps des magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes comportent le nombre d&rsquo;\u00e9chelons suivant :<\/p>\n<p>1\u00b0 Pr\u00e9sident de section de chambre r\u00e9gionale des comptes : quatre \u00e9chelons et deux \u00e9chelons sp\u00e9ciaux ;<\/p>\n<p>2\u00b0 Premier conseiller de chambre r\u00e9gionale des comptes : sept \u00e9chelons et un \u00e9chelon sp\u00e9cial ;<\/p>\n<p>3\u00b0 Conseiller de chambre r\u00e9gionale des comptes : sept \u00e9chelons.<\/p>\n<p><strong>Art. R224-2.<\/strong> &#8211; Le temps \u00e0 passer dans chacun des \u00e9chelons des diff\u00e9rents grades pour acc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon sup\u00e9rieur est fix\u00e9 comme suit :<\/p>\n<p>1\u00b0 Un an pour les quatre premiers \u00e9chelons du grade de conseiller et pour les deux premiers \u00e9chelons du grade de premier conseiller ;<\/p>\n<p>2\u00b0 Deux ans pour les 5e et 6e \u00e9chelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e \u00e9chelons du grade de premier conseiller et pour le premier \u00e9chelon du grade de pr\u00e9sident de section ;<\/p>\n<p>3\u00b0 Trois ans pour les 5e et 6e \u00e9chelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e \u00e9chelons du grade de pr\u00e9sident de section.<\/p>\n<p><strong>Art. R224-3<\/strong>. &#8211; L&rsquo;avancement d&rsquo;\u00e9chelon est prononc\u00e9 par d\u00e9cision du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R224-3-1.<\/strong> &#8211; I. Pour les premiers conseillers ayant au moins quinze ann\u00e9es d&rsquo;anciennet\u00e9 dans le corps et au moins sept ans d&rsquo;anciennet\u00e9 au 7e \u00e9chelon de leur grade, l&rsquo;avancement \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon sp\u00e9cial du grade de premier conseiller se fait dans la limite d&rsquo;un pourcentage des effectifs du grade fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre, du ministre charg\u00e9 du budget et du ministre charg\u00e9 de la fonction publique. L&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 cet \u00e9chelon sp\u00e9cial s&rsquo;effectue par ordre d&rsquo;anciennet\u00e9 dans le 7e \u00e9chelon.<\/p>\n<p>Pour l&rsquo;application du premier alin\u00e9a, les services accomplis dans les corps ou cadres d&#8217;emplois mentionn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006357261&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L. 212-5<\/a> sont assimil\u00e9s \u00e0 des services effectifs dans le corps des magistrats de chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p>\n<ol>\n<li>Pour les pr\u00e9sidents de section ayant atteint le 4e \u00e9chelon de ce grade depuis au moins cinq ans, l&rsquo;avancement au premier \u00e9chelon sp\u00e9cial du grade de pr\u00e9sident de section se fait dans la limite d&rsquo;un pourcentage des effectifs du grade fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre, du ministre charg\u00e9 du budget et du ministre charg\u00e9 de la fonction publique. L&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 cet \u00e9chelon sp\u00e9cial s&rsquo;effectue par ordre d&rsquo;anciennet\u00e9 dans le 4e \u00e9chelon.<\/li>\n<\/ol>\n<p>III. \u2015 Pour les pr\u00e9sidents de section ayant atteint le premier \u00e9chelon sp\u00e9cial depuis au moins cinq ans, l&rsquo;avancement au deuxi\u00e8me \u00e9chelon sp\u00e9cial du grade de pr\u00e9sident de section se fait dans la limite d&rsquo;un pourcentage des effectifs du premier \u00e9chelon sp\u00e9cial fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre, du ministre charg\u00e9 du budget et du ministre charg\u00e9 de la fonction publique. L&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 ce deuxi\u00e8me \u00e9chelon sp\u00e9cial s&rsquo;effectue par ordre d&rsquo;anciennet\u00e9 dans le premier \u00e9chelon sp\u00e9cial.<\/p>\n<p><strong>Art. R224-4<\/strong>. &#8211; Les conseillers des chambres r\u00e9gionales des comptes doivent avoir au moins atteint le grade de premier conseiller pour pouvoir \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les fonctions de procureur financier.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R224-5<\/strong>. &#8211; Peuvent \u00eatre inscrits au tableau d&rsquo;avancement :<\/p>\n<p>1\u00b0 Pour l&rsquo;acc\u00e8s au grade de pr\u00e9sident de section, les premiers conseillers ayant atteint au moins le 3e \u00e9chelon ;<\/p>\n<p>2\u00b0 Pour l&rsquo;acc\u00e8s au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint le 6e \u00e9chelon.<\/p>\n<p>Les int\u00e9ress\u00e9s doivent, en outre, justifier de trois ann\u00e9es de services effectifs dans le corps.<\/p>\n<p>Il est satisfait \u00e0 l&rsquo;obligation de mobilit\u00e9 pos\u00e9e par l&rsquo;article L. 221-2-1 :<\/p>\n<p>1\u00b0 Par mutation dans une autre chambre r\u00e9gionale ou territoriale des comptes ;<\/p>\n<p>2\u00b0 Par d\u00e9tachement ou mise \u00e0 disposition \u00e0 la Cour des comptes ;<\/p>\n<p>3\u00b0 Par d\u00e9tachement ou mise \u00e0 disposition dans un service, une juridiction, un organisme, une collectivit\u00e9 ou une entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur mobilit\u00e9, les fonctionnaires des corps recrut\u00e9s par la voie de l&rsquo;Ecole nationale d&rsquo;administration ;<\/p>\n<p>4\u00b0 Par mobilit\u00e9 au sens du d\u00e9cret n\u00b0 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017790702&amp;categorieLien=cid\">2008-15 du 4 janvier 2008<\/a> relatif \u00e0 la mobilit\u00e9 et au d\u00e9tachement des fonctionnaires des corps recrut\u00e9s par la voie de l&rsquo;Ecole nationale d&rsquo;administration.<\/p>\n<p><strong>Art. R224-6. <\/strong>&#8211; Les conseillers promus premiers conseillers sont class\u00e9s au 1er \u00e9chelon de leur nouveau grade. Ceux qui sont promus alors qu&rsquo;ils \u00e9taient class\u00e9s au 7e \u00e9chelon de leur ancien grade conservent, dans la limite d&rsquo;un an, l&rsquo;anciennet\u00e9 acquise dans cet \u00e9chelon.<\/p>\n<p>Les premiers conseillers promus pr\u00e9sidents de section sont class\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon de leur nouveau grade comportant un indice de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gal \u00e0 celui dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient ant\u00e9rieurement. Dans la limite de l&rsquo;anciennet\u00e9 n\u00e9cessaire pour une promotion \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon sup\u00e9rieur, ils conservent l&rsquo;anciennet\u00e9 acquise dans le pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9chelon. Toutefois les premiers conseillers promus au grade de pr\u00e9sident de section avant d&rsquo;avoir atteint le 4e \u00e9chelon de leur ancien grade sont class\u00e9s au 1er \u00e9chelon du grade de pr\u00e9sident de section, sans anciennet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Art. R224-7<\/strong>. &#8211; Le tableau d&rsquo;avancement est, pour chaque grade, commun \u00e0 tous les membres du corps des chambres r\u00e9gionales des comptes. Il est \u00e9tabli par le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes, conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l&rsquo;article L. 212-16. Il doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 au plus tard le 15 d\u00e9cembre de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle pour laquelle il est \u00e9tabli. Il cesse d&rsquo;\u00eatre valable \u00e0 l&rsquo;expiration de l&rsquo;ann\u00e9e pour laquelle il est dress\u00e9. Il doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des magistrats dans un d\u00e9lai de trois jours suivant la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n<p>Pour l&rsquo;\u00e9tablissement du tableau d&rsquo;avancement, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi de la valeur professionnelle du magistrat, compte tenu notamment :<\/p>\n<p>1\u00b0 Des notations qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es ;<\/p>\n<p>2\u00b0 Des propositions motiv\u00e9es formul\u00e9es par les pr\u00e9sidents des chambres ou, pour les commissaires du Gouvernement, par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes ;<\/p>\n<p>3\u00b0 Et, \u00e0 compter du 1er janvier 2005, de l&rsquo;\u00e9valuation de l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9 retrac\u00e9e par les comptes rendus d&rsquo;\u00e9valuation.<\/p>\n<p>Le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes peut demander \u00e0 entendre les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n<p>Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de m\u00e9rite.<\/p>\n<p>Les candidats dont le m\u00e9rite est jug\u00e9 \u00e9gal sont d\u00e9partag\u00e9s par l&rsquo;anciennet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Art. R224-8.<\/strong> &#8211; Les avancements de grade sont prononc\u00e9s dans l&rsquo;ordre du tableau d&rsquo;avancement.<\/p>\n<p>A l&rsquo;exception des magistrats d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les fonctions du minist\u00e8re public, les magistrats inscrits au tableau d&rsquo;avancement pour le grade de pr\u00e9sident de section choisissent leur affectation, dans l&rsquo;ordre du tableau, sur une liste \u00e9tablie par le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes. Ceux qui n&rsquo;exercent pas ce choix perdent le b\u00e9n\u00e9fice de leur inscription au tableau d&rsquo;avancement.<\/p>\n<p>Aucune mutation dans la chambre dans laquelle le magistrat \u00e9tait affect\u00e9 au moment de sa promotion au grade de pr\u00e9sident de section ne peut intervenir avant un d\u00e9lai de trois ans.<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE V. \u2013 Evaluation et notation<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Article R225-1.<\/strong> &#8211; Un arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes pris apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes fixe la p\u00e9riodicit\u00e9, le contenu et les modalit\u00e9s d&rsquo;organisation de l&rsquo;entretien d&rsquo;\u00e9valuation, notamment l&rsquo;autorit\u00e9 charg\u00e9e de le conduire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R225-2<\/strong>. &#8211; Le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes, ou, pour les commissaires du Gouvernement, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes formulent une appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale sur leur valeur professionnelle des magistrats. Les comp\u00e9tences des commissions administratives paritaires en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation professionnelle &nbsp;sont exerc\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n<p>Un arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes pris apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes fixe les crit\u00e8res d&rsquo;appr\u00e9ciation des magistrats, &nbsp;ainsi que les modalit\u00e9s et la p\u00e9riodicit\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation professionnelle.<\/p>\n<p>Les dispositions du titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l\u2019Etat &nbsp;ne sont pas applicables aux membres du corps des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE VI. \u2013 POSITIONS DES MAGISTRATS<\/strong><\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong><u>Section 1 : Mobilit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong><u>&nbsp;<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. R226-1<\/strong>. &#8211; Les magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes peuvent accomplir la mobilit\u00e9 statutaire institu\u00e9e pour les membres des corps recrut\u00e9s par la voie de l&rsquo;Ecole nationale d&rsquo;administration.<\/p>\n<p>Toutefois, les int\u00e9ress\u00e9s ne peuvent accomplir cette mobilit\u00e9 en exer\u00e7ant des fonctions :<\/p>\n<ol>\n<li>a) Dans un cabinet minist\u00e9riel ;<\/li>\n<li>b) Aupr\u00e8s d&rsquo;une collectivit\u00e9 territoriale ou d&rsquo;un organisme soumis au contr\u00f4le de la chambre r\u00e9gionale des comptes o\u00f9 ils exercent leurs fonctions au moment de leur d\u00e9part en mobilit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Art. R226-2<\/strong>. &#8211; A la fin de la p\u00e9riode de mobilit\u00e9, les magistrats sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s de droit, au besoin en surnombre, dans leur corps d&rsquo;origine.<\/p>\n<p>Toutefois, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, sur leur demande, \u00e0 demeurer dans les fonctions qu&rsquo;ils occupent au titre de la mobilit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Art. R226-3<\/strong>. &#8211; Lorsqu&rsquo;ils ont accompli leur p\u00e9riode de mobilit\u00e9 en exer\u00e7ant des fonctions aupr\u00e8s d&rsquo;une collectivit\u00e9 territoriale ou d&rsquo;un organisme soumis au contr\u00f4le des chambres r\u00e9gionales des comptes, les magistrats ne peuvent \u00eatre avant trois ans affect\u00e9s \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes dans le ressort de laquelle ils ont exerc\u00e9 ces fonctions.