{"id":351,"date":"2015-08-11T09:26:02","date_gmt":"2015-08-11T08:26:02","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/intranet\/?p=351"},"modified":"2016-02-11T09:26:59","modified_gmt":"2016-02-11T08:26:59","slug":"presentation-de-la-loi-n-2015-991-du-7-aout-2015-portant-nouvelle-organisation-territoriale-de-la-republique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/2015\/08\/11\/presentation-de-la-loi-n-2015-991-du-7-aout-2015-portant-nouvelle-organisation-territoriale-de-la-republique\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation de la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique"},"content":{"rendered":"<p><em>Cette fiche synth\u00e9tique, diffus\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la publication de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, pr\u00e9sente les dispositions principales contenues dans la loi. Des instructions sp\u00e9cifiques et des informations compl\u00e9mentaires seront diffus\u00e9es ult\u00e9rieurement.<\/em><\/p>\n<ol>\n<li><strong><u>La clarification et la sp\u00e9cialisation des comp\u00e9tences<\/u><\/strong><\/li>\n<li><strong> La suppression de la clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et l&rsquo;adaptation normative<\/strong><\/li>\n<li><strong> La suppression de la clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le d\u00e9partement et la r\u00e9gion deviennent deux collectivit\u00e9s territoriales sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La r\u00e9gion est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social, sanitaire, culturel et scientifique, d\u2019am\u00e9nagement du territoire r\u00e9gional, de soutien \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au logement, d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019habitat, de soutien \u00e0 la politique de la ville, de r\u00e9novation urbaine et en mati\u00e8re de politique de l\u2019\u00e9ducation\u00a0; &#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le d\u00e9partement est comp\u00e9tent, quant \u00e0 lui, pour mettre en \u0153uvre toute aide ou action relative \u00e0 la pr\u00e9vention ou \u00e0 la prise en charge des situations de fragilit\u00e9, de d\u00e9veloppement social, l\u2019accueil des jeunes enfants, l\u2019autonomie des personnes, mais encore pour faciliter l\u2019acc\u00e8s aux droits et services des publics dont il a la charge.<\/p>\n<p>La suppression de la clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence doit am\u00e9liorer l&rsquo;efficience des politiques publiques, tout particuli\u00e8rement en encadrant davantage les cofinancements publics. Les capacit\u00e9s d\u2019intervention du d\u00e9partement comme garant des solidarit\u00e9s territoriales (art. L. 1111-10) sont encadr\u00e9es. Ainsi, il peut\u00a0\u00ab\u00a0contribuer au financement des projets dont la ma\u00eetrise d\u2019ouvrage est assur\u00e9e par les communes ou leurs groupements et \u00e0 leur demande\u00a0\u00bb. Il peut aussi, \u00ab\u00a0pour des raisons de solidarit\u00e9 territoriale et lorsque l&rsquo;initiative priv\u00e9e est d\u00e9faillante ou absente\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0contribuer au financement des op\u00e9rations d&rsquo;investissement en faveur des entreprises de services marchands n\u00e9cessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la ma\u00eetrise d&rsquo;ouvrage est assur\u00e9e par des communes ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (\u2026)\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>La participation minimale du ma\u00eetre d\u2019ouvrage \u00e0 une op\u00e9ration d\u2019investissement financ\u00e9e par le FEDER s\u2019\u00e9l\u00e8ve, par d\u00e9rogation au seuil minimal compris entre 20% et 30%, \u00e0 15% du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques, afin de b\u00e9n\u00e9ficier au mieux des possibilit\u00e9s de financement du FEDER<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong> L\u2019adaptation normative<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Un ou plusieurs conseils r\u00e9gionaux peuvent pr\u00e9senter, au Premier ministre et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, des propositions tendant \u00e0 modifier ou \u00e0 adapter des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires en vigueur ou en cours d\u2019\u00e9laboration concernant les comp\u00e9tences, l\u2019organisation et le fonctionnement de tout ou partie de ses r\u00e9gions.<\/p>\n<ol>\n<li><strong> Le renforcement des responsabilit\u00e9s de la r\u00e9gion<\/strong><\/li>\n<li><strong> Le sch\u00e9ma r\u00e9gional de d\u00e9veloppement \u00e9conomique d\u2019innovation et d\u2019internationalisation (SRDEII)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li><em>Objet\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019article 2 de la loi NOTRe consacre la r\u00e9gion en tant que collectivit\u00e9 responsable de la d\u00e9finition des orientations en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la charge d\u2019\u00e9laborer un sch\u00e9ma r\u00e9gional de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, d\u2019innovation et d\u2019internationalisation qui s\u2019imposera (compatibilit\u00e9 des actes) aux autres collectivit\u00e9s. Le SRDEII est un document \u00e0 port\u00e9e programmatique qui doit \u00eatre adopt\u00e9 par le conseil r\u00e9gional dans l\u2019ann\u00e9e qui suit le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils r\u00e9gionaux.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Contenu : <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le SRDEII d\u00e9finit les orientations en mati\u00e8re d\u2019aides aux entreprises, de soutien \u00e0 l\u2019internationalisation et d\u2019aides \u00e0 l\u2019investissement immobilier et \u00e0 l\u2019innovation des entreprises, d\u2019une part, et, d\u2019autre part, en mati\u00e8re d\u2019attractivit\u00e9 du territoire r\u00e9gional et de d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie solidaire.<\/p>\n<p>Il organise sur le territoire r\u00e9gional la compl\u00e9mentarit\u00e9 des actions men\u00e9es par la r\u00e9gion en mati\u00e8re d\u2019aides aux entreprises avec celles men\u00e9es par les autres collectivit\u00e9s territoriales et groupements.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Elaboration\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le SRDEII est \u00e9labor\u00e9 par le conseil r\u00e9gional en concertation avec les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et fait l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9sentation et d\u2019une discussion au sein de la conf\u00e9rence territoriale de l\u2019action publique et avec les chambres consulaires et la chambre r\u00e9gionale de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9saccord avec la r\u00e9gion, le conseil de la m\u00e9tropole dispose d\u2019une souplesse qui lui est propre, afin de tenir compte du poids \u00e9conomique des m\u00e9tropoles. La m\u00e9tropole peut \u00e9laborer son propre document d\u2019orientations strat\u00e9giques, Cette souplesse est encadr\u00e9e par la prise en compte du sch\u00e9ma r\u00e9gional dans la r\u00e9daction du document m\u00e9tropolitain. La notion de prise en compte d\u2019un projet ou d\u2019une op\u00e9ration g\u00e9n\u00e8re une contrainte plus souple que la compatibilit\u00e9 en ce qu&rsquo;elle permet de d\u00e9roger \u00e0 la norme sup\u00e9rieure pour des motifs d\u00e9termin\u00e9s. Bien que moins stricte que celle de compatibilit\u00e9, cette relation hi\u00e9rarchique ne peut toutefois pas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une absence d&rsquo;obligation pesant sur les documents qui y sont soumis, le document d\u2019orientations strat\u00e9giques des m\u00e9tropoles ne pouvant ignorer le SRDEII.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Adoption\u00a0:<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce sch\u00e9ma r\u00e9gional et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le document d\u2019orientations strat\u00e9giques,\u00a0 sont approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans la r\u00e9gion. Ce dernier doit s\u2019assurer du respect, par le conseil r\u00e9gional ou le conseil de la m\u00e9tropole, de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9laboration et de la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats nationaux. S\u2019il d\u00e9cide de ne pas approuver ce sch\u00e9ma ou le document d\u2019orientations, il doit notifier son refus au conseil r\u00e9gional ou au conseil de la m\u00e9tropole par une d\u00e9cision motiv\u00e9e. Le conseil r\u00e9gional ou le conseil de la m\u00e9tropole disposent alors d\u2019un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de la notification, pour prendre en compte les modifications demand\u00e9es.