{"id":408,"date":"2016-03-24T08:49:55","date_gmt":"2016-03-24T07:49:55","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/intranet\/?p=408"},"modified":"2016-03-25T09:53:12","modified_gmt":"2016-03-25T08:53:12","slug":"teletravail-des-regles-enfin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/2016\/03\/24\/teletravail-des-regles-enfin\/","title":{"rendered":"T\u00e9l\u00e9travail : des r\u00e8gles, enfin !"},"content":{"rendered":"

L’agenda social convenu entre notre organisation syndicale et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9cise que les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9travail feront l’objet d’une concertation sociale\u00a0au cours du deuxi\u00e8me trimestre 2016. Les dates pr\u00e9cise de cette concertation ne sont pas encore fix\u00e9e mais pourraient \u00eatre adoss\u00e9es aux rencontres d’ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues le 9 mai et le 16 juin 2016.<\/strong><\/em><\/p>\n

\"\"

Le t\u00e9l\u00e9travail enfin accessible \u00e0 tous<\/p><\/div>\n

Si l\u2019article\u202f133 de la loi n\u00b0\u202f2012-347 du 12\u202fmars 2012 a consacr\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les\u00a0agents public<\/strong>s (fonctionnaires ou non) et les magistrats d\u2019exercer leurs fonctions dans le cadre du\u00a0t\u00e9l\u00e9travail<\/strong>, le d\u00e9cret cens\u00e9 en fixer les\u00a0conditions d\u2019application<\/strong>\u00a0n\u2019avait toujours pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 pr\u00e8s de quatre ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi. C\u2019est d\u00e9sormais chose faite.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que si l\u2019article\u202f133 pr\u00e9cit\u00e9 renvoyait \u00e0 un d\u00e9cret le soin de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre, l\u2019application des dispositions n\u2019\u00e9tait pas manifestement impossible en l\u2019absence de mesures r\u00e9glementaires.<\/strong><\/p>\n

Les employeurs publics pouvaient donc, bien avant la publication du d\u00e9cret du 11\u202ff\u00e9vrier, organiser le t\u00e9l\u00e9travail au sein de leurs services.<\/em><\/p>\n

Les employeurs publics pouvaient donc, bien avant la publication du d\u00e9cret du 11\u202ff\u00e9vrier, organiser le t\u00e9l\u00e9travail<\/strong>\u00a0au sein de leurs services. Il leur appartient aujourd\u2019hui de mettre leurs\u00a0r\u00e8gles internes<\/strong>\u00a0en conformit\u00e9 avec ledit d\u00e9cret.<\/p>\n

Une d\u00e9finition du t\u00e9l\u00e9travail similaire \u00e0 celle du code du travail<\/strong><\/p>\n

Ce d\u00e9cret reprend peu ou prou la d\u00e9finition du\u00a0t\u00e9l\u00e9travail<\/strong>\u00a0fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.1222-9 du code du travail, qu\u2019il d\u00e9finit comme toute forme d\u2019organisation du travail, dans laquelle les fonctions qui auraient pu \u00eatre exerc\u00e9es par un agent dans les locaux de son employeur sont r\u00e9alis\u00e9es hors de ces locaux de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et volontaire, en utilisant les technologies de l\u2019information et de la communication. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise que les p\u00e9riodes d\u2019astreintes ne sont pas du t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019encadrement du t\u00e9l\u00e9travail<\/strong><\/p>\n

Un arr\u00eat\u00e9 de l’autorit\u00e9 administrative doit fixer\u2009:
\n– les activit\u00e9s \u00e9ligibles au\u00a0t\u00e9l\u00e9travail<\/strong>\u2009;
\n– la liste et la localisation des locaux professionnels \u00e9ventuellement mis \u00e0 disposition par l\u2019administration pour l\u2019exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs \u00e9quipements. En effet, le t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre \u00e9galement organis\u00e9 dans des locaux professionnels distincts de ceux de l\u2019employeur public<\/strong>\u00a0et du lieu d\u2019affectation\u2009;
\n– les r\u00e8gles \u00e0 respecter en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information et de protection des donn\u00e9es\u2009, de temps de travail, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9\u2009;<\/p>\n

Le t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre \u00e9galement organis\u00e9 dans des locaux professionnels distincts de ceux de l\u2019employeur public et du lieu d\u2019affectation.<\/em><\/p>\n

