![](\"http:\/\/media.cultura.com\/media\/catalog\/product\/cache\/1\/image\/500x500\/0dc2d03fe217f8c83829496872af24a0\/c\/o\/code-des-juridictions-financieres-2000022004008_0.jpg?t=1474287376\")
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L\u2019ordonnance n\u00b0 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie l\u00e9gislative du code des juridictions financi\u00e8res, prise sur le fondement du II de l\u2019article 86 de la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modernise les dispositions portant sur les missions et l\u2019organisation des juridictions financi\u00e8res, ainsi que sur les proc\u00e9dures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financi\u00e8res en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.<\/p>\n
L\u2019ordonnance entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du code des juridictions financi\u00e8res, et au plus tard le 1er juillet 2017. Il convient d\u00e8s lors de toiletter cette derni\u00e8re. A cette fin, notre organisation syndicale a pr\u00e9sent\u00e9 des propositions de modification, tant sur les aspects m\u00e9tiers que statutaires. Certaines d\u2019entre elles ont \u00e9t\u00e9 reprises dans le projet soumis au Conseil sup\u00e9rieur, d\u2019autres non. La pr\u00e9sente note pr\u00e9cise les points sur lesquels le projet peut encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9.<\/p>\n
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Les propositions de modification du volet m\u00e9tier de la partie r\u00e8glementaire du code des juridictions financi\u00e8res prennent en compte de nombreuses suggestions formul\u00e9es par notre organisation syndicale. La repr\u00e9sentation des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes au sein de la chambre du conseil est am\u00e9lior\u00e9e. La distinction entre FIJ1 et FIJ2 est pr\u00e9cis\u00e9e. Les missions et pouvoirs d\u2019investigation des experts et des v\u00e9rificateurs sont clarifi\u00e9s. Le droit de communication vis-\u00e0-vis des commissaires aux comptes est r\u00e9affirm\u00e9. Il est tenu compte de l\u2019extension de l\u2019entretien de fin de contr\u00f4le aux dirigeants d\u2019organismes non soumis \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique.<\/p>\n
Par ailleurs, le document communiqu\u00e9 au Conseil sup\u00e9rieur reprend le d\u00e9tail de nombreuses propositions de correction ou de mise \u00e0 jour de la partie r\u00e9glementaire du code des juridictions financi\u00e8res formul\u00e9es par notre organisation syndicale.<\/p>\n
Toutes nos suggestions n\u2019ont cependant pas \u00e9t\u00e9 reprises comme par exemple la proposition d\u2019organiser le contr\u00f4le conjoint des EPCI et de leurs communes membres ou celle relative aux documents devant \u00eatre communiqu\u00e9s par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation. Parmi les suggestions non retenues, sont reprises ici celles relatives aux missions et pr\u00e9rogatives du parquet ainsi que celle relative au droit d’\u00e9vocation.<\/p>\n
Le projet d\u2019article R. 112-11 dispose notamment que le procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00ab contribue au contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des travaux de la Cour. Il surveille leur ex\u00e9cution. Il rend compte, au moins une fois par an, des conditions de cette ex\u00e9cution.<\/em> \u00bb. Cette formulation se substituerait \u00e0 \u00ab il surveille les travaux de la Cour<\/em> \u00bb.<\/p>\n Notre organisation syndicale approuve la pr\u00e9cision relative \u00e0 la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des travaux de la Cour ainsi que la phrase suivante donnant une assise r\u00e8glementaire \u00e0 la mercuriale des juridictions financi\u00e8res. Elle est toutefois tr\u00e8s r\u00e9serv\u00e9e sur la premi\u00e8re phrase de cet alin\u00e9a, relative au contr\u00f4le qualit\u00e9 des travaux de la Cour.<\/p>\n La d\u00e9marche qualit\u00e9 au sein de laquelle les juridictions financi\u00e8res se sont engag\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es portent tant sur les travaux du parquet que sur ceux du si\u00e8ge. L\u2019un comme l\u2019autre sont confront\u00e9s \u00e0 des enjeux de qualit\u00e9 de leurs productions respectives et il n\u2019y a pas lieu de confier \u00e0 l\u2019une des composantes des juridictions financi\u00e8res des pr\u00e9rogatives particuli\u00e8res sur l\u2019autre en mati\u00e8re de contr\u00f4le qualit\u00e9.