{"id":1726,"date":"2017-02-27T15:42:08","date_gmt":"2017-02-27T14:42:08","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/intranet\/?p=1726"},"modified":"2017-02-27T15:57:09","modified_gmt":"2017-02-27T14:57:09","slug":"revenus-de-remplacement-alloues-aux-fonctionnaires-involontairement-prives-demploi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/2017\/02\/27\/revenus-de-remplacement-alloues-aux-fonctionnaires-involontairement-prives-demploi\/","title":{"rendered":"Revenus de remplacement allou\u00e9s aux fonctionnaires involontairement priv\u00e9s d’emploi"},"content":{"rendered":"

Dans une d\u00e9cision du 27 janvier 2017<\/a>, le Conseil d\u2019Etat (CE) s\u2019est prononc\u00e9 sur les conditions du versement de l’allocation ch\u00f4mage \u00e0 un fonctionnaire maintenu en disponibilit\u00e9 d’office dans l’attente de sa r\u00e9int\u00e9gration faute de poste disponible. Selon le Conseil d\u2019Etat un fonctionnaire ayant \u00ab sollicit\u00e9 sa r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de mise en disponibilit\u00e9 pour convenance personnelle et dont la demande n\u2019a pu \u00eatre honor\u00e9e faute de poste vacant \u00e0 la date souhait\u00e9e doit en principe \u00eatre regard\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 non seulement involontairement priv\u00e9 d\u2019emploi mais aussi \u00e0 la recherche d\u2019un emploi au sens de l\u2019article L. 5421-1 du code du travail<\/a>\u00bb. Il peut donc pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation pour perte d\u2019emploi. Toutefois, l\u2019ouverture de ce droit n\u2019est possible que si l\u2019agent a respect\u00e9 les r\u00e8gles de forme et de d\u00e9lai \u00e9nonc\u00e9s par l\u2019article 47 du d\u00e9cret n\u00b085-986 du 16 septembre 1985 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l\u2019Etat et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition et de cessation d\u00e9finitive de fonctions<\/a> : l\u2019agent doit avoir pr\u00e9sent\u00e9 sa demande expresse de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 son administration plus de trois mois avant l\u2019expiration de la disponibilit\u00e9. Au cas pr\u00e9cis, le CE a estim\u00e9 que la cour administrative d\u2019appel a commis une erreur de droit en regardant comme involontairement priv\u00e9 d\u2019emploi un agent maintenu d\u2019office en disponibilit\u00e9 faute de poste disponible alors qu\u2019il avait pr\u00e9sent\u00e9 sa demande expresse de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 son administration d\u2019origine deux jours avant la date \u00e0 laquelle expirait sa p\u00e9riode de mise en disponibilit\u00e9 pour convenance personnelle.<\/p>\n

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Ce \u00ab\u00a0droit \u00e0 un revenu de remplacement\u00a0\u00bb est ouvert aux fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat depuis l\u2019article 62 de la loi n\u00b0 2007-148 du 2 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la fonction publique.<\/p>\n<\/div>\n

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Pour les agents publics, les employeurs publics assurent, par un syst\u00e8me d\u2019auto-assurance, la charge financi\u00e8re de l\u2019indemnisation de leurs anciens agents priv\u00e9s d\u2019emploi. Les collectivit\u00e9s locales et les ensembles hospitaliers peuvent s\u2019assurer pour leurs non-titulaires aupr\u00e8s des Assedic (Unedic), ce que ne peut pas faire l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Les cas de pertes involontaires d\u2019emploi ouvrant droit au ch\u00f4mage sont le licenciement, la rupture conventionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.1237-11 du Code du travail<\/a>, la fin de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, la d\u00e9mission. Pour autant, la rupture conventionnelle n\u2019est pas applicable aux fonctionnaires ni aux non-titulaires de la fonction publique car celle-ci n\u2019est pas pr\u00e9vue par leurs statuts respectifs.<\/p>\n

La perte involontaire d\u2019emploi concerne donc toutes les formes de perte d\u2019emploi qui ne r\u00e9sultent pas de la volont\u00e9 manifeste de l\u2019agent. Le caract\u00e8re volontaire ou involontaire du ch\u00f4mage est donc, en premier lieu, d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l\u2019auteur de la rupture du contrat de travail. Si elle incombe \u00e0 l\u2019employeur, le ch\u00f4mage est toujours consid\u00e9r\u00e9 comme involontaire, m\u00eame en cas de licenciement pour faute du salari\u00e9. Les allocations pour perte d\u2019emploi constituent un revenu de remplacement et non des indemnit\u00e9s de licenciement.<\/p>\n

