En 2013, dans le contexte de l\u2019\u00e9volution des missions d\u00e9volues aux juridictions financi\u00e8res, le Premier pr\u00e9sident a souhait\u00e9 que soit engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur les fonctions et parcours professionnels des v\u00e9rificateurs-trices des juridictions financi\u00e8res. A l\u2019issue de ce premier groupe de travail anim\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et regroupant des magistrats et des v\u00e9rificateurs de la Cour et de chambres r\u00e9gionales des comptes,17 propositions ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es, par ordre de priorit\u00e9 de mise en \u0153uvre.<\/p>\n
Par lettre de mission du 12 avril 2016 adress\u00e9e au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la Cour des comptes, M. Xavier Lefort, le Premier pr\u00e9sident a souhait\u00e9 la poursuite du chantier initi\u00e9 en 2014, \u00e0 travers une nouvelle phase de mise en \u0153uvre des actions pr\u00e9conis\u00e9es par le rapport (dites du \u00ab deuxi\u00e8me groupe \u00bb ). Ce nouveau groupe de travail \u00ab m\u00e9tier \u00bb, notamment constitu\u00e9 de magistrats, de v\u00e9rificateurs de la Cour et des chambres r\u00e9gionales des comptes et de repr\u00e9sentants du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral , a pour principal objectif de recenser les diff\u00e9rentes activit\u00e9s exerc\u00e9es par les v\u00e9rificateurs-trices des juridictions financi\u00e8res, leurs domaines d\u2019expertise, les comp\u00e9tences attendues de leur part et les modes d’organisation du travail existants. L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments doit constituer le r\u00e9f\u00e9rentiel du m\u00e9tier des v\u00e9rificateurs-trices des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n
Fin 2014, le groupe de travail avait \u00e9galement propos\u00e9 que s\u2019engage une r\u00e9flexion sur les modalit\u00e9s de fonctionnement des \u00e9quipes de contr\u00f4le, pr\u00f4nant des solutions diff\u00e9rentes du traditionnel bin\u00f4me et la reconnaissance d\u2019une plus grande autonomie des v\u00e9rificateurs-trices. Le pr\u00e9sent rapport propose un retour d\u2019exp\u00e9riences sur les trois grandes formules d\u2019organisation du travail des \u00e9quipes de contr\u00f4le, \u00e0 la Cour et en chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes : bin\u00f4me \u00ab classique \u00bb, fonctionnement en \u00e9quipe, exp\u00e9rimentation de contr\u00f4les en \u00ab autonomie \u00bb.<\/p>\n
Le groupe de travail s\u2019est r\u00e9uni \u00e0 quatre reprises entre juillet 2016 et janvier 2017. Des restitutions statistiques relatives \u00e0 la population des v\u00e9rificateurs-trices de la Cour et des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes, issues du syst\u00e8me d\u2019information des ressources humaines (SIRH) Virtualia ont accompagn\u00e9 les premi\u00e8res r\u00e9unions de cadrage. Ces \u00e9l\u00e9ments de \u00ab portrait social \u00bb des v\u00e9rificateurs-trices des juridictions financi\u00e8res, consolid\u00e9s par la direction des ressources humaines de la Cour, sont pr\u00e9sent\u00e9s dans un rapport <\/a> qui propose notamment une fiche m\u00e9tier de v\u00e9rificateur (ou v\u00e9rificatrice) et trois modes d’organisation du travail alternatifs : en bin\u00f4me, en \u00e9quipe ou en autonomie.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n DEFINITION SYNTHETIQUE DU METIER Dans ce cadre le\/la v\u00e9rificateur\/trice doit : Le\/La v\u00e9rificateur\/trice rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l\u2019avanc\u00e9e de ses travaux au magistrat\/rapporteur et le consulte pour tout questionnement ou doute en lien avec le contr\u00f4le. Le\/La v\u00e9rificateur\/rice r\u00e9pond \u00e0 des demandes d\u2019investigations et de recherches documentaires. Il apporte \u00e9galement son expertise, ses contributions et conseils.<\/p>\n Ref : article R. 112-25 du Code des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n ACTIVITES PRINCIPALES<\/p>\n Dans le cadre de l\u2019\u00e9quipe de contr\u00f4le, le\/la v\u00e9rificateur\/trice est amen\u00e9-e \u00e0 participer aux missions suivantes : DOMAINES D\u2019EXPERTISE<\/p>\n En fonction du profil du poste \u00e0 pourvoir, une expertise sp\u00e9cifique peut \u00eatre recherch\u00e9e dans les domaines suivants (au choix ou cumulatifs) :<\/p>\n Comptabilit\u00e9\/Budget : m\u00e9canismes budg\u00e9taires et comptables d\u2019une structure contr\u00f4l\u00e9e (\u00e9ventuellement utilisant la comptabilit\u00e9 priv\u00e9e) ; analyse financi\u00e8re r\u00e9trospective Achat public : proc\u00e9dures de passation et d\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, des d\u00e9l\u00e9gations de services publics et des contrats de partenariats public-priv\u00e9 ; analyse juridique et \u00e9conomique de l\u2019ensemble de ces contrats.<\/p>\n Ressources humaines : strat\u00e9gie RH ; temps de travail ; analyse des principaux facteurs d\u2019\u00e9volution de la masse salariale (mesures statutaires, politique indemnitaire). Champs : Minist\u00e8res \/ \u00e9tablissements publics (universit\u00e9s, h\u00f4pitaux,\u2026) \/ entreprises publiques\/collectivit\u00e9s territoriales \/ organismes publics subventionn\u00e9s.