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L’administration et le SJF ont fait le point, le 22 novembre dernier, sur les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019agenda social.<\/p>\n
Le SJF avait transmis en juin 2018, puis actualis\u00e9 en octobre, une note d\u00e9taill\u00e9e qui mettait en \u00e9vidence le d\u00e9crochage du corps par rapport aux autres de corps de sortie de l\u2019ENA, mais aussi de l\u2019INET et de l\u2019EHESP, plus particuli\u00e8rement pour l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9chelons sp\u00e9ciaux en fin de 2\u00e8me<\/sup> et de 3\u00e8me<\/sup> grade. Les autres th\u00e8mes de l\u2019agenda \u00e9taient aussi abord\u00e9s, notamment la mobilit\u00e9.<\/p>\n Cette note, disponible sur le site intranet du SJF<\/a>, est compl\u00e9t\u00e9e par une annexe technique<\/a> consacr\u00e9e au chiffrage budg\u00e9taire des propositions de revalorisation du corps. La note et son annexe sont centr\u00e9es sur l\u2019analyse comparative des grilles indiciaires, des parcours de carri\u00e8re et des possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux fonctions et grades sup\u00e9rieurs. Elles synth\u00e9tisent les \u00e9l\u00e9ments statistiques qui \u00e9tayent ce d\u00e9crochage, devenu tr\u00e8s significatif, pour le dernier tiers de la carri\u00e8re, avec l\u2019administration civile. Bien que moins accus\u00e9, un d\u00e9crochage est aussi constat\u00e9 avec les coll\u00e8gues magistrats de TA\/CAA, s\u2019agissant de l\u2019indiciaire et du ratio d\u2019acc\u00e8s au troisi\u00e8me grade.<\/p>\n <\/p>\n Le tableau suivant rassemble les principaux \u00e9l\u00e9ments de cette note et de son annexe :<\/p>\n <\/p>\n Cet \u00e9chelon est plus long mais d\u2019autres ont un acc\u00e8s plus rapide<\/p>\n <\/p>\n <\/td>\n<\/tr>\n <\/td>\n Acc\u00e8s hors \u00e9chelle (HE) Bbis<\/td>\n <\/td>\n <\/p>\n Acc\u00e8s HE C<\/td>\n Co\u00fbt trop \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n Revalorisation du r\u00e9gime indemnitaire en 2018.<\/p>\n <\/p>\n Priorit\u00e9 aux cr\u00e9ations de postes et au rajeunissement du corps.<\/p>\n <\/p>\n <\/td>\n<\/tr>\n 10 % \u00e0 15 % du corps<\/strong><\/td>\n De fait 24 % du grade<\/strong> soit 6,2 % du corps<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n Acc\u00e8s HE D<\/td>\n soit 3 % du corps<\/strong><\/td>\n De fait 7,9 % du grade <\/strong>ou 2 % du corps<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n 208 000 \u20ac<\/td>\n <\/p>\n 3\u00e8me<\/sup> grade + emplois fonctionnels sup\u00e9rieurs<\/td>\n Source : note Agenda social 2018 et annexe <\/em><\/p>\n <\/p>\n Dans les comparaisons r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard, il importe de mettre de c\u00f4t\u00e9 les promotions au r\u00e9f\u00e9rendariat (2 postes par an, dont un de facto pr\u00e9empt\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral) et le 18\u00e8me<\/sup> tour pour les conseillers ma\u00eetres (1 \u00e0 2 postes par an, mais en fait un seul, pour les 60 ans et plus). En effet, ces m\u00e9canismes de tour ext\u00e9rieur ont aussi leur \u00e9quivalent dans l\u2019administration civile, par l\u2019acc\u00e8s aux inspections g\u00e9n\u00e9rales, et au tour ext\u00e9rieur des grands corps : le quart des magistrats de la Cour sont ainsi d\u2019anciens administrateurs civils, majoritairement de Bercy.