Perte involontaire et volontaire d\u2019emploi des fonctionnaires<\/h3>\n

Cas de la perte involontaire d\u2019emploi pour les fonctionnaires<\/h4>\n

Le tableau suivant indique les conditions de gestion du droit \u00e0 l\u2019allocation ch\u00f4mage en fonction du motif de la perte involontaire d\u2019emploi pour les fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Motif<\/strong><\/td>\nDroit \u00e0 l\u2019allocation ch\u00f4mage<\/strong><\/td>\nCompl\u00e9ments d\u2019information<\/strong><\/td>\nQui verse les indemnit\u00e9s ?<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Licenciement pour insuffisance professionnelle<\/td>\nOui<\/td>\nDroit ouvert aux stagiaires en cas de non-titularisation en raison de leur insuffisance professionnelle<\/td>\nAdministration d\u2019appartenance<\/td>\n<\/tr>\n
Licenciement pour motif disciplinaire<\/td>\nD\u00e9pend de la nature de la sanction disciplinaire ayant entra\u00een\u00e9 la perte d\u2019emploi<\/td>\nDroit ouvert si r\u00e9vocation pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d\u00e9finitif<\/td>\nAdministration d\u2019appartenance<\/td>\n<\/tr>\n
Licenciement pour inaptitude physique<\/td>\nD\u00e9pend de conditions d\u2019aptitude au travail<\/td>\nAllocations ch\u00f4mage vers\u00e9e selon la cat\u00e9gorie d\u2019invalidit\u00e9 dont rel\u00e8ve l\u2019agent<\/td>\nAdministration d\u2019appartenance<\/td>\n<\/tr>\n
Radiation d\u2019office des cadres<\/td>\nOui<\/td>\n <\/td>\nAdministration d\u2019appartenance<\/td>\n<\/tr>\n
Non-r\u00e9int\u00e9gration faute de poste vacant, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de d\u00e9tachement<\/td>\nOui pour la fonction publique hospitali\u00e8re m\u00eame si l\u2019agent a travaill\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019autres employeurs<\/td>\nLes fonctions publiques d\u2019\u00c9tat et collectivit\u00e9s territoriales sont tenues de r\u00e9int\u00e9grer leurs agents en d\u00e9tachement<\/td>\nAdministration qui refuse la r\u00e9int\u00e9gration<\/td>\n<\/tr>\n
Non-r\u00e9int\u00e9gration au terme de la p\u00e9riode hors cadre, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le fonctionnaire n\u2019a pas pu \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 faute d\u2019emploi vacant<\/td>\nOui<\/td>\nNe concerne que les fonctions publiques d\u2019\u00c9tat et hospitali\u00e8re<\/td>\nAdministration qui refuse la r\u00e9int\u00e9gration<\/td>\n<\/tr>\n
Non-r\u00e9int\u00e9gration suite \u00e0 une p\u00e9riode de disponibilit\u00e9, en cas de refus de r\u00e9int\u00e9gration par l\u2019administration d\u2019origine<\/td>\nOui pour toute p\u00e9riode allant de l\u2019expiration de la p\u00e9riode de mise en disponibilit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration si elle intervient<\/td>\nLa p\u00e9riode de disponibilit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant la date de non r\u00e9int\u00e9gration doit \u00eatre prise dans la p\u00e9riode d\u2019affiliation n\u00e9cessaire au b\u00e9n\u00e9fice des allocations ch\u00f4mage (28 ou 36 mois)<\/td>\nAdministration qui refuse la r\u00e9int\u00e9gration mais dans le cas o\u00f9 le fonctionnaire aurait travaill\u00e9, la charge de l\u2019assurance ch\u00f4mage revient \u00e0 l\u2019employeur ayant la dur\u00e9e d\u2019emploi la plus longue pendant la dur\u00e9e de la disponibilit\u00e9 ou au dernier employeur en cas de dur\u00e9e identique<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9mission pour des motifs qualifi\u00e9s de l\u00e9gitimes<\/td>\nOui<\/td>\nCf.<\/em> l\u2019accord d\u2019application n\u00b0 14, pris pour l\u2019application de l\u2019article 4(e) du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 \u00e0 la convention du 19 f\u00e9vrier 2009<\/td>\nAdministration d\u2019appartenance<\/td>\n<\/tr>\n
Perte volontaire d\u2019emploi (d\u00e9mission, abandon de poste) suivie par une p\u00e9riode de travail suivant ce d\u00e9part volontaire d\u2019au moins 91 jours ou 455 heures  et d\u2019une perte involontaire d\u2019emploi<\/td>\nOui mais examen du dossier par l\u2019employeur apr\u00e8s 121 jours (appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire de l\u2019employeur public)<\/td>\n <\/td>\nAdministration d\u2019appartenance<\/td>\n<\/tr>\n
Suite \u00e0 un licenciement, apr\u00e8s une disponibilit\u00e9, en cas de refus successif de trois postes<\/td>\nOui<\/td>\n <\/td>\nAdministration d\u2019appartenance<\/td>\n<\/tr>\n
Suite \u00e0 une suppression d\u2019emploi<\/td>\nOui apr\u00e8s un refus des trois postes devant \u00eatre propos\u00e9s entra\u00eenant un licenciement, une disponibilit\u00e9 d\u2019office ou une mise \u00e0 la retraite d\u2019office<\/td>\n\n
    \n
  • FPT : prise en charge par le CNFPT ou un centre de gestion jusqu\u2019au 3e<\/sup> refus<\/li>\n
  • FPH : r\u00e9mun\u00e9ration pendant 6 mois maximum<\/li>\n
  • FPE : r\u00e9mun\u00e9ration pendant la p\u00e9riode de r\u00e9orientation professionnelle<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n
Administration d\u2019appartenance (via le CNFPT ou le centre de gestion pour la FPH)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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Cas de la perte volontaire d\u2019emploi pour les fonctionnaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Motif<\/strong><\/td>\nDroit \u00e0 l\u2019allocation ch\u00f4mage<\/strong><\/td>\nCompl\u00e9ments d\u2019information<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9mission non reconnue comme l\u00e9gitime<\/td>\nNon<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Abandon de poste<\/td>\nNon<\/td>\nContrairement \u00e0 la pratique du droit priv\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Exclusion temporaire de fonctions<\/td>\nNon<\/td>\nPrivation de la r\u00e9mun\u00e9ration attach\u00e9e \u00e0 l\u2019emploi mais non privation de cet emploi<\/td>\n<\/tr>\n
Mise \u00e0 la retraite<\/td>\nNon<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/h3>\n

