{"id":476,"date":"2016-04-13T17:38:42","date_gmt":"2016-04-13T16:38:42","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/intranet\/?p=476"},"modified":"2016-04-28T09:50:39","modified_gmt":"2016-04-28T08:50:39","slug":"questions-juridiques-et-syndicales-soulevees-par-le-teletravail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/2016\/04\/13\/questions-juridiques-et-syndicales-soulevees-par-le-teletravail\/","title":{"rendered":"Questions juridiques et syndicales soulev\u00e9es par le t\u00e9l\u00e9travail"},"content":{"rendered":"

Les points suivants relatifs \u00e0 la mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9travail au sein des juridictions financi\u00e8res n\u00e9cessitent un examen attentif:<\/p>\n

– Les magistrats de CRC semblent, a priori, concern\u00e9s par le dispositif ;
\n– Un arr\u00eat\u00e9 du Premier pr\u00e9sident devrait pr\u00e9voir les modalit\u00e9s d\u2019application du t\u00e9l\u00e9travail dans les juridictions financi\u00e8res ;
\n– Une exclusion des magistrats financiers du dispositif serait envisageable, en soutenant que notre activit\u00e9 s\u2019apparente davantage \u00e0 du travail nomade, les rapporteurs effectuant une partie de leur diligences chez le contr\u00f4l\u00e9 ainsi qu\u2019un certain nombre de d\u00e9placements \u00e0 la Cour des comptes lors de travaux communs ou dans d\u2019autres administrations (pr\u00e9fectures, minist\u00e8res, ARS\u2026). La d\u00e9termination d\u2019un double lieu de travail (le domicile et le bureau) n\u2019ayant donc pas vraiment de sens.
\n– La mise en oeuvre du dispositif pourrait, en accordant un r\u00f4le d\u00e9cisif aux pr\u00e9sidents de chambre, cr\u00e9er une diff\u00e9rence de traitement non seulement entre magistrats de chambres diff\u00e9rentes mais aussi entre magistrats d\u2019une m\u00eame chambre.<\/p>\n

\"\"Le d\u00e9cret \u00a0n\u00b0 2016-151 du 11 f\u00e9vrier 2016 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique et la magistrature pr\u00e9cise les conditions de mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9travail pr\u00e9vu par l\u2019article 133 de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 :
\n\u00ab Les fonctionnaires (\u2026) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du t\u00e9l\u00e9travail tel qu’il est d\u00e9fini au premier alin\u00e9a de l’article L. 1222-9 du code du travail. L’exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail est accord\u00e9 \u00e0 la demande du fonctionnaire et apr\u00e8s accord du chef de service. Il peut y \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment, sous r\u00e9serve d’un d\u00e9lai de pr\u00e9venance. Les fonctionnaires t\u00e9l\u00e9travailleurs b\u00e9n\u00e9ficient des droits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation applicables aux agents exer\u00e7ant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. Le pr\u00e9sent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats \u00bb.
\nSelon l\u2019article L. 1229-9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab Le t\u00e9l\u00e9travail d\u00e9signe toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait \u00e9galement pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les locaux de l’employeur est effectu\u00e9 par\u00a0un salari\u00e9 hors de ces locaux de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et volontaire en utilisant les technologies de\u00a0l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant \u00e0 celui-ci \u00bb.
\nLe pr\u00e9ambule du d\u00e9cret exclut de son champ d\u2019application les autres formes d\u2019organisation du travail\u00a0que sont par exemple le travail nomade et le travail en r\u00e9seau. Les magistrats financiers ne semblent\u00a0pas pouvoir \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des travailleurs nomades puisque ceux-ci n\u2019exercent pas l\u2019essentiel de\u00a0leurs missions hors de leur lieu habituel de travail, contrairement aux commerciaux et aux agents
\ntechniques d\u2019information par exemple (Pierre Morel-A-l\u2019Huisser, Du t\u00e9l\u00e9travail au travail mobile \u2013 Un enjeu de modernisation de l\u2019\u00e9conomie\u00a0fran\u00e7aise, rapport au Premier ministre, 2006).<\/p>\n