<\/p>\n Organisation du travail (cf. les fiches \u00ab modes d\u2019organisation \u00bb) :<\/p>\n En bin\u00f4me : organisation selon laquelle un-e v\u00e9rificateur\/trice travaille avec un-e magistrat-e en bin\u00f4me. En \u00e9quipe : dans ce mode d\u2019organisation du travail, le\/la v\u00e9rificateur\/trice int\u00e8gre une \u00e9quipe compos\u00e9e d\u2019un ou plusieurs rapporteurs et v\u00e9rificateurs qui, sous l\u2019autorit\u00e9 ou la coordination d\u2019un magistrat chef d\u2019\u00e9quipe, se r\u00e9partissent les diff\u00e9rents th\u00e8mes du contr\u00f4le des comptes et de la gestion en fonction de l\u2019importance de l\u2019organisme examin\u00e9 ou de la politique publique \u00e9tudi\u00e9e. Le crit\u00e8re qui pr\u00e9domine dans la constitution de l\u2019\u00e9quipe est le(s) domaine(s) de comp\u00e9tence de chaque membre de l\u2019\u00e9quipe, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9unir les comp\u00e9tences les plus adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019objet contr\u00f4l\u00e9.<\/p>\n En autonomie : organisation selon laquelle un-e v\u00e9rificateur\/trice exp\u00e9riment\u00e9-e et volontaire, se voit confier, dans le respect des dispositions du code des juridictions financi\u00e8res, des travaux d\u2019instruction avec une intervention r\u00e9duite du\/ de la magistrat-e qui demeure toutefois responsable du contr\u00f4le. D\u00e9placements : d\u00e9placements \u00e0 pr\u00e9voir dans le cadre de contr\u00f4les sur place sur la journ\u00e9e ou sur plusieurs jours.<\/p>\n PERSPECTIVES D\u2019EVOLUTION PROFESSIONNELLE<\/p>\n En fonction de son niveau de s\u00e9niorit\u00e9, le\/la v\u00e9rificateur\/trice pourra :<\/p>\n A court-terme, s\u2019engager dans des activit\u00e9s transversales telles que :<\/p>\n o une activit\u00e9 de mentorat : Sur la base du volontariat, le\/la v\u00e9rificateur\/trice qui s\u2019engage dans une activit\u00e9 de mentorat (*) devient tuteur\/trice d\u2019un-e nouvel-le arrivant-e au sein de l\u2019\u00e9quipe de contr\u00f4le. Charg\u00e9-e de faciliter l\u2019insertion de ce\/cette nouveau\/velle v\u00e9rificateur\/rice pendant ses 12 \u00e0 18 premiers mois de fonctions, le\/la tuteur\/rice s\u2019assure que l\u2019apprentissage et la mont\u00e9e en comp\u00e9tences du\/ de la \u00ab mentor\u00e9-e \u00bb n\u2019est pas entrav\u00e9e par des difficult\u00e9s d\u2019int\u00e9gration ou de compr\u00e9hension.<\/p>\n (*) Instruction n\u00b0655 du Premier pr\u00e9sident relative \u00e0 \u00ab La formation dans les juridictions financi\u00e8res \u00bb (5 d\u00e9cembre 2011).<\/p>\n o la participation \u00e0 la programmation des contr\u00f4les : Le\/La v\u00e9rificateur\/trice charg\u00e9-e de programmation participe \u00e0 la d\u00e9finition des th\u00e8mes de contr\u00f4le. Il\/Elle pr\u00e9pare le travail du comit\u00e9 de programme dont il est le secr\u00e9taire permanent et, apr\u00e8s validation par ce comit\u00e9, d\u00e9termine les organismes du portefeuille de la chambre dont le contr\u00f4le correspond aux th\u00e8mes et sujets d\u2019enqu\u00eate choisis.<\/p>\n o des groupes de travail \u00ab m\u00e9tiers \u00bb concernant les outils et m\u00e9thodes de contr\u00f4le, tant au niveau national qu\u2019au sein des chambres.<\/p>\n A moyen-terme :<\/p>\n – \u00e9voluer vers un autre poste de v\u00e9rificateur-trice au sein des juridictions financi\u00e8res (mobilit\u00e9 fonctionnelle) : – \u00e9voluer vers un poste de v\u00e9rificateur-trice plus exp\u00e9riment\u00e9 ; <\/p>\n <\/p>\n Organisation du travail des v\u00e9rificateurs-trices des juridictions financi\u00e8res : <\/strong><\/p>\n <\/p>\n I- Les grands principes du mode d\u2019organisation<\/p>\n Le bin\u00f4me correspond \u00e0 une organisation des personnels de contr\u00f4le comprenant chacune un-e magistrat-e et un-e v\u00e9rificateur\/trice.<\/p>\n Chaque bin\u00f4me se voit confier un certain nombre de comptes \u00e0 contr\u00f4ler dans l\u2019ann\u00e9e, dans le cadre de la programmation \u00e9tablie par la chambre. Dans la plupart des cas, \u00e0 l\u2019exception des chambres ayant adopt\u00e9 une r\u00e9partition diff\u00e9rente des missions entre les sections, les bin\u00f4mes ont vocation \u00e0 intervenir tant sur le plan de l\u2019examen de la gestion que du contr\u00f4le juridictionnel. Le\/La magistrat-e peut aussi associer le\/la v\u00e9rificateur\/trice de son bin\u00f4me aux travaux relatifs au contr\u00f4les budg\u00e9taires qui lui sont affect\u00e9s en cours d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n Le\/La magistrat-e assure la direction et assume la responsabilit\u00e9 des travaux. Il porte ainsi la responsabilit\u00e9 des diff\u00e9rents actes du contr\u00f4le (lettre d\u2019ouverture de contr\u00f4le, entretien de d\u00e9but et de fin de contr\u00f4le, d\u00e9p\u00f4t du rapport, etc.) et r\u00e9partit les t\u00e2ches au sein du bin\u00f4me. Conform\u00e9ment aux directives du\/de la magistrat-e, le\/la v\u00e9rificateur\/trice participe \u00e0 la pr\u00e9paration du contr\u00f4le, \u00e0 l\u2019instruction sur pi\u00e8ces et sur place, \u00e0 la pr\u00e9paration des rapports d\u2019instruction (RIOP) et des rapports d\u2019observations (ROP et ROD) et peut assister aux d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s relatifs aux contr\u00f4les auxquels il\/elle a particip\u00e9.