{"id":1877,"date":"2017-05-30T16:38:57","date_gmt":"2017-05-30T15:38:57","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/intranet\/?p=1877"},"modified":"2017-05-30T17:23:52","modified_gmt":"2017-05-30T16:23:52","slug":"concertation-sur-le-projet-de-charte-de-deontologie-des-juridictions-financieres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/2017\/05\/30\/concertation-sur-le-projet-de-charte-de-deontologie-des-juridictions-financieres\/","title":{"rendered":"Concertation sur le projet de charte de d\u00e9ontologie des juridictions financi\u00e8res"},"content":{"rendered":"

Le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie propose une r\u00e9\u00e9criture de la charte de  d\u00e9ontologie des juridictions financi\u00e8res. Ce document (cf. ci-dessous) sera l’objet d’une r\u00e9union de concertation sociale le mardi 13 juin, avant d’\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil sup\u00e9rieur pr\u00e9vu le juillet 2017. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 formuler les observations qu’appelle de votre part ce texte dans la boite de dialogue ci-dessous.<\/strong><\/p>\n

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Rapport de pr\u00e9sentation <\/strong>de l\u2019actualisation de la charte de d\u00e9ontologie<\/strong><\/p>\n

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Introduction<\/strong><\/p>\n

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Les juridictions financi\u00e8res se sont dot\u00e9es en novembre 2006 d\u2019une charte de d\u00e9ontologie et d\u2019un coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie.<\/p>\n

Par lettre du 18 d\u00e9cembre 2014, le Premier pr\u00e9sident a demand\u00e9 au coll\u00e8ge d\u2019actualiser cette charte. Le coll\u00e8ge a men\u00e9 des travaux \u00e0 cette fin jusqu\u2019en septembre 2015 mais les a alors suspendus, en accord avec le Premier pr\u00e9sident, le Gouvernement ayant annonc\u00e9 son intention de mener \u00e0 bien la proc\u00e9dure parlementaire pour faire aboutir le projet de loi sur la d\u00e9ontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires. Ce projet de loi avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le conseil des ministres le 17 juillet 2013 mais l\u2019examen par le Parlement avait \u00e9t\u00e9 interrompu et n\u2019avait repris qu\u2019apr\u00e8s l\u2019adoption d\u2019une lettre rectificative par le conseil des ministres le 17 juin 2015. L\u2019Assembl\u00e9e nationale a approuv\u00e9 le texte en premi\u00e8re lecture le 7 octobre 2015 et celle par le S\u00e9nat est intervenue le 27 janvier 2016.<\/p>\n

Le texte d\u00e9finitivement adopt\u00e9, la loi n\u00b02016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie, aux droits et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui diff\u00e8re sur de nombreux points du projet initial sur la base duquel le coll\u00e8ge avait travaill\u00e9 jusqu\u2019en septembre 2015, consacre en son article L 120-7 l\u2019existence d\u2019une charte de d\u00e9ontologie, et dispose que le Premier pr\u00e9sident l\u2019\u00e9tablit apr\u00e8s avis du coll\u00e8ge et du Procureur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

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En installant le coll\u00e8ge dans sa nouvelle composition le 28 octobre 2016, le Premier pr\u00e9sident a confirm\u00e9 sa saisine du 18 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

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Le coll\u00e8ge a, en cons\u00e9quence, repris ses travaux, sans pr\u00e9judice de l’avis qu’il aura \u00e0 \u00e9mettre conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 20 avril 2016. Il a pris en compte tant cette derni\u00e8re loi que l\u2019ordonnance n\u00b02016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie l\u00e9gislative du code des juridictions financi\u00e8res (CJF). Il a travaill\u00e9 par anticipation sur les dispositions qui deviennent applicables aux juridictions financi\u00e8res le lendemain de la publication au Journal officiel du d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire de ce m\u00eame code, et au plus tard le 1er juillet 2017 (article 52 de l\u2019ordonnance n\u00b0 2016-1360 pr\u00e9cit\u00e9e), publication qui devait intervenir le 30 avril 2017.<\/p>\n

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Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n

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La charte actuelle pr\u00e9sente l\u2019avantage de correspondre, dans son esprit comme dans sa forme, \u00e0 ce que doit \u00eatre une charte de d\u00e9ontologie.<\/p>\n

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Si elle peut, au premier abord, para\u00eetre tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale, elle a montr\u00e9 son utilit\u00e9 en permettant de traiter, par application des valeurs et principes qu\u2019elle \u00e9nonce, l\u2019ensemble des questions, pourtant tr\u00e8s diverses, qui ont pu se pr\u00e9senter depuis son adoption.<\/p>\n

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Elle est aujourd\u2019hui bien accept\u00e9e par l\u2019ensemble des personnels concern\u00e9s et ne suscite de contestation ni sur les valeurs et principes qu\u2019elle \u00e9nonce ni sur leur formulation.<\/p>\n