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Port\u00e9e du sch\u00e9ma\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le sch\u00e9ma r\u00e9gional aura une port\u00e9e prescriptive. Les actes des autres collectivit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019aides aux entreprises (y compris les aides \u00e0 l\u2019immobilier d\u2019entreprise) devront \u00eatre compatibles, c&rsquo;est-\u00e0-dire qu\u2019ils ne devront pas contrarier les orientations fondamentales d\u00e9finies dans le sch\u00e9ma. La compatibilit\u00e9 ainsi d\u00e9finie impose aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es de \u00a0ne pas contrevenir aux aspects essentiels du sch\u00e9ma.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Situation des m\u00e9tropoles\u00a0:<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Compte tenu de leur poids \u00e9conomique, toutes les m\u00e9tropoles sont associ\u00e9es plus \u00e9troitement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du SRDEII que les autres EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. En effet, les orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional applicables sur le territoire d\u2019une m\u00e9tropole sont \u00e9labor\u00e9es et adopt\u00e9es conjointement par le conseil de la m\u00e9tropole et le conseil r\u00e9gional. Toutefois, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord la m\u00e9tropole \u00e9labore un document d\u2019orientation strat\u00e9gique qui doit prendre en compte le sch\u00e9ma r\u00e9gional. D\u00e8s lors, leurs actes en mati\u00e8re d\u2019aides aux entreprises auront toujours, m\u00eame en cas de d\u00e9saccord avec la r\u00e9gion, un lien avec les orientations du SRDEII.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Une clarification de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019aides aux entreprises<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La capacit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements d\u2019octroyer des aides aux entreprises est strictement encadr\u00e9e par la loi. Toutes les collectivit\u00e9s n\u2019ont pas les m\u00eames capacit\u00e9s d\u2019intervention. La nouvelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences dans ce domaine qui ressort de la pr\u00e9sente loi peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9e ainsi\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les r\u00e9gions seront seules comp\u00e9tentes pour d\u00e9finir les aides et les r\u00e9gimes d\u2019aides g\u00e9n\u00e9rales (subventions, pr\u00eats, avances remboursables\u2026) en faveur de la cr\u00e9ation ou de l\u2019extension d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques ou des entreprises en difficult\u00e9. Les autres niveaux de collectivit\u00e9s n\u2019auront plus la capacit\u00e9 de mettre en \u0153uvre leurs propres r\u00e9gimes\u00a0;<\/li>\n<li>Le bloc communal (communes, EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et m\u00e9tropole de Lyon) sera seul comp\u00e9tent pour d\u00e9finir les aides et les r\u00e9gimes d\u2019aides \u00e0 l\u2019immobilier d\u2019entreprise (subventions, rabais sur le prix de vente de terrains ou de b\u00e2timent, rabais sur les loyers\u2026)\u00a0;<\/li>\n<li>Les d\u00e9partements, en revanche, ne disposeront que de comp\u00e9tences r\u00e9siduelles (et notamment, aide \u00e0 l\u2019installation de professionnels de sant\u00e9, aide \u00e0 l\u2019exploitation de salles de cin\u00e9ma, garantie d\u2019emprunts en faveur des organismes de logement social, aide \u00e0 l\u2019\u00e9quipement rural). Ils conserveront la capacit\u00e9 d\u2019intervenir en mati\u00e8re d\u2019aide aux entreprises, mais uniquement en compl\u00e9ment des r\u00e9gions en soutien des fili\u00e8res\u00a0agricoles, foresti\u00e8re ou halieutiques.<\/li>\n<li>Les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements disposeront de comp\u00e9tences partag\u00e9es pour d\u00e9cider l\u2019octroi d\u2019aides sp\u00e9cifiques (garantie d\u2019emprunt, aides aux salles de spectacles cin\u00e9matographiques, aides aux professionnels de sant\u00e9, participation \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de garantie\u2026).<\/li>\n<\/ul>\n<p>La loi NOTRe renforce par ailleurs la possibilit\u00e9 pour le bloc communal (m\u00e9tropole de Lyon comprise) d\u2019intervenir en compl\u00e9ment de la r\u00e9gion pour le financement des aides qu\u2019elle aura d\u00e9finie, en particulier en mati\u00e8re d\u2019ing\u00e9nierie financi\u00e8re (ex\u00a0: participation au capital de soci\u00e9t\u00e9s de capital-investissement, souscription de parts dans un fonds commun de placement \u00e0 risque\u2026). Les r\u00e9gions pourront en outre intervenir en compl\u00e9ment du bloc communal en mati\u00e8re d\u2019aides \u00e0 l\u2019immobilier d\u2019entreprises.<\/p>\n<p>La loi NOTRe m\u00e9nage \u00e9galement des possibilit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences\u00a0: entre la r\u00e9gion et le bloc communal pour l\u2019octroi des aides g\u00e9n\u00e9rales en faveur de la cr\u00e9ation ou de l\u2019extension d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques ou entre le bloc communal et le d\u00e9partement pour l\u2019octroi des aides \u00e0 l\u2019immobilier d\u2019entreprise par exemple.<\/p>\n<p><strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les dispositions transitoires\u00a0:<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>\u2192 Dispositions communes \u00e0 toutes les collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements\u00a0:<\/p>\n<p>Afin d\u2019assurer la poursuite jusqu\u2019au terme des engagements juridiques les dispositifs d\u2019aides institu\u00e9s sur la base de dispositions supprim\u00e9es ou remises en cause dans une optique de clarification des comp\u00e9tences, le VI de l\u2019article 133 pr\u00e9voit que l\u2019ex\u00e9cution des conventions sign\u00e9es avant la publication de la pr\u00e9sente loi se poursuit jusqu\u2019\u00e0 leur terme dans les conditions pr\u00e9vues lors de leur conclusion.<\/p>\n<p>\u2192 Dispositions propres aux d\u00e9partements\u00a0:<\/p>\n<p>Des dispositions sp\u00e9cifiques aux d\u00e9partements ont \u00e9t\u00e9 introduites \u00e0 l\u2019article 2 (V) afin d\u2019assurer, dans de bonnes conditions, le devenir des agences de d\u00e9veloppement \u00e9conomique notamment.<\/p>\n<p>Ainsi, les d\u00e9partements sont autoris\u00e9s, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, \u00e0 maintenir les financements, fond\u00e9s jusque-l\u00e0 sur la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale, accord\u00e9s aux organismes qu\u2019ils ont cr\u00e9\u00e9s ant\u00e9rieurement ou auxquels ils participent pour concourir au d\u00e9veloppement \u00e9conomique jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2016. Durant cette p\u00e9riode transitoire, les r\u00e9gions organiseront, en CTAP, un d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9volution de ces organismes.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong> Le sch\u00e9ma r\u00e9gional d\u2019am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d\u2019\u00e9galit\u00e9 des territoires (SRADDET)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li><em>Objet\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019article 10 de la loi NOTRe dote la r\u00e9gion d\u2019un document prescriptif de planification en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire, en remodelant le sch\u00e9ma r\u00e9gional d\u2019am\u00e9nagement de d\u00e9veloppement du territoire (SRADT) issu de la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 afin de le transformer en SRADDET.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Contenu :<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>En termes d\u2019objectifs, le sch\u00e9ma fixera les objectifs sur le territoire de la r\u00e9gion en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quilibre et d\u2019\u00e9galit\u00e9 des territoires, d\u2019implantation des diff\u00e9rentes infrastructures d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional, de d\u00e9senclavement des territoires ruraux, d\u2019habitat, de gestion \u00e9conome de l\u2019espace, d\u2019intermodalit\u00e9 et de d\u00e9veloppement des transports, de ma\u00eetrise et de valorisation de l\u2019\u00e9nergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l\u2019air, de pr\u00e9vention et la gestion des d\u00e9chets, et de biodiversit\u00e9.