<\/p>\n II- La pratique au sein des juridictions financi\u00e8res<\/p>\n Il s\u2019agit aujourd\u2019hui du mode d\u2019organisation le plus fr\u00e9quent au sein des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes. Ce mode d\u2019organisation est en revanche plus rare \u00e0 la Cour des comptes.<\/p>\n III- Les int\u00e9r\u00eats de la formule<\/p>\n Pour l\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4le : <\/strong><\/p>\n La constitution d\u2019un bin\u00f4me stable permet d\u2019optimiser la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre ses deux membres sur un temps relativement long. Cela permet \u00e9galement de modifier, sans contrainte sur le reste de la chambre, la planification initialement pr\u00e9vue pour le d\u00e9roulement des diff\u00e9rents contr\u00f4les : le temps d\u2019instruction peut notamment ais\u00e9ment \u00eatre adapt\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le \u00e0 l\u2019autre au sein du programme d\u2019un m\u00eame bin\u00f4me, sans impacter les travaux des autres \u00e9quipes au sein d\u2019une m\u00eame section. <\/p>\n En terme de parcours pour le\/la v\u00e9rificateur\/trice : <\/strong><\/p>\n Ce dispositif permet au\/\u00e0 la v\u00e9rificateur\/trice, de d\u00e9velopper progressivement et de consolider durablement des comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires \u00e0 celle du\/de la magistrat-e. Il lui assure \u00e9galement de n\u2019avoir qu\u2019un seul donneur d\u2019ordre et favorise une relation \u00e9troite et constante avec ce\/cette dernier\/ni\u00e8re. <\/p>\n IV- Les conditions de r\u00e9ussite<\/p>\n L\u2019organisation en bin\u00f4me suppose une relation de confiance r\u00e9ciproque entre ses deux membres. La dimension relationnelle est ici particuli\u00e8rement forte et l\u2019efficacit\u00e9 du bin\u00f4me en d\u00e9pend tr\u00e8s largement. Le succ\u00e8s de la collaboration repose sur une vision partag\u00e9e de la planification et de l\u2019organisation retenue par le\/la magistrat-e. Les qualit\u00e9s humaines, en particulier d\u2019\u00e9coute et de dialogue, sont donc ici essentielles pour les deux membres de l\u2019\u00e9quipe. <\/p>\n I. Les grands principes du mode d\u2019organisation<\/p>\n L\u2019organisation du travail en \u00e9quipe permet essentiellement \u00e0 un ou plusieurs rapporteurs et v\u00e9rificateurs de se r\u00e9partir les diff\u00e9rents th\u00e8mes du contr\u00f4le des comptes et de la gestion en fonction de l\u2019importance de l\u2019organisme examin\u00e9 ou de la politique publique \u00e9tudi\u00e9e.<\/p>\n Le crit\u00e8re qui pr\u00e9domine dans la constitution de l\u2019\u00e9quipe est le(s) domaine(s) de comp\u00e9tence de chaque membre de l\u2019\u00e9quipe, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9unir les comp\u00e9tences les plus adapt\u00e9es .<\/p>\n ll s\u2019agit d\u2019une organisation distincte mais compl\u00e9mentaire du travail en autonomie, ou en bin\u00f4me, pouvant prendre plusieurs formes :<\/p>\n – une \u00e9quipe de contr\u00f4le cr\u00e9\u00e9e de mani\u00e8re sp\u00e9cifique pour un contr\u00f4le donn\u00e9, les membres de l\u2019\u00e9quipe \u00e9tant choisis nonobstant leurs autres activit\u00e9s et contr\u00f4les ;<\/p>\n – une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e pour certains travaux, qu\u2019il s\u2019agisse du contr\u00f4le des comptes et de la gestion (diffusion d\u2019une m\u00e9thodologie commune \u00e0 la conduite du contr\u00f4le par exemple), ou du jugement des comptes (cellule de contr\u00f4le juridictionnel) ;<\/p>\n – une \u00e9quipe constitu\u00e9e dans le cadre d\u2019une formation inter-chambres ou inter-juridictions II. La pratique au sein des juridictions financi\u00e8res<\/p>\n L\u2019organisation du travail en \u00e9quipe est relativement r\u00e9pandue au sein des chambres de la Cour des comptes eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance des activit\u00e9s transverses et\/ou communes entre les chambres. Cette organisation est \u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 la nature des fonctions exerc\u00e9es par les v\u00e9rificateurs, ces derniers n\u2019\u00e9tant pas affect\u00e9s \u00e0 une section ou un secteur en particulier, mais intervenant, dans la plupart des chambres, sur pi\u00e8ces et sur place, avec et sous l\u2019autorit\u00e9 des magistrats et rapporteurs sur tel ou tel aspect d\u2019un contr\u00f4le.<\/p>\n Elle se d\u00e9veloppe au sein des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes, soit sur des th\u00e9matiques particuli\u00e8res de contr\u00f4le, soit dans le cadre de FIJ, soit en raison de l\u2019extension du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019intervention des juridictions (\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux et \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s par exemple).<\/p>\n III. Les int\u00e9r\u00eats de la formule<\/p>\n Pour l\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4le :<\/p>\n Cette organisation permet d\u2019affecter \u00e0 un contr\u00f4le les \u00ab \u00e9quipiers \u00bb disposant des comp\u00e9tences techniques les plus utiles au contr\u00f4le en question. Il s\u2019agit donc d\u2019un moyen de renforcement de la qualit\u00e9 technique des rapports, notamment sur des objets particuliers, soit en sp\u00e9cificit\u00e9, soit en taille.