– les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s des institutions comp\u00e9tentes sur le lieu d\u2019exercice du\u00a0t\u00e9l\u00e9travail<\/strong>\u00a0afin de s\u2019assurer de la bonne application des\u00a0r\u00e8gles applicables<\/strong>\u00a0en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9\u2009;
\n– les modalit\u00e9s de contr\u00f4le et de comptabilisation du temps de travail\u2009;
\n– les modalit\u00e9s de prise en charge, par l\u2019employeur, des co\u00fbts d\u00e9coulant directement de l\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail<\/strong>, notamment ceux des mat\u00e9riels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci\u2009;
\n– les modalit\u00e9s de formation aux \u00e9quipements et outils n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail\u2009;
\n– la dur\u00e9e de l\u2019autorisation si elle est inf\u00e9rieure \u00e0 un an.<\/p>\n

Cet arr\u00eat\u00e9 est pris apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur, du comit\u00e9 technique et \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du CHSCT comp\u00e9tent.<\/p>\n

Un bilan annuel du\u00a0t\u00e9l\u00e9travail<\/strong>\u00a0doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux comit\u00e9s techniques et d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail comp\u00e9tents.<\/p>\n

Au moins deux jours par semaine sur son lieu de travail<\/strong><\/p>\n

Le temps de pr\u00e9sence de l\u2019agent sur le lieu d\u2019affectation ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2 jours par semaine, de sorte que la quotit\u00e9 des fonctions pouvant \u00eatre exerc\u00e9es sous la forme du\u00a0t\u00e9l\u00e9travail<\/strong>\u00a0ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 3 jours par semaine. Le d\u00e9cret permet n\u00e9anmoins d\u2019appr\u00e9cier ces quotit\u00e9s sur une base mensuelle.<\/p>\n

Il est possible de d\u00e9roger \u00e0 ces r\u00e8gles, \u00e0 la demande de l\u2019agent dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 le justifie et apr\u00e8s avis du m\u00e9decin de pr\u00e9vention ou du m\u00e9decin du travail, pour une p\u00e9riode de 6 mois maximum, renouvelable une fois apr\u00e8s avis de ce m\u00e9decin.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019initiative de l\u2019agent\u2026 apr\u00e8s autorisation<\/strong><\/p>\n

Il appartient \u00e0 l\u2019agent<\/strong>\u00a0de demander, par \u00e9crit, \u00e0 exercer ses fonctions sous la forme du\u00a0t\u00e9l\u00e9travail<\/strong>, en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d\u2019organisation souhait\u00e9es (jours de la semaine travaill\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail et lieu(x) d\u2019exercice).<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 administrative<\/strong>, saisie d\u2019une demande, en appr\u00e9cie la compatibilit\u00e9 avec la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es et l\u2019int\u00e9r\u00eat du service, et, lorsque le t\u00e9l\u00e9travail a lieu au domicile de l\u2019agent, la conformit\u00e9 des installations aux sp\u00e9cifications techniques pr\u00e9cis\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019autorisation est donn\u00e9e pour un an maximum et peut \u00eatre renouvel\u00e9e par d\u00e9cision expresse.<\/em><\/p>\n

L\u2019autorisation est donn\u00e9e pour un an maximum et peut \u00eatre renouvel\u00e9e par d\u00e9cision expresse, apr\u00e8s entretien avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct et sur avis de ce dernier.<\/p>\n

L\u2019autorisation mentionne\u2009:
\n– les fonctions de l\u2019agent exerc\u00e9es en\u00a0t\u00e9l\u00e9travail<\/strong>\u2009;
\n– le(s) lieu(x) d\u2019exercice en t\u00e9l\u00e9travail\u2009;
\n– les jours de r\u00e9f\u00e9rence travaill\u00e9s, d\u2019une part, sous forme de t\u00e9l\u00e9travail et, d\u2019autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable \u00e0 l\u2019agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l\u2019agent est \u00e0 la disposition de son employeur et peut \u00eatre joint, par r\u00e9f\u00e9rence au cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles\u2009;
\n– la date de prise d\u2019effet de l\u2019exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail et sa dur\u00e9e\u2009;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, la p\u00e9riode d\u2019adaptation et sa dur\u00e9e, qui ne peut exc\u00e9der trois mois.<\/p>\n

La notification de l\u2019autorisation de t\u00e9l\u00e9travail est accompagn\u00e9e d\u2019un document d\u2019information indiquant les conditions d\u2019application.<\/em><\/p>\n

