{"id":487,"date":"2016-04-18T19:14:43","date_gmt":"2016-04-18T18:14:43","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/intranet\/?p=487"},"modified":"2016-04-25T18:44:45","modified_gmt":"2016-04-25T17:44:45","slug":"pour-un-controle-concomitant-dun-epci-et-de-ses-communes-membres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/2016\/04\/18\/pour-un-controle-concomitant-dun-epci-et-de-ses-communes-membres\/","title":{"rendered":"Pour un contr\u00f4le concomitant d&rsquo;un EPCI et de ses communes membres"},"content":{"rendered":"<p>Le Premier pr\u00e9sident\u00a0a confi\u00e9 au Pr\u00e9sident Christian Descheemaeker une r\u00e9flexion d\u2019ensemble sur les domaines touchant \u00e0 l\u2019organisation de nos travaux et visant \u00e0 proposer des modifications du code des juridictions financi\u00e8res, lesquelles pourraient y \u00eatre introduites par l\u2019ordonnance pr\u00e9vue par le projet de loi D\u00e9ontologie, droits et obligations des fonctionnaires.<\/p>\n<p>Ses propositions pourraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es lors du Conseil sup\u00e9rieur du 7 juillet.<\/p>\n<p>Les modalit\u00e9s de concertation entre notre organisation syndicale et le groupe anim\u00e9 par Christian Descheemaeker ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e lors d\u2019une r\u00e9union tenue le 30 mars. Le calendrier est assez serr\u00e9 puisqu\u2019il devrait \u00eatre en mesure de formuler ses propositions d\u2019ici la fin de ce mois.<\/p>\n<p>Notre d\u00e9l\u00e9gation a demand\u00e9 la communication des projets de modification du code des juridictions financi\u00e8res d\u00e8s que possible, de fa\u00e7on \u00e0 nous permettre de peser sur le processus de prise de d\u00e9cision en temps utile.<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident Christian Descheemaeker a par ailleurs propos\u00e9 \u00e0 notre organisation syndicale d\u2019\u00eatre force de proposition. Il a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 ce titre que son champ d\u2019intervention de comprenait pas nos revendications cat\u00e9gorielles (comprendre la lev\u00e9e du r\u00e9gime d\u2019incompatibilit\u00e9, th\u00e8me de concertation directement g\u00e9r\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral).<\/p>\n<p>A ce titre, je vous invite \u00e0 communiquer au secr\u00e9tariat de notre organisation syndicale vos \u00e9ventuelles propositions de modification du code des juridictions financi\u00e8res. J\u2019en formule pour ma part une,\u00a0expos\u00e9e ci-apr\u00e8s:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Propositions de modification du code des juridictions financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft\" src=\"http:\/\/fabricefrichet.a.f.f.unblog.fr\/files\/2015\/09\/epci.jpg\" alt=\"\" width=\"327\" height=\"197\" \/>Les dispositions relative \u00e0 l\u2019examen de gestion pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L211-8 du code des juridictions financi\u00e8res pourraient \u00eatre modifi\u00e9es afin d\u2019organiser les modalit\u00e9s de contr\u00f4les concomitants d\u2019un \u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunal \u00e0 fiscalit\u00e9 propres et de ses communes membres.<\/p>\n<p>L\u2019introduction de cette proc\u00e9dure est motiv\u00e9e par les raisons suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019examen de gestion des \u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propres portent d\u00e9sormais r\u00e9guli\u00e8rement sur la mutualisation des comp\u00e9tences. Ce champ de contr\u00f4le n\u00e9cessite l\u2019ouverture concomitant des examens de gestion des communes membres de l\u2019EPCI, le plus souvent la commune centre, quelquefois des communes de moindre importance. Ces contr\u00f4les concomitants n\u00e9cessitent l\u2019ouverture de plusieurs proc\u00e9dures distinctes, ne serait-ce que pour recueillir les informations pertinentes, quand bien m\u00eame les observations de la chambre sont finalement similaires d\u2019une entit\u00e9 \u00e0 l\u2019autre, ce qui produit des rapports redondants\u00a0;<\/li>\n<li>Le recours \u00e0 des outils d\u2019aide au contr\u00f4le performants comme ANAFI et Alta\u00efr permet d\u00e9sormais de g\u00e9rer la complexit\u00e9 de contr\u00f4les concomitants sans amener les \u00e9quipes de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations fastidieuses, \u00e0 faible valeur ajout\u00e9e\u00a0;<\/li>\n<li>La proc\u00e9dure permettrait aux chambres r\u00e9gionales des comptes de couvrir de fa\u00e7on plus efficace et plus homog\u00e8ne leurs ressorts. Leurs programmations pluriannuelles pourraient viser \u00e0 une couverture exhaustive des