<\/p>\n<p>De plus, il est possible d\u2019\u00e9largir le SRADDET \u00e0 d\u2019autres champs contribuant \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire, lorsque la r\u00e9gion d\u00e9tient des comp\u00e9tences exclusives de planification, programmation ou d\u2019orientation.<\/p>\n<p>Le SRADDET a vocation \u00e0 se substituer aux documents sectoriels r\u00e9gionaux, dont il reprend les \u00e9l\u00e9ments essentiels. Ainsi, le sch\u00e9ma r\u00e9gional des infrastructures et des transports (SRIT), le sch\u00e9ma r\u00e9gional de l\u2019intermodalit\u00e9, le sch\u00e9ma r\u00e9gional du climat, de l\u2019air et de l\u2019\u00e9nergie (SRCAE), le sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique (SRCE) et le plan de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets seront, \u00e0 terme, int\u00e9gr\u00e9s dans le SRADDET.<\/p>\n<p>A noter \u00e9galement qu\u2019il est pr\u00e9vu que le sch\u00e9ma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caract\u00e9ristiques, constituent des itin\u00e9raires d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Elaboration\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9laboration du SRADDET sont d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9bat au sein de la CTAP (objectifs du sch\u00e9ma, calendrier pr\u00e9visionnel d\u2019\u00e9laboration, liste des personnes morales associ\u00e9es aux diff\u00e9rents volets du sch\u00e9ma\u2026).<\/p>\n<p>Certaines personnes sont associ\u00e9es obligatoirement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du projet de sch\u00e9ma. Il s\u2019agit du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans la r\u00e9gion, des conseils d\u00e9partementaux (pour les aspects li\u00e9s \u00e0 la voirie et l\u2019infrastructure num\u00e9rique), des m\u00e9tropoles, des structures porteuses de SCoT, des collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 statut particulier, des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents en mati\u00e8re de PLU, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des comit\u00e9s de massif. D\u2019autres personnes peuvent \u00eatre\u00a0 associ\u00e9es ou consult\u00e9es comme le CESER, d\u2019autres EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre qui ne sont pas porteurs de SCoT.<\/p>\n<p>Une fois le projet de sch\u00e9ma arr\u00eat\u00e9 par le conseil r\u00e9gional, il est soumis pour avis aux m\u00e9tropoles aux structures porteuses de SCoT, aux collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 statut particulier, aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents en mati\u00e8re de PLU, \u00e0 la DREAL, et \u00e0 la CTAP qui doivent r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de 3 mois, au-del\u00e0 duquel l\u2019avis est r\u00e9put\u00e9 favorable. Le projet de sch\u00e9ma doit ensuite \u00eatre soumis \u00e0 enqu\u00eate publique.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Adoption et approbation\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le SRADDET est adopt\u00e9 par le conseil r\u00e9gional dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de l\u2019\u00e9lection des conseillers r\u00e9gionaux. Il est approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans la r\u00e9gion. En cas de non-conformit\u00e9 en tout ou partie aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou aux int\u00e9r\u00eats nationaux, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat, d\u00e9sapprouve le projet de sch\u00e9ma par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, qui doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion. Cette derni\u00e8re dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois mois pour prendre en compte les observations formul\u00e9es dans la d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Port\u00e9e du sch\u00e9ma\u00a0:<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le SRADDET est dot\u00e9 d\u2019une port\u00e9e contraignante \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des documents d&rsquo;urbanisme. Cette port\u00e9e est modul\u00e9e selon la nature des dispositions du SRADDET en cause : la port\u00e9e des objectifs (par nature g\u00e9n\u00e9raux) est limit\u00e9e \u00e0 un lien de prise en compte mais le fascicule comporte des r\u00e8gles qui pourront \u00eatre plus d\u00e9taill\u00e9es, ce qui permet de retenir un lien de contrainte plus fort, sous la forme d&rsquo;un rapport de compatibilit\u00e9. Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales contenues dans le sch\u00e9ma ne peuvent avoir pour cons\u00e9quence directe, pour les autres collectivit\u00e9s, la cr\u00e9ation ou l\u2019aggravation d\u2019une charge d\u2019investissement ou de fonctionnement r\u00e9currente.<\/p>\n<p>Le SRADDET n\u2019est pas un document d&rsquo;urbanisme mais un document d&rsquo;am\u00e9nagement, sa cartographie n&rsquo;a donc pas vocation \u00e0 interf\u00e9rer avec celle des documents d&rsquo;urbanisme et doit demeurer une illustration de la strat\u00e9gie r\u00e9gionale, sans aucun effet prescriptif et aucune opposabilit\u00e9 sur les interventions du bloc communal.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Mise en \u0153uvre\u00a0:<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>En ce qui concerne la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma, des conventions sont possibles entre la r\u00e9gion et un ou plusieurs EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, un p\u00f4le d\u2019\u00e9quilibre territorial et rural ou une collectivit\u00e9 \u00e0 statut particulier.<\/p>\n<p>Dans les six mois suivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils r\u00e9gionaux, un bilan est pr\u00e9sent\u00e9 au conseil r\u00e9gional, qui d\u00e9lib\u00e8re sur l\u2019avenir du sch\u00e9ma (maintien, modification, r\u00e9vision).<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong> Le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li><em>Objet\u00a0:<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Selon l\u2019article 8, le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets a pour objectif de simplifier et de mettre en coh\u00e9rence des mesures applicables en mati\u00e8re de d\u00e9chets.<\/p>\n<p><em><br \/>\n<\/em><\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<ul>\n<li><em>Contenu\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019un document de planification rempla\u00e7ant\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le plan r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets dangereux ;-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le plan d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets non dangereux ;-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le plan d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets issus du b\u00e2timent.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Elaboration\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets est \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative et sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional.<\/p>\n<p>Le projet est \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements comp\u00e9tents en mati\u00e8re de d\u00e9chets, de l\u2019Etat, des organismes publics concern\u00e9s, des organisations professionnelles concern\u00e9es, des \u00e9co-organismes et des associations agr\u00e9es de protection de l\u2019environnement.<\/p>\n<p>Il est ensuite soumis \u00e0 l\u2019avis, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du projet, de la CTAP et du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans la r\u00e9gion et aux conseils r\u00e9gionaux des r\u00e9gions limitrophes. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, lorsqu\u2019au moins 3\/5\u00e8mes des autorit\u00e9s organisatrices en mati\u00e8re de traitement des d\u00e9chets repr\u00e9sentant au moins 60% de la population ont \u00e9mis un avis d\u00e9favorable, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans la r\u00e9gion peut demander au conseil r\u00e9gional d\u2019arr\u00eater un nouveau projet de plan dans un d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n<p>Le projet de plan est pour finir soumis \u00e0 enqu\u00eate publique.