{"id":481,"date":"2016-04-21T18:00:17","date_gmt":"2016-04-21T17:00:17","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/intranet\/?p=481"},"modified":"2016-04-21T18:00:17","modified_gmt":"2016-04-21T17:00:17","slug":"publication-de-la-loi-relative-a-la-deontologie-et-aux-droits-et-obligations-des-fonctionnaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/2016\/04\/21\/publication-de-la-loi-relative-a-la-deontologie-et-aux-droits-et-obligations-des-fonctionnaires\/","title":{"rendered":"Publication de la loi relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires"},"content":{"rendered":"

La loi n\u00b0483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires<\/a> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 21 avril 2016.<\/p>\n

\"\"Elle modifie pour la premi\u00e8re fois depuis trente ans, la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires<\/a>. Le texte consacre les valeurs fondamentales communes aux agents publics, reconnues par la jurisprudence, telles que la dignit\u00e9, l\u2019impartialit\u00e9, la probit\u00e9, la neutralit\u00e9 et la la\u00efcit\u00e9<\/strong>. Il renforce le cadre juridique relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie des fonctionnaires et aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats rappelant l\u2019obligation pour un fonctionnaire de faire cesser toute situation de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dans laquelle il pourrait se trouver, ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019action pour mettre fin \u00e0 cette situation. Les dispositifs de pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u00e9finis par la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique<\/a>\u00a0sont appliqu\u00e9s \u00e0 certains fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financi\u00e8res, un dispositif de protection des \u00ab lanceurs d\u2019alerte \u00bb est mis en place, les r\u00e8gles de cumuls d’activit\u00e9s sont renforc\u00e9es et leurs d\u00e9rogations pr\u00e9cis\u00e9es. Les pouvoirs de la commission de d\u00e9ontologie de la fonction publique sont \u00e9tendus dans le cadre de la pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et en mati\u00e8re de contr\u00f4le des d\u00e9parts vers le secteur priv\u00e9.<\/p>\n

La loi modernise, en outre, les r\u00e8gles de mobilit\u00e9 des fonctionnaires, en harmonisant les positions statutaires et la structure des corps et cadres d\u2019emplois au sein des trois fonctions publiques, ainsi que les r\u00e8gles disciplinaires, notamment en supprimant l\u2019imprescriptibilit\u00e9 de l\u2019action disciplinaire. La protection fonctionnelle dont dispose les agents publics est renforc\u00e9e et \u00e9tendue aux conjoints et enfants. La loi institue des dispositions visant \u00e0 am\u00e9liorer le dialogue social dans la fonction publique, favorisant notamment l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des femmes et des hommes aux responsabilit\u00e9s professionnelles et sociales. En mati\u00e8re d\u2019emploi, elle maintient notamment le principe de l\u2019int\u00e9rim dans les trois fonctions publiques et le droit en vigueur concernant les recrutements sans concours des agents de cat\u00e9gorie C dans la fonction publique territoriale, tout en pr\u00e9voyant une extension des concours sur titres dans les fili\u00e8res sociale, m\u00e9dico-sociale et m\u00e9dico-technique.<\/p>\n

De nombreuses dispositions viennent modifier ou compl\u00e9ter le code des juridictions financi\u00e8res. Afin de vous en faciliter l’appropriation, le syndicat en a \u00e9labor\u00e9 un compte-rendu analytique:<\/p>\n

Le chapitre IV traite de la d\u00e9ontologie des membres des juridictions administratives et financi\u00e8res. La section 2 de ce chapitre est consacr\u00e9e aux juridictions financi\u00e8res (article 15 \u00e0 19).<\/em><\/p>\n

Le 1\u00b0 de l\u2019article 15<\/strong> concerne plus sp\u00e9cifiquement la Cour des comptes<\/p>\n