La notification de l\u2019autorisation est accompagn\u00e9e d\u2019un document d\u2019information indiquant les conditions d\u2019application \u00e0 la situation professionnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de l\u2019exercice des fonctions en\u00a0t\u00e9l\u00e9travail\u00a0<\/strong>(notamment nature et fonctionnement des dispositifs de contr\u00f4le et de comptabilisation du temps de travail\u2009; nature des \u00e9quipements mis \u00e0 disposition et leurs conditions d\u2019installation et de restitution, conditions d\u2019utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces \u00e9quipements et de fourniture, par l\u2019employeur, d\u2019un service d\u2019appui technique).<\/p>\n

L\u2019agent se voit \u00e9galement communiquer une copie des r\u00e8gles fix\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant et un document rappelant ses droits et obligations en mati\u00e8re de temps de travail et d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Un refus n\u00e9cessairement motiv\u00e9<\/strong><\/p>\n

En cas de refus oppos\u00e9 \u00e0 une demande initiale ou de renouvellement formul\u00e9 par un\u00a0agent<\/strong>\u00a0exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9ligibles en application des r\u00e8gles internes fix\u00e9es par l\u2019employeur public<\/strong>, ou en cas d\u2019interruption du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019administration, l\u2019agent doit \u00eatre re\u00e7u pr\u00e9alablement en entretien et la d\u00e9cision prise par l\u2019administration doit \u00eatre motiv\u00e9e.<\/p>\n

Par ailleurs, si le d\u00e9cret pr\u00e9voit, dans cette hypoth\u00e8se, la possibilit\u00e9 pour un agent de la fonction publique d\u2019\u00c9tat de saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultation paritaire de la d\u00e9cision qui lui est oppos\u00e9e, un tel dispositif n\u2019a curieusement pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour les\u00a0agents de la fonction publique territoriale<\/strong>, qui n\u2019auront donc pas d\u2019autre possibilit\u00e9 que de saisir le juge administratif.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 de mettre fin au t\u00e9l\u00e9travail de mani\u00e8re anticip\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Il peut ensuite \u00eatre mis fin au\u00a0t\u00e9l\u00e9travail<\/strong>\u00a0pendant la p\u00e9riode d\u2019adaptation de trois mois maximum, mais un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d\u2019un mois doit \u00eatre respect\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre mis fin au t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 tout moment (en dehors de cette p\u00e9riode d\u2019adaptation), sous r\u00e9serve de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de deux mois.<\/p>\n

Cette cessation anticip\u00e9e du t\u00e9l\u00e9travail intervient par \u00e9crit, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019agent ou de l\u2019administration, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette derni\u00e8re peut r\u00e9duire le d\u00e9lai de pr\u00e9venance en cas de n\u00e9cessit\u00e9 du service d\u00fbment motiv\u00e9e.<\/p>\n

La situation de l\u2019agent b\u00e9n\u00e9ficiant du t\u00e9l\u00e9travail<\/strong><\/p>\n

L\u2019agent qui exerce ses fonctions en t\u00e9l\u00e9travail b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames droits et obligations que les autres agents.<\/p>\n

Le d\u00e9cret a \u00e9galement repris la disposition de l\u2019article L.1222-10 du code du travail imposant \u00e0 l\u2019employeur de prendre en charge les co\u00fbts d\u00e9coulant directement de l\u2019exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail, notamment le co\u00fbt des mat\u00e9riels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.<\/p>\n

Enfin, le CHSCT peut r\u00e9aliser une visite sur le lieu d\u2019exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail. Mais, lorsque le t\u00e9l\u00e9travail s\u2019exerce au domicile de l\u2019agent, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son domicile est subordonn\u00e9 \u00e0 son accord d\u00fbment recueilli par \u00e9crit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’agenda social convenu entre notre organisation syndicale et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9cise que les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9travail feront l’objet d’une concertation sociale\u00a0au cours du deuxi\u00e8me trimestre 2016. Les dates pr\u00e9cise de cette concertation ne sont pas encore fix\u00e9e mais pourraient \u00eatre adoss\u00e9es aux rencontres d’ores etRead the Rest…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[18],"class_list":["post-408","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe","tag-teletravail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/408","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=408"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/408\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":411,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/408\/revisions\/411"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=408"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=408"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=408"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}