![](\"https:\/\/www.ccomptes.fr\/var\/cdc\/storage\/images\/media\/images\/cour-des-comptes\/photos-organigramme\/gilles-johanet\/1333410-4-fre-FR\/Gilles-Johanet_medium.jpg\")
L’inscription \u00e0 l’ordre du jour de la conf\u00e9rence de programmation du 17 mars des travaux de la formation inter-juridictions (FIJ) \u00ab certification des comptes des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb a conduit le Procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 attirer \u00e0 nouveau l’attentiondes participants, par une note dat\u00e9e du 13 mars, sur ce qui lui para\u00eet \u00eatre, en l’ \u00e9tat, une carence de programmation.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l’arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2016 fixant le champ de comp\u00e9tence de la FIJ limite celui-ci \u00e0 la certification proprement dite, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral rel\u00e8ve que :<\/p>\n
Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral estime que l’on ne peut effectuer des travaux efficients en poursuivant une activit\u00e9 qui sera d\u00e9finie \u00e0 l’issue de l’exp\u00e9rimentation, la certification, et une autre qui ne le sera pas, \u00e0 savoir le contr\u00f4le plus g\u00e9n\u00e9ral de la qualit\u00e9 et de la sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes publics locaux dans l’exercice des missions traditionnelles des chambres (examen de la gestion, jugement des comptes, avis budg\u00e9taire).<\/p>\n
Il constate, par ailleurs, au lu du projet de guide d’audit de l’exp\u00e9rimentation de la certification des comptes locaux que l’\u00e9tat des lieux est \u00e0 faire ; tout ce que font effectivement aujourd’hui les chambres r\u00e9gionales en mati\u00e8re de qualit\u00e9 des comptes publics locaux est mal connu, a fortiori ce qu’elles gagneraient \u00e0 d\u00e9velopper.<\/p>\n
La n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les deux activit\u00e9s a fait l’objet d’un \u00e9change positif \u00e0 la conf\u00e9rence de programmation du 10 novembre 2016. Aussi a-t-il propos\u00e9 dans son avis du 1 er <\/sup>d\u00e9cembre 2016 des modifications du projet d’arr\u00eat\u00e9 instituant la FIJ qui permettent de confier la d\u00e9finition des deux activit\u00e9s \u00e0 cette formation commune.<\/p>\n Ces modifications n’ont en l’\u00e9tat pas \u00e9t\u00e9 retenues.<\/p>\n Selon lui, le maintien de la situation actuelle, \u00e0 savoir une activit\u00e9 d\u00e9finie et l’autre qui ne le serait pas, emporte deux sortes de cons\u00e9quences :<\/p>\n Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral estime que la d\u00e9monstration de l’apport de la certification par rapport \u00e0 l’activit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des comptes, essentielle pour mesurer le co\u00fbt et les avantages d’une \u00e9ventuelle extension de l’obligation de certification, se trouverait alors totalement biais\u00e9e.<\/p>\n Aussi lui para\u00eet-il indispensable de lever les ambigu\u00eft\u00e9s de la programmation de nos travaux en ce domaine, soit en confiant ce travail d’ensemble \u00e0 la FIJ cr\u00e9\u00e9e par l’arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2016, soit en confiant la d\u00e9finition du contenu du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 et de la sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes publics locaux \u00e0 une autre formation, avec laquelle la FIJ en charge de la seule certification devrait \u00e9troitement s’articuler.<\/p>\n Le Premier pr\u00e9sident estime au contraire que les conditions sont r\u00e9unies pour que cheminent de fa\u00e7on coordonn\u00e9e cette exp\u00e9rimentation, centr\u00e9e sur un petit nombre de collectivit\u00e9s, et la contribution des juridictions financi\u00e8res \u00e0 l’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des comptes de l’ensemble des administrations publiques locales.<\/p><\/blockquote>\n Le Premier pr\u00e9sident r\u00e9affirme le programme de travail de cette formation inter-juridictions en 2017: elle conduira d’abord, dans chacune des 25 collectivit\u00e9s exp\u00e9rimentatrices, un diagnostic global d’entr\u00e9e qui doit porter notamment sur l’organisation comptable et financi\u00e8re de l’entit\u00e9, les processus de gestion ayant une incidence significative sur les comptes, le syst\u00e8me d’information financi\u00e8re et l’efficacit\u00e9 du contr\u00f4le interne. A cette fin, lors de sa premi\u00e8re s\u00e9ance du 7 mars dernier, elle a adopt\u00e9 deux documents \u00e0 l’intention des \u00e9quipes, compos\u00e9es de magistrats, v\u00e9rificateurs et experts, qui seront diligent\u00e9es dans les collectivit\u00e9s. Elle a eu connaissance \u00e0 cette occasion des conclusions du Procureur g\u00e9n\u00e9ral qui ont pu \u00e9clairer la coll\u00e9gialit\u00e9. Elle en a tir\u00e9, comme cela revient \u00e0 la formation d\u00e9lib\u00e9rante, les cons\u00e9quences qu’elle a jug\u00e9 appropri\u00e9es sur la r\u00e9daction des documents en question.