<\/p>\n Une telle pr\u00e9rogative ne serait adoss\u00e9e ni \u00e0 une disposition l\u00e9gislative ni \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel qualit\u00e9 et s\u2019en trouverait par l\u00e0 m\u00eame fragile. La formulation retenue, tr\u00e8s vague, ne limite pas les pr\u00e9rogatives du procureur g\u00e9n\u00e9ral au contr\u00f4le qualit\u00e9 des seuls travaux d\u2019instruction mais les \u00e9tend de fait \u00e0 l\u2019ensemble des productions des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n Au sein des chambres r\u00e9gionales des comptes, elle placerait les procureurs financiers, correspondants du procureur g\u00e9n\u00e9ral, dans une situation d\u00e9licate consistant \u00e0 relever d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts de qualit\u00e9 dans les travaux des magistrats du si\u00e8ge sans pouvoir appuyer leurs conclusions sur des \u00e9l\u00e9ments incontestables.<\/p>\n Une telle pratique ne manquerait pas non plus de susciter une r\u00e9action inverse et la qualit\u00e9 des conclusions des procureurs financiers faire l\u2019objet d\u2019appr\u00e9ciations de la part des magistrats du si\u00e8ge. La logique de situation au sein de laquelle se trouverait les procureurs financiers au sein des chambres r\u00e9gionales des comptes serait alors difficile \u00e0 tenir et il est \u00e0 craindre que peu de candidats ne se portent volontaires pour assurer de telles missions.<\/p>\n Par ailleurs, il convient de souligner que les travaux des magistrats du si\u00e8ge font d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019un solide contr\u00f4le qualit\u00e9 : autocontr\u00f4le de la part des magistrats instructeurs, contr\u00f4le par la formation de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, puis relectures par les pr\u00e9sidents de section, vice-pr\u00e9sidents et pr\u00e9sidents de chambre. Certaines chambres confient \u00e0 un contre rapporteur un examen approfondi des travaux d\u2019instruction. Enfin, la mission permanente d’inspection des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes s\u2019assure p\u00e9riodiquement de la qualit\u00e9 d\u2019ensemble des productions de chaque juridiction dans le cadre et le respect d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n Le second alin\u00e9a du projet d\u2019article R. 112-12. dispose que le procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00ab <\/strong> (\u2026) communique avec les administrations. Il assure les \u00e9changes d\u2019informations entre la Cour des comptes et les juridictions ainsi que les autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019un pouvoir de sanction<\/em>. \u00bb. La r\u00e9daction actuelle ne pr\u00e9voit cette pr\u00e9rogative du procureur g\u00e9n\u00e9ral que pour les juridictions judiciaires.<\/p>\n L\u2019extension de cette pr\u00e9rogative aux juridictions administratives n\u2019est pas justifi\u00e9e. Aucune difficult\u00e9 li\u00e9e aux \u00e9changes d\u2019information entre juridictions financi\u00e8res et juridictions administratives n\u2019a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e. Si le procureur g\u00e9n\u00e9ral peut utilement faciliter de tels \u00e9changes, il apparait excessif de lui en confier la pr\u00e9rogative. Une telle disposition alt\u00e9rerait la qualit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 des \u00e9changes d\u2019information entre ces juridictions sans pour autant pr\u00e9venir des risques dument identifi\u00e9s et analys\u00e9s. Notre organisation syndicale souhaite en cons\u00e9quence maintenir les dispositions actuelles \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Le projet d\u2019article R. 112-13. dispose que \u00ab Le procureur g\u00e9n\u00e9ral oriente et coordonne l\u2019action des procureurs financiers pr\u00e8s les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes. Il adresse \u00e0 ces derniers, s\u2019il y a lieu, des recommandations \u00e9crites.<\/em> \u00bb.<\/p>\n Dans cet article la signification de la locution \u00ab s\u2019il y a lieu \u00bb est celle de l’expression \u00ab il y a lieu \u00bb, \u00e0 savoir \u00ab il est opportun, il convient \u00bb, assortie du \u00ab si \u00bb conditionnel. Par cons\u00e9quent, s’il y a lieu signifie \u00ab si cela est opportun \u00bb, \u00ab si cela convient \u00bb. Elle laisse l\u2019opportunit\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019adresser ou non ses recommandations par \u00e9crit.