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Adoption\u00a0:<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le projet de plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets est adopt\u00e9 dans un d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0 compter de la publication de la loi par le conseil r\u00e9gional.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong> Les transports<\/strong><\/li>\n<li><strong><em> Le transfert des transports non urbains<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le transfert des comp\u00e9tences des d\u00e9partements en mati\u00e8re de transports non urbains r\u00e9guliers ou \u00e0 la demande \u00e0 la r\u00e9gion est pr\u00e9vu \u00e0 compter du 1er janvier 2017 (sauf syndicat mixte comp\u00e9tent pour transport urbain et non urbain).<\/p>\n<p>S\u2019agissant du transport scolaire, la comp\u00e9tence des d\u00e9partements sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 partir du 1er septembre 2017 (d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence possibles).<\/p>\n<ol>\n<li><strong><em> Le transfert des gares publiques routi\u00e8res d\u00e9partementales<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Hors Ile-de-France et de la m\u00e9tropole de Lyon, les gares publiques routi\u00e8res du d\u00e9partement seront transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la r\u00e9gion au 1<sup>er<\/sup> janvier 2017.<\/p>\n<ol>\n<li><strong><em> Le transfert possible des a\u00e9rodromes de l\u2019Etat et des ports d\u00e9partementaux\u00a0<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li><em>Concernant les a\u00e9rodromes\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le transfert est de droit pour certains a\u00e9rodromes relevant de la comp\u00e9tence de l\u2019Etat. Il s\u2019agit notamment de ceux qui ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;exercice des missions de l&rsquo;\u00c9tat, d\u00e8s lors qu&rsquo;une collectivit\u00e9 territoriale int\u00e9ress\u00e9e ou un groupement de collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es en a fait la demande (les conditions du transfert et la proc\u00e9dure d&rsquo;instruction et de concertation seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d&rsquo;\u00c9tat).<\/p>\n<ul>\n<li><em>Concernant les ports d\u00e9partementaux\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Sont concern\u00e9s par le transfert environ 272 ports dont l&rsquo;autorit\u00e9 portuaire est le d\u00e9partement. Parmi eux, on d\u00e9nombre 40 ports dont le domaine a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 au d\u00e9partement et 232 ports d\u00e9partementaux qui rel\u00e8vent de la propri\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;Etat. Le transfert de ces ports d\u00e9partementaux, qui devra \u00eatre effectif au 1er janvier 2017 au plus tard, respecte un calendrier pr\u00e9cis avec des \u00e9ch\u00e9ances rapide. D\u00e8s la promulgation de la loi et avant le 1er novembre 2015, le d\u00e9partement devra communiquer au repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans la r\u00e9gion toutes les informations permettant le transfert du port \u00e0 toute collectivit\u00e9 ou groupement int\u00e9ress\u00e9. Les \u00e9ventuelles candidatures devront \u00eatre formul\u00e9es avant le 31 mars 2016.<\/p>\n<p>La d\u00e9signation du b\u00e9n\u00e9ficiaire intervient selon la proc\u00e9dure suivante\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de candidature unique d\u2019une seule collectivit\u00e9 ou groupement, cette collectivit\u00e9 ou ce groupement se trouve d\u00e9sign\u00e9. Si le d\u00e9partement a fait une demande de maintien et qu\u2019aucune autre collectivit\u00e9 (ou groupement) n\u2019en a fait la demande, il conserve sa comp\u00e9tence\u00a0;-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de candidatures multiples, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion propose en priorit\u00e9 la constitution d\u2019un syndicat mixte aux collectivit\u00e9s ou groupements p\u00e9titionnaires. En l\u2019absence d\u2019accord, il d\u00e9signe un b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette d\u00e9signation porte sur l&rsquo;ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du port\u00a0;-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En l\u2019absence de demande de transfert, la r\u00e9gion est d\u00e9sign\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n<ol>\n<li><strong> Les d\u00e9partements en charge des comp\u00e9tences sociales et de la solidarit\u00e9 territoriale<\/strong><\/li>\n<li><strong> Le sch\u00e9ma d\u2019accessibilit\u00e9 des services au public <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li><em>Objet : <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019article 98 met en place un sch\u00e9ma d\u00e9partemental d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019accessibilit\u00e9 des services au public d\u00e9finissant pour une dur\u00e9e de six ans un programme d\u2019actions destin\u00e9 \u00e0 renforcer l\u2019offre de services dans des zones pr\u00e9sentant un d\u00e9ficit d\u2019accessibilit\u00e9 des services.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Contenu\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce sch\u00e9ma se compose d\u2019un plan de d\u00e9veloppement de la mutualisation des services sur l\u2019ensemble du territoire d\u00e9partemental et d\u2019une liste des services publics existant, leur localisation et modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Elaboration\u00a0et arr\u00eat du projet: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est \u00e9labor\u00e9 conjointement entre le d\u00e9partement et l\u2019Etat. Il est ensuite soumis pour avis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, puis, \u00e9ventuellement modifi\u00e9, soumis pour avis au conseil r\u00e9gional ainsi qu\u2019\u00e0 la CTAP, puis approuv\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental.<\/p>\n<p>Enfin, l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finitif est pris par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Mise en \u0153uvre\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>La constitution du sch\u00e9ma suppose la conclusion de conventions entre le d\u00e9partement, l&rsquo;Etat, les collectivit\u00e9s et les groupements int\u00e9ress\u00e9s, les organismes publics ou priv\u00e9s concern\u00e9s ainsi que les associations d\u2019usagers. Les signataires de ces conventions s&rsquo;engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans la limite des comp\u00e9tences de chacun, les actions programm\u00e9es.<\/p>\n<p>Des espaces mutualis\u00e9s de services au public, relevant de l&rsquo;Etat, d&rsquo;une communaut\u00e9 ou d&rsquo;un organisme de droit priv\u00e9 sont ainsi cr\u00e9\u00e9s. Il est possible de rassembler des services publics et priv\u00e9s ainsi que d\u2019organiser une offre itin\u00e9rante ou des acc\u00e8s d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong> Les autres comp\u00e9tences d\u00e9partementales <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le d\u00e9partement se voit express\u00e9ment rappeler sa comp\u00e9tence pour mettre en \u0153uvre toute aide ou action relative \u00e0 la pr\u00e9vention ou \u00e0 la prise en charge des situations de fragilit\u00e9, le d\u00e9veloppement social, l\u2019accueil des jeunes enfants, l\u2019autonomie des personnes, l\u2019acc\u00e8s aux droits et aux services des publics dont il a la charge.<\/p>\n<p>En outre, la comp\u00e9tence du d\u00e9partement en mati\u00e8re d\u2019assistance technique des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale est \u00e9largie \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement, l\u2019habitat et la voirie.<\/p>\n<ol>\n<li><strong> La clarification de certains dispositifs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des communes <\/strong><\/li>\n<li><strong> L\u2019am\u00e9nagement de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la d\u00e9p\u00e9nalisation du stationnement payant.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Initialement pr\u00e9vue au 1er janvier 2016, l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9p\u00e9nalisation du stationnement payant, pr\u00e9vues par l\u2019article 2333-87 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>, a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e au 1er octobre 2016.