<\/p>\n Il pr\u00e9cise les finalit\u00e9s des deux documents destin\u00e9s aux \u00e9quipes de contr\u00f4le:<\/p>\n Par ailleurs, il rappelle que la FIJ Exp\u00e9rimentation de la certification des comptes locaux a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d’un renvoi \u00e0 la FIJ Finances publiques locales charg\u00e9e d’\u00e9laborer le rapport public annuel sur la situation financi\u00e8re et la gestion des collectivit\u00e9s locales. Ce rapport public offre, selon lui, le vecteur adapt\u00e9 pour pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e un d\u00e9veloppement sur l’\u00e9tat d’avancement de l’exp\u00e9rimentation de la certification. Tel sera le cas, d\u00e8s le rapport d’octobre 2017 conform\u00e9ment \u00e0 la note de cadrage valid\u00e9e par le CRPP en d\u00e9cembre dernier.<\/p>\n Il indique, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral, que ces d\u00e9veloppements seront enrichis, pendant toute la p\u00e9riode d’exp\u00e9rimentation, par la synth\u00e8se des nombreuses observations renvoy\u00e9es par les chambres r\u00e9gionales sur la fiabilit\u00e9 des comptes des collectivit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es, sur la base de la m\u00e9thodologie mise en place d\u00e8s 2013 par la FIJ Finances publiques locales. Cette synth\u00e8se pourra concerner alternativement les diff\u00e9rents types de manquements constat\u00e9s en mati\u00e8re de respect des r\u00e8gles comptables (non rattachement des charges, restes \u00e0 r\u00e9aliser, amortissements, provisions, etc.). Elle sera compl\u00e9t\u00e9e chaque ann\u00e9e d’un \u00e9tat d’avancement des travaux de normalisation comptable au sein du CNoCP qui se con\u00e7oivent aujourd’hui par rapport \u00e0 la perspective trac\u00e9e par l’article 110 de la loi NOTRe, la qualit\u00e9 des comptes locaux r\u00e9pondant par essence aux m\u00eames principes quelles que soient les modalit\u00e9s selon lesquelles l’auditeur externe s’en assure.<\/p>\n Au total, il estime que la probl\u00e9matique g\u00e9n\u00e9rale de fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux prend \u00ab\u00a0naturellement\u00a0\u00bb place dans les travaux de la FIJ Finances publiques locales, comme elle l’a d\u00e9j\u00e0 fait depuis le d\u00e9but des travaux de celle-ci. L’exp\u00e9rimentation de la certification, exercice sp\u00e9cifique tendant \u00e0 tester l’une des modalit\u00e9s de cette fiabilisation, est quant \u00e0 elle prise en charge par une FIJ d\u00e9di\u00e9e, qui alimente la FIJ Finances publiques locales des constats auxquels elle aboutit. Il ajoute qu’au-del\u00e0 de cette articulation institutionnelle, la coh\u00e9rence des travaux est \u00e9galement assur\u00e9e par l’implication de magistrats dans ces deux FIJ.<\/p>\n Le Premier pr\u00e9sident consid\u00e8re ainsi que l’exp\u00e9rimentation de la certification des comptes locaux s’inscrit dans \u00ab\u00a0une d\u00e9marche d’ensemble\u00a0\u00bb qui permettra de mieux d\u00e9finir le niveau de fiabilit\u00e9 des comptes exigible dans les collectivit\u00e9s o\u00f9 ceux-ci n’ont pas vocation \u00e0 \u00eatre certifi\u00e9s. Il estime donc qu’il n’y a ni conflit d’objectif ni menace d’une d\u00e9marche \u00e0 l’\u00e9gard d’une autre, mais au contraire un int\u00e9r\u00eat majeur \u00e0 conduire ces chantiers de front.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’inscription \u00e0 l’ordre du jour de la conf\u00e9rence de programmation du 17 mars des travaux de la formation inter-juridictions (FIJ) \u00ab certification des comptes des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb a conduit le Procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 attirer \u00e0 nouveau l’attentiondes participants, par une note dat\u00e9e du 13 mars, sur ce qui luiRead the Rest…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1764","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1764","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1764"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1764\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1790,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1764\/revisions\/1790"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1764"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1764"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1764"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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Dans une r\u00e9ponse dat\u00e9e du 15 mars, notre chef de corps rappelle qu’en application de l’article 1 10 de la loi NOTRe du 7 ao\u00fbt 2015, le Parlement a charg\u00e9 la Cour des comptes de conduire, en liaison avec les chambres r\u00e9gionales des comptes, une exp\u00e9rimentation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 assurer la r\u00e9gularit\u00e9, la sinc\u00e9rit\u00e9 et la fid\u00e9lit\u00e9 des comptes des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Selon les termes de la loi, \u00ab cette exp\u00e9rimentation doit permettre d’\u00e9tablir les conditions pr\u00e9alables et n\u00e9cessaires \u00e0 la certification des comptes du secteur public local \u00bb. Telle est la mission confi\u00e9e \u00e0 la formation commune qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par son arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n\n