<\/p>\n Le travail en \u00e9quipe contribue \u00e9galement \u00e0 la transversalit\u00e9 et \u00e0 la diffusion d\u2019informations et de bonnes pratiques. Il permet de partager les points de contr\u00f4le entre les diff\u00e9rents membres de l\u2019\u00e9quipe (en fonction des domaines de comp\u00e9tence de chacun) et d\u2019optimiser ainsi la dur\u00e9e du contr\u00f4le (respect des d\u00e9lais).<\/p>\n Le fait de reconduire la m\u00eame \u00e9quipe pour assurer le contr\u00f4le d\u2019organismes de m\u00eame nature, permet de capitaliser sur les contr\u00f4les d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s et d\u2019am\u00e9liorer la productivit\u00e9, notamment par une identification plus rapide des points sensibles et une m\u00e9thodologie \u00e9prouv\u00e9e.<\/p>\n L\u2019organisation en \u00e9quipe des travaux de contr\u00f4le inclut une dynamique collective nouvelle permettant aux chambres d\u2019adapter leur mode de fonctionnement, de trouver des marges de man\u0153uvre \u00e9ventuelles et des m\u00e9thodologies innovantes sur des contr\u00f4les particuliers ou \u00e0 fort enjeu.<\/p>\n Pour le\/la v\u00e9rificateur\/trice :<\/p>\n Le\/La v\u00e9rificateur\/trice qui participe \u00e0 une \u00e9quipe de contr\u00f4le dispose d\u2019une vision transversale de toutes les phases du contr\u00f4le et d\u00e9veloppe ainsi ses comp\u00e9tences et peut en acqu\u00e9rir de nouvelles, qui pourront lui \u00eatre utiles pour les autres versants de son m\u00e9tier (travail en autonomie sur une th\u00e9matique particuli\u00e8re, expertise juridique et jurisprudentielle, participation \u00e0 la r\u00e9daction de rapports).<\/p>\n L\u2019organisation en \u00e9quipe permet au\/\u00e0 la v\u00e9rificateur\/trice de valoriser son expertise et ses comp\u00e9tences dans un domaine donn\u00e9. Par la maitrise de son domaine d\u2019exercice et la transmission de son savoir \u00e0 ses coll\u00e8gues, il est identifi\u00e9 comme un r\u00e9f\u00e9rent\/expert d\u2019une th\u00e9matique.<\/p>\n IV. Les conditions de r\u00e9ussite<\/p>\n Cette organisation doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment pr\u00e9vue et identifi\u00e9e au stade de la programmation. Cette organisation constitue, enfin, un recours int\u00e9ressant pour r\u00e9pondre aux nouvelles th\u00e9matiques de contr\u00f4le et aux \u00e9volutions de p\u00e9rim\u00e8tre et r\u00e9clame la ma\u00eetrise par tous des outils informatiques collaboratifs (de type sharepoint).<\/p>\n V. Les tendances d\u2019\u00e9volution<\/p>\n L\u2019organisation du travail en \u00e9quipe se g\u00e9n\u00e9ralise dans le cadre des formations interchambres\/inter-juridictions.<\/p>\n Elle pourrait \u00e9galement se d\u00e9velopper au sein des chambres de la Cour ou des chambres r\u00e9gionales et territoriales, sans pour autant devenir une norme mais lorsqu\u2019il est d\u00e9cid\u00e9 de contr\u00f4ler plusieurs organismes de m\u00eame nature ou pour mener \u00e0 bien des enqu\u00eates th\u00e9matiques ou pour mettre en commun les qualifications individuelles au service du contr\u00f4le.<\/p>\n Organisation du travail des v\u00e9rificateurs-trices des juridictions financi\u00e8res : <\/strong><\/p>\n I- Les grands principes du mode d\u2019organisation<\/p>\n Le travail en autonomie s\u2019inscrit dans une d\u00e9marche qui consiste \u00e0 confier \u00e0 des v\u00e9rificateurs exp\u00e9riment\u00e9s des travaux d\u2019instruction d\u2019un contr\u00f4le des comptes et de la gestion avec une intervention r\u00e9duite du\/de la magistrat-e qui demeure responsable du contr\u00f4le. L\u2019instruction consiste \u00e0 contr\u00f4ler les points de contr\u00f4les traditionnels : fiabilit\u00e9 comptable, situation financi\u00e8re, gestion des ressources humaines et commande publique.<\/p>\n L\u2019autonomie accord\u00e9e au\/\u00e0 la v\u00e9rificateur\/trice r\u00e9side pour l\u2019essentiel dans l\u2019organisation de son travail d\u2019instruction, l\u2019\u00e9laboration des questionnaires, les visites sur place et l\u2019\u00e9tendue des approfondissements \u00e0 effectuer dans chaque th\u00e9matique identifi\u00e9e. Le\/La v\u00e9rificateur\/trice peut, en fonction des investigations qu\u2019il\/elle aura men\u00e9es, proposer des th\u00e8mes de contr\u00f4les particuliers.<\/p>\n Le\/La v\u00e9rificateur\/trice pr\u00e9sente tout ou partie du rapport qu\u2019il aura cosign\u00e9 au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur demande du\/de la magistrat-e et avec l\u2019accord du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Le\/La v\u00e9rificateur\/trice doit \u00eatre volontaire pour ce type de t\u00e2che et en accepter les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre. Les magistrats et les v\u00e9rificateurs cosignent le rapport d\u2019instruction.