<\/p>\n<p>\u00c0 compter de cette m\u00eame date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne pourra \u00eatre \u00e9tablie ou maintenue en raison de l\u2019absence ou de l\u2019insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des v\u00e9hicules.<\/p>\n<p>Toutefois, les contraventions en mati\u00e8re de stationnement payant pr\u00e9vues au code de la route commises avant le 1<sup>er<\/sup>\u00a0octobre\u00a02016 demeurent punissables, et l\u2019ex\u00e9cution des sanctions prononc\u00e9es se poursuit, selon les dispositions en vigueur lors de l\u2019infraction.<\/p>\n<p>Parachevant ce dispositif, la loi a enfin pr\u00e9vu, d\u2019une part, que les agents de police municipale et les agents de surveillance de Paris sont habilit\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir l\u2019avis de paiement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.\u00a02333-87 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et, d\u2019autre part, que les collectivit\u00e9s et leurs groupement pourront d\u00e8s, le 1er janvier 2016, passer des conventions avec les services de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9s et l\u2019Agence nationale de traitement automatis\u00e9 des infractions, afin de valider les dispositifs techniques et les proc\u00e9dures destin\u00e9s \u00e0 garantir le paiement et la perception de la future redevance de stationnement.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong> La compensation des charges d&rsquo;\u00e9tat-civil pour les communes hospitali\u00e8res de moins de 10\u00a0000 habitants<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les communes comptant moins de\u00a010\u00a0000 habitants et disposant d\u2019un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 comportant une maternit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e9sormais du concours financier des communes dont les habitants repr\u00e9sentent, au titre d\u2019une ann\u00e9e, plus de\u00a01\u00a0% des parturientes ou plus de\u00a01\u00a0% des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es au sein de cet \u00e9tablissement, sous r\u00e9serve que le rapport entre le nombre des naissances constat\u00e9es dans cet \u00e9tablissement et la population de la commune d\u2019implantation d\u00e9passe\u00a030\u00a0%.<\/p>\n<p>Les seuils \u00e9taient auparavant fix\u00e9s \u00e0 10 % des parturientes et des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et 40 % pour le rapport entre nombre de naissance et population de la commune.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong> Le transfert vers les EPCI du financement des SDIS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019article 97 de la loi NOTRe permet, dans certaines conditions, aux communes membres d\u2019\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents en mati\u00e8re d\u2019incendie et de secours de transf\u00e9rer \u00e0 ce dernier, dans les conditions de droit commun, le financement des services d\u00e9partementaux d\u2019incendie et de secours.<\/p>\n<ol>\n<li><strong> Le transfert de comp\u00e9tences aux communaut\u00e9s de communes et aux communaut\u00e9s d\u2019agglom\u00e9ration<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"205\">&nbsp;<\/td>\n<td width=\"409\">&nbsp;<\/p>\n<p>COMMUNAUTES DE COMMUNES et<\/p>\n<p>COMMUNAUTES D\u2019AGGLOMERATION<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"205\">&nbsp;<\/p>\n<p>COMPETENCES OBLIGATOIRES<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td width=\"409\">&nbsp;<\/p>\n<p>DATE DU TRANSFERT<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"205\">&nbsp;<\/p>\n<p>Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d\u2019offices de tourisme (au sein du groupe de comp\u00e9tence \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement \u00e9conomique\u00a0\u00bb)<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td rowspan=\"3\" width=\"409\">&nbsp;<\/p>\n<p>1<sup>er <\/sup>janvier 2017<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"205\">&nbsp;<\/p>\n<p>Collecte et traitement des d\u00e9chets<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"205\">&nbsp;<\/p>\n<p>Accueil des gens du voyage<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"205\">&nbsp;<\/p>\n<p>GEMAPI<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td width=\"409\">1<sup>er<\/sup> janvier 2018<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"205\">&nbsp;<\/p>\n<p>Eau<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td rowspan=\"2\" width=\"409\">1<sup>er<\/sup> janvier 2020<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"205\">&nbsp;<\/p>\n<p>Assainissement<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les articles 64 et 66 suppriment \u00e9galement les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire dans le groupe de comp\u00e9tences \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement \u00e9conomique\u00a0\u00bb, sauf pour le soutien aux activit\u00e9s commerciales, qui reste d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les comp\u00e9tences optionnelles, la lecture combin\u00e9e des articles 64 et 68 ajoute les comp\u00e9tences \u00ab\u00a0Cr\u00e9ation de maisons de service au public\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Eau\u00a0\u00bb sur la liste des comp\u00e9tences optionnelles des communaut\u00e9s de communes \u00e0 compter de leur date de cr\u00e9ation pour les nouvelles communaut\u00e9s de communes et \u00e0 compter respectivement du 1<sup>er<\/sup> janvier 2017 et du 1<sup>er<\/sup> janvier 2018 pour les communes de communes existantes.<\/p>\n<p>La m\u00eame lecture combin\u00e9e des articles 66 et 68 ajoute la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0Cr\u00e9ation de maisons de service au public\u00a0\u00bb sur la liste des comp\u00e9tences optionnelles des communaut\u00e9s d\u2019agglom\u00e9ration \u00e0 compter de leur date de cr\u00e9ation pour les nouvelles communaut\u00e9s d\u2019agglom\u00e9ration et \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2017 pour les communaut\u00e9s d\u2019agglom\u00e9ration existantes.<\/p>\n<ol>\n<li><strong> Les comp\u00e9tences qui restent partag\u00e9es <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les comp\u00e9tences partag\u00e9es, qui sont par nature des comp\u00e9tences transversales entre les collectivit\u00e9s territoriales sont la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues r\u00e9gionales, l\u2019\u00e9ducation populaire (article 104).<\/p>\n<p>La loi NOTRe ajoute au titre des comp\u00e9tences partag\u00e9es les comp\u00e9tences environnementales en dehors de la comp\u00e9tence GEMAPI, mais \u00e9galement la lutte contre la fracture num\u00e9rique. S\u2019agissant plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019am\u00e9nagement num\u00e9rique, une strat\u00e9gie commune d\u2019am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire est cr\u00e9\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements concern\u00e9s, lorsque le territoire de la r\u00e9gion est couvert par plusieurs sch\u00e9mas directeurs territoriaux d\u2019am\u00e9nagement num\u00e9rique et il est possible de verser des fonds de concours \u00e0 un syndicat mixte comp\u00e9tent.<\/p>\n<ol>\n<li><strong><u>Les questions institutionnelles<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong><u>\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong> Les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale (SDCI)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li><em>Objet\u00a0:<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le SDCI a pour objectif d\u2019\u00e9valuer la coh\u00e9rence des p\u00e9rim\u00e8tres et d\u2019\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences des groupements existants et de leur exercice dans le but\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de parvenir \u00e0 la couverture int\u00e9grale du territoire par des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, &#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 d\u2019am\u00e9liorer la coh\u00e9rence des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, et supprimer les enclaves et les discontinuit\u00e9s territoriales,-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de r\u00e9duire significativement le nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Contenu\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le SDCI se compose de projets de cr\u00e9ation, modification du p\u00e9rim\u00e8tre, ou de fusion d\u2019EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, et de projets de cr\u00e9ation, de transformation, de fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.