<\/p>\n Les propositions de revalorisation port\u00e9es par le syndicat ont un co\u00fbt modeste (environ 330 000 \u20ac en ann\u00e9e pleine, hors charges, soit le co\u00fbt de 5 \u00e0 6 emplois de magistrat en milieu de carri\u00e8re). Ces propositions auraient pu \u00eatre phas\u00e9es pour en att\u00e9nuer le co\u00fbt budg\u00e9taire.<\/p>\n Peine perdue : le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral refuse tout en bloc et nous r\u00e9pond, sur ce point, en mettant en avant la revalorisation indemnitaire. Or, le SJF observe qu\u2019il n\u2019y a pas eu \u00e0 proprement parler de revalorisation puisque, apr\u00e8s la refonte du dispositif en 2018, le pouvoir d\u2019achat indemnitaire a \u00e9t\u00e9 amput\u00e9 d\u2019un tiers depuis 2008, par le seul effet de l\u2019inflation. <\/p>\n A l\u2019occasion de cette r\u00e9union, vos repr\u00e9sentants ont relev\u00e9 quelques erreurs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, les grilles indiciaires qui nous ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en s\u00e9ance \u00e9taient erron\u00e9es s\u2019agissant des contingentements d\u2019acc\u00e8s au dernier \u00e9chelon sp\u00e9cial HE D du corps. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sp\u00e9cial HE Bbis du 2\u00e8me<\/sup> grade, il nous a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu que sa dur\u00e9e d\u2019acc\u00e8s, de loin la plus longue de toute la fonction publique, \u00e9tait compens\u00e9e par des dur\u00e9es d\u2019acc\u00e8s plus courtes \u00e0 d\u2019autres \u00e9chelons dans d\u2019autres corps comparables. Vos repr\u00e9sentants se demandent bien de quels \u00e9chelons il peut s\u2019agir, au vu des grilles des autres corps de la haute fonction publique. En toute hypoth\u00e8se, cet argument ne vaudrait \u00e9ventuellement que pour le 3\u00e8me<\/sup> grade et ne r\u00e9pond en rien au probl\u00e8me observ\u00e9 pour le 2\u00e8me<\/sup> grade. Par ailleurs, les coll\u00e8gues concern\u00e9s par l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la HE Bbis sont dans leur grande majorit\u00e9 des coll\u00e8gues int\u00e9gr\u00e9s apr\u00e8s un d\u00e9but de carri\u00e8re dans d\u2019autres corps. La relative acc\u00e9l\u00e9ration observ\u00e9e dans les premiers \u00e9chelons du 2\u00e8me<\/sup> grade, par rapport \u00e0 ceux des corps administratifs, ne leur aura donc pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.<\/p>\n Le principal r\u00e9sultat de ce dialogue social est la confirmation cette fois-ci claire de ce qui n\u2019\u00e9tait jusqu\u2019ici qu\u2019un discours implicite : notre corps est d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab en-dessous \u00bb de l\u2019administration civile, en termes de valorisation des parcours et des \u00e9chelles indiciaires. Jusqu\u2019en 2015-2016, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral tenait une position contraire. La cons\u00e9quence en est qu\u2019un administrateur civil aura, au cours de sa carri\u00e8re, au moins moiti\u00e9 plus de chances d\u2019acc\u00e9der aux hors \u00e9chelles lettres sup\u00e9rieures (HE C, D, E) qu\u2019un magistrat de CRTC, par la voie du grade d\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral ou par la voie des emplois fonctionnels (bien plus nombreux).