<\/p>\n II- La pratique au sein des juridictions financi\u00e8res<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9marche exp\u00e9rimentale \u00e0 ce stade laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de chaque chambre et selon les modalit\u00e9s (fr\u00e9quence, nombre de v\u00e9rificateurs concern\u00e9s, types d\u2019organismes \u2026) qu\u2019elles auront d\u00e9termin\u00e9es. A noter toutefois que certaines chambres ont g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 cette organisation du travail pour la premi\u00e8re phase du contr\u00f4le des comptes (examen juridictionnel).<\/p>\n III- Les int\u00e9r\u00eats de la formule<\/p>\n Pour l\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4le :<\/p>\n Le mode d\u2019organisation du travail en autonomie doit permettre d\u2019effectuer le contr\u00f4le des comptes et de la gestion de petits organismes sur un rythme plus r\u00e9gulier.<\/p>\n En terme de parcours pour le\/la v\u00e9rificateur\/trice :<\/p>\n Ce dispositif doit permettre de reconna\u00eetre et de valoriser les v\u00e9rificateurs, par une mise en ad\u00e9quation entre les comp\u00e9tences d\u00e9tenues par certains v\u00e9rificateurs aujourd\u2019hui recrut\u00e9s avec un certain niveau d\u2019exp\u00e9rience\/s\u00e9niorit\u00e9 (exemple : attach\u00e9-e principal-e), et les t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es.<\/p>\n Les juridictions financi\u00e8res peuvent ainsi offrir des perspectives de d\u00e9roulement de carri\u00e8re comparables \u00e0 celles dont b\u00e9n\u00e9ficient les attach\u00e9s principaux en administration centrale.<\/p>\n Ce mode d\u2019organisation peut pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat tout particulier dans les diff\u00e9rentes perspectives de promotion propos\u00e9es aux v\u00e9rificateurs au sein des juridictions financi\u00e8res (acc\u00e8s au GRAF, tour ext\u00e9rieur par exemple).<\/p>\n IV- Les conditions de r\u00e9ussite<\/p>\n La d\u00e9marche d\u2019organisation du travail en autonomie doit \u00eatre partag\u00e9e au sein de la chambre et doit s\u2019inscrire dans la programmation annuelle.<\/p>\n Les travaux r\u00e9alis\u00e9s en \u00ab autonomie \u00bb doivent respecter le cadre d\u00e9fini par le code des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n Compte tenu de son caract\u00e8re exp\u00e9rimental, cette d\u00e9marche doit faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation constante et s\u2019enrichir des enseignements qui en r\u00e9sultent. Un bilan r\u00e9gulier sera d\u2019ailleurs fait \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des juridictions financi\u00e8res. Le\/La magistrat-e responsable se doit d\u2019assurer un suivi r\u00e9el et constant, d\u2019\u00eatre \u00ab \u00e0 l\u2019\u00e9coute \u00bb du\/de la v\u00e9rificateur\/trice pour le\/la guider, orienter, r\u00e9orienter le contr\u00f4le si besoin, et intervenir aupr\u00e8s de l\u2019organisme contr\u00f4l\u00e9 en cas de difficult\u00e9s, si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire. V- Les tendances d\u2019\u00e9volution<\/p>\n La grande majorit\u00e9 des exp\u00e9riences concerne aujourd\u2019hui le contr\u00f4le des comptes et de la gestion de petites communes. Dans le cadre d\u2018une d\u00e9marche exp\u00e9rimentale, le d\u00e9veloppement du contr\u00f4le en autonomie pourrait s\u2019envisager sur des axes de contr\u00f4le th\u00e9matiques ou au sein d\u2019un contr\u00f4le organique en comprenant plusieurs.<\/p>\n Enfin, concernant les organismes contr\u00f4l\u00e9s, des \u00e9tablissements publics locaux, des petits \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, ou des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dicaux-sociaux pourraient se pr\u00eater \u00e9galement \u00e0 ce type de d\u00e9marche.<\/p>\n 2 AVR.16 Conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du rapport de juin 2014, consacr\u00e9 aux fonctions d’assistant de v\u00e9rification de la Cour et des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes, je souhaite aujourd’hui que soit engag\u00e9e la r\u00e9flexion sur l’\u00e9laboration d’un r\u00e9f\u00e9rentiel des m\u00e9tiers des v\u00e9rificateurs. Ces travaux correspondent \u00e0 la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de deux des dix-sept propositions figurant dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9. Sur la base de vos r\u00e9flexions, et en vous r\u00e9f\u00e9rant au r\u00e9pertoire interminist\u00e9riel des m\u00e9tiers de l’Etat (RIME), en cours d’actualisation, vous d\u00e9finirez dans un deuxi\u00e8me temps des fiches de postes-types repr\u00e9sentatives de la pluralit\u00e9 des \u00ab profils \u00bb de v\u00e9rificateurs recherch\u00e9s. Il s’agira de mettre en avant les comp\u00e9tences et le niveau de responsabilit\u00e9 attendus, afin de favoriser l’attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers du contr\u00f4le et de mieux les valoriser dans une logique de parcours professionnel des personnels concern\u00e9s.