<\/p>\n<p>Ce sch\u00e9ma ne peut pas pr\u00e9voir la cr\u00e9ation de plusieurs EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre qui seraient enti\u00e8rement inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre existant.<\/p>\n<p>Enfin, il doit prendre en compte les d\u00e9lib\u00e9rations portant cr\u00e9ation de communes nouvelles et l\u2019approfondissement de la coop\u00e9ration au sein des p\u00f4les m\u00e9tropolitains et des p\u00f4les d\u2019\u00e9quilibre territoriaux et ruraux (PETR).<\/p>\n<ul>\n<li><em>Calendrier d\u2019adoption des SDCI\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les SDCI doivent \u00eatre adopt\u00e9s au plus tard au 31 mars 2016.-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les arr\u00eat\u00e9s de projets de p\u00e9rim\u00e8tre doivent \u00eatre notifi\u00e9s au plus tard au 15 juin 2016.-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les communes disposeront de 75 jours \u00a0\u00e0 compter de la saisine pour se prononcer sur l\u2019arr\u00eat\u00e9 de projet de p\u00e9rim\u00e8tre et la CDCI se prononce dans un d\u00e9lai d\u2019un mois sur les projets de p\u00e9rim\u00e8tre ne figurant pas dans le SDCI. &#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si le projet de p\u00e9rim\u00e8tre recueille l\u2019accord d\u2019au moins la moiti\u00e9 des conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune la plus peupl\u00e9e (si la population pr\u00e9sente au moins un tiers de la population totale), le pr\u00e9fet peut prendre l\u2019arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finitif.-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dans le cas contraire, la CDCI est saisie pour avis conforme si le projet de p\u00e9rim\u00e8tre diff\u00e8re du sch\u00e9ma ou pour avis simple si le projet est conforme au sch\u00e9ma. Elle doit se prononcer dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. A d\u00e9faut d\u2019avis rendu dans ce d\u00e9lai son avis est r\u00e9put\u00e9 favorable. &#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dans tous les cas de figure, le pr\u00e9fet devra prendre l\u2019arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finitif au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2016.-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A compter de la prise de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finitif et au plus tard au 15 d\u00e9cembre 2016, les communes ont trois mois pour d\u00e9lib\u00e9rer sur les projets d\u2019accord locaux de composition des nouveaux conseils communautaires.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Mise en \u0153uvre\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les comp\u00e9tences doivent \u00eatre harmonis\u00e9es\u00a0: dans un d\u00e9lai d\u2019un an s\u2019agissant des comp\u00e9tences optionnelles et dans un d\u00e9lai de deux ans s\u2019agissant des comp\u00e9tences facultatives (toujours deux ans pour d\u00e9finir l\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire).<\/p>\n<p>Un r\u00e9gime transitoire est pr\u00e9vu. Il s\u2019\u00e9chelonne sur une p\u00e9riode de six mois maximum en cas de fusion dans le cadre du SDCI. A cet \u00e9gard, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services (DGS) du groupement le plus peupl\u00e9 est maintenu dans ses fonctions, les DGS des autres communaut\u00e9s deviennent directeurs g\u00e9n\u00e9raux adjoints (DGA), et les DGA sont maintenus dans leurs fonctions.<\/p>\n<p>Les agents mis \u00e0 disposition d\u2019un EPCI et qui participent \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e par leur commune d\u2019origine \u00e0 un autre EPCI, poursuivent leur mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s de cet autre \u00e9tablissement public. Les agents peuvent \u00eatre r\u00e9partis entre l\u2019EPCI dont les communes se retirent et l\u2019EPCI auxquels ces communes adh\u00e8rent. En cas de dissolution d\u2019un EPCI, les personnels de l\u2019EPCI dissous sont r\u00e9partis entre les communes ou les EPCI reprenant les comp\u00e9tences exerc\u00e9es.<\/p>\n<ol>\n<li><strong> Le seuil minimal de population des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019article 112 de la loi NOTRe fixe un seuil minimal de population de 15 000 habitants pour les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.<\/p>\n<p>Ce seuil peut cependant \u00eatre adapt\u00e9 au vu de certaines situations particuli\u00e8res, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0000 habitants, pour les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre existants et les projets de p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 dont la densit\u00e9 d\u00e9mographique est inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de la densit\u00e9 nationale, et qui sont situ\u00e9s dans un d\u00e9partement dont la densit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 la densit\u00e9 nationale. Le seuil minimal de population est alors d\u00e9termin\u00e9 en multipliant le seuil minimal de population de 15\u00a0000 habitants par le rapport entre la densit\u00e9 de population du d\u00e9partement et la densit\u00e9 nationale\u00a0: 15\u00a0000 x (densit\u00e9 d\u00e9p \/ densit\u00e9 nat)-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 dont la densit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 30% de la densit\u00e9 nationale &#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 dont au moins la moiti\u00e9 des communes sont situ\u00e9es en zone montagne ou dont toutes les communes se trouvent sur un territoire insulaire-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 incluant la totalit\u00e9 d\u2019un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de plus de 12 000 habitants issu d\u2019une fusion ayant eu lieu entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe<\/p>\n<ol>\n<li><strong> L\u2019intercommunalit\u00e9 en Ile-de-France<\/strong><\/li>\n<li><strong> La M\u00e9tropole du Grand Paris (MGP) <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les dispositions de la loi du 27 janvier 2014 concernant la MGP sont substantiellement modifi\u00e9es par la loi\u00a0 NOTRe. <strong><em><br \/>\n<\/em><\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong><em> La MGP<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li><em>P\u00e9rim\u00e8tre\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les communes membres d\u2019un EPCI accueillant des infrastructures a\u00e9roportuaires se prononcent sur leur adh\u00e9sion \u00e0 la MGP dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la promulgation de la NOTRe.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Comp\u00e9tences\u00a0:<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>La politique locale de l\u2019habitat et\u00a0 l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019espace sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la m\u00e9tropole au 1er janvier 2017. Les r\u00e9seaux de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, de chaleur et de froid sont mis en coh\u00e9rence par l\u2019\u00e9laboration d\u2019un sch\u00e9ma directeur avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es et une commission consultative.<\/p>\n<p>La m\u00e9tropole du Grand Paris exerce \u00e9galement les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et d\u2019am\u00e9nagement \u00e9conomique, social et culturel, de protection et de mise en valeur de l\u2019environnement et de politique du cadre de vie.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9largissement des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence de l\u2019Etat vers la m\u00e9tropole est possible, en mati\u00e8re de logement et d\u2019habitat.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Finances\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Afin d\u2019accompagner la mont\u00e9e en puissance progressive de la MGP sur le plan institutionnel, la loi NOTR pr\u00e9voit un sch\u00e9ma de financement ad hoc pour la p\u00e9riode 2016-2020, notamment en mati\u00e8re fiscale. Pendant cette p\u00e9riode, les ressources fiscales de la MGP sont plus limit\u00e9es que celles des m\u00e9tropoles de droit commun et des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues en mati\u00e8re d\u2019attributions de compensation.<\/p>\n<p>Le produit de la fiscalit\u00e9 professionnelle est ainsi partag\u00e9 entre la MGP et les EPT, ceux-ci percevant le produit de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et la MGP celui des autres impositions professionnelles (CVAE, IFER, TATFPNB, TASCOM).