Message adress\u00e9 aux adh\u00e9rents le 27 avril 2023 :<\/p>\n\n\n\n
Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues,<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil sup\u00e9rieur des CRC a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 et r\u00e9uni de mani\u00e8re exceptionnelle hier, mercredi 26 avril, \u00e0 deux reprises, ce qui est probablement in\u00e9dit :<\/strong><\/p>\n\n\n\n – La premi\u00e8re fois, le matin, pour examiner trois dispositions int\u00e9ressant les juridictions financi\u00e8res et introduites dans un projet de loi justice qui sera pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 3 mai prochain ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n – La seconde fois, en fin de journ\u00e9e, pour examiner une saisine tardive du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement concernant des dispositions d\u2019un projet de loi visant \u00e0 s\u00e9curiser et r\u00e9guler l\u2019espace num\u00e9rique int\u00e9ressant les juridictions financi\u00e8res.<\/strong><\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant du premier texte il convient de vous indiquer qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 vos repr\u00e9sentants la veille de la s\u00e9ance en milieu de journ\u00e9e au m\u00e9pris de toutes les r\u00e8gles de fonctionnement du Conseil sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n Dans ce projet de loi deux mesures concernent particuli\u00e8rement les magistrats de CRTC et le d\u00e9roulement de leur carri\u00e8re : la r\u00e9duction de la dur\u00e9e du mandat des pr\u00e9sidents de CRTC de 7 \u00e0 5 ans, et la dissociation du grade et de l\u2019emploi des pr\u00e9sidents de section.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9duction de la dur\u00e9e du mandat des pr\u00e9sidents de CRTC risque d\u2019augmenter leur niveau de d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur autorit\u00e9 de nomination. Elle interroge sur les perspectives de carri\u00e8re pour ceux qui ne seront pas renouvel\u00e9s. Cette mesure appelle donc une profonde r\u00e9flexion.<\/p>\n\n\n\n La fonctionnalisation des pr\u00e9sidences de section signifie qu\u2019\u00e0 terme, la dur\u00e9e d\u2019occupation de ces emplois sera limit\u00e9e dans le temps. Elle pose des questions fondamentales sur les conditions de recrutement au sein du futur 3\u00e8me<\/sup> grade et sur ces emplois ainsi que sur les garanties d\u2019inamovibilit\u00e9 et les perspectives de carri\u00e8re des coll\u00e8gues d\u00e9tach\u00e9s dans ces emplois, notamment \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement.<\/p>\n\n\n\n Des sujets aussi importants ne peuvent pas \u00eatre trait\u00e9s dans l\u2019urgence, et encore moins sans avoir une vision globale de leurs cons\u00e9quences professionnelles et humaines. Les \u00e9tudes d\u2019impact associ\u00e9es aux projets de dispositions et transmises aux Conseils sup\u00e9rieurs ne font qu\u2019en effleurer les enjeux.<\/p>\n\n\n\n Vos repr\u00e9sentants alertent depuis plusieurs mois sur le caract\u00e8re structurant de ces sujets, aupr\u00e8s de l\u2019administration et aupr\u00e8s de vous, \u00e0 travers les nombreuses communications qui vous sont adress\u00e9es. A l\u2019inverse nous ne pouvons que regretter le silence de notre institution qui semble avancer sur les sujets statutaires en \u00ab temps masqu\u00e9 \u00bb, la communication \u00e9tant uniquement centr\u00e9e sur \u00ab JF 2025 \u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Aussi, apr\u00e8s avoir longuement envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 de refuser de si\u00e9ger et apr\u00e8s concertation avec nos homologues de la Cour, vos repr\u00e9sentants ont choisi de se mobiliser massivement pour faire entendre notre voix au sein du Conseil sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n Cette strat\u00e9gie a permis d\u2019obtenir un avis d\u00e9favorable du Conseil sup\u00e9rieur sur les mesures propos\u00e9es, assorti d\u2019observations annex\u00e9es qui seront communiqu\u00e9es au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement<\/strong>. Nos coll\u00e8gues de la Cour ont obtenu une d\u00e9cision similaire du Conseil sup\u00e9rieur de la Cour.<\/p>\n\n\n\n A l\u2019issue d\u2019une r\u00e9union de travail organis\u00e9e dans un format in\u00e9dit associant vos repr\u00e9sentants, ceux des pr\u00e9sidents de CRTC et des magistrats de la Cour, ainsi que l\u2019administration, un texte commun reprenant les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les repr\u00e9sentants \u00e9lus des deux corps a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les deux conseils sup\u00e9rieurs, celui de la Cour et des CRC.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Parall\u00e8lement, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Cour des comptes a indiqu\u00e9 qu\u2019une concertation impliquant notamment la cr\u00e9ation d\u2019un groupe de travail allait \u00eatre mise en \u0153uvre sur la question de la fonctionnalisation des pr\u00e9sidences de section.<\/p>\n\n\n\n La seconde r\u00e9union du Conseil sup\u00e9rieur visait \u00e0 \u00e9tudier des dispositions concernant la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par les institutions ayant des missions juridictionnelles. Malgr\u00e9 une organisation entrant en contradiction avec toutes les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de proc\u00e9dure, vos repr\u00e9sentants ont apport\u00e9 un vote favorable, le texte incluant l\u2019ensemble des juridictions financi\u00e8res sans discrimination quant au caract\u00e8re juridictionnel des missions exerc\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Vous trouverez en pi\u00e8ce-jointe un compte-rendu<\/a> de ces deux s\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n Je remercie l\u2019ensemble des repr\u00e9sentants pour leur mobilisation rapide et efficace, et particuli\u00e8rement ceux d\u2019entre eux qui ont d\u00fb suspendre leurs cong\u00e9s pour participer \u00e0 ces r\u00e9unions.<\/p>\n\n\n\n Bien cordialement,<\/p>\n\n\n\n Pierre Gen\u00e8ve<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9sident du Syndicat des juridictions financi\u00e8res Membre du conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Message adress\u00e9 aux adh\u00e9rents le 27 avril 2023 : Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, Le Conseil sup\u00e9rieur des CRC a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 et r\u00e9uni de mani\u00e8re exceptionnelle hier, mercredi 26 avril, \u00e0 deux reprises, ce qui est probablement in\u00e9dit : – La premi\u00e8re fois, le matin, pour examiner trois dispositions int\u00e9ressant lesRead the Rest…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3571","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3571","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3571"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3571\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3572,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3571\/revisions\/3572"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3571"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3571"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3571"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}