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R226-4<\/strong>. &#8211; Les mesures individuelles destin\u00e9es \u00e0 permettre aux magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes de satisfaire \u00e0 la mobilit\u00e9 ou \u00e0 les autoriser \u00e0 prolonger cette p\u00e9riode interviennent sur demande des int\u00e9ress\u00e9s et apr\u00e8s accord du pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes, par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre et du ministre int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<p>A l&rsquo;expiration de la p\u00e9riode de mobilit\u00e9, la r\u00e9int\u00e9gration des int\u00e9ress\u00e9s est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre pris sur avis du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n<p>Sur sa demande, le magistrat est affect\u00e9 aupr\u00e8s de la chambre \u00e0 laquelle il appartenait au moment de son d\u00e9part en mobilit\u00e9, sous r\u00e9serve de l&rsquo;existence d&rsquo;un emploi vacant et des dispositions de l&rsquo;article R. 226-3.<\/p>\n<p>S&rsquo;il demande \u00e0 \u00eatre affect\u00e9 aupr\u00e8s d&rsquo;une autre chambre, l&rsquo;affectation est prononc\u00e9e apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n<p><strong><u>Section 2 : D\u00e9tachement<\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R226-5<\/strong>. &#8211; Les magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes ne peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s que s&rsquo;ils justifient de quatre ann\u00e9es de services effectifs dans ce corps, sauf le cas \u00e9ch\u00e9ant pour l&rsquo;accomplissement de la mobilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article R. 226-1.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R226-6.<\/strong> &#8211; Le d\u00e9tachement des magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes est prononc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre et du ministre int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<p>Hormis le cas de d\u00e9tachement de droit, ce d\u00e9tachement est prononc\u00e9 apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale d&rsquo;affectation de l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9 et du pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n<p>Le d\u00e9tachement est renouvel\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 &nbsp;du Premier ministre . Il est mis fin au d\u00e9tachement par arr\u00eat\u00e9 pris dans les m\u00eames formes.<\/p>\n<p>La nouvelle affectation dans une chambre, du magistrat dont le d\u00e9tachement a pris fin, est prononc\u00e9e apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n<p><strong><u>Section 3 : Disponibilit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R226-7.<\/strong> &#8211; Sauf lorsqu&rsquo;elle est prononc\u00e9e d&rsquo;office dans les cas pr\u00e9vus aux articles 27 et 47 du d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l&rsquo;organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d&rsquo;aptitude physique pour l&rsquo;admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires, la disponibilit\u00e9 est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n<p>La fin de la disponibilit\u00e9 est prononc\u00e9e dans les m\u00eames formes.<\/p>\n<p><strong><u>Section 4 : D\u00e9l\u00e9gation dans les fonctions du minist\u00e8re public<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong><u>&nbsp;<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. R226-8<\/strong>. &#8211; En cas de retrait de sa d\u00e9l\u00e9gation dans les fonctions du minist\u00e8re public, le magistrat concern\u00e9 peut \u00eatre affect\u00e9, \u00e0 sa demande et apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes, \u00e0 la chambre r\u00e9gionale aupr\u00e8s de laquelle il exer\u00e7ait jusqu&rsquo;alors les fonctions du minist\u00e8re public.<\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong>CHAPITRE VII : Emploi de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident de chambre r\u00e9gionale des comptes<\/strong><\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. R227-1 <\/strong>. &#8211; L&#8217;emploi de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident de chambre r\u00e9gionale des comptes comporte six \u00e9chelons.<\/p>\n<p>La dur\u00e9e du temps de services effectifs pass\u00e9 dans chaque \u00e9chelon pour acc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon sup\u00e9rieur est fix\u00e9e \u00e0 un an pour le 1er \u00e9chelon, \u00e0 trois ans pour les 2e et 3e \u00e9chelons et \u00e0 cinq ans pour les 4e et 5e \u00e9chelons.<\/p>\n<p>Les magistrats d\u00e9tach\u00e9s dans l&#8217;emploi de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident de chambre r\u00e9gionale des comptes sont class\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon comportant un indice \u00e9gal ou imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu&rsquo;ils d\u00e9tiennent dans leur grade d&rsquo;origine. Ils conservent, dans la limite de la dur\u00e9e de services exig\u00e9e pour l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon sup\u00e9rieur de leur nouvel emploi, l&rsquo;anciennet\u00e9 acquise dans l&rsquo;\u00e9chelon de leur grade.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sidents de chambre r\u00e9gionale nomm\u00e9s conseillers ma\u00eetres sont class\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon comportant un indice \u00e9gal ou imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu&rsquo;ils d\u00e9tiennent dans leur grade.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Chapitre VIII : Recrutement direct<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R228-1<\/strong>. &#8211; L&rsquo;ouverture du concours pr\u00e9vu \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000025493476&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">l&rsquo;article L. 224-1<\/a> en vue du recrutement direct de conseillers de chambre r\u00e9gionale des comptes donne lieu \u00e0 publicit\u00e9, notamment par la voie du Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, au moins deux mois avant la date des \u00e9preuves \u00e9crites. Cette publicit\u00e9 indique la date des \u00e9preuves \u00e9crites, la date limite et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des candidatures.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R228-2<\/strong>. &#8211; Le jury est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident de la mission permanente d&rsquo;inspection des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes.<\/p>\n<p>Il comprend :<\/p>\n<p>1\u00b0 Trois membres d\u00e9sign\u00e9s respectivement par le ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales, le ministre charg\u00e9 du budget et le ministre charg\u00e9 de la fonction publique ;<\/p>\n<p>2\u00b0 Deux professeurs des universit\u00e9s titulaires ;<\/p>\n<p>3\u00b0 Un avocat g\u00e9n\u00e9ral, un procureur financier ou un substitut g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9sign\u00e9 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes ;<\/p>\n<p>4\u00b0 Un pr\u00e9sident de chambre r\u00e9gionale des comptes ;<\/p>\n<p>5\u00b0 Deux membres du corps des magistrats de chambre r\u00e9gionale des comptes, propos\u00e9s par le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n<p>Les membres du jury mentionn\u00e9s aux 2\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 ci-dessus sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes.<\/p>\n<p>Cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signe le rempla\u00e7ant du pr\u00e9sident dans le cas o\u00f9 celui-ci se trouverait dans l&rsquo;impossibilit\u00e9 de poursuivre sa mission. Il peut \u00e9galement comporter les noms de correcteurs adjoints qui participent, avec les membres du jury, \u00e0 la correction des \u00e9preuves \u00e9crites et assistent aux d\u00e9lib\u00e9rations du jury avec voix consultative pour l&rsquo;attribution des notes se rapportant aux \u00e9preuves qu&rsquo;ils ont corrig\u00e9es.<\/p>\n<p>En cas de partage \u00e9gal des voix, le pr\u00e9sident du jury a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n<p>Dans la limite des postes ouverts, le jury inscrit par ordre de m\u00e9rite les candidats qu&rsquo;il retient sur une liste publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n<p><strong>Art. R228-3<\/strong>. &#8211; Nul ne peut se pr\u00e9senter plus de trois fois au concours.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R228-4<\/strong>. &#8211; Le concours comporte deux \u00e9preuves \u00e9crites d&rsquo;admissibilit\u00e9 et une \u00e9preuve orale d&rsquo;admission :<\/p>\n<p>1\u00b0 Epreuves d&rsquo;admissibilit\u00e9 :<\/p>\n<p>a) Une \u00e9preuve consistant en l&rsquo;\u00e9tude d&rsquo;un dossier de finances publiques (dur\u00e9e : 4 heures ; coefficient 2) ;<\/p>\n<p>b) Une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (dur\u00e9e : 4 heures ; coefficient 1) ;<\/p>\n<p>2\u00b0 Epreuve d&rsquo;admission : une interrogation portant sur un sujet se rapportant \u00e0 la gestion publique locale, dont le sujet est tir\u00e9 au sort par le candidat, suivie d&rsquo;une conversation d&rsquo;ordre g\u00e9n\u00e9ral (dur\u00e9e : quarante-cinq minutes pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de trente minutes de pr\u00e9paration ; coefficient 2).<\/p>\n<p>Le programme des \u00e9preuves est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R228-5.<\/strong> &#8211; Les notes vont de 0 \u00e0 20. Toute note inf\u00e9rieure \u00e0 5 avant l&rsquo;application des coefficients est \u00e9liminatoire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R228-6<\/strong>. &#8211; Les membres du corps des magistrats de chambre r\u00e9gionale des comptes recrut\u00e9s par la voie du concours direct sont nomm\u00e9s et titularis\u00e9s au premier \u00e9chelon du grade de conseiller. Les nominations suivent l&rsquo;ordre de la liste mentionn\u00e9e au dernier alin\u00e9a de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000026084397&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">l&rsquo;article R. 228-2<\/a>.<\/p>\n<p>Ceux qui justifient d&rsquo;une ou de plusieurs activit\u00e9s professionnelles ant\u00e9rieures dans des fonctions normalement exerc\u00e9es \u00e0 temps complet, en qualit\u00e9 d&rsquo;agent public d&rsquo;un niveau \u00e9quivalent \u00e0 la cat\u00e9gorie A, de cadre, au sens de la convention collective dont ils relevaient, d&rsquo;avocat au Conseil d&rsquo;Etat et \u00e0 la Cour de cassation, d&rsquo;avocat, d&rsquo;avou\u00e9, de notaire, d&rsquo;huissier de justice, d&rsquo;expert-comptable ou de commissaire aux comptes, sont class\u00e9s au grade de conseiller \u00e0 un \u00e9chelon d\u00e9termin\u00e9 sur la base des dur\u00e9es fix\u00e9es pour chaque avancement d&rsquo;\u00e9chelon \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006358774&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">l&rsquo;article R. 224-2<\/a>, en prenant en compte la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e de cette ou de ces activit\u00e9s professionnelles, dans la limite de sept ann\u00e9es.<\/p>\n<p>Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nomm\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006358767&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">l&rsquo;article R. 221-13<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R228-7<\/strong>. &#8211;<br \/>\nLes membres du corps des magistrats de chambre r\u00e9gionale des comptes recrut\u00e9s par la voie du concours direct choisissent, dans l&rsquo;ordre de la liste mentionn\u00e9e au dernier alin\u00e9a de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000026084397&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">l&rsquo;article R. 228-2<\/a> et dans la limite des postes offerts, leur chambre d&rsquo;affectation sur une liste arr\u00eat\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes. Les affectations sont prononc\u00e9es par d\u00e9cision du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes.<\/p>\n<p>Les conseillers qui n&rsquo;exercent pas de choix sont affect\u00e9s d&rsquo;office. Si les int\u00e9ress\u00e9s n&rsquo;acceptent pas cette affectation, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9missionnaires.<\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>TITRE III<\/strong><\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong>COMP\u00c9TENCES ET ATTRIBUTIONS<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE Ier \u2013 Comp\u00e9tences juridictionnelles<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Section 1 : Jugement des comptes<\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Sous-section 1&nbsp;: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R231-1.<\/strong> \u2013 Sous r\u00e9serve des dispositions relatives \u00e0 l\u2019apurement administratif des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux, la &nbsp;chambre r\u00e9gionale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes &nbsp;relevant de sa comp\u00e9tence; elle d\u00e9clare et apure les gestions de fait et prononce les condamnations \u00e0 l&rsquo;amende.<\/p>\n<p>Elle statue sur les r\u00e9visions et sur les rectifications d&rsquo;erreur ou d\u2019omission mat\u00e9rielle de ses propres jugements et ordonnances, ainsi que sur les recours en r\u00e9formation des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9charge et de quitus dont elle est saisie en application de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006357346&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">l&rsquo;article L. 231-7 .