<\/p>\n<p>La MGP reverse \u00e0 ses communes membres, au travers des attributions de compensation, les ressources fiscales qui ne lui sont pas n\u00e9cessaires pour l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences. Ces attributions sont recalcul\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de chaque transfert de charge et r\u00e9visables dans les conditions de droit commun apr\u00e8s avis de la commission locale d\u2019\u00e9valuation des charges transf\u00e9r\u00e9es. La MGP peut instituer une dotation de solidarit\u00e9 communautaire au profit des communes membres<\/p>\n<p>La MGP prend \u00e9galement en charge les attributions de compensation que versaient les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre pr\u00e9existants \u00e0 leurs communes membres en b\u00e9n\u00e9ficiant, si besoin d\u2019une dotation d\u2019\u00e9quilibre vers\u00e9e par chaque EPT et destin\u00e9e \u00e0 garantir les \u00e9quilibres financiers de la MGP, des EPT et des communes.<\/p>\n<p>A compter de 2020, le r\u00e9gime fiscal de la MGP converge avec celui des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 professionnelle \u00e0 l\u2019exception de la fiscalit\u00e9 additionnelle m\u00e9nages qui reste r\u00e9troc\u00e9d\u00e9e aux communes.<\/p>\n<ol>\n<li><strong><em> Les \u00e9tablissements publics territoriaux (EPT)<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La loi NOTRe remplace le dispositif des conseils de territoire par celui des \u00e9tablissements publics territoriaux (EPT). Il s\u2019agit d\u2019\u00e9tablissements publics sui generis, dont le r\u00e9gime est align\u00e9 sur celui des syndicats de communes.<\/p>\n<p><em><br \/>\n<\/em><\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<ul>\n<li><em>Comp\u00e9tences\u00a0: <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces EPT ont pour comp\u00e9tences la politique de la ville, le plan local d\u2019urbanisme intercommunal (les EPT \u00e9laborent les PLUi en association avec le conseil de la m\u00e9tropole), l\u2019eau, l\u2019assainissement, les \u00e9quipements culturels et sportifs d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire, l\u2019action sociale d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire et la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers.<\/p>\n<p>Ils sont en charge de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan climat-air-\u00e9nergie compatible avec le plan climat-air-\u00e9nergie territorial de la MGP.<\/p>\n<p>Dans les domaines de comp\u00e9tences de ces derniers, les pouvoirs de police administrative sp\u00e9ciale des maires sont transf\u00e9r\u00e9s vers les pr\u00e9sidents des EPT.<\/p>\n<p>Il est possible de mutualiser des services entre la MGP, les EPT et les communes.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Mise en \u0153uvre\u00a0:<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Un r\u00e9gime transitoire est pr\u00e9vu. Il s\u2019\u00e9chelonne sur une p\u00e9riode de six mois maximum. A cet \u00e9gard, le DGS du groupement le plus peupl\u00e9 qui est fusionn\u00e9 au sein d\u2019un EPT est maintenu dans ses fonctions. Les DGS des autres communaut\u00e9s deviennent DGA, les DGA sont maintenus dans leurs fonctions.<\/p>\n<p>Pour la r\u00e9partition des si\u00e8ges des conseillers de territoire entre les communes membres de la MGP, il est fait application du r\u00e9gime de droit commun pr\u00e9vu pour les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 l\u2019article L. 5211-6-1, en lieu et place du r\u00e9gime sp\u00e9cifique issu de la loi MAPTAM.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong> Sch\u00e9ma r\u00e9gional de coop\u00e9ration intercommunale d\u2019Ile-de-France (SRCI)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les r\u00e8gles pr\u00e9vues pour les fusions mises en \u0153uvre dans le cadre des SDCI s\u2019appliquent \u00e9galement aux fusions qui auront lieu dans le cadre du SRCI (p\u00e9riode transitoire d\u2019un an pour la prise des comp\u00e9tences optionnelles et de deux ans pour les comp\u00e9tences facultatives et r\u00e9partition des biens et \u00e9quipements de communes).<\/p>\n<p>Un r\u00e9gime transitoire est pr\u00e9vu. Il s\u2019\u00e9chelonne sur une p\u00e9riode de six mois maximum en cas de fusion dans le cadre du SDCI. A cet \u00e9gard, le DGS du groupement le plus peupl\u00e9 est maintenu dans ses fonctions, les DGS des autres communaut\u00e9s deviennent DGA, et les DGA sont maintenus dans leurs fonctions.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong> Sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale (SDCI) dans les d\u00e9partements de grande couronne <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019article 33 de la loi NOTRe pr\u00e9voit que les communes franciliennes qui ne sont pas membres d\u2019un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans l\u2019unit\u00e9 urbaine de Paris font l\u2019objet de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale (SDCI), selon les m\u00eames modalit\u00e9s et le m\u00eame calendrier que dans les autres d\u00e9partements hors Ile-de-France.<\/p>\n<ol>\n<li><strong> La cr\u00e9ation d\u2019une collectivit\u00e9 unique, \u00e0 statut particulier, en Corse<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019article 30 de la loi NOTRe cr\u00e9e, \u00e0 compter du 1er janvier 2018, une collectivit\u00e9 \u00e0 statut particulier au sens de l\u2019article 72 de la Constitution, la collectivit\u00e9 de Corse, qui se substituera \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Corse et aux d\u00e9partements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.<\/p>\n<p><strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong> L\u2019\u00e9volution des syndicats<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les \u00e9lus des syndicats auront l\u2019obligation d\u2019\u00eatre \u00e9lus au sein des organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s qu\u2019ils repr\u00e9sentent (fin de la d\u00e9signation des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es) \u00e0 partir de 2020.<\/p>\n<p>Les indemnit\u00e9s de fonctions de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident des syndicats mixtes ouverts restreints sont supprim\u00e9es (les \u00e9lus des syndicats mixtes ouverts \u00e9largis ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019indemnit\u00e9s de fonctions). Seul leur est d\u00e9sormais applicable un r\u00e9gime de remboursement de frais.<\/p>\n<p>Les indemnit\u00e9s de fonctions de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident des syndicats de communes et des syndicats mixtes ferm\u00e9s dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inclus ou identique au p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre sont \u00e9galement supprim\u00e9es. L\u2019ensemble des membres de ces syndicats ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de remboursements de frais.<\/p>\n<ol>\n<li><strong> La mutualisation des services <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Il est possible de mutualiser des services entre communes membres d\u2019un m\u00eame groupement \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, dans le cadre du sch\u00e9ma de mutualisation.<\/p>\n<p>Le projet de sch\u00e9ma de mutualisation est transmis, pour avis, aux communes au 1<sup>er<\/sup> octobre 2015 et est adopt\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n<p>La mise \u00e0 disposition des agents municipaux qui exercent en partie leurs fonctions dans un service commun est automatique.<\/p>\n<p>La gestion des services communs par une commune membre de l\u2019EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre est possible dans tous les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (et plus uniquement dans les m\u00e9tropoles), \u00e0 condition que le conseil communautaire le souhaite.<\/p>\n<p>La loi NOTRe pr\u00e9voit un \u00e9largissement des services communs \u00e0 l\u2019ensemble des missions fonctionnelles et op\u00e9rationnelles non transf\u00e9r\u00e9es, en dehors des missions confi\u00e9es aux centres de gestion.<\/p>\n<p>Il est possible de cr\u00e9er une CAP commune \u00e0 un EPCI, ses communes membres et leurs \u00e9tablissements publics, lorsque la collectivit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tablissement public n\u2019est pas obligatoirement affili\u00e9 \u00e0 un centre de gestion.