collectivit\u00e9s territoriales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une seule proc\u00e9dure pourrait ainsi pr\u00e9voir l\u2019ouverture concomitante d\u2019examens de gestion, notifi\u00e9s aux ordonnateurs et anciens ordonnateurs de l\u2019EPCI et de ses communes membres. Un seul rapport d\u2019observations provisoires puis d\u00e9finitives serait notifi\u00e9 aux diff\u00e9rents ordonnateurs des entit\u00e9s publiques concern\u00e9es. L\u2019activit\u00e9 de r\u00e9vision de ces rapports avant communication s\u2019en trouverait consid\u00e9rablement all\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>A cette fin, les modifications suivantes pourraient \u00eatre apport\u00e9es au code des juridictions financi\u00e8res\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong>L\u2019article L211-8 du code des juridictions financi\u00e8res<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019article L211-8 du code des juridictions financi\u00e8res pourrait \u00eatre modifi\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0<em>La chambre r\u00e9gionale des comptes examine la gestion des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics. Elle examine, en outre, la gestion des \u00e9tablissements, soci\u00e9t\u00e9s, groupements des \u00e9tablissements et organismes mentionn\u00e9s aux articles L. 211-4 \u00e0 L. 211-6, ainsi qu&rsquo;aux articles L.\u00a0133-3 et L. 133-4, lorsque la v\u00e9rification lui en est confi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes. Elle peut \u00e9galement assurer ces v\u00e9rifications sur demande motiv\u00e9e, soit du repr\u00e9sentant de l&rsquo;Etat dans la r\u00e9gion ou le d\u00e9partement, soit de l&rsquo;autorit\u00e9 territoriale.<\/em><\/p>\n<p><strong><em>Lorsqu\u2019elle examine un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, la v\u00e9rification peut aussi porter concomitamment sur ses communes membres.<\/em><\/strong><\/p>\n<p><em>L&rsquo;examen de la gestion porte sur la r\u00e9gularit\u00e9 des actes de gestion, sur l&rsquo;\u00e9conomie des moyens mis en \u0153uvre et sur l&rsquo;\u00e9valuation des r\u00e9sultats atteints par rapport aux objectifs fix\u00e9s par l&rsquo;assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ou par l&rsquo;organe d\u00e9lib\u00e9rant. L&rsquo;opportunit\u00e9 de ces objectifs ne peut faire l&rsquo;objet d&rsquo;observations.<\/em><\/p>\n<p><em>La chambre r\u00e9gionale des comptes peut \u00e9galement dans le cadre du contr\u00f4le des comptes de l&rsquo;autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante, v\u00e9rifier aupr\u00e8s des d\u00e9l\u00e9gataires de service public les comptes qu&rsquo;ils ont produits aux autorit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gantes.<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong>L\u2019article R241-2<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019article R241-2 n\u2019a pas n\u00e9cessairement besoin d\u2019\u00eatre modifi\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0<em>Le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes informe par lettre l&rsquo;ordonnateur de la collectivit\u00e9 ou de l&rsquo;\u00e9tablissement concern\u00e9 de l&rsquo;engagement de la proc\u00e9dure d&rsquo;examen de la gestion, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les ordonnateurs pr\u00e9c\u00e9demment en fonction pour toute ou partie de la p\u00e9riode examin\u00e9e. La lettre mentionne le nom du rapporteur qu&rsquo;il a d\u00e9sign\u00e9.\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>Mais il apparait peut \u00eatre souhaitable de bien identifier les contr\u00f4les concomitant du groupement et de ses communes membres dans la proc\u00e9dure. Aussi est-il propos\u00e9 l\u2019insertion suivante\u00a0:<\/p>\n<p><em>\u00ab\u00a0<strong>Lorsque la chambre r\u00e9gionale des comptes examine concomitamment la gestion d\u2019un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et celles de ses communes membres,<\/strong><\/em><strong> le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes <em>informe par lettres les ordonnateurs de l&rsquo;\u00e9tablissement et des communes concern\u00e9s de l&rsquo;engagement de la proc\u00e9dure d&rsquo;examen concomitant de la gestion, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les ordonnateurs pr\u00e9c\u00e9demment en fonction pour toute ou partie de la p\u00e9riode examin\u00e9e. La lettre mentionne le nom du rapporteur qu&rsquo;il a d\u00e9sign\u00e9.<\/em><\/strong><em> \u00bb.