<\/a><\/p>\n<p><strong>Art. R231-2<\/strong>. &#8211; Les comptes sont produits annuellement \u00e0 &nbsp;la chambre r\u00e9gionale des comptes appuy\u00e9s des pi\u00e8ces requises, soit par leur mise \u00e0 disposition sur une plate-forme d\u2019archivage \u00e9lectronique soit par leur envoi par voie \u00e9lectronique ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur support papier, &nbsp;dans les conditions fix\u00e9es pour chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9 ou d&rsquo;\u00e9tablissement public local ou de groupement d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public par les textes qui leur sont applicables.<\/p>\n<p>Le greffe constate, en liaison avec le minist\u00e8re public, la production des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Section 2 : Contr\u00f4le de l&rsquo;apurement administratif des comptes<\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Sous-section 1&nbsp;: Seuils<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. D231-3 <\/strong>. &#8211; Les seuils de 3 500, 5 000 et 10 000 habitants, pr\u00e9vus aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006357237&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L. 211-2<\/a>, s&rsquo;appr\u00e9cient tous les cinq exercices \u00e0 partir de l&rsquo;exercice 2013. Ils ont pour base la population l\u00e9gale en vigueur, dans les conditions fix\u00e9es par l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&amp;idArticle=LEGIARTI000006395840&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">R. 2151-2<\/a> du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. D231-4 . <\/strong>&#8211; Les seuils de 5 000 et 10 000 habitants pr\u00e9vus au 2\u00b0 de l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006357237&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L. 211-2<\/a> s&rsquo;appr\u00e9cient, pour les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces groupements.<\/p>\n<p>Les seuils de population mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a sont appr\u00e9ci\u00e9s tous les cinq exercices \u00e0 partir de l&rsquo;exercice 2013, sauf lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre de l&rsquo;\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode quinquennale. Dans ce dernier cas, le seuil de population est appr\u00e9ci\u00e9 l&rsquo;ann\u00e9e au cours de laquelle est intervenue cette modification.<\/p>\n<p><strong>Art. D231-5 .<\/strong> &#8211; Les seuils financiers pr\u00e9vus aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006357237&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L. 211-2<\/a> sont appr\u00e9ci\u00e9s tous les cinq exercices \u00e0 partir de l&rsquo;exercice 2013 sur la base du dernier compte administratif. Pour les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale cr\u00e9\u00e9s au cours de l&rsquo;exercice, les recettes ordinaires sont consid\u00e9r\u00e9es comme nulles. Le seuil financier pr\u00e9vu au 4\u00b0 de l&rsquo;article L. 211-2 est appr\u00e9ci\u00e9 tous les cinq exercices \u00e0 partir de l&rsquo;exercice 2013 sur la base du dernier compte financier.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. D231-6 <\/strong>. &#8211; Les recettes ordinaires cit\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006357237&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L. 211-2<\/a> comprennent les recettes figurant \u00e0 la section de fonctionnement du compte administratif principal augment\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des recettes du ou des comptes annexes des services non dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 morale.<\/p>\n<p>Les ressources de fonctionnement cit\u00e9es au 4\u00b0 de l&rsquo;article L. 211-2 comprennent les recettes figurant \u00e0 la section de fonctionnement du compte financier de l&rsquo;\u00e9tablissement public local d&rsquo;enseignement augment\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des recettes du ou des budgets annexes des services non dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 morale.<\/p>\n<p><strong>Art. D231-7 <\/strong>. &#8211; L&rsquo;apurement administratif est exerc\u00e9 sur les comptes des \u00e9tablissements publics rattach\u00e9s aux communes et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dont les comptes sont eux-m\u00eames soumis \u00e0 l&rsquo;apurement administratif en application des seuils pr\u00e9vus \u00e0 l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006357237&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L. 211-2<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Sous-section 2&nbsp;: Mise en \u0153uvre<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. D231-8 .<\/strong> &#8211; Les comptes faisant l&rsquo;objet de l&rsquo;apurement administratif pr\u00e9vu par l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006357237&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L. 211-2<\/a> sont produits \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l&rsquo;Etat, au plus tard le 31 d\u00e9cembre qui suit la cl\u00f4ture de l&rsquo;exercice auquel ils se rapportent.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. D231-9 <\/strong>. &#8211; L&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l&rsquo;Etat mentionn\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006357237&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L. 211-2<\/a> peut enjoindre aux comptables dont elle apure les comptes, dans un d\u00e9lai qu&rsquo;elle fixe et qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois, de rapporter toutes explications, justifications ou pi\u00e8ces justificatives \u00e0 leur d\u00e9charge.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art.D231-10 <\/strong>. &#8211; L&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l&rsquo;Etat prend, s\u2019il y a lieu, &nbsp;un arr\u00eat\u00e9 &nbsp;\u00e9non\u00e7ant les observations pouvant entra\u00eener la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire du comptable.<\/p>\n<p>Cet arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes, accompagn\u00e9 de tous les documents de comptabilit\u00e9 et justifications n\u00e9cessaires, ainsi que &nbsp;des r\u00e9ponses apport\u00e9es par le comptable aux observations et injonctions de l&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l&rsquo;Etat.<\/p>\n<p>Le jugement de l&rsquo;affaire ob\u00e9it aux r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du pr\u00e9sent livre. <strong>Art. D231-11 .<\/strong> \u2013 Lorsque &nbsp;le comptable a satisfait \u00e0 l&rsquo;ensemble de ses obligations et qu&rsquo;aucune observation pouvant entra\u00eener la &nbsp;mise en jeu de sa responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 sa charge, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019Etat prend un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9charge , si elle a constat\u00e9 la reprise au bilan d&rsquo;entr\u00e9e de l&rsquo;exercice suivant des soldes arr\u00eat\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture de l&rsquo;exercice examin\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Elle proc\u00e8de de m\u00eame lorsque le minist\u00e8re public de la chambre r\u00e9gionale des comptes d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de requ\u00e9rir la chambre r\u00e9gionale des comptes de statuer sur les observations pouvant entra\u00eener la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire du comptable ou lorsque la somme irr\u00e9missible ou le d\u00e9bet mis \u00e0 la charge du comptable par la chambre a \u00e9t\u00e9 apur\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>\u2013Si &nbsp;le comptable est sorti de fonctions, le m\u00eame arr\u00eat\u00e9 le d\u00e9clare quitte.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. D231-12 <\/strong>. &#8211; L&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l&rsquo;Etat notifie aux comptables par voie \u00e9lectronique ou, par exception, tout autre moyen probant, les arr\u00eat\u00e9s pris sur les comptes des communes et autres organismes dont elle assure l&rsquo;apurement administratif. &nbsp;L\u2019acte par lequel le procureur financier pr\u00e8s la chambre r\u00e9gionale des comptes d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019exercer l\u2019action publique apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un arr\u00eat\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019Etat \u00e9non\u00e7ant des observations tendant \u00e0 la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire du comptable, est joint \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9charge que prend l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019Etat \u00e0 la suite de cette d\u00e9cision. L&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l&rsquo;Etat adresse au minist\u00e8re public pr\u00e8s la chambre r\u00e9gionale des comptes les arr\u00eat\u00e9s et les justificatifs de notification.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. D231-13 <\/strong>. &#8211; L&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l&rsquo;Etat adresse les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, ainsi que les \u00e9ventuelles d\u00e9cisions du minist\u00e8re public qui leur sont jointes, au repr\u00e9sentant des communes ou de l\u2019organisme concern\u00e9 &nbsp;par voie \u00e9lectronique ou, par exception, tout autre moyen probant.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. D231-14 <\/strong>. &#8211; Lorsque la chambre r\u00e9gionale des comptes d\u00e9cide par jugement motiv\u00e9, apr\u00e8s r\u00e9quisition du minist\u00e8re public d&rsquo;exercer son droit d&rsquo;\u00e9vocation, celui-ci porte &nbsp;sur les comptes non encore apur\u00e9s par l&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l&rsquo;Etat.<\/p>\n<p><strong>Art. D231-15 <\/strong>. &#8211; L&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l&rsquo;Etat communique au minist\u00e8re public pr\u00e8s la chambre r\u00e9gionale des comptes les op\u00e9rations pr\u00e9sum\u00e9es constitutives de gestion de fait concernant les communes et autres organismes &nbsp;dont les comptes font l&rsquo;objet d&rsquo;un apurement administratif.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Section 3 : Condamnation des comptables \u00e0 l&rsquo;amende<\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. R231-16 .<\/strong> &#8211; Lorsque la chambre r\u00e9gionale des comptes, en application des dispositions de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006357347&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">l&rsquo;article L. 231-8 <\/a>, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d&rsquo;un comptable patent, d&rsquo;un comptable de fait ou d&rsquo;une des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006357171&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">l&rsquo;article L. 131-10<\/a>, elle le fait sur r\u00e9quisition du minist\u00e8re public et dans les conditions pr\u00e9vues aux articles <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006358499&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">R. 242-4 &nbsp;\u00e0 R. 242-16 <\/a>. Le taux maximum de l&rsquo;amende est celui pr\u00e9vu aux <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006358263&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">articles D. 131-27 &nbsp;\u00e0 D. 131-29 <\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE II. \u2013 Contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires <u>Section 1 : Dispositions communes <\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R232-1. &#8211;<\/strong> Le contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des organismes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 232-1 du pr\u00e9sent code , pr\u00e9vu par les articles L. 1612-1 \u00e0 L. 1612-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, est r\u00e9glement\u00e9 par les articles R. 1612-16 \u00e0 R. 1612-38 de ce m\u00eame code.<\/p>\n<p><strong><u>Section 2 : Dispositions particuli\u00e8res <\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R232-2<\/strong>. &#8211; La chambre r\u00e9gionale des comptes, saisie par le repr\u00e9sentant de l&rsquo;Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d&rsquo;\u00eatre apport\u00e9es aux r\u00e8gles fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des contributions des communes au budget d&rsquo;un syndicat dont elles sont membres dans le cadre r\u00e9glementaire d\u00e9fini \u00e0 l&rsquo;article R. 5212-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n<p><strong>Art. R232-3<\/strong>. &#8211; Le contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires et de l&rsquo;ex\u00e9cution des budgets des \u00e9tablissements publics locaux d&rsquo;enseignement s&rsquo;exerce dans les conditions pr\u00e9vues aux articles <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&amp;idArticle=LEGIARTI000018377566&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">R. 421-59<\/a> \u00e0 R. 421-61 du code de l&rsquo;\u00e9ducation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE III&nbsp;: Ordres de r\u00e9quisition<\/strong><\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p>Absence de dispositions r\u00e9glementaires.