<\/p>\n<p>La cr\u00e9ation de services unifi\u00e9s est \u00e9galement possible entre plusieurs EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et leurs communes membres pour l\u2019instruction des autorisations d\u2019urbanisme.<\/p>\n<ol>\n<li><strong> L\u2019unification fiscale <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Il est possible de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019unification d\u2019un ou plusieurs des imp\u00f4ts suivants : taxe d\u2019habitation, taxe sur le foncier b\u00e2ti, taxe sur le foncier non b\u00e2ti, pour une communaut\u00e9 et ses communes membres. L\u2019accord des deux tiers des communes repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 de la population ou inversement est alors requis.<\/p>\n<ol>\n<li><strong> La d\u00e9mocratie locale et les r\u00e8gles de fonctionnement des conseils municipaux et des conseils communautaires<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le seuil de population \u00e0 partir duquel certaines r\u00e8gles de fonctionnement des conseils municipaux sont applicables (r\u00e8glement int\u00e9rieur, questions orales, d\u00e9lais de convocation) est diminu\u00e9 de 3\u00a0500 habitants \u00e0 1\u00a0000 habitants. Ces r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e0 tous les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, quelle que soit la population de leurs communes membres. Ces modifications seront mises en \u0153uvre \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.<\/p>\n<p>Par ailleurs, il est \u00e0 nouveau possible de d\u00e9signer un suppl\u00e9ant lorsqu\u2019une commune ne dispose plus que d\u2019un seul si\u00e8ge \u00e0 la suite d\u2019une nouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein d&rsquo;une intercommunalit\u00e9.<\/p>\n<p>Les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de plus de 20\u00a0000 habitants ont obligation de cr\u00e9er des conseils de d\u00e9veloppement.<\/p>\n<ol>\n<li><strong> Les obligations relatives \u00e0 la transmission d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des documents budg\u00e9taires <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le III de l\u2019article 107 pr\u00e9voit que les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de plus de 50\u00a0000 habitants ont l\u2019obligation de transmettre, au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat, leurs documents budg\u00e9taires par voie num\u00e9rique.<\/p>\n<p>Cette obligation a pour objectif de faciliter et de rationnaliser le travail de contr\u00f4le budg\u00e9taire effectu\u00e9 par les agents en pr\u00e9fecture. Elle sera effective en 2020 et les modalit\u00e9s d\u2019application seront fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n<p>L\u2019article 108 compl\u00e8te le dispositif en cr\u00e9ant, \u00e0 compter de 2020, une obligation similaire pour la transmission aux comptables publics sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes.<\/p>\n<p>Sont concern\u00e9s par cette obligation les r\u00e9gions, les d\u00e9partements, les communes et les EPCI de plus de 10\u00a0000 habitants, ainsi que tous les organismes publics locaux dont le total des recettes de fonctionnement est sup\u00e9rieur \u00e0 20 millions d\u2019euros.<\/p>\n<ol>\n<li><strong> La poursuite du d\u00e9ploiement de l\u2019e-administration <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives \u00e0 l\u2019affichage et \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur des d\u00e9cisions des collectivit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour poursuivre l\u2019objectif de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des actes et des proc\u00e9dures.<\/p>\n<p>Il sera d\u00e9sormais possible de publier ou d\u2019afficher, sous forme \u00e9lectronique, les actes administratifs, dans des conditions de nature \u00e0 garantir leur authenticit\u00e9, afin de les rendre accessibles au public de mani\u00e8re permanente et gratuite.<\/p>\n<p>Il sera par ailleurs obligatoire, pour les communes de plus de 50\u00a0000 habitants, les d\u00e9partements ainsi que les r\u00e9gions et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, de transmettre par voie \u00e9lectronique au repr\u00e9sentant de l&rsquo;Etat les actes qui sont soumis \u00e0 cette formalit\u00e9.<\/p>\n<p>Cette obligation deviendra effective dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique.<\/p>\n<ol>\n<li><strong> La possibilit\u00e9 d\u2019une action r\u00e9cursoire de l\u2019Etat en cas de manquement, par les collectivit\u00e9s, aux r\u00e8gles de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Lorsqu\u2019un manquement constat\u00e9 aux r\u00e8gles de l\u2019Union europ\u00e9enne entra\u00eene la condamnation de l\u2019Etat au paiement d\u2019une somme forfaitaire ou d\u2019une astreinte et que ce manquement rel\u00e8ve en tout ou partie de la comp\u00e9tence de collectivit\u00e9s territoriales ou de leurs groupements et \u00e9tablissements publics, l\u2019\u00c9tat pourra d\u00e9sormais obtenir, au terme d\u2019une proc\u00e9dure faisant intervenir une commission consultative, la r\u00e9partition de la charge financi\u00e8re due, au regard des motifs et du dispositif de l\u2019arr\u00eat de condamnation de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p><strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong> L\u2019impact des regroupements de r\u00e9gions sur les personnels territoriaux<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019ensemble des personnels des r\u00e9gions regroup\u00e9es sont repris par les nouvelles r\u00e9gions dans les conditions de statut et d\u2019emploi qui sont les leurs. Ils b\u00e9n\u00e9ficient du maintien de leur r\u00e9gime indemnitaire \u00e0 titre individuel, de leur protection sociale compl\u00e9mentaire et peuvent, dans certaines conditions, percevoir une indemnit\u00e9 de mobilit\u00e9 en cas de fort \u00e9loignement g\u00e9ographique.<\/p>\n<p>Les agents occupant des emplois fonctionnels sont maintenus en fonctions jusqu\u2019\u00e0 la date de la d\u00e9lib\u00e9ration de la nouvelle r\u00e9gion cr\u00e9ant les emplois fonctionnels, ou au plus tard jusqu\u2019au 30 juin 2016.<\/p>\n<p>Un dispositif transitoire assure la continuit\u00e9 du dialogue social dans les r\u00e9gions issues des regroupements jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances consultatives.<\/p>\n<p>La nouvelle r\u00e9gion a deux ans pour d\u00e9lib\u00e9rer sur le nouveau r\u00e9gime indemnitaire et les conditions d\u2019emploi qu\u2019elle assurera \u00e0 l\u2019ensemble de ses agents et dont la mise en \u0153uvre progressive devra aboutir au plus tard le 1er janvier 2023.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> dans sa r\u00e9daction issue de l\u2019article 63 de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l&rsquo;action publique territoriale et d&rsquo;affirmation des m\u00e9tropoles et par l\u2019ordonnance n\u00b0\u00a02015-401 du 9 avril 2015 relative \u00e0 la gestion, au recouvrement et \u00e0 la contestation du forfait de post-stationnement pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article L. 2333-87 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cette fiche synth\u00e9tique, diffus\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la publication de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, pr\u00e9sente les dispositions principales contenues dans la loi. Des instructions sp\u00e9cifiques et des informations compl\u00e9mentaires seront diffus\u00e9es ult\u00e9rieurement. La clarification et la sp\u00e9cialisation des comp\u00e9tences La suppression de la clause g\u00e9n\u00e9rale<a href=\"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/2015\/08\/11\/presentation-de-la-loi-n-2015-991-du-7-aout-2015-portant-nouvelle-organisation-territoriale-de-la-republique\/\" class=\"read-more\">Read the Rest&#8230;<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-351","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/351","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=351"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/351\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":352,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/351\/revisions\/352"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=351"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=351"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=351"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}