La quotit\u00e9 des fonctions pouvant \u00eatre exerc\u00e9es sous la forme du t\u00e9l\u00e9travail est fix\u00e9e \u00e0 trois jours par\u00a0semaine maximum. Le temps de pr\u00e9sence sur le lieu d’affectation ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux jours\u00a0par semaine. Les seuils d\u00e9finis au premier alin\u00e9a peuvent s’appr\u00e9cier sur une base mensuelle (article 3\u00a0du d\u00e9cret).
\n1. LES MAGISTRATS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SONT A PRIORI CONCERNES\u00a0PAR CE DISPOSITIF\u2026<\/strong>
\nArticle 1er du d\u00e9cret : \u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret s’appliquent aux fonctionnaires et aux\u00a0agents publics non fonctionnaires r\u00e9gis par la loi du 13 juillet 1983 susvis\u00e9e et aux magistrats de\u00a0l’ordre judiciaire r\u00e9gis par l’ordonnance du 22 d\u00e9cembre 1958 susvis\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Les magistrats de chambre r\u00e9gionale des comptes, contrairement aux magistrats de l\u2019ordre judiciaire\u00a0dont le statut est r\u00e9gi par l\u2019ordonnance du 22 d\u00e9cembre 1958, sont soumis au statut de la fonction\u00a0publique puisqu\u2019aux termes de l\u2019article L. 220-1 du code des juridictions financi\u00e8res : \u00ab Sous r\u00e9serve\u00a0des dispositions du pr\u00e9sent code, le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires et les d\u00e9crets en Conseil d’Etat\u00a0pris pour son application s’appliquent aux membres du corps des chambres r\u00e9gionales des comptes\u00a0dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat \u00bb.
\n2. …SOUS RESERVE DE CE QUE PREVOIRA L\u2019ARRETE DU PP PRIS EN APPLICATION DU\u00a0DECRET\u2026<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 7 du d\u00e9cret pr\u00e9voit qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pour la fonction publique d\u2019Etat, pris apr\u00e8s\u00a0avis du comit\u00e9 technique ou du comit\u00e9 consultatif comp\u00e9tent (le conseil sup\u00e9rieur ?), fixe les\u00a0activit\u00e9s \u00e9ligibles au t\u00e9l\u00e9travail (\u2026) ainsi que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le et de\u00a0comptabilisation du temps de travail.<\/p>\n

Cette disposition est essentielle car l\u2019application du dispositif de t\u00e9l\u00e9travail est donc suspendue \u00e0\u00a0l\u2019adoption d\u2019un arr\u00eat\u00e9 particulier qui pourrait retenir, ou ne pas retenir, ce dispositif pour les magistrats\u00a0de chambre r\u00e9gionale, les magistrats de la Cour, les v\u00e9rificateurs et les personnels administratifs.
\n3. \u2026ET DES DECISIONS DES AUTORITES HIERARCHIQUES<\/strong><\/p>\n

Article 5 du d\u00e9cret : l’exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail est accord\u00e9 sur demande \u00e9crite de\u00a0l’agent. Celle-ci pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’organisation souhait\u00e9es, notamment les jours de semaine\u00a0travaill\u00e9s sous cette forme ainsi que le ou les lieux d\u2019exercices. Le chef de service, territoriale\u00a0ou l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination appr\u00e9cie la compatibilit\u00e9 de la demande avec\u00a0la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es, l’int\u00e9r\u00eat du service lieux d’exercice (\u2026).La dur\u00e9e de l’autorisation\u00a0est d’un an maximum (\u2026) Le refus oppos\u00e9 \u00e0 une demande initiale ou de renouvellement de\u00a0t\u00e9l\u00e9travail formul\u00e9e par un agent exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9ligibles fix\u00e9es par l’un des actes\u00a0mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 7 ainsi que l’interruption du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l’initiative de l’administration doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d’un entretien et motiv\u00e9s.
\nArticle 7 du d\u00e9cret : l\u2019accord du chef de service \u00e0 la demande de t\u00e9l\u00e9travail est formalis\u00e9 soit par un arr\u00eat\u00e9 individuel, soit par un avenant au contrat de travail. L\u2019arr\u00eat\u00e9 ou l\u2019avenant mentionne les activit\u00e9s de l\u2019agent exerc\u00e9es dans le cadre du t\u00e9l\u00e9travail, le lieu ou les lieux d\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail (\u2026).<\/p>\n