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE IV&nbsp;: Contr\u00f4le de certaines conventions<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R234-1<\/strong>. Les dispositions de l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&amp;idArticle=LEGIARTI000006394811&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">R. 1411-6<\/a> du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont applicables au contr\u00f4le des conventions relatives \u00e0 des d\u00e9l\u00e9gations de service public.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R234-2.<\/strong> &#8211; Le repr\u00e9sentant de l&rsquo;Etat qui saisit la chambre r\u00e9gionale des comptes d&rsquo;une convention relative \u00e0 un march\u00e9, en application de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006357422&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">l&rsquo;article L. 211-13 <\/a>, joint \u00e0 cette saisine, outre le texte int\u00e9gral de l&rsquo;acte, tous documents et renseignements utiles \u00e0 son examen et relatifs \u00e0 sa passation.<\/p>\n<p>La chambre rend un avis motiv\u00e9 dans lequel elle examine notamment les modalit\u00e9s de passation, l&rsquo;\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9 ainsi que son incidence financi\u00e8re sur la situation de la collectivit\u00e9 ou de l&rsquo;\u00e9tablissement public concern\u00e9.<\/p>\n<p>Cet avis est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l&rsquo;Etat ainsi qu&rsquo;\u00e0 la collectivit\u00e9 ou \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement public int\u00e9ress\u00e9. Il est communicable d\u00e8s qu&rsquo;a eu lieu la premi\u00e8re r\u00e9union de l&rsquo;assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante suivant sa r\u00e9ception par la collectivit\u00e9 ou l&rsquo;\u00e9tablissement public concern\u00e9.<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE V : Contr\u00f4le des actes des soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;\u00e9conomie mixte locales<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R235-1.<\/strong> &#8211; Les dispositions de l&rsquo;article R. 1524-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont applicables au contr\u00f4le des actes des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE VI &nbsp;: Dispositions particuli\u00e8res concernant la collectivit\u00e9 territoriale de Corse<\/strong>Absence de disposition r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>TITRE IV<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE Ier : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Section 1&nbsp;: Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/u><\/strong><\/p>\n<p><u>&nbsp;<\/u><\/p>\n<p><strong>Art. R241-1<\/strong>. &#8211;<\/p>\n<p>Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre r\u00e9gionale des comptes &nbsp;sont confi\u00e9s \u00e0 des magistrats ou \u00e0 des rapporteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 212-7 charg\u00e9s d\u2019en faire rapport devant la formation d\u00e9lib\u00e9rante comp\u00e9tente. Les activit\u00e9s juridictionnelles ne sont confi\u00e9es qu\u2019\u00e0 des magistrats.<\/p>\n<p>.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 241-2 <\/strong>. &#8211; Les rapporteurs proc\u00e8dent aux investigations qu\u2019ils jugent utiles sur pi\u00e8ces et sur place.<\/p>\n<p>Ils peuvent \u00eatre assist\u00e9s d\u2019experts d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par l\u2019article L. 241-6. Ces derniers interviennent sur des questions techniques pr\u00e9cises sous la responsabilit\u00e9 des rapporteurs.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 241-3 .<\/strong> &#8211; Si, \u00e0 l&rsquo;occasion de ses contr\u00f4les, la chambre r\u00e9gionale des comptes d\u00e9couvre des faits de nature \u00e0 motiver l&rsquo;ouverture d&rsquo;une proc\u00e9dure judiciaire , le minist\u00e8re public en informe le procureur de la R\u00e9publique ainsi que le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes qui avise le garde des sceaux.<\/p>\n<p>Le procureur financier &nbsp;transmet au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes, minist\u00e8re public pr\u00e8s la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re, les d\u00e9cisions de d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette juridiction prises par la chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. D.241-4 <\/strong>. &#8211; La dur\u00e9e d&rsquo;utilisation comme archives courantes, la dur\u00e9e de conservation comme archives interm\u00e9diaires et la destination d\u00e9finitive, \u00e0 l&rsquo;issue de la p\u00e9riode de conservation comme archives interm\u00e9diaires, des documents produits et re\u00e7us par les chambres r\u00e9gionales des comptes sont d\u00e9finies par accord entre le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes et le directeur charg\u00e9 &nbsp;des Archives de France.<\/p>\n<p>La dur\u00e9e d&rsquo;utilisation comme archives courantes, la dur\u00e9e de conservation comme archives interm\u00e9diaires et la destination d\u00e9finitive, \u00e0 l&rsquo;issue de la p\u00e9riode de conservation comme archives interm\u00e9diaires, des documents re\u00e7us par l&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l&rsquo;Etat \u00e0 l&rsquo;appui des comptes dont elle assure l&rsquo;apurement administratif et des documents produits par elle \u00e0 l&rsquo;occasion de cet apurement sont d\u00e9finies conjointement par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques et le directeur charg\u00e9 &nbsp;des Archives de France avec l&rsquo;agr\u00e9ment du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes.<\/p>\n<p><strong>Art. D241-5. &#8211;<\/strong> La communication des pi\u00e8ces justificatives d\u00e9tenues par une chambre r\u00e9gionale des comptes peut \u00eatre demand\u00e9e au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la juridiction par les comptables, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la collectivit\u00e9 ou de l&rsquo;\u00e9tablissement public ou les juridictions de l&rsquo;ordre judiciaire ou administratif.<\/p>\n<p>Cette communication est effectu\u00e9e soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 , soit, \u00e0 d\u00e9faut par envoi sur support papier.<\/p>\n<p>Les pi\u00e8ces justificatives aff\u00e9rentes aux comptes arr\u00eat\u00e9s par l&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l&rsquo;Etat peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es par ces autorit\u00e9s aux personnes ou juridictions vis\u00e9es au quatri\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ; les conditions de cette communication sont pr\u00e9cis\u00e9es par instruction du ministre charg\u00e9 du budget.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&#8211;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>.<\/p>\n<p><strong><u>Section 2&nbsp;: Exercice du droit de communication<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. R241-6 <\/strong>. \u2013<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre de l\u2019exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>la communication, par tout moyen num\u00e9rique ou sous format papier, des documents, donn\u00e9es et traitements qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires&nbsp;; leur transcription par tout traitement appropri\u00e9 sous une forme directement utilisable pour l la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences des chambres r\u00e9gionales des comptes&nbsp;;<\/li>\n<li>la mise \u00e0 disposition d\u2019un acc\u00e8s direct au syst\u00e8me d\u2019information de l\u2019organisme, \u00e0 ses bases de donn\u00e9es, \u00e0 ses applications num\u00e9riques, \u00e0 leur architecture et \u00e0 sa documentation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La chambre r\u00e9gionale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les collectivit\u00e9s et organismes soumis \u00e0 son contr\u00f4le en vue de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s techniques lui offrant un acc\u00e8s permanent \u00e0 certains syst\u00e8mes d\u2019information ou bases de donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de ses attributions.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R241-7 .<\/strong> &#8211; Les rapporteurs et les v\u00e9rificateurs ont acc\u00e8s \u00e0 tous immeubles dont sont propri\u00e9taires, locataires ou occupants les collectivit\u00e9s&nbsp; &nbsp;et organismes &nbsp;contr\u00f4l\u00e9s. Ils peuvent proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des fournitures, mat\u00e9riels, travaux et constructions.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R241-8 .<\/strong> \u2013. La chambre r\u00e9gionale des comptes se fait communiquer, par l&rsquo;interm\u00e9diaire du minist\u00e8re public, les rapports des services d&rsquo;inspection et corps de contr\u00f4le.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Section 3&nbsp;: D\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes <\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. R241-9 <\/strong>. &#8211; Pour \u00e9changer ou notifier dans le cadre des proc\u00e9dures de contr\u00f4le, des documents, des actes ou des donn\u00e9es, , la chambre r\u00e9gionale des comptes et ses interlocuteurs proc\u00e8dent par voie \u00e9lectronique ou, \u00e0 d\u00e9faut, par courrier sur support papier.<\/p>\n<p>Les caract\u00e9ristiques techniques des applications assurant les transmissions \u00e9lectroniques garantissent la fiabilit\u00e9 de l&rsquo;identification des intervenants, l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 et la conservation des documents ainsi que la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes. Cette identification des intervenants vaut signature pour l\u2019application du pr\u00e9sent livre. Ces applications &nbsp;garantissent \u00e9galement la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces transmissions \u00e9lectroniques et permettent d&rsquo;\u00e9tablir de mani\u00e8re certaine la date et l&rsquo;heure de la mise \u00e0 disposition d&rsquo;un document ainsi que celles de sa premi\u00e8re consultation par son destinataire. Un arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident d\u00e9finit ces caract\u00e9ristiques et les exigences techniques que doivent respecter les utilisateurs de ces applications.<\/p>\n<p><strong>Art. R241-10 <\/strong>. \u2013 Les transmissions &nbsp;pr\u00e9vues aux articles R. 241-10, R. 242-9, R. 242-22, R. 242-29, R. 242-30, R. 242-33, R. 242-37, R. 242-41, R. 242-42 et R. 244-4, &nbsp;qui ne sont pas faites par voie \u00e9lectronique le sont, par d\u00e9faut, par lettre recommand\u00e9e avec demande d&rsquo;avis de r\u00e9ception.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 241-11.<\/strong> \u2013 Les copies de pi\u00e8ces sous format papier s\u2019effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalit\u00e9s et un bar\u00e8me fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE II. \u2013 Dispositions relatives aux activit\u00e9s juridictionnelles<\/strong><\/p>\n<p><strong><u>Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents<\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Sous-section 1&nbsp;: Dispositions applicables \u00e0 la phase non contentieuse<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R242-1<\/strong>. &#8211; Le contr\u00f4le des &nbsp;comptes &nbsp;est notifi\u00e9 au comptable et &nbsp;\u00e0 l\u2019ordonnateur en fonctions.<\/p>\n<p>La notification pr\u00e9cise les exercices contr\u00f4l\u00e9s, &nbsp;le nom du ou des magistrats charg\u00e9s du contr\u00f4le et d\u2019en faire rapport , et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui du ou des v\u00e9rificateurs.<\/p>\n<p><strong>Art. R242-2<\/strong>. &#8211; Le rapporteur instruit \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge les comptes dont il est saisi.<\/p>\n<p>Il consigne le r\u00e9sultat de ses investigations et ses propositions de suites \u00e0 leur donner dans un &nbsp;rapport d&rsquo;examen des comptes \u00e0 fin de jugement, qui est d\u00e9pos\u00e9 au greffe puis &nbsp;communiqu\u00e9 au minist\u00e8re public dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article R. 241-16.<\/p>\n<p>&nbsp;<strong>Art. R. 242-3.<\/strong> \u2013 Lorsque le minist\u00e8re public ne retient aucune charge \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du comptable, il transmet ses conclusions au pr\u00e9sident de la formation de jugement comp\u00e9tente ou \u00e0 un magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n<p>A d\u00e9faut d\u2019avoir demand\u00e9, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception des conclusions, un rapport compl\u00e9mentaire, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.242-1-II, le &nbsp;pr\u00e9sident de la formation de jugement &nbsp;ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cet effet, d\u00e9charge, par ordonnance, le comptable de sa gestion Si aucune charge ne subsiste \u00e0 son encontre au titre de ses gestions successives et s&rsquo;il est sorti de fonctions, il est, en outre, d\u00e9clar\u00e9 quitte par ordonnance.