<\/em><\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong>L\u2019article L243-1<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>En revanche, l\u2019article L243-1 n\u00e9cessite une adaptation afin d\u2019\u00e9viter une multiplication d\u2019entretiens pr\u00e9alables\u00a0(le terme d\u2019entretien de fin de contr\u00f4le pourrait \u00e0 cette occasion lui \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9) avec les ordonnateurs de chaque commune membre :<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0<em>Lorsque la chambre r\u00e9gionale des comptes examine la gestion des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics locaux, les observations qu&rsquo;elle pr\u00e9sente ne peuvent \u00eatre formul\u00e9es sans un entretien <span style=\"text-decoration: line-through;\">pr\u00e9alable<\/span> \u00ab<strong>\u00a0de fin de contr\u00f4le\u00a0<\/strong>\u00bb entre le magistrat rapporteur ou le pr\u00e9sident de la chambre et l&rsquo;ordonnateur de la collectivit\u00e9 territoriale ou de l&rsquo;\u00e9tablissement public concern\u00e9s, ainsi que l&rsquo;ordonnateur qui \u00e9tait en fonctions au cours de l&rsquo;exercice examin\u00e9.<\/em><\/p>\n<p><em>\u00ab\u00a0<strong>Lorsque la chambre r\u00e9gionale des comptes examine concomitamment la gestion d\u2019un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et celles de ses communes membres, les observations qu&rsquo;elle pr\u00e9sente ne peuvent \u00eatre formul\u00e9es sans un entretien pr\u00e9alable entre le magistrat rapporteur ou le pr\u00e9sident de la chambre et les ordonnateurs de l&rsquo;\u00e9tablissement public et des communes membres repr\u00e9sentant chacune au moins 20 % de la population du groupement concern\u00e9s, ainsi que ceux qui \u00e9taient en fonctions au cours de l&rsquo;exercice examin\u00e9.<\/strong>\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>Le ratio rapportant le nombre des \u00e9lecteurs de la commune\u00a0 \u00e0 celui du groupement vise \u00e0 rendre obligatoire un entretien de fin de contr\u00f4le avec les ordonnateurs de la commune centre de l\u2019EPCI, voire dans certains cas de la deuxi\u00e8me commune la plus importante de l\u2019EPCI.<\/p>\n<p>Par ailleurs, il peut apparaitre n\u00e9cessaire d\u2019informer les ordonnateurs et anciens ordonnateurs ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de l\u2019entretien de fin de contr\u00f4le du terme des travaux d\u2019instruction. Cette information n\u00e9cessairement \u00e9crite pourrait laisser la facult\u00e9 aux ordonnateurs int\u00e9ress\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un entretien de fin de contr\u00f4le \u00e0 leur demande. Aussi est-il propos\u00e9 de compl\u00e9ter le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent par l\u2019insertion suivante :<\/p>\n<p>\u00ab<strong>\u00a0Le rapport d\u2019instruction \u00e0 fin d\u2019observation provisoire ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la chambre r\u00e9gionale des comptes qu\u2019apr\u00e8s notification de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019ordonnateur concern\u00e9 et, \u00e0 sa demande, un entretien de fin de contr\u00f4le.\u00a0<\/strong>\u00bb.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong>L\u2019article L243-3<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>L\u2019article L243-3, relatif aux observations provisoires, n\u2019a pas n\u00e9cessairement besoin d\u2019\u00eatre modifi\u00e9<\/strong> : \u00ab\u00a0<em>Lorsque des observations sont formul\u00e9es, le dirigeant ou l&rsquo;ordonnateur concern\u00e9, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui qui \u00e9tait en fonctions au cours de l&rsquo;exercice examin\u00e9, disposent d&rsquo;un d\u00e9lai de deux mois pour remettre au greffe de la chambre r\u00e9gionale des comptes une r\u00e9ponse \u00e9crite. Les observations ne peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es d\u00e9finitivement qu&rsquo;apr\u00e8s r\u00e9ception de cette r\u00e9ponse, ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l&rsquo;expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Mais il apparait peut \u00eatre souhaitable de bien identifier les contr\u00f4les concomitant du groupement et de ses communes membres dans la proc\u00e9dure. Aussi est-il propos\u00e9 l\u2019insertion suivante\u00a0:<\/p>\n<p><em>\u00ab\u00a0<strong>Lorsque la chambre r\u00e9gionale des comptes examine concomitamment la gestion d\u2019un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et celles de ses communes membres,<\/strong><\/em><strong> <em>les ordonnateurs concern\u00e9s disposent du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 pour remettre au greffe de la chambre r\u00e9gionale des comptes une r\u00e9ponse \u00e9crite.<\/em><\/strong><em> \u00bb.