L\u2019article 10 pr\u00e9voit cependant que la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire comp\u00e9tentes peuvent \u00eatre saisies, par l’agent int\u00e9ress\u00e9, du refus oppos\u00e9 \u00e0 une demande initiale ou de renouvellement de t\u00e9l\u00e9travail formul\u00e9e par celui-ci pour l’exercice du t\u00e9l\u00e9travail.
\n4. LES POINTS SUIVANT DEVRAIENT FAIRE L\u2019OBJET D\u2019UNE ATTENTION PARTICULIERE DU SYNDICAT<\/strong>
\n1) Les magistrats de CRC seront-ils concern\u00e9s par le dispositif ?<\/strong><\/p>\n

Comme dans la juridiction administrative, une pratique de travail \u00e0 domicile est aujourd\u2019hui accept\u00e9e et tol\u00e9r\u00e9e dans un certain nombre de chambres r\u00e9gionales des comptes. Cette tol\u00e9rance est la contrepartie de l\u2019autonomie et de l\u2019ind\u00e9pendance du magistrat dans l\u2019exercice de ses fonctions. Elle s\u2019explique aussi par le fait que le magistrat est \u00e9valu\u00e9 sur la base de ses rapports et n\u2019est donc pas soumis \u00e0 une obligation de moyen mais \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n

L\u2019institutionnalisation de cette pratique par l\u2019application du d\u00e9cret relatif au t\u00e9l\u00e9travail permettrait \u00e0 l\u2019ensemble des coll\u00e8gues de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un am\u00e9nagement de leur condition de travail qui d\u00e9pend aujourd\u2019hui en partie de la tol\u00e9rance des pr\u00e9sidents de chambres.<\/p>\n

Pour autant, cela aurait le d\u00e9savantage de formaliser une pratique qui se caract\u00e9rise aujourd\u2019hui par une certaine souplesse : l\u2019agent d\u00e9sirant b\u00e9n\u00e9ficier du t\u00e9l\u00e9travail devra en faire la demande \u00e9crite \u00e0 son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique (le pr\u00e9sident de chambre ?) pour un nombre de jours d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l\u2019avance et fixe (ex : lundi et mercredi). Ainsi, les agents ne travaillant pas habituellement \u00e0 leur domicile et qui n\u2019auraient pas demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif ne pourraient plus d\u00e9cider de travailler en t\u00e9l\u00e9travail exceptionnellement.<\/p>\n

La solution \u00e0 cette difficult\u00e9 pourrait donc se traduire par une exclusion du dispositif, en soutenant que l\u2019activit\u00e9 des magistrats de chambre r\u00e9gionale des comptes, comme celle des magistrats de la Cour, s\u2019apparente davantage \u00e0 du travail nomade, les rapporteurs effectuant une partie de leur diligences chez le contr\u00f4l\u00e9 ainsi qu\u2019un certain nombre de d\u00e9placements \u00e0 la Cour des comptes lors de travaux communs ou dans d\u2019autres administrations (pr\u00e9fectures, minist\u00e8res, ARS\u2026). La d\u00e9termination d\u2019un double lieu de travail (le domicile et le bureau) n\u2019ayant donc pas vraiment de sens.
\n2) La n\u00e9gociation devrait s\u2019attacher \u00e0 une application uniforme du dispositif \u00e0 la Cour des comptes et dans les chambres r\u00e9gionales des comptes<\/strong><\/p>\n

Les fonctions et missions des magistrats de la Cour et des chambres r\u00e9gionales des comptes offrant la m\u00eame possibilit\u00e9 pratique d\u2019exercer une partie de son activit\u00e9 \u00e0 son domicile, rien ne justifierait la mise en oeuvre d\u2019un dispositif diff\u00e9renci\u00e9.
\n3) Le pouvoir des pr\u00e9sidents de chambre<\/strong><\/p>\n