 <\/em><\/p>\n

En revanche, il convient de l\u2019adapter aux dispositions de la loi du 20 avril 2016 notamment en ce qui touche, au chapitre1er, \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Le coll\u00e8ge a int\u00e9gr\u00e9 dans ses r\u00e9flexions les concertations et travaux men\u00e9s de 2010 \u00e0 2013 au sein des juridictions financi\u00e8res. Il a \u00e9galement pris en compte les normes professionnelles arr\u00eat\u00e9es par le Premier pr\u00e9sident dans son arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 en application de la loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

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Les deux encadr\u00e9s ci-dessous r\u00e9capitulent les grandes caract\u00e9ristiques de la charte de 2006 et de la loi du 20 avril 2016.<\/p>\n

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La charte de 2006<\/u><\/strong><\/p>\n

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La charte actuelle est un document court, de quatre pages. Elle comporte un pr\u00e9ambule qui rappelle le contexte dans lequel elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e, sa nature et le r\u00f4le qui lui est assign\u00e9.<\/p>\n

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Elle est principalement tourn\u00e9e vers les magistrats, seuls mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9ambule. Cependant, le passage relatif aux personnels concern\u00e9s indique qu\u2019elle s\u2019adresse aussi aux conseillers maitres en service extraordinaire et aux experts \u00e0 temps plein et que les autres personnels de contr\u00f4le sont guid\u00e9s par le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques qu\u2019elle \u00e9nonce.<\/p>\n

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Elle \u00e9num\u00e8re les principes g\u00e9n\u00e9raux et les valeurs fondamentales (ind\u00e9pendance, impartialit\u00e9, neutralit\u00e9, int\u00e9grit\u00e9) qui doivent guider les personnes concern\u00e9es dans l\u2019exercice de leurs missions. Une partie est consacr\u00e9e aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

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La charte \u00e9voque ensuite quelques grands principes devant guider le comportement des personnes concern\u00e9es dans leurs relations professionnelles (discr\u00e9tion et secret, comportement confraternel) ainsi que dans leurs activit\u00e9s ext\u00e9rieures, qu\u2019elles soient accessoires ou li\u00e9es \u00e0 des fonctions occup\u00e9es hors des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n

 <\/p>\n

Une derni\u00e8re partie est consacr\u00e9e au coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie (composition, r\u00f4le, modalit\u00e9s de saisine).<\/p>\n

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Des titres identifient chacune des parties, sans que celles-ci soient num\u00e9rot\u00e9es.<\/p>\n

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La charte a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e par une lettre du Premier pr\u00e9sident.<\/p>\n

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La loi n\u00b02016-483 du 20 avril 2016<\/u><\/strong><\/p>\n

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Le chapitre 1er<\/sup> du titre I de la loi, en ce qu\u2019il traite de la d\u00e9ontologie et de la pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, modifie l\u2019article 25 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article modifi\u00e9 pr\u00e9cise que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignit\u00e9, impartialit\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 et probit\u00e9 ; il est tenu \u00e0 l\u2019obligation de neutralit\u00e9 et au principe de la\u00efcit\u00e9.<\/p>\n

Le titre I de la loi comporte ensuite dans son chapitre IV une section 2 relative aux juridictions financi\u00e8res, avec des articles relatifs d\u2019une part \u00e0 la Cour (article 15) et d’autre part aux chambres r\u00e9gionales (article 16). Ces dispositions sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9es dans le code des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n

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Les personnels vis\u00e9s par l\u2019article L. 120-6 (L. 120-7) modifi\u00e9 de ce code traitant de la charte de d\u00e9ontologie sont, d\u2019une part, les magistrats de la Cour et des Chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes, et d’autre part les personnels de la Cour mentionn\u00e9s aux sections 3 (2) et 4 (3) du chapitre II du titre 1er<\/sup> du livre 1er<\/sup> du code (soit les conseillers ma\u00eetres et r\u00e9f\u00e9rendaires en service extraordinaire et les rapporteurs ext\u00e9rieurs) ainsi que les rapporteurs aupr\u00e8s des CRTC.<\/p>\n

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Le champ d\u2019application ainsi d\u00e9fini est plus restreint que celui de la charte actuelle.<\/p>\n

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La loi modifie la nature juridique de la charte qui sera \u00ab \u00e9tablie \u00bb par le Premier pr\u00e9sident. Elle modifie la composition du coll\u00e8ge ainsi que les modalit\u00e9s de d\u00e9signation de ses membres et elle \u00e9largit ses attributions.<\/p>\n

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Elle traite en des articles diff\u00e9rents la Cour, les CRC et les CTC, bien que les dispositions soient tr\u00e8s largement similaires.<\/p>\n