<\/em><\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li><strong>L\u2019article L243-5 <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Article L243-5 pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0: \u00ab\u00a0Les chambres r\u00e9gionales des comptes arr\u00eatent leurs observations d\u00e9finitives sous la forme d&rsquo;un rapport d&rsquo;observations.<\/p>\n<p>Ce rapport d&rsquo;observations est communiqu\u00e9 :<\/p>\n<p>-soit \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 locale ou au dirigeant de l&rsquo;\u00e9tablissement public concern\u00e9 ;<\/p>\n<p>-soit aux repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements, soci\u00e9t\u00e9s, groupements et organismes mentionn\u00e9s aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 \u00e0 L. 211-6 ; dans ce cas, il est \u00e9galement transmis \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale qui leur a apport\u00e9 un concours financier ou qui d\u00e9tient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Il est communiqu\u00e9 \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale ou de l&rsquo;\u00e9tablissement public et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour ce qui le concerne, \u00e0 l&rsquo;ordonnateur ou au dirigeant qui \u00e9tait en fonctions au cours de l&rsquo;exercice examin\u00e9.<\/p>\n<p><strong><em>Lorsque les chambres r\u00e9gionales des comptes examinent concomitamment la gestion d\u2019un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et celles de ses communes membres,<\/em> <em>elles arr\u00eatent leurs observations d\u00e9finitives sous la forme d&rsquo;un rapport d&rsquo;observations commun \u00e0 ces diff\u00e9rentes entit\u00e9s publiques locales.\u00a0Il est communiqu\u00e9 aux ordonnateurs en fonction au cours de l\u2019exercice examin\u00e9e.<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Les destinataires du rapport d&rsquo;observations disposent d&rsquo;un d\u00e9lai d&rsquo;un mois pour adresser au greffe de la chambre r\u00e9gionale des comptes une r\u00e9ponse \u00e9crite. D\u00e8s lors qu&rsquo;elles ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, ces r\u00e9ponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilit\u00e9 de leurs auteurs.<\/p>\n<p>Le rapport d&rsquo;observations est communiqu\u00e9 par l&rsquo;ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale ou de l&rsquo;\u00e9tablissement public \u00e0 son assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, d\u00e8s sa plus proche r\u00e9union. Il fait l&rsquo;objet d&rsquo;une inscription \u00e0 l&rsquo;ordre du jour de l&rsquo;assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ; il est joint \u00e0 la convocation adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de l&rsquo;assembl\u00e9e et donne lieu \u00e0 un d\u00e9bat.<\/p>\n<p>Le rapport d&rsquo;observations ne peut \u00eatre publi\u00e9 ni communiqu\u00e9 \u00e0 ses destinataires ou \u00e0 des tiers \u00e0 compter du premier jour du troisi\u00e8me mois pr\u00e9c\u00e9dant le mois au cours duquel il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9lections pour la collectivit\u00e9 concern\u00e9e et jusqu&rsquo;au lendemain du tour de scrutin o\u00f9 l&rsquo;\u00e9lection est acquise.\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Premier pr\u00e9sident\u00a0a confi\u00e9 au Pr\u00e9sident Christian Descheemaeker une r\u00e9flexion d\u2019ensemble sur les domaines touchant \u00e0 l\u2019organisation de nos travaux et visant \u00e0 proposer des modifications du code des juridictions financi\u00e8res, lesquelles pourraient y \u00eatre introduites par l\u2019ordonnance pr\u00e9vue par le projet de loi D\u00e9ontologie, droits et obligations des fonctionnaires.<a href=\"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/2016\/04\/18\/pour-un-controle-concomitant-dun-epci-et-de-ses-communes-membres\/\" class=\"read-more\">Read the Rest&#8230;<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[37,36],"class_list":["post-487","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe","tag-controle-concomitant","tag-epci"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/487","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=487"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/487\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":498,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/487\/revisions\/498"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=487"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=487"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/intranet\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=487"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}