<\/p>\n Notre organisation syndicale pr\u00e9f\u00e9rait substituer \u00e0 la locution \u00ab s\u2019il y a lieu \u00bb celle de \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00bb. La locution adverbiale \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00bb sert \u00e0 exprimer un lien de d\u00e9pendance entre le fait d’accomplir ou non une action et l’occasion qui s’offrira ou non \u00e0 cet \u00e9gard. Elle est \u00e9quivalente aux locutions suivantes : \u00ab si le cas se pr\u00e9sente \u00bb, \u00ab si besoin est \u00bb, \u00ab si n\u00e9cessaire \u00bb et sp\u00e9cifie donc clairement que toute recommandation du procureur g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit aux procureurs financiers.<\/p>\n Le projet d\u2019article D231-<\/strong>14 28<\/strong> dispose : \u00ab Lorsque la chambre r\u00e9gionale des comptes d\u00e9cide par jugement motiv\u00e9, apr\u00e8s r\u00e9quisition du minist\u00e8re public, d’exercer son droit d’\u00e9vocation, celui-ci porte peut porter non seulement<\/span> sur les comptes non encore apur\u00e9s par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l’Etat, mais \u00e9galement sur ceux apur\u00e9s depuis moins de six mois<\/span>. <\/span>Ce d\u00e9lai s’appr\u00e9cie \u00e0 compter de la notification aux comptables des d\u00e9cisions d’apurement qui sont adress\u00e9es simultan\u00e9ment \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes. \u00bb.<\/span><\/p>\n Il conviendrait de compl\u00e9ter cet article par une disposition pr\u00e9venant tout apurement administratif par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tentes de l\u2019Etat d\u2019un compte faisant l\u2019objet d\u2019un r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public. A cette fin, ce r\u00e9quisitoire devrait \u00eatre obligatoirement transmis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tentes de l\u2019Etat afin de l\u2019inviter \u00e0 ne pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019apurement administratif de ce compte tant que la proc\u00e9dure devant la juridiction n\u2019est pas close.<\/p>\n L\u2019article D231-14 28 pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par la disposition suivante : \u00ab La notification d\u2019un r\u00e9quisitoire \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tentes de l\u2019Etat a pour effet de suspendre la proc\u00e9dure d\u2019apurement administratif jusqu\u2019\u00e0 la notification du jugement. \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Les propositions de modification du volet statutaire de la partie r\u00e8glementaire du code des juridictions financi\u00e8res prennent aussi en compte certaines suggestions formul\u00e9es par notre organisation syndicale. Elles pr\u00e9cisent la nature du lien hi\u00e9rarchique entre magistrats et v\u00e9rificateurs. Elles limitent l\u2019encadrement r\u00e9glementaire des dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la discipline des magistrats. Elles d\u00e9contingentent l\u2019acc\u00e8s au grade de premier conseiller. En d\u00e9pit de la prise en compte de ces \u00e9l\u00e9ments, le texte doit encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 en ce qui concerne la gestion des d\u00e9tachements, la gestion des carri\u00e8res et de la mobilit\u00e9 des magistrats financiers ainsi que les modalit\u00e9s de leur \u00e9valuation.<\/p>\n Afin d\u2019organiser la consultation du Conseil sup\u00e9rieur sur toute proposition de d\u00e9tachement entrant, \u00e0 l\u2019instar de la pratique des juridictions administratives, l\u2019article R. 212-13 pourrait \u00eatre modifi\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n \u00ab Les rapporteurs aupr\u00e8s des chambres r\u00e9gionales des comptes mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 212-5-1 peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition pour exercer leurs fonctions \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel.<\/p>\n Les m\u00eames fonctions de rapporteur peuvent \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 temps partiel par des magistrats de la Cour des comptes et par des magistrats d’autres chambres r\u00e9gionales ou territoriales des comptes.<\/p>\n Peuvent exercer \u00e0 temps partiel les m\u00eames fonctions de rapporteur les magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes ayant \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 faire valoir leurs droits \u00e0 la retraite.<\/p>\n Les rapporteurs sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de deux ans renouvelable. Ils sont d\u00e9sign\u00e9s parmi les membres des corps susmentionn\u00e9s sur proposition du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes et apr\u00e8s avis du conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes sur pr\u00e9sentation<\/strong> du pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes o\u00f9 ils sont appel\u00e9s \u00e0 exercer leurs fonctions. \u00bb.