Le 2\u00b0 alin\u00e9a<\/strong> cr\u00e9e les articles L.120-5 \u00e0 L.120-12 du CJF<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019article<\/strong> L.120-6<\/strong> d\u00e9finit l\u2019\u00e9tablissement par le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, apr\u00e8s avis du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie des juridictions financi\u00e8res et du procureur g\u00e9n\u00e9ral, de la charte de d\u00e9ontologie des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n

L\u2019article<\/strong> L.120-7<\/strong> fixe la composition du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie qui comprend notamment un magistrat de CRC en activit\u00e9 ou honoraire \u00e9lu par le conseil sup\u00e9rieur des CRC et un magistrat de la Cour ou des CRC en activit\u00e9 ou honoraire d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident.<\/p>\n

L\u2019article<\/strong> L.120-8<\/strong> d\u00e9finit le r\u00f4le du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie qui rend des avis ou recommandations sur toute question relative \u00e0 la d\u00e9ontologie des membres des juridictions financi\u00e8res et si n\u00e9cessaire sur les d\u00e9clarations d\u2019activit\u00e9s produites par les magistrats.<\/p>\n

L\u2019article 16<\/strong> d\u00e9place les dispositions du CJF rappelant que les membres des chambres r\u00e9gionales des comptes constituent un corps de magistrat inamovibles devant pr\u00eater serment vers un nouvel article L.220-1-A<\/strong> rattach\u00e9 au chapitre pr\u00e9liminaire du titre II du CJF relatif aux dispositions statutaires des magistrats de CRC (nouveaux articles L.220-3 et l.220-4 du CJF<\/strong>).<\/p>\n

L\u2019article L.220-5<\/strong> dispose que les magistrats des CRC \u00ab\u00a0veillent \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 faire cesser imm\u00e9diatement les situations de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat\u00a0<\/em>\u00bb et pr\u00e9cise la notion de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat, identique \u00e0 celle du nouvel article 25 bis-I de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (ou statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique) cr\u00e9\u00e9 par la loi du 20 avril 2016.<\/p>\n

Ainsi, \u00ab\u00a0constitue un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat toute situation d\u2019interf\u00e9rence entre un int\u00e9r\u00eat public et des int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s qui est de nature \u00e0 influencer ou \u00e0 para\u00eetre influencer l\u2019exercice ind\u00e9pendant, impartial et objectif d\u2019une fonction<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Un nouvel article L.220-6<\/strong> fixe les dispositions imposant aux magistrats et rapporteurs de faire une d\u00e9claration de leurs int\u00e9r\u00eats<\/em><\/strong> aupr\u00e8s du chef de juridiction, du procureur g\u00e9n\u00e9ral pour les procureurs financiers et du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes pour les pr\u00e9sidents de chambre.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration se fait dans les deux mois suivant leur nomination et pour ceux d\u00e9j\u00e0 en place, dans les 12 mois qui suivent la parution d\u2019un d\u00e9cret d\u2019application du nouvel article L.220-6 devant pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de cette d\u00e9claration.<\/p>\n

La d\u00e9claration est compl\u00e9t\u00e9e par un entretien d\u00e9ontologique avec l\u2019autorit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle se fait la d\u00e9claration.<\/p>\n

Le nouvel article L.220-7<\/strong> pr\u00e9voit les sanctions en cas d\u2019absence de d\u00e9claration ou de d\u00e9claration omettant de d\u00e9clarer une partie substantielle de ses activit\u00e9s (3 ans d\u2019emprisonnement et 45\u00a0000 \u20ac d\u2019amende).<\/p>\n