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Celles-ci portent pour l\u2019essentiel sur le sujet des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dont elle donne une d\u00e9finition et pour la pr\u00e9vention desquels elle pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de d\u00e9claration des int\u00e9r\u00eats. La remise de cette d\u00e9claration donne lieu \u00e0 un entretien d\u00e9ontologique.<\/p>\n

 <\/p>\n

La loi pr\u00e9voit en outre des dispositions sp\u00e9cifiques pour les magistrats des CRTC qui ne peuvent se pr\u00e9valoir de leur appartenance au corps des magistrats de CRTC \u00e0 l\u2019appui d\u2019une activit\u00e9 politique et doivent s\u2019abstenir de toute manifestation de nature politique. Ces obligations r\u00e9sultaient d\u00e9j\u00e0 pour les magistrats, les CMSE et les rapporteurs de la Cour de l\u2019article L. 120-4 (L. 120-5) du code des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n

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Sur les autres points la loi renvoie \u00e0 la charte qui sera \u00e9tablie par le Premier pr\u00e9sident. Elle ne pr\u00e9cise pas la forme \u00e0 utiliser par celui-ci, contrairement au projet de loi initial qui pr\u00e9voyait un arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

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Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les principes qui devraient \u00e0 son avis guider l\u2019actualisation (I), le coll\u00e8ge a examin\u00e9 point par point les dispositions de la charte actuelle, dans l\u2019ordre o\u00f9 elles y figurent et, d’une part, les compl\u00e9ments qu’il y a lieu d’y apporter pour tenir compte des nouveaux textes, d’autre part les am\u00e9liorations susceptibles d’y \u00eatre introduites (II). Pour chaque disposition ou groupe de dispositions, un encadr\u00e9 rappelle au pr\u00e9alable le texte actuellement en vigueur ; le coll\u00e8ge expose ensuite son analyse puis pr\u00e9cise les r\u00e9dactions qui lui para\u00eetraient pouvoir \u00eatre retenues. Ces r\u00e9dactions sont r\u00e9capitul\u00e9es d’une part dans un texte consolid\u00e9 et d’autre part dans un tableau mettant en regard la charte actuelle et ce que pourrait \u00eatre la version ainsi modifi\u00e9e.<\/p>\n

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    \n
  1. Les principes d\u2019actualisation<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

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    Sept principes pourraient guider les modifications \u00e0 apporter :<\/p>\n

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      \n
    1. Partir du document actuel et non r\u00e9diger une nouvelle charte, \u00e0 la fois parce qu\u2019une r\u00e9daction enti\u00e8rement nouvelle ne s\u2019impose pas et qu\u2019il convient d\u2019\u00e9viter de donner l\u2019impression que les juridictions financi\u00e8res changent de principes d\u00e9ontologiques. Dans le m\u00eame esprit, le coll\u00e8ge a retenu le terme d\u2019actualisation plut\u00f4t que celui de r\u00e9vision. La loi du 20 avril 2016 n\u2019implique pas en elle-m\u00eame de modifications de l\u2019esprit de la charte.<\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. Conserver cet esprit, c\u2019est-\u00e0-dire celui d\u2019un document qui explicite ou d\u00e9gage des valeurs, \u00e9nonce des principes, ne se situe pas sur le m\u00eame plan que les normes professionnelles et n\u2019\u00e9dicte pas un ensemble de r\u00e8gles assimilable \u00e0 un code ou une sorte de r\u00e8glement int\u00e9rieur. Certes, la loi d\u2019avril 2016 pr\u00e9voit que la charte \u00e9nonce \u00e0 la fois des principes d\u00e9ontologiques et des bonnes pratiques. Certaines dispositions de la charte actuelle se situent d\u00e9j\u00e0 au niveau des bonnes pratiques et la charte pourrait \u00eatre simplement compl\u00e9t\u00e9e en ce sens sans viser \u00e0 trop d\u2019exhaustivit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

         <\/p>\n

        Ce choix \u00e9viterait un document trop long qui risquerait d\u2019\u00eatre moins lu. Il est essentiel \u00e0 une bonne application de la charte que les nouveaux arrivants puissent la lire facilement et que les magistrats et autres personnels concern\u00e9s puissent, au cours de leur carri\u00e8re, s\u2019y reporter ais\u00e9ment. Au demeurant, les avis du coll\u00e8ge, qui figurent d\u00e9sormais sur le site intranet de la Cour, fournissent des analyses et exemples qui peuvent \u00e9viter d\u2019alourdir la charte elle-m\u00eame.<\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        1. Dans le m\u00eame esprit, ne pas proc\u00e9der, sauf exceptions limit\u00e9es, \u00e0 des rappels de textes, rappels qui au demeurant risqueraient d\u2019\u00eatre incomplets ou rapidement obsol\u00e8tes.<\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>\n