<\/p>\n Le premier alin\u00e9a du projet d\u2019article R. 221-15 dispose que \u00ab. – Les magistrats et les fonctionnaires vis\u00e9s \u00e0 l’article L. 221-10 L. 212-5 peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s, pendant une dur\u00e9e maximale de six ans, dans le corps des magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes, \u00e0 grade \u00e9quivalent et \u00e0 l’\u00e9chelon comportant un indice \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu’ils d\u00e9tenaient dans leur corps d’origine. Ils concourent pour l’avancement de grade et d’\u00e9chelon avec les membres du corps.<\/p>\n Notre organisation syndicale pr\u00e9conise un alignement des dispositions applicable aux juridictions financi\u00e8res sur celles pr\u00e9vues dans le statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique d\u2019Etat qui imposent l\u2019int\u00e9gration dans le corps d\u2019arriv\u00e9e des agents qui y sont d\u00e9tach\u00e9s depuis plus de cinq ans. A d\u00e9faut, elle demande l\u2019adjonction de la phrase suivante : \u00ab Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, \u00eatre maintenus au sein de la m\u00eame chambre au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e pendant une p\u00e9riode maximale de deux ans. \u00bb. Cette d\u00e9rogation pr\u00e9vue pour raisons de service permettrait de g\u00e9rer la situation des magistrats proches de la retraite.<\/p>\n Le second alin\u00e9a du projet d\u2019article R. 221-15 dispose que \u00ab Les magistrats et fonctionnaires int\u00e9gr\u00e9s dans le corps des magistrats de chambre r\u00e9gionale des comptes en application du dernier alin\u00e9a de l’article L. 221-9 sont reclass\u00e9s \u00e0 l’\u00e9chelon comportant un indice \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu’ils d\u00e9tenaient dans leur corps d’origine, sous r\u00e9serve que cet indice soit plus favorable que celui d\u00e9tenu dans le grade de d\u00e9tachement. \u00bb.<\/p>\n Cette r\u00e9daction est moins favorable, dans un tout petit nombre de cas, que le droit commun applicable \u00e0 l\u2019ensemble de la fonction publique (plus pr\u00e9cis\u00e9ment, lorsque le gain indiciaire induit par le reclassement est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019un avancement d\u2019\u00e9chelon dans le corps d\u2019origine, alors l\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019\u00e9chelon initial est conserv\u00e9e dans l\u2019\u00e9chelon de reclassement du corps de d\u00e9tachement, dans la limite de la dur\u00e9e de cet \u00e9chelon).<\/p>\n Il est rappel\u00e9 que dans le livre I de la partie r\u00e8glementaire du CJF, l\u2019article R 122-5 dispose que \u00ab Les magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes nomm\u00e9s conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires \u00e0 la Cour des comptes en application de l’article L. 221-2 sont class\u00e9s dans leur grade \u00e0 l’\u00e9chelon comportant un traitement \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient dans leur corps d’origine.<\/p>\n Lors de leur nomination, les int\u00e9ress\u00e9s conservent, dans la limite de l’anciennet\u00e9 requise pour un avancement d’\u00e9chelon dans leur nouveau grade, l’anciennet\u00e9 d’\u00e9chelon acquise dans leur pr\u00e9c\u00e9dent grade, lorsque cette nomination leur procure un avantage inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui serait r\u00e9sult\u00e9 d’un avancement d’\u00e9chelon dans leur grade d’origine ou qui a r\u00e9sult\u00e9 de leur accession \u00e0 cet \u00e9chelon, si cet \u00e9chelon \u00e9tait le plus \u00e9lev\u00e9 de leur pr\u00e9c\u00e9dent grade. \u00bb.<\/p>\n La reprise d\u2019une formulation similaire conduirait \u00e0 supprimer le dernier alin\u00e9a de l\u2019article R. 221-15 et \u00e0 cr\u00e9er un article R 221-16 r\u00e9dig\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n \u00ab Art. R 221-16. – Les magistrats et les fonctionnaires nomm\u00e9s premier conseiller en application de l’article L. 221-9 sont class\u00e9s dans leur grade \u00e0 l’\u00e9chelon comportant un traitement \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient dans leur corps d’origine.<\/p>\n Lors de leur nomination, les int\u00e9ress\u00e9s conservent, dans la limite de l’anciennet\u00e9 requise pour un avancement d’\u00e9chelon dans leur nouveau grade, l’anciennet\u00e9 d’\u00e9chelon acquise dans leur pr\u00e9c\u00e9dent grade, lorsque cette nomination leur procure un avantage inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui serait r\u00e9sult\u00e9 d’un avancement d’\u00e9chelon dans leur grade d’origine ou qui a r\u00e9sult\u00e9 de leur accession \u00e0 cet \u00e9chelon, si cet \u00e9chelon \u00e9tait le plus \u00e9lev\u00e9 de leur pr\u00e9c\u00e9dent grade. \u00bb.