<\/p>\n<p>L&rsquo;ordonnance de d\u00e9charge, et, s&rsquo;il y a lieu, de quitus, est notifi\u00e9e aux comptables concern\u00e9s et \u00e0 l&rsquo;ordonnateur en fonctions.<\/p>\n<p><strong>Sous-section 2&nbsp;: Dispositions applicables \u00e0 la phase contentieuse<\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. R242-4 <\/strong>. &#8211; Lorsqu&rsquo;une instance a \u00e9t\u00e9 ouverte dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 &nbsp;l&rsquo;article L. 242-4 , le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public, ainsi que le nom du ou des magistrats charg\u00e9s de l&rsquo;instruction et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui du ou des v\u00e9rificateurs, sont notifi\u00e9s \u00e0 chacun des comptables patent ou de fait mis en cause, ainsi qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;ordonnateur en fonctions.<\/p>\n<p><strong>Art. R242-5 .<\/strong> \u2013 Les parties \u00e0 l\u2019instance auxquelles un r\u00e9quisitoire a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 &nbsp;peuvent, d\u00e8s cette notification, adresser au rapporteur &nbsp;leurs observations \u00e9crites ou des documents, dont la production est notifi\u00e9e \u00e0 chaque partie. Ces pi\u00e8ces &nbsp;sont vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n<p>&nbsp;Les parties \u00e0 l\u2019instance &nbsp;sont tenues de d\u00e9f\u00e9rer aux demandes d&rsquo;explication ou de production de documents &nbsp;formul\u00e9es par le rapporteur &nbsp;jusqu&rsquo;\u00e0 la cl\u00f4ture de celle-ci, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par lui &nbsp;et qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours suivant la r\u00e9ception de cette demande.<\/p>\n<p>Les parties \u00e0 l\u2019instance &nbsp;ont, d\u00e8s la notification de l\u2019ouverture de celle-ci, acc\u00e8s au dossier constitu\u00e9 des pi\u00e8ces sur lesquelles le r\u00e9quisitoire est fond\u00e9 et de celles vers\u00e9es au cours de l\u2019instruction. Elles &nbsp;peuvent demander au greffe copie de pi\u00e8ces du dossier.<\/p>\n<p><strong>Art. R242-6 <\/strong>. &#8211; Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties \u00e0 l\u2019instance et ses propositions de suites \u00e0 donner dans un rapport \u00e0 fin de jugement, qui est d\u00e9pos\u00e9 au greffe et communiqu\u00e9 au minist\u00e8re public dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article R. 212-16.<\/p>\n<p>.<\/p>\n<p>Les parties \u00e0 l\u2019instance sont inform\u00e9es du d\u00e9p\u00f4t du rapport qui cl\u00f4t l&rsquo;instruction, de celui &nbsp;des conclusions du minist\u00e8re public, &nbsp;ainsi que de la possibilit\u00e9 de consulter ces pi\u00e8ces.<\/p>\n<p><strong>Art. R242-7 .<\/strong> \u2013 Le rapport est inscrit, en accord avec le minist\u00e8re public, \u00e0 l\u2019ordre du jour d\u2019une s\u00e9ance de la formation comp\u00e9tente statuant en audience publique<\/p>\n<p><strong>Art. R242-8 <\/strong>Les parties \u00e0 l\u2019instance sont inform\u00e9es du jour de l\u2019audience publique<\/p>\n<p>au moins &nbsp;sept jours avant l&rsquo;audience, dont<\/p>\n<p>l&rsquo;ordre du jour &nbsp;est affich\u00e9 \u00e0 l&rsquo;entr\u00e9e de la chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p>\n<p>Un r\u00e9viseur est d\u00e9sign\u00e9 parmi les membres de la formation de jugement par le pr\u00e9sident de la formation de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p>Si des observations &nbsp;nouvelles ou d\u2019autres documents que ceux figurant d\u00e9j\u00e0 au dossier sont produits par une partie entre la cl\u00f4ture de l&rsquo;instruction et &nbsp;le jour de l\u2019audience, elles sont communiqu\u00e9es aux membres de la formation de jugement . Les autres parties \u00e0 l\u2019instance sont inform\u00e9es de la production de ces &nbsp;pi\u00e8ces &nbsp;ainsi que de la possibilit\u00e9 de les consulter.<\/p>\n<p><strong>Art.R242-9 .<\/strong> \u2013A l&rsquo;audience publique, apr\u00e8s l&rsquo;expos\u00e9 du rapporteur et les conclusions du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public , &nbsp;les parties \u00e0 l&rsquo;instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;un avocat, des observations pr\u00e9cisant celles fournies par \u00e9crit .<\/p>\n<p>A l&rsquo;issue des d\u00e9bats, le pr\u00e9sident donne la parole &nbsp;en dernier aux comptables mis en cause ou \u00e0 leurs conseils.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 242-1<\/strong><strong>0.<\/strong> \u2013 La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la comp\u00e9tence ou les connaissances sp\u00e9ciales seraient de nature \u00e0 l\u2019\u00e9clairer utilement sur la solution \u00e0 donner \u00e0 un litige, \u00e0 produire des observations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur les points qu\u2019elle d\u00e9termine.<\/p>\n<p>L\u2019avis est consign\u00e9 par \u00e9crit. Il est communiqu\u00e9 aux parties.<\/p>\n<p>La personne concern\u00e9e ne prend pas part au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Art. R242-11 . <\/strong>&#8211; Les personnes qui assistent \u00e0 l&rsquo;audience doivent observer une attitude digne et garder le respect d\u00fb \u00e0 la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es, de donner des signes d&rsquo;approbation ou de d\u00e9sapprobation, ou de causer quelque d\u00e9sordre que ce soit.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n&rsquo;obtemp\u00e8re pas \u00e0 ses injonctions, sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales ou disciplinaires qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es contre elle.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 242-12.<\/strong> \u2013 Apr\u00e8s l\u2019audience publique, la formation de jugement d\u00e9lib\u00e8re hors de la pr\u00e9sence du rapporteur et du minist\u00e8re public. Elle entend le r\u00e9viseur.<\/p>\n<p>S\u2019il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un vote, le pr\u00e9sident recueille successivement l\u2019opinion de chacun des magistrats dans l\u2019ordre inverse de leur anciennet\u00e9 dans leur grade. Il opine le dernier.<\/p>\n<p>Seuls prennent part \u00e0 la d\u00e9cision pour un rapport donn\u00e9 les membres ayant assist\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique et \u00e0 toutes les s\u00e9ances de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Art. R242-13 <\/strong>. &#8211; La formation de &nbsp;d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 statue par un jugement sur la situation des comptables. Les comptables patents peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre condamn\u00e9s au versement des amendes pr\u00e9vues par la section 3 du chapitre Ier du titre III du Livre II du pr\u00e9sent code ou des sommes mentionn\u00e9es au VI de l\u2019article 60 de la loi du 23 f\u00e9vrier 1963, ou \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s de leur gestion et, s\u2019ils ont cess\u00e9 leurs fonctions, recevoir quitus.<\/p>\n<p>Le jugement, motiv\u00e9, statue sur chacun des griefs du r\u00e9quisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9. &nbsp;<\/p>\n<p>Mention est faite que le rapporteur et le cas \u00e9ch\u00e9ant les parties \u00e0 l\u2019instance &nbsp;ont \u00e9t\u00e9 entendus, et que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public &nbsp;a conclu. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont particip\u00e9 au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 y sont mentionn\u00e9s.<\/p>\n<p>Le jugement mentionne la date de l&rsquo;audience publique et celle \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, les principaux actes de la proc\u00e9dure et les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires dont il est fait application.<\/p>\n<p>La minute du jugement est sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et par le greffier.<\/p>\n<p>Les jugements sont rev\u00eatus de la formule ex\u00e9cutoire.<\/p>\n<p>La chambre r\u00e9gionale des comptes statue dans les m\u00eames formes en mati\u00e8re de gestion de fait, de r\u00e9formation ou de r\u00e9vision de jugement.<\/p>\n<p><strong>Art.R242-14 <\/strong>. &#8211; Les jugements sont notifi\u00e9s aux comptables, \u00e0 l&rsquo;ordonnateur en fonctions, au minist\u00e8re public ainsi que, lorsque la d\u00e9cision &nbsp;concerne leur d\u00e9partement, aux ministres int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R242-15 .<\/strong> \u2013Lorsqu&rsquo;une erreur ou une omission mat\u00e9rielle, susceptible d&rsquo;alt\u00e9rer le sens de ses dispositions, est constat\u00e9e dans un jugement ou une ordonnance, la formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l&rsquo;ordonnance peut y apporter, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision en cause, les corrections que la raison commande.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision rectifi\u00e9e se substitue \u00e0 la d\u00e9cision originelle. Elle est notifi\u00e9e et susceptible d&rsquo;appel selon les m\u00eames modalit\u00e9s.<\/p>\n<p><strong><u>Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions &nbsp;de fait<\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R242-16 .<\/strong> \u2013La proc\u00e9dure est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties d\u00e9finies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d\u2019une comptabilit\u00e9 de fait.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 242-17 <\/strong>&nbsp;Sur d\u00e9cision de la chambre r\u00e9gionale des comptes, le minist\u00e8re public adresse au comptable de fait et \u00e0 l&rsquo;ordonnateur de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e une demande tendant \u00e0 ce que l&rsquo;assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 se prononce sur le caract\u00e8re d&rsquo;utilit\u00e9 publique des d\u00e9penses ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 d\u00e9claration de gestion de fait, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;article L. 1612-19-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 242-18 <\/strong>. &#8211; Apr\u00e8s que la chambre a d\u00e9clar\u00e9 une gestion de fait, elle &nbsp;juge les comptes produits et statue sur l&rsquo;application de l&rsquo;amende pr\u00e9vue \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006358387&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">l&rsquo;article R. 212-19<\/a> au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle r\u00e9quisition de sa part.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Section 3 : Voies de recours<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong><u>&nbsp;<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>Sous-section 1&nbsp;: Appel<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R242-19 <\/strong>&nbsp;&#8211; Les jugements et ordonnances rendus par les chambres r\u00e9gionales des comptes peuvent \u00eatre attaqu\u00e9s dans leurs dispositions d\u00e9finitives par la voie de l&rsquo;appel devant la Cour des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R242-20 <\/strong>. &#8211; La facult\u00e9 de former appel appartient aux comptables ou \u00e0 leurs ayants droit, aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des collectivit\u00e9s ou &nbsp;organismes publics int\u00e9ress\u00e9s ou, \u00e0 leur d\u00e9faut, aux contribuables d\u00fbment autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 2132-5 \u00e0 L. 2132-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, au minist\u00e8re public pr\u00e8s la chambre r\u00e9gionale des comptes et au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R242-21 .<\/strong> &#8211; Le minist\u00e8re public et, dans la mesure o\u00f9 elles justifient d&rsquo;un int\u00e9r\u00eat, les autres personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article R. 242-20 &nbsp;sont en droit de former un appel incident dans les m\u00e9moires ou les observations qu&rsquo;ils produisent.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R242-22 <\/strong>. &#8211; La requ\u00eate en appel, sign\u00e9e par l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e ou adress\u00e9e au greffe de la chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p>\n<p>La requ\u00eate doit contenir, \u00e0 peine de nullit\u00e9, l&rsquo;expos\u00e9 des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requ\u00e9rant. Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e des documents sur lesquels elle s&rsquo;appuie et d&rsquo;une copie du jugement ou de l&rsquo;ordonnance attaqu\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Art. R242-23 <\/strong>. &#8211; L&rsquo;appel doit \u00eatre form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du jugement ou de l&rsquo;ordonnance.<\/p>\n<p>Pour les personnes domicili\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, le d\u00e9lai d&rsquo;appel est augment\u00e9 de deux mois.