            \n
          1. \u00catre lisible et compr\u00e9hensible pour des lecteurs ext\u00e9rieurs. La charte n\u2019est pas seulement \u00e0 usage interne et figure par exemple sur le site des juridictions financi\u00e8res. La r\u00e9daction doit permettre \u00e0 ces lecteurs ext\u00e9rieurs de pouvoir, en la lisant, situer le r\u00f4le des juridictions financi\u00e8res ainsi que leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et la place qu\u2019y tient la d\u00e9ontologie.<\/li>\n<\/ol>\n

             <\/p>\n

            Pour ces diverses raisons la solution retenue en 2006 appara\u00eet la plus adapt\u00e9e aux juridictions financi\u00e8res, par rapport notamment \u00e0 celle choisie dans la charte de la juridiction administrative. Cette derni\u00e8re pr\u00e9sente, dans un document de 16 pages, les textes applicables, chaque principe d\u00e9ontologique puis en illustre l\u2019application par des bonnes pratiques qui recouvrent \u00e0 la fois les principes et des cas pratiques proprement dits. Le coll\u00e8ge ne pr\u00e9conise pas non plus de s\u2019inspirer du mod\u00e8le de la juridiction judiciaire qui est celui d\u2019un recueil des obligations d\u00e9ontologiques des magistrats, plus long (44 pages), qui vise \u00e0 exposer les solutions \u00e0 un nombre \u00e9lev\u00e9 de cas pratiques. Dans le cas de la magistrature judiciaire, le parti retenu peut s\u2019expliquer par une plus grande vari\u00e9t\u00e9 des fonctions, des situations plus complexes et une exposition sup\u00e9rieure au risque.<\/p>\n

             <\/p>\n

              \n
            1. D\u00e9gager des valeurs qui puissent inspirer tous les membres des juridictions financi\u00e8res, comme un instrument de valorisation collective et individuelle.<\/li>\n<\/ol>\n

               <\/p>\n

                \n
              1. Dans cette m\u00eame pr\u00e9occupation, ne pas appara\u00eetre comme un carcan impos\u00e9 et prescriptif mais comme un point de r\u00e9f\u00e9rence et d’appui pour la r\u00e9flexion d\u00e9ontologique des personnels concern\u00e9s. Ce parti conduit notamment \u00e0 \u00e9viter dans la r\u00e9daction la r\u00e9p\u00e9tition de verbes comme \u00ab doivent \u00bb (par exemple \u00ab les personnes concern\u00e9es respectent \u00bb plut\u00f4t que \u00ab doivent respecter \u00bb).<\/li>\n<\/ol>\n

                 <\/p>\n

                  \n
                1. \u00c9viter tout ce qui est circonstanciel ou trop li\u00e9 \u00e0 une technologie[1]<\/a>, de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9gager des principes ayant une valeur permanente, et utiliser des formulations susceptibles de demeurer suffisamment p\u00e9rennes.<\/li>\n<\/ol>\n

                   <\/p>\n

                  Par souci de ne pas donner \u00e0 la charte l\u2019apparence d\u2019un code, le coll\u00e8ge pr\u00e9conise au plan formel de ne pas retenir une pr\u00e9sentation en chapitres et sections. Il para\u00eet pr\u00e9f\u00e9rable de conserver la structuration en alin\u00e9as retenue en 2006, en y ajoutant une num\u00e9rotation pour faciliter la lecture et la compr\u00e9hension de l\u2019articulation g\u00e9n\u00e9rale du document. Dans ce m\u00eame but pourraient \u00eatre intercal\u00e9s quelques titres et intertitres marquant les principales parties de la charte. Le fait que celle-ci, aux termes de la loi du 20 avril 2016, soit \u00ab \u00e9tablie \u00bb par le Premier pr\u00e9sident est sans incidence sur la pertinence d\u2019une telle pr\u00e9sentation.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                   <\/p>\n

                    \n
                  1. Examen de la charte et propositions<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                     <\/strong><\/p>\n

                    II.1. Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n

                     <\/strong><\/p>\n\n\n\n
                    Texte actuel<\/strong> : \u00ab La volont\u00e9 de doter les juridictions financi\u00e8res de r\u00e8gles de d\u00e9ontologie \u00e9crites n\u2019est pas nouvelle : deux projets ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s au cours des ann\u00e9es r\u00e9centes \u00e0 la Cour, d\u2019abord en 1991, \u00e0 la demande du Premier pr\u00e9sident, puis en 2002, sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019Association des magistrats. En 2005, la r\u00e9flexion sur les orientations strat\u00e9giques des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes a conduit un des groupes de travail \u00e0 proposer un corpus de r\u00e8gles d\u00e9ontologiques.<\/em><\/p>\n