<\/p>\n Au demeurant, les dispositions r\u00e8glementaires du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique pr\u00e9valant sur les dispositions r\u00e8glementaires du code des juridictions financi\u00e8res, il est aussi possible, voire judicieux, de tout simplement supprimer le dernier alin\u00e9a de l\u2019article R. 221-15.<\/p>\n Afin de faciliter le d\u00e9roulement de carri\u00e8re des magistrats de CRTC et \u00e9viter un maintien dans l\u2019emploi principalement motiv\u00e9 par l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9chelons sp\u00e9ciaux, l\u2019article R. 224-1 pourrait \u00eatre modifi\u00e9 de la fa\u00e7on suivante<\/p>\n \u00ab Les grades du corps des magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes comportent le nombre d’\u00e9chelons suivant :<\/p>\n 1\u00b0 Pr\u00e9sident de section de chambre r\u00e9gionale des comptes : quatre<\/span>cinq <\/strong>\u00e9chelons et deux<\/span> un <\/strong>\u00e9chelons<\/span> sp\u00e9cial<\/strong>ux<\/span> ;<\/p>\n 2\u00b0 Premier conseiller de chambre r\u00e9gionale des comptes : sept<\/span>huit<\/strong> \u00e9chelons et un \u00e9chelon sp\u00e9cial <\/span>;<\/p>\n 3\u00b0 Conseiller de chambre r\u00e9gionale des comptes : sept \u00e9chelons. \u00bb.<\/p>\n De m\u00eame, l\u2019article R. 224-2 pourrait \u00eatre modifi\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n \u00ab Le temps \u00e0 passer dans chacun des \u00e9chelons des diff\u00e9rents grades pour acc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9chelon sup\u00e9rieur est fix\u00e9 comme suit :<\/p>\n 1\u00b0 Un an pour les quatre premiers \u00e9chelons du grade de conseiller et pour les deux premiers \u00e9chelons du grade de premier conseiller ;<\/p>\n 2\u00b0 Deux ans pour les 5e et 6e \u00e9chelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e \u00e9chelons du grade de premier conseiller et pour le premier \u00e9chelon du grade de pr\u00e9sident de section ;<\/p>\n 3\u00b0 Trois ans pour les 5e<\/sup> et <\/span>6e<\/sup> et 7e<\/sup><\/strong> \u00e9chelons du grade de premier conseiller et pour les 2e<\/sup>, et<\/span> 3e<\/sup>, 4e <\/sup> et 5e<\/sup><\/strong> \u00e9chelons du grade de pr\u00e9sident de section. \u00bb.<\/p>\n Enfin, l\u2019article R. 224-3-1 pourrait \u00eatre supprim\u00e9 et \u00eatre remplac\u00e9 par un paragraphe r\u00e9dig\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n Pour l’application du premier alin\u00e9a, les services accomplis dans les corps ou cadres d’emplois mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 212-5 sont assimil\u00e9s \u00e0 des services effectifs dans le corps des magistrats de chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/span><\/p>\n III. # Pour les pr\u00e9sidents de section ayant atteint le premier \u00e9chelon sp\u00e9cial depuis au moins cinq ans, l’avancement au deuxi\u00e8me \u00e9chelon sp\u00e9cial du grade de pr\u00e9sident de section se fait dans la limite d’un pourcentage des effectifs du premier \u00e9chelon sp\u00e9cial fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre, du ministre charg\u00e9 du budget et du ministre charg\u00e9 de la fonction publique. L’acc\u00e8s \u00e0 ce deuxi\u00e8me \u00e9chelon sp\u00e9cial s’effectue par ordre d’anciennet\u00e9 dans le premier \u00e9chelon sp\u00e9cial.<\/span><\/p>\n Peuvent acc\u00e9der au choix \u00e0 l’\u00e9chelon sp\u00e9cial du grade de pr\u00e9sident de section, dans la limite d’un pourcentage des effectifs de ce grade fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre, du ministre charg\u00e9 de la fonction publique et du ministre charg\u00e9 du budget, les pr\u00e9sidents de section inscrits sur un tableau d’avancement ayant au moins quatre ans d’anciennet\u00e9 au 5\u00e8me \u00e9chelon de leur grade. L’acc\u00e8s \u00e0 cet \u00e9chelon sp\u00e9cial s’effectue par ordre d’anciennet\u00e9 dans le 5e \u00e9chelon. \u00bb.<\/strong><\/p>\n La proposition R224-8 dispose : <\/strong> \u00ab Les avancements de grade sont prononc\u00e9s dans l’ordre du tableau d’avancement. A l’exception des magistrats d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les fonctions du minist\u00e8re public, les magistrats inscrits au tableau d’avancement pour le grade de pr\u00e9sident de section choisissent leur affectation, dans l’ordre du tableau, sur une liste \u00e9tablie par le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes. Ceux qui n’exercent pas ce choix perdent le b\u00e9n\u00e9fice de leur inscription au tableau d’avancement.