Le nouvel article L.220-8<\/strong> pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de d\u00e9port d\u2019un d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, pour un magistrat du si\u00e8ge ou de production de conclusions, pour un procureur financier qui estimeraient se trouver dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Le nouvel article L.220-9<\/strong> pr\u00e9voit par ailleurs, pour les seuls pr\u00e9sidents de chambre et les procureurs financiers, une d\u00e9claration de situation patrimoniale<\/em><\/strong> aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique. Celle-ci s\u2019effectue dans les deux mois suivants leur nomination ou, pour ceux d\u00e9j\u00e0 en place, dans les six mois suivant la parution d\u2019un d\u00e9cret d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de cette d\u00e9claration. Cette d\u00e9claration n\u2019est toutefois pas exig\u00e9e si dans les six mois qui pr\u00e9c\u00e8dent le d\u00e9clarant a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli une telle d\u00e9claration au titre d\u2019une autre activit\u00e9 impliquant d\u00e9claration (mandat d\u2019\u00e9lu local par exemple).<\/p>\n

Les articles 17 et 18<\/strong> pr\u00e9voient l\u2019application de ces dispositions aux magistrats des CTC de Nouvelle-Cal\u00e9donie et de Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise (nouvelle r\u00e9daction des articles L.262-29 et L.272-30 du CJF<\/strong>)<\/p>\n

L\u2019article 19-II<\/strong> pr\u00e9voit les modalit\u00e9s d\u2019application aux magistrats des CRTC d\u00e9j\u00e0 en place des obligations d\u00e9claratives pr\u00e9cit\u00e9es (d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9s dans les 12 mois et d\u00e9claration de situation patrimoniale dans les 6 mois comme expos\u00e9 ci-dessus).<\/p>\n

Le chapitre II du titre IV \u00ab\u00a0dispositions relatives aux juridictions administratives et financi\u00e8res\u00a0\u00bb de la loi concerne les juridictions financi\u00e8res<\/em><\/p>\n

L\u2019article 63<\/strong> concerne les magistrats de la Cour des comptes et instaure notamment des conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires en service extraordinaire, cat\u00e9gorie ne comprenant jusqu\u2019alors que des conseillers ma\u00eetres (nouveaux articles L.112-5, L.112-5-I et L.112-6 du CJF<\/strong>)<\/p>\n

L\u2019article 64, 2\u00b0<\/strong> du CJF modifie l\u2019article L.122-5<\/strong> du CJF et pr\u00e9voit la nomination chaque ann\u00e9e au grade de conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire de un ou deux<\/strong> magistrats de CRC (un seul auparavant) ayant au moins le grade de premier conseiller et \u00e2g\u00e9 de trente-cinq ans au moins.<\/p>\n

Le Titre V\u00a0: Dispositions diverses et finales\u00a0\u00bb de la loi<\/em><\/p>\n

Il comprend un article 86-II<\/strong> qui autorise le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet\u00a0:<\/p>\n

1\u00b0 d\u2019adapter les r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019activit\u00e9 des magistrats et personnels (rapporteurs) de la Cour des comptes et des magistrats et rapporteurs des CRTC, leur r\u00e9gime disciplinaire et leur avancement, afin d\u2019am\u00e9liorer la garantie de leur ind\u00e9pendance<\/p>\n

2\u00b0 modifier les r\u00e8gles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes \u00ab\u00a0afin d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la diversit\u00e9 et la diversification de leur recrutement par la voie du tour ext\u00e9rieur<\/em>\u00a0\u00bb et aux magistrats des CRTC \u00ab\u00a0afin de d\u00e9terminer les r\u00e8gles qui leur sont applicables en mati\u00e8re d\u2019incompatibilit\u00e9 et de suspension de fonctions<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

3\u00b0 moderniser le code des juridictions financi\u00e8res afin d\u2019en supprimer les dispositions devenues obsol\u00e8tes, redondantes ou de les clarifier<\/p>\n

4\u00b0 limiter la dur\u00e9e de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exerc\u00e9es par les magistrats de la cour des comptes et des CRC en activit\u00e9 ou honoraire sous r\u00e9serve qu\u2019aucun autre texte n\u2019en limite la dur\u00e9e s\u2019il s\u2019agit de fonctions ext\u00e9rieures \u00e0 la Cour des comptes ou aux CRC.<\/p>\n

Ces ordonnances sont prises dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la promulgation de la loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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