                    La loi n\u00b0 2006-769 du 1er <\/sup>juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour a cr\u00e9\u00e9 un Conseil sup\u00e9rieur de la Cour des comptes qui, en application de l\u2019article L.112-8 du CJF, \u00ab est consult\u00e9 par le Premier pr\u00e9sident\u2026 sur toute question d\u00e9ontologique, d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral et individuel, relative \u00e0 l\u2019exercice des fonctions des magistrats, des conseillers ma\u00eetres en service extraordinaire et des rapporteurs ext\u00e9rieurs \u00bb. L\u2019article L.212-16 dispose, quant \u00e0 lui, que le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes \u00ab est \u00e9galement consult\u00e9 sur toute question relative \u00e0 l\u2019organisation, au fonctionnement ou \u00e0 la comp\u00e9tence des chambres r\u00e9gionales \u00bb.<\/em><\/p>\n

                    Il y a, en cons\u00e9quence, lieu de pr\u00e9ciser, pour l\u2019ensemble des magistrats de la Cour et des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes, ce que sont les valeurs et les principes qui doivent les guider dans leurs missions quotidiennes. Tel est l\u2019objet de la charte de d\u00e9ontologie des juridictions financi\u00e8res.<\/em><\/p>\n

                    Les dispositions de la pr\u00e9sente charte seront compl\u00e9t\u00e9es et \u00e9ventuellement modifi\u00e9es pour tenir compte des travaux du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie dont il est fait \u00e9tat ci-dessous. \u00bb<\/em><\/p>\n

                     <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

                     <\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Pour le coll\u00e8ge, le pr\u00e9ambule est un \u00e9l\u00e9ment particuli\u00e8rement important de la charte. Il permet d’\u00e9clairer les personnels concern\u00e9s et les lecteurs ext\u00e9rieurs des finalit\u00e9s de la charte et de sa nature.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Le pr\u00e9ambule actuel part du contexte de 2006, avec le souci de montrer que, si la charte \u00e9tait alors nouvelle, la d\u00e9ontologie \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 de longue date une pr\u00e9occupation des responsables de la Cour et de l\u2019association des magistrats. Ce point de d\u00e9part ne s\u2019impose plus aujourd\u2019hui.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    En revanche, l\u2019actualisation doit viser \u00e0 montrer que la charte s’inscrit dans le r\u00f4le et les missions actuels des juridictions financi\u00e8res dans la dimension nouvelle d\u00e9coulant notamment de la r\u00e9vision constitutionnelle de 2008.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Les valeurs et principes \u00e0 retenir d\u00e9coulent en effet largement de ce r\u00f4le et de ces missions et ceux-ci expliquent l\u2019importance particuli\u00e8re que rev\u00eat la d\u00e9ontologie dans les juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Cette approche permettrait de donner au pr\u00e9ambule tout son sens et de le situer \u00e0 son v\u00e9ritable niveau, montrer les fondements de la d\u00e9ontologie et la mettre en perspective.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Le pr\u00e9ambule doit aussi d\u00e9finir la nature et l\u2019esprit de la charte. C\u2019est ce que fait le troisi\u00e8me alin\u00e9a du texte actuel, qui affirme que le r\u00f4le de la charte est d\u2019exprimer des valeurs et principes susceptibles de guider les magistrats. Pour les raisons pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es (2\u00e8me<\/sup> principe d\u2019actualisation), il est propos\u00e9 de maintenir cette orientation et donc que la r\u00e9daction reste proche de celle de 2006.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    L\u2019actuel pr\u00e9ambule, qui comporte 4 alin\u00e9as, pourrait ainsi \u00eatre modifi\u00e9 et restructur\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                     <\/p>\n

                      \n
                    1. Le premier alin\u00e9a pourrait rappeler la fonction g\u00e9n\u00e9rale des juridictions financi\u00e8res et le r\u00f4le de la Cour aupr\u00e8s du Gouvernement, du Parlement et de l\u2019opinion publique tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu et \u00e9tendu notamment par la r\u00e9vision constitutionnelle de 2008.<\/li>\n<\/ol>\n

                       <\/p>\n

                      Cet alin\u00e9a se substituerait \u00e0 l’actuel 1er alin\u00e9a. Il r\u00e9pondrait aussi \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de situer, pour des lecteurs ext\u00e9rieurs, la place des juridictions financi\u00e8res, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils per\u00e7oivent mieux ensuite l’importance et les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9ontologie dans ces juridictions.<\/p>\n