<\/p>\n Aucune mutation dans la chambre dans laquelle le magistrat \u00e9tait affect\u00e9 au moment de sa promotion au grade de pr\u00e9sident de section ne peut intervenir avant un d\u00e9lai de trois ans. \u00bb.<\/p>\n Notre organisation syndicale est oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019introduction de cette disposition dans le code des juridictions financi\u00e8res. Une r\u00e8gle de gestion pr\u00e9voit d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 ce principe. Elle peut \u00eatre adapt\u00e9e selon les circonstances \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9bat devant le conseil sup\u00e9rieur. Il est inutile voire contreproductif d\u2019enfermer des pratiques de gestion dans un cadre r\u00e9glementaire alors que des solutions adapt\u00e9es peuvent \u00eatre trouv\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec les parties prenantes.<\/p>\n Le projet d\u2019article R222-1<\/strong> dispose : \u00ab L’obligation de r\u00e9sidence \u00e0 laquelle les magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes sont astreints, en vertu de l’article L. 222-1, est consid\u00e9r\u00e9e comme remplie lorsque ces magistrats r\u00e9sident dans l’une des communes qui composent l’agglom\u00e9ration o\u00f9 la chambre r\u00e9gionale a son si\u00e8ge. En ce qui concerne la chambre des comptes de l’Ile-de- France, cette obligation est regard\u00e9e comme satisfaite si les magistrats de cette chambre r\u00e9sident dans l’un des d\u00e9partements du ressort de la chambre suivants : Paris, Yvelines,<\/span> Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Seine-et-Marne<\/span>. \u00bb.<\/p>\n Notre organisation syndicale propose d\u2019\u00e9tendre les dispositions pr\u00e9vues pour la CRC Ile-de-France \u00e0 l\u2019ensemble des CRC : \u00ab Art. R222-1. – L’obligation de r\u00e9sidence \u00e0 laquelle les magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes sont astreints, en vertu de l’article L. 222-1, est consid\u00e9r\u00e9e comme remplie lorsque ces magistrats r\u00e9sident dans l’un des d\u00e9partements du ressort de la chambre \u00bb.<\/p>\n Le corps des magistrats de CRTC est l\u2019un des derniers corps de la fonction publique \u00e0 pr\u00e9voir une notation de ses membres. Afin de supprimer cette pratique hors d\u2019\u00e2ge, peu appropri\u00e9e \u00e0 l\u2019administration d\u2019un corps de magistrat financier, et de lui substituer un entretien professionnel, l\u2019article R. 224-7 pourrait \u00eatre modifi\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n \u00ab Le tableau d’avancement est, pour chaque grade, commun \u00e0 tous les membres du corps des chambres r\u00e9gionales des comptes. Il est \u00e9tabli par le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes, conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l’article L. 212-16. Il doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 au plus tard le 15 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle pour laquelle il est \u00e9tabli. Il cesse d’\u00eatre valable \u00e0 l’expiration de l’ann\u00e9e pour laquelle il est dress\u00e9. Il doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des magistrats dans un d\u00e9lai de trois jours suivant la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n Pour l’\u00e9tablissement du tableau d’avancement, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi de la valeur professionnelle du magistrat, compte tenu notamment :<\/p>\n 1\u00b0 Des notations qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es ;<\/span><\/p>\n 1<\/strong>2<\/span>\u00b0 Des propositions motiv\u00e9es formul\u00e9es par les pr\u00e9sidents des chambres ou, pour les commissaires du Gouvernement<\/span>procureurs financiers<\/strong>, par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes ;<\/p>\n 3\u00b0 Et, \u00e0 compter du 1 janvier 2005<\/span>2017, de l’\u00e9valuation de l’int\u00e9ress\u00e9 retrac\u00e9e par les comptes rendus d’\u00e9valuation<\/span>d’entretien professionnel.<\/p>\n Le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes peut demander \u00e0 entendre les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de m\u00e9rite.<\/p>\n Les candidats dont le m\u00e9rite est jug\u00e9 \u00e9gal sont d\u00e9partag\u00e9s par l’anciennet\u00e9 dans le corps. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n Cette proposition n\u2019a \u00e9t\u00e9 suivie que fort partiellement car seule la susbstitution du terme \u00ab commissaires du gouvernement \u00bb par \u00ab procureurs financiers \u00bb a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n L\u2019entretien professionnel a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 la plupart des administrations de l\u2019Etat et les juridictions financi\u00e8res demeurent l\u2019une des rares administrations \u00e0 maintenir des pratiques ant\u00e9rieures. Aussi est-il propos\u00e9 de refondre le CHAPITRE V : Entretien professionnel <\/strong>Evaluation et notation<\/span><\/p>\n Ainsi l\u2019article R. 225-1 pourrait \u00eatre modifi\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n \u00ab Un arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes pris apr\u00e8s avis du<\/strong> Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes fixe la p\u00e9riodicit\u00e9, le contenu et les modalit\u00e9s d’organisation de l’entretien d’\u00e9valuation<\/span>professionnel<\/strong>, notamment la liste des<\/strong> autorit\u00e9s<\/strong> charg\u00e9es <\/strong>de le conduire. \u00bb.<\/p>\n La liste pourrait comprendre le pr\u00e9sident de chambre, le vice-pr\u00e9sident de chambre et le pr\u00e9sident de section.<\/p>\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9cret n\u00b0 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l\u2019Etat, l\u2019entretien professionnel porte principalement sur : 1\u00b0 Les r\u00e9sultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu \u00e9gard aux objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s et aux conditions d\u2019organisation et de fonctionnement du service dont il rel\u00e8ve ; 2\u00b0 Les objectifs assign\u00e9s au fonctionnaire pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir et les perspectives d\u2019am\u00e9lioration de ses r\u00e9sultats professionnels, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des perspectives d\u2019\u00e9volution des conditions d\u2019organisation et de fonctionnement du service ; 3\u00b0 La mani\u00e8re de servir du fonctionnaire ; 4\u00b0 Les acquis de son exp\u00e9rience professionnelle ; Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mani\u00e8re dont il exerce les fonctions d\u2019encadrement qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es ; 6\u00b0 Les besoins de formation du fonctionnaire eu \u00e9gard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux comp\u00e9tences qu\u2019il doit acqu\u00e9rir et \u00e0 son projet professionnel ; 7\u00b0 Ses perspectives d\u2019\u00e9volution professionnelle en termes de carri\u00e8re et de mobilit\u00e9.<\/p>\n Les arr\u00eat\u00e9s ou les d\u00e9cisions mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5 des ministres int\u00e9ress\u00e9s ou des autorit\u00e9s investies du pouvoir de gestion des corps concern\u00e9s, pris apr\u00e8s avis des comit\u00e9s techniques paritaires comp\u00e9tents, fixent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres th\u00e8mes sur lesquels peut porter l\u2019entretien professionnel, en fonction de la nature des t\u00e2ches confi\u00e9es aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilit\u00e9s.<\/p>\n Ces dispositions r\u00e8glementaires n\u2019ont pas besoins d\u2019\u00eatre rappel\u00e9es dans le code des juridictions financi\u00e8res. Elles ne s\u2019en imposent pas moins \u00e0 elles.<\/p>\n Par ailleurs, le projet d\u2019article R225-2 dispose : <\/strong>\u00ab – Le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes, ou, pour les procureurs financiers commissaires du<\/span> Gouvernement<\/span>, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes attribuent aux magistrats une<\/span> note chiffr\u00e9e et<\/span> formulent une appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale sur leur valeur professionnelle des magistrats. Les comp\u00e9tences des commissions administratives paritaires en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation professionnelle de notation<\/span> sont exerc\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n Un arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes pris apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes fixe les crit\u00e8res d’appr\u00e9ciation des magistrats, les niveaux de notes, les marges d’\u00e9volution des notes, les modalit\u00e9s de leur harmonisation pr\u00e9alable ainsi que la p\u00e9riodicit\u00e9 de la notation <\/span>ainsi que les modalit\u00e9s et la p\u00e9riodicit\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation professionnelle.