Aux termes des articles 5 et 7 du d\u00e9cret, la mise en oeuvre du dispositif, pour chaque agent, est conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019accord du chef de service ou de l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination. Cela pourrait donc conf\u00e9rer au pr\u00e9sident de chambre un pouvoir discr\u00e9tionnaire en ce domaine bien que son potentiel refus d\u00fbt \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors d\u2019un entretien et motiv\u00e9. Le risque de diff\u00e9rence de traitement des magistrats en fonction de leur affectation, qui est actuellement constat\u00e9e dans les chambres r\u00e9gionales des comptes, n\u2019est donc pas \u00e9loign\u00e9. Surtout, \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement des agents en fonction de leur chambre d\u2019affectation pourrait s\u2019ajouter une diff\u00e9rence de traitement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de chaque chambre, le refus oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019agent pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme un outil de management ou de sanction.
\n4) La situation des v\u00e9rificateurs<\/strong><\/p>\n

La situation des v\u00e9rificateurs quant \u00e0 l\u2019ouverture du t\u00e9l\u00e9travail dans les juridictions financi\u00e8res n\u2019est pas totalement \u00e9trang\u00e8re \u00e0 celle des magistrats. Notamment, il conviendra, en cas d\u2019application du dispositif dans les JF, de d\u00e9terminer si le droit donn\u00e9 \u00e0 chaque v\u00e9rificateur d\u2019effectuer une, deux ou trois journ\u00e9es de travail \u00e0 domicile sera accord\u00e9 par les pr\u00e9sidents de chambre ou bien par les magistrats. Si cette facult\u00e9 est accord\u00e9e, une r\u00e9flexion parall\u00e8le devrait probablement avoir lieu sur le r\u00e9gime horaire des v\u00e9rificateurs.
\n5) Le contr\u00f4le de l\u2019agent t\u00e9l\u00e9travaillant<\/strong><\/p>\n

Le contr\u00f4le de l\u2019agent en t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est pas vraiment envisag\u00e9 par le d\u00e9cret sauf pour ce qu\u2019il s\u2019agit du contr\u00f4le du temps de travail. L\u2019article 7 du d\u00e9cret dispose en effet que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le et de comptabilisation du temps de travail seront pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 (minist\u00e9riel). Dans les entreprises o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 mis en place, celui-ci est assur\u00e9 par diff\u00e9rents moyens :
\n– par un syst\u00e8me d\u00e9claratif ;
\n– par un contr\u00f4le \u00e0 distance \u00e0 l\u2019aide de moyens techniques : contr\u00f4les par t\u00e9l\u00e9phone ; comptabilisation des flux de donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9s lors de la connexion avec le r\u00e9seau de l\u2019entreprise, contr\u00f4le \u00e0 l\u2019aide d\u2019un logiciel sur l\u2019ordinateur le temps pendant lequel l\u2019ordinateur a fonctionn\u00e9 sans \u00eatre connect\u00e9 au r\u00e9seau de l\u2019entreprise\u2026
\nDans l\u2019exp\u00e9rimentation qui avait \u00e9t\u00e9 entreprise au sein de l\u2019administration centrale des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers par l\u2019adoption de la convention cadre du 7 d\u00e9cembre 2010, le contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019agent en t\u00e9l\u00e9travail n\u2019\u00e9tait pas formellement envisag\u00e9e. La convention cadre exigeait simplement que l\u2019agent soit joignable durant les plages fixes (ou \u00e9tendues) de son activit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les points suivants relatifs \u00e0 la mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9travail au sein des juridictions financi\u00e8res n\u00e9cessitent un examen attentif: – Les magistrats de CRC semblent, a priori, concern\u00e9s par le dispositif ; – Un arr\u00eat\u00e9 du Premier pr\u00e9sident devrait pr\u00e9voir les modalit\u00e9s d\u2019application du t\u00e9l\u00e9travail dans les juridictions financi\u00e8resRead the Rest…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[18],"class_list":["post-476","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe","tag-teletravail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/476","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=476"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/476\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":506,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/476\/revisions\/506"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=476"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=476"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=476"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}