                       <\/p>\n

                        \n
                      1. La nature juridictionnelle de la Cour et des chambres r\u00e9gionales et territoriales ainsi que le d\u00e9veloppement du r\u00f4le et des obligations internationales des juridictions financi\u00e8res pourrait justifier d\u2019introduire un nouvel alin\u00e9a : il exprimerait que les missions des juridictions financi\u00e8res et leur r\u00f4le au plan national et international les conduisent \u00e9galement \u00e0 respecter les obligations d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance r\u00e9sultant de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et des principes et valeurs \u00e9nonc\u00e9s dans le code de d\u00e9ontologie de l’organisation internationale des institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques (INTOSAI).<\/li>\n<\/ol>\n

                         <\/p>\n

                          \n
                        1. Ensuite viendrait un 3\u00e8me<\/sup> alin\u00e9a dans la ligne du 3\u00e8me<\/sup> alin\u00e9a du pr\u00e9ambule actuel. Il serait consacr\u00e9 \u00e0 la nature et \u00e0 l\u2019objet de la charte : d\u00e9gager des valeurs et principes qui doivent inspirer le comportement au sein des juridictions financi\u00e8res.<\/li>\n<\/ol>\n

                           <\/p>\n

                            \n
                          1. Suivrait alors un alin\u00e9a explicitant les valeurs et principes. La charte de 2006 affirmait les principes d\u2019ind\u00e9pendance, impartialit\u00e9, neutralit\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 et absence de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. La loi du 20 avril 2016, dans sa partie g\u00e9n\u00e9rale, ajoute, pour l\u2019ensemble des fonctionnaires, la dignit\u00e9, la probit\u00e9 et la la\u00efcit\u00e9. En revanche, concernant tous les types d\u2019administrations, elle n\u2019\u00e9voque pas le principe d\u2019ind\u00e9pendance. Le coll\u00e8ge propose de poser en premier, dans le 4\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9ambule de la charte, le principe d’ind\u00e9pendance qui est au c\u0153ur de la nature des juridictions et notamment des juridictions financi\u00e8res. Il reprendrait ensuite les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la charte actuelle ou dans la loi de 2016. Cet alin\u00e9a reprendrait aussi une disposition en vigueur pour les magistrats de l’ordre judiciaire selon laquelle les valeurs et principes \u00e0 appliquer sont destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir tout \u00ab doute l\u00e9gitime \u00bb [2]<\/a> de la part tant des contr\u00f4l\u00e9s que de l’opinion publique, expression qui figure aussi dans la charte de la juridiction administrative.<\/li>\n<\/ol>\n

                             <\/p>\n

                            Viendraient alors deux alin\u00e9as 5 et 6, \u00e9galement nouveaux, sur la place de la d\u00e9ontologie et le fondement particulier qu\u2019elle trouve dans le serment :<\/p>\n

                             <\/p>\n

                              \n
                            1. La d\u00e9ontologie est naturellement au c\u0153ur du fonctionnement des juridictions financi\u00e8res. Cet alin\u00e9a pourrait pr\u00e9ciser que la nature sp\u00e9cifique des activit\u00e9s exerc\u00e9es par les membres de ces juridictions conf\u00e8re une importance particuli\u00e8re \u00e0 ces valeurs et principes. Ce 5\u00e8me<\/sup> alin\u00e9a exprimerait ainsi l\u2019id\u00e9e que le respect des valeurs et principes est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019image et de la r\u00e9putation des juridictions financi\u00e8res, et, comme tel, une condition de leur cr\u00e9dibilit\u00e9 et de la confiance qui leur est accord\u00e9e. La notion de r\u00e9putation n\u2019est mentionn\u00e9e actuellement par la charte que dans l\u2019alin\u00e9a consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance alors que ce crit\u00e8re s\u2019est av\u00e9r\u00e9 d\u00e9terminant dans nombre des avis rendus par le coll\u00e8ge.<\/li>\n<\/ol>\n

                               <\/p>\n

                                \n
                              1. Un 6\u00e8me<\/sup> alin\u00e9a mettrait en exergue l\u2019importance du serment. Celui-ci n\u2019est pas mentionn\u00e9 dans la r\u00e9daction actuelle du pr\u00e9ambule, alors qu\u2019il constitue un engagement d\u00e9ontologique fort auquel sont subordonn\u00e9es l\u2019installation des magistrats et, d\u00e9sormais, la prise de fonctions des diverses cat\u00e9gories de personnels ayant \u00e0 conna\u00eetre des contr\u00f4les diligent\u00e9s (y compris agents du greffe et v\u00e9rificateurs). Une telle mention est d\u2019autant plus souhaitable que ces cat\u00e9gories se sont progressivement \u00e9largies.<\/li>\n<\/ol>\n

                                 <\/p>\n

                                La r\u00e9daction envisag\u00e9e en 2013 [3]<\/a>pourrait \u00eatre reprise, moyennant de l\u00e9g\u00e8res modifications.<\/p>\n