<\/p>\n Le r\u00e9sultat de vos travaux devra me parvenir \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2016 Pr\u00e9sident<\/p>\n \u2022 M. Xavier LEFORT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint<\/p>\n Membres de droit :<\/p>\n \u2022 M. Gr\u00e9gory BROUSSEAUD, directeur des ressources humaines Membres \u00ab m\u00e9tier \u00bb : Pour les conseillers de chambre r\u00e9gionale des comptes 2 v\u00e9rificateurs de la Cour : 2 v\u00e9rificateurs des CRC : Membres \u00ab experts \u00bb: Pour en savoir davantage:<\/strong><\/p>\n Rapport GT VJF 2016-2017<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En 2013, dans le contexte de l\u2019\u00e9volution des missions d\u00e9volues aux juridictions financi\u00e8res, le Premier pr\u00e9sident a souhait\u00e9 que soit engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur les fonctions et parcours professionnels des v\u00e9rificateurs-trices des juridictions financi\u00e8res. A l\u2019issue de ce premier groupe de travail anim\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et regroupant desRead the Rest…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1838","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1838","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1838"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1838\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1848,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1838\/revisions\/1848"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1838"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1838"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1838"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}A- FICHE-METIER DU\/DE LA VERIFICATEUR-TRICE<\/strong><\/h2>\n
\nAu sein d\u2019une chambre de la Cour des comptes ou d\u2019une chambre r\u00e9gionale\/territoriale des comptes, collaborer, sous la responsabilit\u00e9 d\u2019un\/e magistrat\/e ou d\u2019un\/e rapporteur\/e, \u00e0 l\u2019instruction des diff\u00e9rents contr\u00f4les confi\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9quipe de contr\u00f4le.<\/p>\n
\n– recueillir et analyser de l\u2019information ;
\n– r\u00e9diger des \u00ab briques \u00bb du rapport ;
\n– constituer, dans son champ d\u2019investigation, un \u00ab dossier-liasse-rapport \u00bb (pi\u00e8ces justificatives des observations).<\/p>\n
\n– Contr\u00f4le juridictionnel des comptes : le\/la v\u00e9rificateur\/trice participe, sous la responsabilit\u00e9 du\/ de la magistrat-e rapporteur-e, \u00e0 la r\u00e9daction du rapport d\u2019instruction \u00e0 fin d\u2019examen juridictionnel des comptes. Ce contr\u00f4le peut aboutir \u00e0 la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire des comptables publics. Il\/Elle proc\u00e8de \u00e0 la v\u00e9rification du respect des r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique. Pour ce faire, le\/la v\u00e9rificateur\/trice examine les op\u00e9rations comptables et les pi\u00e8ces justificatives produites \u00e0 l\u2019appui par les comptables publics aupr\u00e8s des chambres r\u00e9gionales\/ territoriales des comptes ou de la Cour des comptes ;
\n– Examen de la gestion des structures contr\u00f4l\u00e9es : le\/la v\u00e9rificateur\/trice participe, sous la responsabilit\u00e9 du\/ de la magistrat-e rapporteur-e, \u00e0 l’examen de la gestion des collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements publics locaux ou nationaux ainsi que des organismes de statuts juridiques divers relevant de la comp\u00e9tence de la Cour ou des chambres r\u00e9gionales\/territoriales des comptes. L\u2019examen porte sur la r\u00e9gularit\u00e9 des actes de gestion, sur l’\u00e9conomie des moyens mis en \u0153uvre et sur l’\u00e9valuation des r\u00e9sultats atteints par rapport aux objectifs fix\u00e9s par l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ou par l’organe d\u00e9lib\u00e9rant. Les investigations se font sur pi\u00e8ces et sur place. Le\/La v\u00e9rificateur\/trice participe au travail d\u2019instruction ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9daction des rapports aux diff\u00e9rents stades de la proc\u00e9dure. Il\/Elle assiste aux d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s sans voix d\u00e9lib\u00e9rative ;
\n– Contr\u00f4le budg\u00e9taire : le\/la v\u00e9rificateur\/trice affect\u00e9-e aupr\u00e8s d\u2019une chambre r\u00e9gionale\/ territoriale des comptes peut concourir au contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires et de l\u2019ex\u00e9cution des budgets des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics sous l\u2019autorit\u00e9 du\/de la magistrat-e rapporteur-e. Par l\u2019\u00e9tude des documents budg\u00e9taires dont le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat a saisi la chambre, il\/elle peut participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de propositions d\u2019avis ou de d\u00e9cisions de la chambre. – Programmation des travaux et appui m\u00e9tier : le\/la v\u00e9rificateur\/trice participe \u00e0 des t\u00e2ches d\u2019organisation et de programmation des travaux (notamment, participation aux comit\u00e9s internes).<\/p>\n
\n(formation de l\u2019autofinancement, financement de l\u2019investissement, \u00e9valuation de la qualit\u00e9 de la dette \u2026) et prospective.<\/p>\n
\nPRINCIPAUX CHAMPS DE CONTROLE<\/p>\n
\nChaque bin\u00f4me se voit confier un certain nombre de comptes \u00e0 contr\u00f4ler dans l\u2019ann\u00e9e, dans le cadre de la programmation \u00e9tablie par la chambre. Dans la plupart des cas, les bin\u00f4mes ont vocation \u00e0 intervenir tant sur le plan de l\u2019examen de la gestion que du contr\u00f4le juridictionnel.
