Les crit\u00e8res de nomination, de promotion, d’avancement et de mutation des magistrats de CRTC vont enfin devoir \u00eatre objectiv\u00e9s et grav\u00e9s dans le marbre !<\/p>\n\n\n\n
La loi du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique pr\u00e9voit \u00e0 son article 30 que \u00ab\u00a0l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e9dicte des lignes directrices de gestion, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social d’administration. Les lignes directrices de gestion d\u00e9terminent la strat\u00e9gie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et \u00e9tablissement public, notamment en mati\u00e8re de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences. Les lignes directrices de gestion fixent, d’une part, dans chaque administration, les orientations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et, d’autre part, dans chaque administration et \u00e9tablissement public, les orientations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de promotion et de valorisation des parcours, sans pr\u00e9judice du pouvoir d’appr\u00e9ciation de cette autorit\u00e9 en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. (…) Ces deux cat\u00e9gories de lignes directrices de gestion sont communiqu\u00e9es aux agents\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces lignes directrices de gestion ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret du 29 novembre 2019. <\/p>\n\n\n\n Pour les magistrats de CRTC, le d\u00e9cret pr\u00e9voit que les lignes directrices sont \u00e9dict\u00e9es par le Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur. Dot\u00e9es d’un caract\u00e8re pluriannuel (cinq ann\u00e9es au maximum), elles donneront lieu \u00e0 un bilan annuel de mise en \u0153uvre devant le Conseil sup\u00e9rieur. Elles doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es en 2020.<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 de la strat\u00e9gie pluriannuelle de gestion des effectifs et des comp\u00e9tences, les lignes directrices fixeront :<\/p>\n\n\n\n Les lignes directrices vont donc constituer sujet de n\u00e9gociation central d\u00e8s lors qu’il s’agit de mettre \u00e0 plat et de formaliser l’ensemble des r\u00e8gles et crit\u00e8res qui r\u00e9gissent le d\u00e9roulement de carri\u00e8re des magistrats de CRTC. <\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, \u00e0 la demande des repr\u00e9sentants des magistrats, le Conseil sup\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2019 a unanimement convenu que la liste d’aptitude aux fonctions de pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident ne remplissait pas son office et constituait un blocage parmi d’autres dans le d\u00e9roul\u00e9 de carri\u00e8re des magistrats de CRTC. Le SJF estime de plus qu’un m\u00eame degr\u00e9 de s\u00e9lection et d’exigence doit s’appliquer aux candidats aux fonctions d’encadrement sup\u00e9rieur dans les CRTC, qu’ils soient magistrats de la Cour ou des chambres r\u00e9gionales. En cons\u00e9quence, le Premier pr\u00e9sident a propos\u00e9 la constitution d’un groupe de travail pour envisager sa suppression et \u00e9laborer un dispositif de substitution plus ouvert, plus transparent et plus objectif.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, le SJF souhaite qu’en amont de l’avis du Conseil sup\u00e9rieur pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation, la r\u00e9daction des lignes de directrices de gestion des magistrats de CRTC fassent l’objet d’une concertation sociale approfondie. La suppression de la liste d’aptitude doit \u00eatre examin\u00e9e de concert. Il inscrira donc ces sujets en haut de l’agenda social 2020. <\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les crit\u00e8res de nomination, de promotion, d’avancement et de mutation des magistrats de CRTC vont enfin devoir \u00eatre objectiv\u00e9s et grav\u00e9s dans le marbre ! 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La diversit\u00e9 des profils et la valorisation des parcours professionnels ;
Le d\u00e9veloppement de l’accompagnement des projets individuels de mobilit\u00e9 et d’\u00e9volution professionnelle ;
L’\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes ; <\/td>Les orientations et les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 prendre en compte pour les promotions au choix dans les corps et grades ;
<\/td><\/tr>Les proc\u00e9dures de gestion des demandes individuelles de mobilit\u00e9, notamment les modalit\u00e9s d’\u00e9change d’informations entre les agents et l’administration <\/td> Les mesures favorisant l’\u00e9volution professionnelle des agents et leur acc\u00e8s \u00e0 des responsabilit\u00e9s sup\u00e9rieures ;
<\/td><\/tr>Les modalit\u00e9s de prise en compte des priorit\u00e9s de mutation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mise en \u0153uvre de crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus au II et au IV de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, permettant d’examiner et de d\u00e9partager les demandes individuelles de mobilit\u00e9, sans pr\u00e9judice du pouvoir d’appr\u00e9ciation de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/td> Les modalit\u00e9s de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’exp\u00e9rience professionnelle des agents, notamment \u00e0 travers la diversit\u00e9 du parcours et des fonctions exerc\u00e9es, les formations suivies, les conditions particuli\u00e8res d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, de la capacit\u00e9 d’adaptation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’aptitude \u00e0 l’encadrement d’\u00e9quipes.
Ces modalit\u00e9s permettent de prendre en compte les activit\u00e9s professionnelles exerc\u00e9es par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d’une activit\u00e9 syndicale et celles exerc\u00e9es \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’administration d’origine, dans une autre administration, dans le secteur priv\u00e9, notamment dans le secteur associatif, ou dans une organisation europ\u00e9enne ou internationale ; <\/td><\/tr><\/td> Assurer l’\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans les proc\u00e9dures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concern\u00e9s. <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n