<\/p>\n Ce que le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral refuse d\u2019admettre, c\u2019est que pour de nombreux coll\u00e8gues PS, ou premiers conseillers rentr\u00e9s dans le corps apr\u00e8s 40 ans, voire un peu avant, la d\u00e9gradation des perspectives de fin de carri\u00e8re devient manifeste par rapport \u00e0 ce que pourraient \u00eatre leurs perspectives d\u2019acc\u00e8s aux fonctions et grades sup\u00e9rieurs dans les corps administratifs de la FPE ou de la FPT — s\u2019ils y \u00e9taient rest\u00e9s, ou s\u2019ils y reviennent \u00e0 temps. L\u2019administration rejette ce raisonnement pour des raisons de forme sans le contester s\u00e9rieusement sur le fond.<\/p>\n Quelques concessions de principe ont \u00e9t\u00e9 obtenues, toutefois, pour l\u2019aide \u00e0 la mobilit\u00e9 externe, reconnue comme insuffisante, et pour la r\u00e9duction des incompatibilit\u00e9s sortantes. Ces \u00e9ventuelles avanc\u00e9es, qui devraient faire l\u2019objet d\u2019un groupe de travail, n\u2019ont toutefois pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es et aucun \u00e9ch\u00e9ancier n\u2019a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre de ces objectifs.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’administration et le SJF ont fait le point, le 22 novembre dernier, sur les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019agenda social. 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\n Grade<\/strong><\/td>\n Acc\u00e8s<\/strong><\/td>\n Magistrat CRTC<\/strong><\/td>\n Administrateur civil<\/strong><\/td>\n Magistrat TA-CAA<\/strong><\/td>\n R\u00e9ponse de la Cour<\/strong> :<\/p>\n \n 2\u00e8me<\/sup> grade<\/p>\n <\/p>\n Dur\u00e9e minimale<\/td>\n 7 ans<\/td>\n 4 ans<\/td>\n 5 ans<\/td>\n<\/tr>\n \n Dur\u00e9e observ\u00e9e<\/td>\n ~7ans<\/td>\n 4 ans<\/td>\n 5 \u00e0 6 ans<\/td>\n<\/tr>\n \n Contingentement<\/td>\n Peu effectif (acc\u00e8s quasi lin\u00e9aire)<\/td>\n Non<\/td>\n Peu effectif<\/td>\n<\/tr>\n \n Ratio de contingentement<\/td>\n 20 % du grade<\/td>\n Automatique<\/td>\n 10 % du grade mais peu contraignant<\/td>\n<\/tr>\n \n Co\u00fbt des propositions (\u00e9valuations SJF)<\/td>\n 125 000 \u20ac<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 3\u00e8me<\/sup> grade<\/p>\n <\/p>\n Dur\u00e9e minimale<\/td>\n 5 ans<\/td>\n 3 ans<\/td>\n 2 ans<\/td>\n <\/p>\n \n Dur\u00e9e observ\u00e9e<\/td>\n > 6 ans<\/td>\n 3 ans<\/td>\n en fonction de la mobilit\u00e9 et de la liste d\u2019aptitude<\/td>\n<\/tr>\n \n Ratio de contingentement<\/td>\n 20 % du grade <\/strong>soit de fait 3 % du corps<\/strong><\/td>\n Pas de ratio. De fait \u00e0 terme<\/p>\n Pas de ratio.<\/p>\n \n <\/p>\n Dur\u00e9e minimale<\/td>\n 5 ans<\/td>\n 4 ans<\/td>\n 4 ans<\/td>\n<\/tr>\n \n Dur\u00e9e observ\u00e9e<\/td>\n 6 \u00e0 8 ans<\/td>\n NC, de fait <= 7 ans<\/td>\n en fonction de la mobilit\u00e9 et de la liste d\u2019aptitude<\/td>\n<\/tr>\n \n Ratio de contingentement<\/td>\n 25 % de l\u2019\u00e9chelon HE C soit de fait 4,7 % du grade<\/strong> ou 0,75 % du corps<\/strong><\/td>\n 15 % du grade<\/strong><\/p>\n Pas de ratio.<\/p>\n \n <\/td>\n Co\u00fbt des propositions (\u00e9valuations SJF)<\/td>\n <\/p>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n <\/p>\n Poids dans le corps<\/td>\n 20 % du corps ou venant du (y compris poursuites de carri\u00e8res \u00e0 la Cour)<\/td>\n 30 % \u00e0 35 % du corps (\u00e9valuation SJF)<\/td>\n 26 % du corps<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n