 <\/h3>\n

Perte involontaire et volontaire d\u2019emploi des agents non titulaires<\/h3>\n

Cas de la perte involontaire d\u2019emploi pour les agents non titulaires<\/h4>\n

Le tableau suivant indique les conditions de gestion du droit \u00e0 l\u2019allocation ch\u00f4mage en fonction du motif de la perte involontaire d\u2019emploi pour les non titulaires.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Motif<\/strong><\/td>\nDroit \u00e0 l\u2019allocation ch\u00f4mage<\/strong><\/td>\nCompl\u00e9ments d\u2019information<\/strong><\/td>\nQui verse les indemnit\u00e9s ?<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Fin de contrat<\/td>\nOui<\/td>\n <\/td>\nAdministration d\u2019appartenance<\/td>\n<\/tr>\n
Licenciement<\/td>\nOui<\/td>\nQuel que soit le motif  (int\u00e9r\u00eat du service, insuffisance professionnelle, sanction disciplinaire, radiation, inaptitude physique)<\/td>\nAdministration d\u2019appartenance<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9mission consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime<\/td>\n <\/td>\nCf.<\/em> l\u2019accord d\u2019application n\u00b0 14, pris pour l\u2019application de l\u2019article 4(e) du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 \u00e0 la convention du 19 f\u00e9vrier 2009<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Non-r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 l\u2019issue d\u2019un cong\u00e9 pour convenances personnelles ou d\u2019un cong\u00e9 de mobilit\u00e9<\/td>\nOui<\/td>\n <\/td>\nAdministration d\u2019appartenance<\/td>\n<\/tr>\n
Mise \u00e0 la retraite pour invalidit\u00e9 d\u2019office<\/td>\nOui<\/td>\nOuvriers d\u2019\u00c9tat<\/td>\n\u00c9tat<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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Cas de la perte volontaire d\u2019emploi pour les agents non titulaires<\/h4>\n\n\n\n\n\n\n\n
Motif<\/strong><\/td>\nDroit \u00e0 l\u2019allocation ch\u00f4mage<\/strong><\/td>\nCompl\u00e9ments d\u2019information<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Abandon de poste<\/td>\nNon<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9mission non reconnue comme l\u00e9gitime<\/td>\nNon<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Refus d\u2019accepter un renouvellement de contrat sans motif l\u00e9gitime<\/td>\nNon a priori mais examen n\u00e9cessaire de l\u2019employeur sur les conditions de refus<\/td>\nSi le renouvellement du contrat refus\u00e9 est d\u00fb \u00e0 une modification \u00ab substantielle \u00bb du contrat, les allocations ch\u00f4mage sont dues par l\u2019employeur<\/td>\n<\/tr>\n
Mise \u00e0 la retraite<\/td>\nNon<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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Pour en savoir davantage :<\/strong><\/p>\n