<\/p>\n<p>Lorsque l&rsquo;appel est form\u00e9 par un contribuable, dans les conditions rappel\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000027267808&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">R. 242-15<\/a>, la dur\u00e9e de l&rsquo;instance devant la juridiction administrative pour obtenir l&rsquo;autorisation de plaider n&rsquo;est pas comprise pour la computation dudit d\u00e9lai.<\/p>\n<p><strong>Art. R242-24 <\/strong>. &#8211; La date \u00e0 prendre en compte pour appr\u00e9cier si le d\u00e9lai d\u00e9fini au premier alin\u00e9a de l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000027267829&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">R. 242-23<\/a> a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 est celle de l&rsquo;enregistrement de la requ\u00eate au greffe de la chambre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R242-25 <\/strong>. &#8211; Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa r\u00e9ception, la requ\u00eate aux autres personnes ayant la facult\u00e9 d&rsquo;appeler.<\/p>\n<p>Il en adresse sans d\u00e9lai une copie au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes.<\/p>\n<p><strong>Art. R242-26 .<\/strong> &#8211; Dans le d\u00e9lai d&rsquo;un mois \u00e0 dater de la transmission pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000027267843&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">R. 242-25 <\/a>, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre r\u00e9gionale des comptes de l&rsquo;ensemble des pi\u00e8ces jointes au recours et produire des m\u00e9moires en d\u00e9fense. Au cours du m\u00eame d\u00e9lai, le minist\u00e8re public peut pr\u00e9senter ses observations.<\/p>\n<p>Copie de ces m\u00e9moires et observations est notifi\u00e9e par le greffe au requ\u00e9rant et aux autres parties, qui peuvent, dans le d\u00e9lai d&rsquo;un mois \u00e0 dater de cette transmission, produire un m\u00e9moire en r\u00e9plique, qui est lui-m\u00eame transmis aux parties, et peut faire l&rsquo;objet d&rsquo;un m\u00e9moire en duplique dans un d\u00e9lai de quinze jours.<\/p>\n<p>Le minist\u00e8re public peut pr\u00e9senter des observations sur les m\u00e9moires en d\u00e9fense et en r\u00e9plique produits par les diff\u00e9rentes parties. Ces observations sont notifi\u00e9es aux parties int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Art. R242-27 .<\/strong> &#8211; Si de nouvelles pi\u00e8ces sont vers\u00e9es au dossier, le requ\u00e9rant et les autres parties ont un d\u00e9lai de quinze jours pour en prendre connaissance et pr\u00e9senter \u00e9ventuellement leurs observations au greffe de la chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R242-28 <\/strong>. &#8211; Le dossier du recours est transmis au greffe de &nbsp;la Cour des comptes par le greffe de la chambre r\u00e9gionale qui &nbsp;avise le requ\u00e9rant et les autres parties de cette transmission.<\/p>\n<p>Les comptes concern\u00e9s par le jugement attaqu\u00e9 peuvent \u00eatre joints au dossier du recours, en tout ou partie, \u00e0 l&rsquo;initiative du minist\u00e8re public pr\u00e8s la chambre ou sur demande du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes.<\/p>\n<p>Pour les transmissions, il &nbsp;est fait application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions des <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000027268889&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">articles D. 242-38 &nbsp;et D. 242-39 .<\/a> <strong>Sous-section 2&nbsp;: R\u00e9vision<\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. R242-29 <\/strong>. &#8211; I. &#8211; Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, apr\u00e8s expiration des d\u00e9lais d&rsquo;appel, la r\u00e9vision d&rsquo;un jugement ou d&rsquo;une ordonnance en produisant des justifications recouvr\u00e9es depuis le jugement ou l&rsquo;ordonnance.<\/p>\n<p>La requ\u00eate en r\u00e9vision est d\u00e9pos\u00e9e ou adress\u00e9e au greffe de la chambre r\u00e9gionale des comptes. Elle doit comporter l&rsquo;expos\u00e9 des faits et moyens invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant, et \u00eatre accompagn\u00e9e d&rsquo;une copie du jugement ou de l&rsquo;ordonnance attaqu\u00e9 ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.<\/p>\n<ol>\n<li>&#8211; La chambre r\u00e9gionale des comptes peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision d&rsquo;un jugement ou d&rsquo;une ordonnance, pour cause d&rsquo;erreur, omission, faux ou double emploi, soit d&rsquo;office, soit sur r\u00e9quisition du minist\u00e8re public, qui peut \u00eatre prise de sa propre initiative ou \u00e0 la demande des collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements publics int\u00e9ress\u00e9s ou du repr\u00e9sentant de l&rsquo;Etat dans le d\u00e9partement ou la r\u00e9gion.<\/li>\n<\/ol>\n<p>III. &#8211; Le pr\u00e9sident de la formation de jugement comp\u00e9tente, ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cet effet, d\u00e9signe un magistrat charg\u00e9 d&rsquo;instruire la demande de r\u00e9vision. Celle-ci est notifi\u00e9e aux parties, qui disposent d&rsquo;un d\u00e9lai de quinze jours pour produire un m\u00e9moire.<\/p>\n<p>Le rapport est communiqu\u00e9 au minist\u00e8re public, qui pr\u00e9sente ses conclusions.<\/p>\n<p>La formation de jugement comp\u00e9tente statue sur la r\u00e9vision d&rsquo;un jugement ou d&rsquo;une ordonnance, apr\u00e8s audience publique, par une d\u00e9cision unique sur la recevabilit\u00e9 de la demande et, s&rsquo;il y a lieu, sur le fond de l&rsquo;affaire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Sous-section 3&nbsp;: R\u00e9formation<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. D.242-30 <\/strong>. &#8211; Les comptables, les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des communes et autres organismes dont les comptes sont soumis \u00e0 l&rsquo;apurement administratif ou \u00e0 leur d\u00e9faut, les contribuables d\u00fbment autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&amp;idArticle=LEGIARTI000006390104&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">article L. 2132-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales<\/a>, ainsi que les repr\u00e9sentants de l&rsquo;Etat dans le d\u00e9partement ou la r\u00e9gion et le procureur financier pr\u00e8s la chambre r\u00e9gionale des comptes, peuvent demander \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes la r\u00e9formation des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9charge pris par l&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l&rsquo;Etat dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 dater de leur notification.<\/p>\n<p>Lorsque le recours est pr\u00e9sent\u00e9 par un contribuable, la dur\u00e9e de l&rsquo;instance devant le tribunal administratif pour obtenir l&rsquo;autorisation de saisir le minist\u00e8re public n&rsquo;est pas comprise dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n<p><strong>Art. D242-31 <\/strong>. &#8211; Le recours en r\u00e9formation contre un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9charge &nbsp;pris par l&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l&rsquo;Etat doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 ou adress\u00e9 au greffe de la chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t du recours interrompt, \u00e0 compter de la date de son enregistrement, le d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article L. 231-7 .<\/p>\n<p>Le recours doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, exposer les faits et les moyens ainsi que les conclusions de la requ\u00eate . Il doit \u00eatre appuy\u00e9 de tous les documents n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de la demande et, sauf en ce qui concerne les contribuables autoris\u00e9s, d&rsquo;une ampliation de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9.<\/p>\n<p>Le greffe pr\u00e8s la chambre r\u00e9gionale des comptes communique le recours \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l&rsquo;Etat et aux autres int\u00e9ress\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article D. 242-32 . Cette formalit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des ministres int\u00e9ress\u00e9s par envoi au repr\u00e9sentant de l&rsquo;Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 prise la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Art. D242-32 <\/strong>. &#8211; L&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l&rsquo;Etat \u00e9tablit dans le d\u00e9lai d&rsquo;un mois un rapport sur les faits et les motifs invoqu\u00e9s dans le recours qu&rsquo;elle adresse au greffe pr\u00e8s la chambre r\u00e9gionale des comptes. Celui-ci le notifie au requ\u00e9rant et aux autres int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n<p>Dans le d\u00e9lai d&rsquo;un mois \u00e0 dater de cette transmission, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre r\u00e9gionale des comptes de l&rsquo;ensemble des pi\u00e8ces jointes au recours et produire des m\u00e9moires en d\u00e9fense. Copie de ces m\u00e9moires est transmise par le greffe au requ\u00e9rant et aux autres int\u00e9ress\u00e9s qui peuvent, dans le d\u00e9lai d&rsquo;un mois \u00e0 dater de cette transmission, produire un m\u00e9moire en r\u00e9plique qui est lui-m\u00eame transmis aux int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n<p>Si, au cours de l&rsquo;instance, de nouvelles pi\u00e8ces sont vers\u00e9es au dossier, le requ\u00e9rant et les autres int\u00e9ress\u00e9s en sont avis\u00e9s par le greffe pr\u00e8s la chambre r\u00e9gionale des comptes. Ils disposent d&rsquo;un d\u00e9lai de quinze jours pour en prendre connaissance au greffe de la chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p>\n<p><strong>Art. D242-33 <\/strong>. &#8211; Le dossier du recours est adress\u00e9 par le minist\u00e8re public \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes qui statue, apr\u00e8s une audience publique, sur la recevabilit\u00e9 du recours et, s&rsquo;il y a lieu, sur le fond du litige.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Section 4 &nbsp;: Notification et communication des jugements et des ordonnances<\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. D. 242-34 <\/strong>. &#8211; Les jugements des chambres r\u00e9gionales des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.<\/p>\n<p>Les ordonnances pronon\u00e7ant la d\u00e9charge d&rsquo;un comptable et le d\u00e9clarant \u00e9ventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.<\/p>\n<p><strong>Art. D242-35 <\/strong>. &#8211; Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la chambre r\u00e9gionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionn\u00e9es aux articles <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006358498&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">R. 242-2 <\/a>et R. 242-15 . Sous r\u00e9serve des dispositions des articles <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000027268875&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">D. 242-36 <\/a>, D. 242-37 &nbsp;et D. 242-38 , cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectu\u00e9e sous couvert des directeurs d\u00e9partementaux ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gionaux des finances publiques qui adressent, dans un d\u00e9lai de quinze jours, les jugements et les ordonnances aux comptables par voie \u00e9lectronique ou, par exception, par tout autre moyen probant.<\/p>\n<p>Les directeurs d\u00e9partementaux ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gionaux des finances publiques adressent au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la chambre r\u00e9gionale des comptes les justificatifs de la notification aux comptables patents.<\/p>\n<p><strong>Art. D242-36 <\/strong>. &#8211; Les jugements et ordonnances rendus par les chambres r\u00e9gionales des comptes sur les comptes d&rsquo;\u00e9tablissements publics nationaux sont notifi\u00e9s directement aux comptables int\u00e9ress\u00e9s par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la chambre.<\/p>\n<p>Une ampliation du jugement ou de l&rsquo;ordonnance est adress\u00e9e au premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes.<\/p>\n<p><strong>Art. D242-37 . <\/strong>Les jugements rendus par les chambres r\u00e9gionales des comptes \u00e0 la suite d\u2019un recours en r\u00e9vision sont notifi\u00e9s aux comptables et aux parties int\u00e9ress\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article D. 242-36 , le directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des finances publiques \u00e9tant avis\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art.D242-38 &nbsp;. <\/strong>&#8211; En cas d&rsquo;incapacit\u00e9, d&rsquo;absence ou de d\u00e9c\u00e8s des comptables, la notification est faite dans les m\u00eames conditions \u00e0 leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou \u00e0 leurs h\u00e9ritiers.