<\/p>\n Les dispositions du titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l\u2019Etat n\u00b0 59-308 du 14 f\u00e9vrier 1959 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de notation et d’avancement des fonctionnaires et, \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur, du titre III du d\u00e9cret n\u00b0 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d’\u00e9valuation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat<\/span> ne sont pas applicables aux membres du corps des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n Ces propositions ne tirent pas toutes les cons\u00e9quences de la suppression de la notation. Notre organisation syndicale r\u00e9it\u00e8re sa demande visant \u00e0 appliquer les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l\u2019Etat au sein des juridictions financi\u00e8res. Elle observe \u00e0 cet \u00e9gard que la proposition de d\u00e9rogation \u00e0 ce d\u00e9cret ne sont pas argument\u00e9es.<\/p>\n L\u2019article R. 225-2 pourrait \u00eatre adapt\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n \u00ab Le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes, ou, pour les commissaires du Gouvernement<\/span> procureurs financiers<\/strong>, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes attribuent aux magistrats une note chiffr\u00e9e et<\/span> formulent une appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale sur leur <\/span>la<\/strong> valeur professionnelle des magistrats<\/strong>. Les comp\u00e9tences des commissions administratives paritaires en mati\u00e8re de notation <\/strong><\/span>relative \u00e0 l\u2019organisation et au suivi des entretiens professionnels <\/strong>sont exerc\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n Un arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes pris apr\u00e8s avis du<\/strong> Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes fixe les crit\u00e8res d’appr\u00e9ciation des magistrats<\/span> \u00e0 partir desquels la valeur professionnelle des magistrats est appr\u00e9ci\u00e9e au terme de l\u2019entretien professionnel., <\/span><\/strong>les niveaux de notes, les marges d’\u00e9volution des notes, les modalit\u00e9s de leur harmonisation pr\u00e9alable ainsi que la p\u00e9riodicit\u00e9 de la notation.<\/span><\/p>\n Les dispositions du titre II du d\u00e9cret n\u00b0 59-308 du 14 f\u00e9vrier 1959 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de notation et d’avancement des fonctionnaires et, \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur, du titre III du d\u00e9cret n\u00b0 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d’\u00e9valuation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ne sont pas applicables aux membres du corps des chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/span> \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019ordonnance n\u00b0 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie l\u00e9gislative du code des juridictions financi\u00e8res, prise sur le fondement du II de l\u2019article 86 de la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modernise les dispositions portant surRead the Rest…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1617","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1617","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1617"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1617\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1634,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1617\/revisions\/1634"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1617"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1617"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1617"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}1.1.2- Les communications avec les juridictions administratives<\/h3>\n
1.1.3- La formulation des recommandations du procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/h3>\n
1.2- Le droit d\u2019\u00e9vocation<\/h2>\n
2- Le volet statutaire<\/h1>\n
2.1- La gestion des d\u00e9tachements<\/h2>\n
2.1.1- La consultation du Conseil sup\u00e9rieur sur toute proposition de d\u00e9tachement entrant<\/h3>\n
2.1.2- La dur\u00e9e de d\u00e9tachement entrant<\/h3>\n
2.1.3- Les modalit\u00e9s des d\u00e9tachements entrants<\/h3>\n
2.2- La gestion des carri\u00e8res des magistrats financiers<\/h2>\n
2.2.1- Le d\u00e9contingentement les \u00e9chelons sp\u00e9ciaux des premiers conseillers et des pr\u00e9sidents de section<\/h3>\n
\n
\n
2.2.2- La mutation des pr\u00e9sidents de section<\/h3>\n
2.2.3- L\u2019obligation de r\u00e9sidence<\/h3>\n
2.3- L\u2019\u00e9valuation des magistrats financiers<\/h2>\n
2.3.1- La suppression de la notation<\/h3>\n
<\/a>2.3.2- La substitution de l\u2019entretien professionnel \u00e0 l\u2019entretien d\u2019\u00e9valuation-notation<\/h3>\n