                                 <\/p>\n

                                  \n
                                1. Un 7\u00e8me<\/sup> alin\u00e9a pourrait expliciter que la d\u00e9ontologie ne se confond pas avec la fonction disciplinaire et que les dispositions de la charte constituent des rep\u00e8res destin\u00e9s \u00e0 \u00e9clairer les magistrats et personnes concern\u00e9es. Cet alin\u00e9a pourrait comporter un rappel qu’en contrepartie des pr\u00e9rogatives importantes dont ils disposent, les magistrats doivent agir dans le respect des valeurs et principes fondamentaux assurant la l\u00e9gitimit\u00e9 de leurs missions, dans l\u2019esprit d\u2019une r\u00e9daction qui existe dans le recueil des bonnes pratiques de la juridiction judiciaire.<\/li>\n<\/ol>\n

                                   <\/p>\n

                                    \n
                                  1. Un 8\u00e8me<\/sup> alin\u00e9a mentionnerait que les Conseils sup\u00e9rieurs de la Cour et des chambres r\u00e9gionales des comptes ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur l\u2019actualisation en application d\u2019une part de l\u2019article L. 112-8 (L. 120-14) du code des juridictions financi\u00e8res pour la Cour et, d\u2019autre part, de l\u2019article L. 220-13 pour les Chambres r\u00e9gionales des comptes. Il ne para\u00eet pas utile de citer in extenso les articles du CJF comme le fait l\u2019actuel alin\u00e9a 2 de la charte. Cette citation d\u00e9taill\u00e9e se justifiait en 2006 par la cr\u00e9ation toute r\u00e9cente du Conseil sup\u00e9rieur de la Cour. La consultation, au titre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re d’organisation des juridictions financi\u00e8res, du comit\u00e9 technique institu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier pr\u00e9sident par le d\u00e9cret 2011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 serait \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9voir, d\u2019autant qu\u2019il est propos\u00e9 plus loin que le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie soit d\u00e9sign\u00e9 pour \u00eatre le \u00ab r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue \u00bb pr\u00e9vu par la loi pour toutes cat\u00e9gories de personnels et \u00e0 mentionner. Cette consultation devrait donc \u00eatre mentionn\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

                                     <\/p>\n

                                      \n
                                    1. La charte de 2006 comportait, en fin de pr\u00e9ambule, un alin\u00e9a selon lequel les dispositions de la charte \u00ab seraient compl\u00e9t\u00e9es et \u00e9ventuellement modifi\u00e9es pour tenir compte des travaux du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie \u00bb. Dans un contexte o\u00f9 la d\u00e9ontologie r\u00e9sulte largement de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, cet alin\u00e9a ne s’impose plus m\u00eame si les travaux futurs du coll\u00e8ge et ses recommandations[4]<\/a> pourront contribuer \u00e0 d’\u00e9ventuelles \u00e9volutions de la charte. La possibilit\u00e9 de telles recommandations est sugg\u00e9r\u00e9e infra dans les propositions concernant le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie.<\/li>\n<\/ol>\n