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. D242-39 <\/strong>. &#8211; Si par suite du refus du comptable, de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de ses h\u00e9ritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommand\u00e9e ou par voie \u00e9lectronique ne peut atteindre son destinataire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la chambre r\u00e9gionale des comptes adresse le jugement ou l&rsquo;ordonnance au directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des finances publiques du d\u00e9partement du dernier domicile connu ou d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n<p>D\u00e8s r\u00e9ception du jugement ou de l&rsquo;ordonnance, le directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des finances publiques fait proc\u00e9der \u00e0 une notification \u00e0 personne ou \u00e0 domicile par un agent huissier des finances publiques qui en retire r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et en dresse proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n<p>Si, dans l&rsquo;exercice de cette mission, l&rsquo;agent huissier ne trouve au domicile indiqu\u00e9 ni le comptable lui-m\u00eame ni un membre de sa famille ou une personne \u00e0 son service qui accepte de recevoir le jugement ou l&rsquo;ordonnance et d&rsquo;en donner r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, le jugement ou l&rsquo;ordonnance est d\u00e9pos\u00e9 par lui au secr\u00e9tariat de la mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un proc\u00e8s-verbal qui est joint au jugement ou \u00e0 l&rsquo;ordonnance.<\/p>\n<p>Un avis, r\u00e9dig\u00e9 dans les termes suivants, sera affich\u00e9 pendant un mois \u00e0 la porte de la mairie, dans le cadre r\u00e9serv\u00e9 aux affiches officielles :<\/p>\n<p>\u00a0\u00bb M&#8230; (nom et qualit\u00e9) est inform\u00e9 qu&rsquo;un jugement ou une ordonnance le concernant a \u00e9t\u00e9 rendu par la chambre r\u00e9gionale de&#8230; \u00e0 la date du&#8230; Une exp\u00e9dition de ce jugement ou de cette ordonnance est d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat de la mairie, o\u00f9 elle lui sera remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Faute de ce faire avant le (date d&rsquo;expiration du d\u00e9lai d&rsquo;un mois), la notification dudit jugement ou de cette ordonnance sera consid\u00e9r\u00e9e comme lui ayant \u00e9t\u00e9 valablement faite \u00e0 cette date avec toutes les cons\u00e9quences de droit qu&rsquo;elle comporte \u00ab\u00a0.<\/p>\n<p>Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du comptable ou, \u00e0 d\u00e9faut, le proc\u00e8s-verbal de l&rsquo;agent huissier des finances publiques et le certificat du maire constatant l&rsquo;affichage pendant un mois doivent \u00eatre transmis sans d\u00e9lai par ce dernier au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p>\n<p><strong>Art. D242-40 <\/strong>. &#8211; Les jugements des chambres r\u00e9gionales des comptes concernant les personnes d\u00e9clar\u00e9es comptables de fait leur sont notifi\u00e9s par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la chambre r\u00e9gionale des comptes..<\/p>\n<p>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette notification est faite suivant les proc\u00e9dures vis\u00e9es aux <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000027268889&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">articles D. 242-38 &nbsp;et D. 242-39 <\/a>&nbsp;du pr\u00e9sent code.<\/p>\n<p>Les jugements de gestion de fait sont notifi\u00e9s dans les m\u00eames formes au repr\u00e9sentant et au comptable public de la collectivit\u00e9 ou de l&rsquo;\u00e9tablissement public concern\u00e9 ainsi qu&rsquo;au repr\u00e9sentant de l&rsquo;Etat dans le d\u00e9partement. Le procureur financier et le directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des finances publiques re\u00e7oivent &nbsp;communication desdits jugements.<\/p>\n<p><strong>Art. D242-41 <\/strong>. &#8211; Les jugements et ordonnances des chambres r\u00e9gionales des comptes sur les comptes produits par les comptables patents ou les comptables de fait sont notifi\u00e9s par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral au repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 ou de l\u2019\u00e9tablissement public.<\/p>\n<p>Ils sont transmis par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral au procureur financier et, par son interm\u00e9diaire, au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes. Lorsqu&rsquo;ils statuent sur les comptes d&rsquo;un \u00e9tablissement public national jug\u00e9 en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l&rsquo;article L. 111-15 &nbsp;du pr\u00e9sent code, ces jugements et ces ordonnances sont notifi\u00e9s par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux ministres int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Art. D242-42 .<\/strong> &#8211; Lorsqu&rsquo;un jugement a prononc\u00e9 un d\u00e9bet ou une amende, il est communiqu\u00e9 au ministre charg\u00e9 du budget par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la chambre au directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des finances publiques qui assure l&rsquo;ex\u00e9cution du recouvrement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE III. \u2013 Dispositions relatives au contr\u00f4le des comptes et &nbsp;de la gestion<\/strong><\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong><u>Section 1&nbsp;: L\u2019ouverture du contr\u00f4le<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-1 <\/strong>. &#8211; Le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes informe par lettre l&rsquo;ordonnateur de la collectivit\u00e9 territoriale ou le dirigeant de l&rsquo;organisme &nbsp;concern\u00e9 de l&rsquo;engagement de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des comptes et &nbsp;de la gestion, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, &nbsp;les ordonnateurs ou dirigeants pr\u00e9c\u00e9demment en fonction pour toute ou partie de la p\u00e9riode examin\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;Le pr\u00e9sident de la formation comp\u00e9tente &nbsp;peut, \u00e0 son initiative ou \u00e0 la demande du minist\u00e8re public, d\u00e9signer un contre-rapporteur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-2 <\/strong><\/p>\n<p>Le contr\u00f4le des organismes vis\u00e9s aux articles L. 211-6 \u00e0 L. 211-9 est engag\u00e9 apr\u00e8s que le minist\u00e8re public a fait conna\u00eetre son avis. Dans ce cas, la lettre mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article R. 243-1 pr\u00e9cise les exercices sur lesquels portera le contr\u00f4le.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Section 2&nbsp;: D\u00e9lib\u00e9rations<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. R.243-3 <\/strong>. -. La s\u00e9ance de la formation d\u00e9lib\u00e9rante comp\u00e9tente au cours de laquelle le rapport est examin\u00e9 n\u2019est pas publique.<\/p>\n<p>La formation d\u00e9lib\u00e8re sur les propositions du rapporteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019avis du contre-rapporteur et les conclusions du minist\u00e8re public.<\/p>\n<p>&nbsp;S&rsquo;il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un vote, le pr\u00e9sident de la formation recueille successivement l\u2019opinion &nbsp;du rapporteur, puis de chacun des membres de la formation de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 s&rsquo;exprimant dans l&rsquo;ordre inverse de celui r\u00e9sultant de leur grade et de leur anciennet\u00e9 dans le grade ; il opine le dernier. Seuls prennent part \u00e0 la d\u00e9cision, pour chaque rapport examin\u00e9, les membres ayant assist\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la ou des s\u00e9ances le concernant, auditions comprises.<\/p>\n<p>Le rapporteur a voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de pluralit\u00e9 de rapporteurs, ces derniers disposent d\u2019une seule voix d\u00e9lib\u00e9rative<\/p>\n<p>Lorsque le procureur financier assiste \u00e0 la s\u00e9ance, il pr\u00e9sente ses conclusions et prend part au d\u00e9bat mais pas au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. &nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-4<\/strong>. \u2013 Toute personne dont la comp\u00e9tence ou les connaissances seraient de nature \u00e0 \u00e9clairer utilement la formation d\u00e9lib\u00e9rante peut \u00eatre invit\u00e9e par le pr\u00e9sident de la formation de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 produire des observations \u00e9crites ou orales \u00e0 cette formation.&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Section 3&nbsp;: Observations provisoires<\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-5 <\/strong>. Le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes adresse aux ordonnateurs &nbsp;des collectivit\u00e9s et aux dirigeants des organismes contr\u00f4l\u00e9s &nbsp;le rapport contenant les observations provisoires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 243-2.<\/p>\n<p>Il adresse aux ordonnateurs des collectivit\u00e9s territoriales &nbsp;et aux dirigeants des organismes contr\u00f4l\u00e9s &nbsp;ayant quitt\u00e9 leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.<\/p>\n<p>Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport \u00e0 toute personne explicitement mise en cause.<\/p>\n<p>La notification de ce rapport ou d&rsquo;extraits de ce rapport indique le d\u00e9lai, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une r\u00e9ponse \u00e9crite et mentionne la possibilit\u00e9 qu&rsquo;ils ont d&rsquo;\u00eatre entendus par la chambre en application de l\u2019article L. 243-3.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-6 <\/strong>. &#8211; Les destinataires du rapport d&rsquo;observations provisoires ou d&rsquo;extraits de ce &nbsp;rapport &nbsp;peuvent demander \u00e0 consulter au greffe de la chambre r\u00e9gionale des comptes, en personne ou par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;un repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9, les pi\u00e8ces et documents du dossier sur lesquelles sont fond\u00e9es les observations les concernant.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-7 .- <\/strong>Les personnes vis\u00e9es \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006357441&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">l&rsquo;article L. 241-7 <\/a>&nbsp;que la chambre r\u00e9gionale des comptes d\u00e9cide d&rsquo;entendre sont convoqu\u00e9es par le pr\u00e9sident de la chambre.<\/p>\n<p>Cette convocation &nbsp;pr\u00e9cise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagn\u00e9e , s&rsquo;il y a lieu, de tout document que le pr\u00e9sident de la chambre &nbsp;juge utile en vue de l&rsquo;audition.<\/p>\n<p><strong>Art. 243-8 <\/strong>. &#8211; Les personnes cit\u00e9es \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000019703222&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">l&rsquo;article L. 243-2 <\/a>&nbsp;peuvent demander par lettre adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes \u00e0 \u00eatre entendues par la chambre pour pr\u00e9senter toutes observations avant d\u00e9cision d\u00e9finitive.<\/p>\n<p>Ces observations compl\u00e8tent et pr\u00e9cisent celles fournies par \u00e9crit sur les affaires qui les concernent.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident de la chambre accuse r\u00e9ception de cette demande et fixe la date \u00e0 laquelle l&rsquo;audition aura lieu.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-9 <\/strong>. &#8211; Les auditions pr\u00e9vues aux articles R. 243-7 &nbsp;et R. 243-8 &nbsp;&nbsp;se d\u00e9roulent devant la &nbsp;formation comp\u00e9tente.<\/p>\n<p>Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. . Le greffier peut prendre note, \u00e0 la diligence du pr\u00e9sident, du d\u00e9roulement de l\u2019audience et des d\u00e9clarations des personnes entendues.<\/p>\n<p><strong><u>Section 5&nbsp;: Observations d\u00e9finitives<\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-10 <\/strong>. &#8211; Apr\u00e8s examen des r\u00e9ponses \u00e9crites apport\u00e9es au rapport d&rsquo;observations provisoires et audition \u00e9ventuelle la chambre r\u00e9gionale des comptes peut arr\u00eater son rapport d&rsquo;observations d\u00e9finitives.<\/p>\n<p>Elle peut \u00e9galement arr\u00eater son rapport d&rsquo;observations d\u00e9finitives en cas d&rsquo;absence de r\u00e9ponse \u00e9crite dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006357466&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">l&rsquo;article L. 243-3 <\/a>du pr\u00e9sent code.<\/p>\n<p>Ce rapport est notifi\u00e9 par le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 243-4, \u00e0 l&rsquo;ordonnateur de la collectivit\u00e9 territoriale ou au dirigeant de l\u2019organisme contr\u00f4l\u00e9 , ainsi que, pour ce qui les concerne, \u00e0 celui ou \u00e0 ceux qui \u00e9taient en fonction au cours des exercices examin\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-11 <\/strong>. &#8211; Le rapport d&rsquo;observations d\u00e9finitives arr\u00eat\u00e9 par la chambre r\u00e9gionale des comptes lors de l&rsquo;examen de la gestion d&rsquo;un \u00e9tablissement public est transmis, si la chambre l&rsquo;estime utile, \u00e0 la collectivit\u00e9 de rattachement de l&rsquo;\u00e9tablissement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-12 <\/strong>. &#8211; &nbsp;L\u2019envoi du rapport d\u2019observations d\u00e9finitives mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 243-4 du pr\u00e9sent code est suspendu \u00e0 compter du premier jour du troisi\u00e8me mois pr\u00e9c\u00e9dant le mois au cours duquel il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9lections pour la collectivit\u00e9 concern\u00e9e et jusqu&rsquo;au lendemain du tour de scrutin o\u00f9 l&rsquo;\u00e9lection est acquise.