\nLe\/La magistrat-e assure la direction et assume la responsabilit\u00e9 des travaux. Il porte ainsi la responsabilit\u00e9 des diff\u00e9rents actes du contr\u00f4le et r\u00e9partit les t\u00e2ches confi\u00e9es au\/\u00e0 la v\u00e9rificateur\/trice. Conform\u00e9ment aux directives du\/de la magistrat-e, le\/la v\u00e9rificateur\/trice participe \u00e0 la pr\u00e9paration du contr\u00f4le, \u00e0 l\u2019instruction sur pi\u00e8ces et sur place, \u00e0 la pr\u00e9paration des rapports d\u2019instruction et des rapports d\u2019observations et peut assister au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s relatifs aux contr\u00f4les auxquels il a particip\u00e9.<\/p>\n
\nL\u2019autonomie accord\u00e9e au\/\u00e0 la v\u00e9rificateur\/trice r\u00e9side pour l\u2019essentiel dans l\u2019organisation de son travail d\u2019instruction, l\u2019\u00e9laboration des questionnaires, les visites sur place et l\u2019\u00e9tendue des investigations \u00e0 effectuer dans chaque th\u00e9matique identifi\u00e9e. Enfin, le\/la v\u00e9rificateur\/trice pr\u00e9sente tout ou partie du rapport qu\u2019il\/elle aura cosign\u00e9 au cours du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur demande du\/de la magistrat-e et avec l\u2019accord du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
\no autre chambre de la Cour\/Minist\u00e8re public\/Parquet g\u00e9n\u00e9ral\/autre CRTC
\no CAM (p\u00f4le formation\/m\u00e9thodes) ;<\/p>\n
\n– \u00e9voluer vers des postes de greffiers\/SG de CRTC ;
\n– \u00e9voluer vers d\u2019autres postes de v\u00e9rificateurs-trices identifi\u00e9s dans le RIME ; – pr\u00e9parer des concours et acc\u00e9der au tour ext\u00e9rieur (magistrat de CRTC).<\/p>\nB- FICHES RELATIVES AUX DIFFERENTS MODE D\u2019ORGANISATION DU TRAVAIL DES VERIFICATEURS-TRICES DES JURIDICTIONS FINANCIERES <\/strong><\/h2>\n
EN BINOME <\/strong>M<\/strong>AGISTRAT<\/strong>–<\/strong>E<\/strong>\/V<\/strong>ERIFICATEUR<\/strong>–<\/strong>TRICE<\/strong><\/h3>\n
\nOrganisation du travail des v\u00e9rificateurs des juridictions financi\u00e8res : <\/strong><\/p>\nEN EQUIPE<\/strong><\/h3>\n
\n(FIC\/FIJ) et charg\u00e9e, par exemple, de la r\u00e9alisation d\u2019un rapport public th\u00e9matique.<\/p>\n
\nElle suppose un bon d\u00e9roul\u00e9 du contr\u00f4le et une organisation du temps durant lequel les membres de l\u2019\u00e9quipe sont concentr\u00e9s sur ce contr\u00f4le, de mani\u00e8re \u00e0 assurer de bonnes conditions de disponibilit\u00e9 pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de contr\u00f4le (notamment sur place), et pour l\u2019\u00e9change et le partage des informations entre les membres de l\u2019\u00e9quipe. S\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une \u00e9quipe permanente (cas d\u2019une \u00e9quipe constitu\u00e9e pour un contr\u00f4le donn\u00e9), la \u00ab volatilit\u00e9 des membres \u00bb n\u00e9cessite un important travail de management, de planification des \u00e9ch\u00e9ances et de gestion des priorit\u00e9s, d\u00e8s lors que les \u00ab \u00e9quipiers \u00bb sont mobilis\u00e9s par d\u2019autres contr\u00f4les.
\nDans ce contexte, le r\u00f4le du \u00ab chef d\u2019\u00e9quipe \u00bb concern\u00e9 est essentiel, car il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de r\u00e9-arbitrer \u00e0 plusieurs reprises les priorit\u00e9s donn\u00e9es aux personnels de contr\u00f4le au long de l\u2019ann\u00e9e et en fonction des d\u00e9couvertes faites lors du contr\u00f4le (et notamment en cas d\u2019objet complexe).