                                       <\/p>\n\n\n\n
                                       <\/p>\n

                                      Proposition de r\u00e9daction<\/u><\/p>\n

                                       <\/u><\/p>\n

                                       <\/u><\/p>\n

                                      Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                      1. Les juridictions financi\u00e8res exercent une fonction g\u00e9n\u00e9rale de contr\u00f4le de la bonne utilisation des fonds publics. La Constitution, les lois organiques et le code des juridictions financi\u00e8res conf\u00e8rent \u00e0 la Cour des comptes un r\u00f4le important dans le contr\u00f4le de l’ex\u00e9cution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que dans l’\u00e9valuation des politiques publiques. Par leurs rapports la Cour et les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes contribuent \u00e0 l’information des citoyens.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                      2. Les missions des juridictions financi\u00e8res et leur r\u00f4le au plan national et international les conduisent \u00e0 respecter les obligations d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance r\u00e9sultant tant des principes nationaux que de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et des principes et valeurs \u00e9nonc\u00e9s dans le code de d\u00e9ontologie de l’organisation internationale des institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques (INTOSAI).<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                      3. L’exigence d\u00e9ontologique, pr\u00e9sente d\u00e8s l’origine des juridictions financi\u00e8res notamment par l’obligation de pr\u00eater serment, s’est formalis\u00e9e par une charte de d\u00e9ontologie qu\u2019elles ont adopt\u00e9e en 2006. La loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires consacre l’existence d’une telle charte pr\u00e9cisant les valeurs et principes qui doivent inspirer les comportements au sein des juridictions financi\u00e8res. <\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                      4. Ces valeurs et principes ont pour objectif de garantir que les magistrats et autres personnes concern\u00e9es des juridictions financi\u00e8res exercent leurs fonctions en toute ind\u00e9pendance, avec impartialit\u00e9, neutralit\u00e9, dans le respect du principe de la\u00efcit\u00e9, avec dignit\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 et probit\u00e9, et se comportent de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir \u00e0 cet \u00e9gard tout doute l\u00e9gitime.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                      5. Le respect de ces valeurs et principes est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l’image et de la r\u00e9putation des juridictions financi\u00e8res et, comme tel, une condition de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et de la confiance qui leur est accord\u00e9e.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                      6. Pour les magistrats et les personnes cit\u00e9es \u00e0 l’article 15 de la loi du 20 avril 2016 mais aussi pour les autres cat\u00e9gories de personnes qui doivent le pr\u00eater, le serment constitue un engagement personnel essentiel. Il fait appel \u00e0 la responsabilit\u00e9 individuelle qui constitue le ressort le plus efficace pour assurer le respect de la d\u00e9ontologie. La plupart des engagements d\u00e9ontologiques sont r\u00e9sum\u00e9s et contenus dans la formule du serment qui oblige \u00e0 garder le secret des d\u00e9lib\u00e9rations et \u00e0 se comporter avec dignit\u00e9 et loyaut\u00e9.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                      7. La d\u00e9ontologie ne se confond pas avec la fonction disciplinaire. Les dispositions de la pr\u00e9sente charte constituent des rep\u00e8res destin\u00e9s \u00e0 procurer aux magistrats et autres personnes concern\u00e9es une aide pour r\u00e9soudre des questions d\u2019ordre \u00e9thique auxquelles ils pourraient \u00eatre confront\u00e9s dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                      Elles ont \u00e9galement vocation \u00e0 montrer aux autres institutions et au public que les magistrats et autres personnels des juridictions financi\u00e8res concern\u00e9s, en contrepartie des pr\u00e9rogatives importantes dont ils disposent, agissent dans le respect de valeurs fondamentales garantissant la l\u00e9gitimit\u00e9 de leur action.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                      8. Les Conseils sup\u00e9rieurs de la Cour et des chambres r\u00e9gionales des comptes ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur la pr\u00e9sente charte, conform\u00e9ment au code des juridictions financi\u00e8res qui pr\u00e9voient leur consultation sur toute question d\u00e9ontologique d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou individuel. Le comit\u00e9 technique institu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier pr\u00e9sident l’a \u00e9t\u00e9 au titre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re d’organisation des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n

                                       <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

                                       <\/strong><\/p>\n

                                      II.2. Personnels concern\u00e9s<\/strong><\/p>\n

                                       <\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n
                                      Texte actuel<\/strong> : \u00ab La pr\u00e9sente charte de d\u00e9ontologie s\u2019adresse \u00e0 l\u2019ensemble des magistrats de la Cour comme des chambres r\u00e9gionales des comptes, aux conseillers ma\u00eetres en service extraordinaire, ainsi qu\u2019aux rapporteurs et aux experts recrut\u00e9s \u00e0 temps plein par la Cour, qu\u2019ils exercent leur fonction \u00e0 la Cour ou dans les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes, tous rassembl\u00e9s ici sous la d\u00e9nomination \u00ab les personnes charg\u00e9es de contr\u00f4le \u00bb.<\/em><\/p>\n

                                      Les personnes charg\u00e9es de contr\u00f4le sont guid\u00e9es par le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente charte. \u00bb<\/em><\/p>\n

                                       <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

                                       <\/p>\n

                                      La loi du 20 avril 2016 cr\u00e9e une situation nouvelle. Elle distingue en effet deux champs : Celui de la charte d’une part, plus restreint que celui couvert par la charte de 2006 ; celui des personnes qui peuvent saisir le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie d’autre part. Il convient d’examiner en outre deux cas sp\u00e9cifiques : les magistrats honoraires et ceux en poste \u00e0 l’ext\u00e9rieur.<\/p>\n

                                      II.2.1. Le champ d’application de la charte :<\/p>\n

                                      La loi d’avril 2016 restreint le champ d\u2019application de la charte aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes, et aux personnels de la Cour des comptes mentionn\u00e9s aux sections 3 (2) et 4 (3) du chapitre II du titre Ier du CJF [les conseillers ma\u00eetres et r\u00e9f\u00e9rendaires en service extraordinaire et les rapporteurs ext\u00e9rieurs] et des rapporteurs aupr\u00e8s des chambres r\u00e9gionales des comptes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 212-5-1 (L. 212-7) \u00bb (nouvel article L. 120-6 (7)). Les experts qui concourent \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques ne rel\u00e8vent pas du champ de la charte proprement dit mais sont assujettis aux m\u00eames obligations (CJF article L112-7-2).<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                      II.2.2. Les personnes \u00e0 propos desquelles le coll\u00e8ge peut \u00eatre saisi :<\/p>\n

                                       <\/strong><\/p>\n