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-13 .<\/strong> &#8211; En application de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000019703214&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">l&rsquo;article L. 243-5<\/a>, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre r\u00e9gionale des comptes une r\u00e9ponse qu&rsquo;il signe personnellement. A l&rsquo;expiration du d\u00e9lai d&rsquo;un mois pr\u00e9vu au m\u00eame article le rapport d\u2019observations d\u00e9finitives, accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la ou des r\u00e9ponses re\u00e7ues, est notifi\u00e9 par le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes \u00e0 l&rsquo;ordonnateur de la collectivit\u00e9 ou au dirigeant de l\u2019organisme contr\u00f4l\u00e9 , en vue de la communication \u00e0 l&rsquo;assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ou \u00e0 l\u2019organe coll\u00e9gial de d\u00e9cision pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 243-6 du pr\u00e9sent code.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-14 <\/strong>. &#8211;<\/p>\n<p>A r\u00e9ception du rapport d&rsquo;observations d\u00e9finitives auquel sont jointes les r\u00e9ponses re\u00e7ues, l\u2019ordonnateur de la collectivit\u00e9 ou le dirigeant de l\u2019organisme contr\u00f4l\u00e9 fait conna\u00eetre \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes la date de la plus proche r\u00e9union de l&rsquo;assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ou de l&rsquo;organe coll\u00e9gial de d\u00e9cision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.<\/p>\n<p><strong>Art R. 243-15 . &#8211; <\/strong>Lorsque la chambre r\u00e9gionale des comptes a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas formuler de rapport d&rsquo;observations d\u00e9finitives, le pr\u00e9sident adresse aux destinataires vis\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article L. 243-4 &nbsp;une lettre indiquant la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Section 5&nbsp;: Communication des observations<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong><u>&nbsp;<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-16 <\/strong>. &#8211; Le rapport d&rsquo;observations d\u00e9finitives &nbsp;auquel sont jointes les r\u00e9ponses re\u00e7ues peut \u00eatre publi\u00e9 et communiqu\u00e9 aux tiers par la chambre r\u00e9gionale des comptes d\u00e8s la tenue de la premi\u00e8re r\u00e9union de l&rsquo;assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ou de l&rsquo;organe coll\u00e9gial de d\u00e9cision suivant sa r\u00e9ception par la collectivit\u00e9 ou l&rsquo;\u00e9tablissement public concern\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-17 <\/strong>. &#8211; Le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes communique au repr\u00e9sentant de l&rsquo;Etat ainsi qu&rsquo;au directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des finances publiques le rapport d&rsquo;observations d\u00e9finitives auquel sont jointes les r\u00e9ponses re\u00e7ues .<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Article R. 243-18 .<\/strong> &#8211; Le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public peuvent, sur d\u00e9cision de la formation d\u00e9lib\u00e9rante , adresser des communications aux comptables des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics contr\u00f4l\u00e9s, au repr\u00e9sentant de l&rsquo;Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux chefs des services d\u00e9concentr\u00e9s de l&rsquo;Etat exer\u00e7ant dans le ressort de la chambre<\/p>\n<p>Les observations arr\u00eat\u00e9es par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l&rsquo;Etat sont transmises \u00e0 la Cour des comptes ou au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite Cour en vue de leur communication aux autorit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-19 .<\/strong> &#8211; La Cour des comptes, en vue d&rsquo;\u00e9tablir ses &nbsp;rapports publics &nbsp;dans les conditions pr\u00e9vues aux <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000024966038&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">articles L. 143-6 \u00e0 L. 143-8 <\/a>, re\u00e7oit communication des observations des chambres r\u00e9gionales des comptes susceptibles de faire l&rsquo;objet d&rsquo;une insertion ou d&rsquo;une mention au rapport public.<\/p>\n<p>Ces observations sont accompagn\u00e9es des documents sur lesquels elles se fondent et de l&rsquo;avis du minist\u00e8re public.<\/p>\n<p><strong><u>Section 6&nbsp;: Rectifications des observations d\u00e9finitives<\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-20 <\/strong>. &#8211; Lorsque le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes constate que la r\u00e9daction du rapport d&rsquo;observations d\u00e9finitives est entach\u00e9e d&rsquo;une erreur ou d&rsquo;une omission mat\u00e9rielle, il peut, par d\u00e9cision prise apr\u00e8s avis conforme du minist\u00e8re public, y apporter les rectifications n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>La notification du rapport d&rsquo;observations rectifi\u00e9 se substitue \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article R. 243-13 &nbsp;.<\/p>\n<p><strong>Art. R. 243-21 <\/strong>. &#8211;<\/p>\n<p>Dans le d\u00e9lai d&rsquo;un an suivant la communication du rapport d&rsquo;observations d\u00e9finitives \u00e0 l&rsquo;assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019organe coll\u00e9gial de d\u00e9cision de l&rsquo;organisme &nbsp;qui a fait l&rsquo;objet d&rsquo;un contr\u00f4le des comptes et de la gestion, une demande en rectification d&rsquo;erreur ou d&rsquo;omission dudit rapport peut \u00eatre adress\u00e9e au greffe de la chambre par les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article L. 243-10 &nbsp;du pr\u00e9sent code.<\/p>\n<p>. Elle &nbsp;comporte l&rsquo;expos\u00e9 des faits et les motifs invoqu\u00e9s et est &nbsp;accompagn\u00e9e des justifications sur lesquelles elle se fonde.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes transmet la demande en rectification \u00e0 toute personne nominativement ou explicitement concern\u00e9e par ladite demande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contr\u00f4l\u00e9es. Il leur pr\u00e9cise le d\u00e9lai, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois, dans lequel ils peuvent pr\u00e9senter des observations \u00e9crites ou demander \u00e0 \u00eatre entendus par la chambre. Il informe \u00e9galement l&rsquo;auteur de la demande de la date \u00e0 laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.<\/p>\n<p>La chambre r\u00e9gionale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une d\u00e9cision qui est notifi\u00e9e par lettre du pr\u00e9sident au demandeur ainsi qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;ordonnateur ou au dirigeant de l&rsquo;organisme concern\u00e9. A compter de cette r\u00e9ception, cette d\u00e9cision est annex\u00e9e au rapport d&rsquo;observations d\u00e9finitives.<\/p>\n<p><strong>CHAPITRE IV. \u2013 Contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R244-1.<\/strong> &#8211; Le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes informe le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 ou de l\u2019organisme &nbsp;de la date limite \u00e0 laquelle peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es ses observations soit par \u00e9crit, soit oralement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;article L. 244-1 .<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R244-2.<\/strong> \u2013 La &nbsp;proc\u00e9dure de contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires &nbsp;des organismes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 232-1 du pr\u00e9sent code pr\u00e9vue par les articles L. 1612-1 \u00e0 L. 1612-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est &nbsp;r\u00e9glement\u00e9e par les articles R. 1612-8 \u00e0 R. 1612-12 et &nbsp;R. 1612-15 de ce m\u00eame code. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article R. 1612-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est applicable en cas de saisine vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 1612-15 du m\u00eame code.<\/p>\n<p>Les dispositions des articles R. 1612-8 \u00e0 R. 1612-12 et R. 1612-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales s\u2019appliquent aux organismes vis\u00e9s aux articles L. 232-3 \u00e0 L. 232-7 du pr\u00e9sent code ainsi qu\u2019en cas de saisine pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 5211-26 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n<p><strong>Art. R.244-3.- <\/strong>. Les avis de contr\u00f4le budg\u00e9taire sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la formation d\u00e9lib\u00e9rante.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. R. 244-4<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La chambre r\u00e9gionale des comptes formule des propositions pour le r\u00e8glement du budget par avis motiv\u00e9 notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l\u2019Etat, au repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 locale ou de l\u2019organisme int\u00e9ress\u00e9 ainsi qu\u2019au comptable public concern\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9vocation des comptes d\u00e9j\u00e0 apur\u00e9s n\u2019est jamais mise en \u0153uvre en pratique car elle cr\u00e9erait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique injustifiable pour le comptable. Cette modification ne fera pas obstacle \u00e0 l\u2019intervention des CRC sur les comptes apur\u00e9s, mais en proc\u00e9dant, au pr\u00e9alable, \u00e0 la \u00ab&nbsp;r\u00e9formation&nbsp;\u00bb de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9charge : la chambre est saisie ou se saisit d\u2019un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9charge, le r\u00e9forme (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019annule) puis, reprenant sa comp\u00e9tence enti\u00e8re sur le compte, l\u2019\u00e9voque et le juge. La proc\u00e9dure de r\u00e9formation (futur&nbsp; art. D.242-31) est, elle aussi ouverte pendant 6 mois apr\u00e8s la notification.<\/p>\n<p>La loi NOTRe a compl\u00e9t\u00e9 l\u2019article L. 1612-19 du CGCT par un alin\u00e9a pr\u00e9voyant que les avis formul\u00e9s par les chambres r\u00e9gionales des comptes en application des articles L. 1612-2 (budget non vot\u00e9 dans les d\u00e9lais), L. 1612-5 (budget vot\u00e9 en d\u00e9s\u00e9quilibre), L. 1612-12 (compte administratif rejet\u00e9) et L. 1612-14 (compte administratif en d\u00e9ficit) du m\u00eame code&nbsp;font l\u2019objet d<strong>\u2019une publicit\u00e9 imm\u00e9diate (<\/strong>c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e8s leur notification).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Toutefois, la publicit\u00e9 imm\u00e9diate ne s\u2019applique pas \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 1612-15 (d\u00e9pense obligatoire).&nbsp; L\u2019article R. 1612-14 reste donc applicable en cas de saisine de l\u2019article L. 1612-15 (<strong>communication aux tiers <\/strong><strong>d\u00e8s qu&rsquo;a eu lieu la premi\u00e8re r\u00e9union de l&rsquo;assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante suivant leur r\u00e9ception par la collectivit\u00e9 ou l&rsquo;\u00e9tablissement public concern\u00e9).<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans la perspective de la r\u00e9union de concertation pr\u00e9vue le vendredi 9 d\u00e9cembre, \u00e0 11h00, avec Christian Descheemaeker, le projet de modification de la partie r\u00e9glementaire du code des juridictions financi\u00e8res a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 notre organisation syndicale. Chaque adh\u00e9rent d\u00e8s lors la possibilit\u00e9 de relire de fa\u00e7on critique ce<a href=\"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/2016\/12\/05\/preparation-de-la-reunion-de-concertation-sur-le-projet-de-modification-de-la-partie-reglementaire-du-cjf\/\" class=\"read-more\">Read the Rest&#8230;<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1516","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1516","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1516"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1516\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1539,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1516\/revisions\/1539"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1516"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1516"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1516"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}