\nLa non-homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de l\u2019\u00e9quipe de contr\u00f4le peut en outre conduire \u00e0 un glissement des d\u00e9lais de r\u00e9alisation du contr\u00f4le, par indisponibilit\u00e9 des personnels en charge de tel ou tel aspect.<\/p>\nEN AUTONOMIE<\/strong><\/h3>\n
\nLe travail en autonomie se r\u00e9alise dans le respect des dispositions du code des juridictions financi\u00e8res, sous la responsabilit\u00e9, surveillance et implication pleine et enti\u00e8re du\/de la magistrat-e. Il suppose en premier lieu son accord. Le\/La magistrat-e, qui interviendra \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure (lettre d\u2019ouverture, entretien pr\u00e9alable, d\u00e9p\u00f4t du rapport, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9), est \u00e9galement susceptible d\u2019intervenir \u00e0 tout moment de l\u2019instruction si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire.<\/p>\n
\nLes v\u00e9rificateurs impliqu\u00e9s dans cette d\u00e9marche devront b\u00e9n\u00e9ficier de temps de formations sp\u00e9cifiques et de r\u00e9unions d\u2019\u00e9change d\u2019exp\u00e9riences.<\/p>\n
\nIl importe que les v\u00e9rificateurs ne se sp\u00e9cialisent pas uniquement sur des contr\u00f4les en autonomie, mais qu\u2019ils continuent \u00e0 participer \u00e0 d\u2019autres types d\u2019activit\u00e9s de contr\u00f4le.<\/p>\nAnnexes:<\/strong><\/h2>\n
Lettre de mission<\/h3>\n
\nLe Premier pr\u00e9sident
\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,<\/p>\n
\nEn effet, l’exercice des fonctions de v\u00e9rificateur pr\u00e9sente des disparit\u00e9s parfois importantes qui se manifestent actuellement par la diversit\u00e9 des structures d’organisation du travail, mais \u00e9galement des responsabilit\u00e9s qui peuvent leur \u00eatre confi\u00e9es. Il en r\u00e9sulte que le positionnement des v\u00e9rificateurs ne facilite pas toujours l’appr\u00e9hension claire des fonctions au sein de l’institution, ni la compl\u00e8te valorisation, \u00e0 l’ext\u00e9rieur, de la sp\u00e9cificit\u00e9 du m\u00e9tier de v\u00e9rificateur.
\nDans ce cadre, je souhaite vous confier la direction d’un groupe de travail form\u00e9 de quinze membres, dont la composition est annex\u00e9e, qui disposent d’une connaissance approfondie de la situation actuelle des v\u00e9rificateurs.
\nEnsemble, vous vous attacherez \u00e0 recenser les diff\u00e9rentes activit\u00e9s exerc\u00e9es par les v\u00e9rificateurs, les comp\u00e9tences attendues de leur part, les modes d’organisation du travail existants, et, enfin, les suj\u00e9tions particuli\u00e8res qui s’attacheraient \u00e0 l’exercice de leurs fonctions. Vous r\u00e9fl\u00e9chirez \u00e9galement aux \u00e9ventuelles \u00e9volutions souhaitables de ce m\u00e9tier quant au r\u00f4le et \u00e0 la place r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9rificateurs exp\u00e9riment\u00e9s, notamment dans la conduite des contr\u00f4les et la r\u00e9daction des rapports, ainsi que dans les fonctions de mentorat ou de formation des autres v\u00e9rificateurs.<\/p>\n
\nJe vous prie de croire, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, \u00e0 l’assurance de ma consid\u00e9ration la meilleure.<\/p>\nListe des participants au groupe de travail:<\/h3>\n
\n\u2022 M. Franck DAURENJOU, directeur du p\u00f4le formation du centre d\u2019appui m\u00e9tier (CAM)
\n\u2022 Mme Clotilde P\u00c9ZERAT-SANTONI, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n
\nPour les magistrats de la Cour
\n\u2022 M. Jean-Yves BERTUCCI, pr\u00e9sident de la mission permanente d\u2019inspection des CRTC \u2022 Mme Monique SALIOU, pr\u00e9sidente de section \u00e0 la 1\u00e8re chambre<\/p>\n
\n\u2022 M. Bertrand BEAUVICHE, vice-pr\u00e9sident de la CRC Grand Est
\n\u2022 M. Olivier VILLEMAGNE, magistrat \u00e0 la CRC de Provence, Alpes, C\u00f4te d\u2019Azur (jusqu\u2019au 30\/11\/16)
\n\u2022 M. Julien OGER, magistrat \u00e0 la CRC Bourgogne, Franche-Comt\u00e9<\/p>\n
\n\u2022 M. Samuel ROBERT, v\u00e9rificateur \u00e0 la 7e chambre
\n\u2022 Mme Berthe GERBIER, v\u00e9rificatrice \u00e0 la 4e chambre<\/p>\n
\n\u2022 Mme Aur\u00e9lie DUCA, v\u00e9rificatrice de la CRC Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes
\n\u2022 M. Pascal RANTY, v\u00e9rificateur de la CRC Bourgogne-Franche-Comt\u00e9<\/p>\n
\n\u2022 Mme Florence PLOYART, adjointe du directeur des ressources humaines
\n\u2022 Mme Sylvie LACHTER, adjointe de direction des ressources humaines
\n\u2022 Mme Pascale MAGNASCHI, chef du d\u00e9partement \u00ab recrutement, mobilit\u00e9 \u00bb
\n\u2022 Mme St\u00e9phanie NEU, gestionnaire RH au sein du d\u00e9partement \u00ab recrutement, mobilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n