![](\"http:\/\/www.patrick-hetzel.fr\/upload\/images\/Actu_Autres\/symbole_Justice.JPG\")
En collaboration avec l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat, la Cour de cassation a organis\u00e9 fin mai un colloque selon un format in\u00e9dit r\u00e9unissant parlementaires, hauts magistrats et universitaires afin de r\u00e9fl\u00e9chir sur la place de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire dans nos institutions.<\/p>\n
S\u2019interrogeant sur l’\u00e9volution de notre syst\u00e8me judiciaire fran\u00e7ais, les intervenants ont envisag\u00e9 dans un premier temps avec beaucoup de r\u00e9alisme les questions du statut du Parquet, de la responsabilit\u00e9 des juges, de l’ouverture du recrutement des juges et leur formation, ou encore la ma\u00eetrise des moyens budg\u00e9taires, administratifs et humains des juridictions. Plusieurs pistes d’\u00e9volution ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es pour refondre le mod\u00e8le d’administration de la Justice judiciaire en France, actuellement confi\u00e9 au pouvoir ex\u00e9cutif : de l\u2019extension des pouvoirs du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00e0 la cr\u00e9ation d’un Conseil de justice, en passant par l\u2019autonomie budg\u00e9taire et la responsabilit\u00e9 du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature devant le Parlement.<\/p>\n
Le second temps du colloque, consacr\u00e9 \u00e0 la mission constitutionnelle de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, a, quant \u00e0 lui, orient\u00e9 les \u00e9changes sur la question de la reconnaissance de la notion de service public de la justice et sur la nature du contr\u00f4le exerc\u00e9 sur les actes judiciaires pour r\u00e9pondre aux attentes des citoyens, tout en respectant l\u2019ind\u00e9pendance garantie \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, plusieurs angles d’approche, parfois inspir\u00e9es d’exp\u00e9riences voisines (justice administrative fran\u00e7aise ou mod\u00e8les europ\u00e9ens) et plusieurs propositions pour appr\u00e9hender concr\u00e8tement ce vaste sujet ; avec en trame de fond, la question incontournable d’un programme budg\u00e9taire pluriannuel, indispensable pour faire fonctionner la Justice de mani\u00e8re satisfaisante.<\/p>\n
La premi\u00e8re demi-journ\u00e9e qui s\u2019est tenue le 25 mai \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale avait pour ambition de d\u00e9battre des modes d\u2019administration de l’autorit\u00e9 judiciaire et de s\u2019interroger sur les enjeux de son \u00e9volution. Cette th\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9e en deux tables rondes : la nomination des magistrats et l’administration des tribunaux et du corps judiciaire.
\nLe lendemain, cette fois-ci au S\u00e9nat, se tenait un second colloque d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la mission constitutionnelle de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n
Nous donnons ici les lignes de force des trois discours inauguraux de cette premi\u00e8re journ\u00e9e. Le premier \u00e9manait du pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale, le second du premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation et le troisi\u00e8me du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation.<\/p>\n
Trois regards crois\u00e9s dressant un \u00e9tat des lieux de la place de la Justice judiciaire dans nos institutions mais aussi vis-\u00e0-vis des justiciables.<\/p>\n
\u00c0 l’inqui\u00e9tude ressentie par les parquetiers, relay\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Cour de cassation, quant \u00e0 leur statut et au manque de moyens qui leur sont attribu\u00e9s, renvoie celle exprim\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation concernant, en ces p\u00e9riodes troubl\u00e9es, le poids croissant du juge administratif au d\u00e9triment du juge judiciaire et la question de la nomination des magistrats. De son c\u00f4t\u00e9, le pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale rappelle le poids de l’histoire et le r\u00f4le de la loi.<\/p>\n
\u2022\u00a0Discours d’ouverture de Claude Bartolone, pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale<\/strong><\/a><\/p>\n Pour un dialogue entre le Parlement et la Justice<\/strong><\/p>\n Claude Bartolone constate en premier lieu la n\u00e9cessit\u00e9 politique de faire sortir la r\u00e9flexion des palais de Justice et de l\u2019\u00e9change entre les seuls professionnels du Droit. En effet, interroger la place de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire au sein de nos institutions ne peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux seuls magistrats, avocats et auxiliaires de justice car elle interroge notre R\u00e9publique toute enti\u00e8re. Ainsi, le dialogue ne doit pas se limiter au traditionnel t\u00eate-\u00e0-t\u00eate entre l\u2019ex\u00e9cutif et le l\u00e9gislatif, mais doit bel et bien int\u00e9grer les \u00e9changes entre le Parlement et la justice.<\/p>\n Un rappel historique<\/strong><\/p>\n Il rappelle ensuite que notre justice contemporaine est l\u2019h\u00e9riti\u00e8re de l’histoire et s’est b\u00e2tie par touches successives. Des parlements de l\u2019Ancien R\u00e9gime, rejet\u00e9s pour leur gouvernement des juges, \u00e0 notre mod\u00e8le actuel, des juges acqu\u00e9rant une charge de judicature, aux magistrats recrut\u00e9s aujourd\u2019hui principalement sur concours, en passant par l\u2019exp\u00e9rience r\u00e9volutionnaire des juges \u00e9lus, notre pays a exp\u00e9riment\u00e9 dans son Histoire, bien des mod\u00e8les en mati\u00e8re de justice.<\/p>\n Ainsi, \u00ab\u00a0loin de constituer une fresque murale, b\u00e2tie dans l\u2019urgence de l\u2019empl\u00e2tre frais, qui fixe \u00e0 jamais ce que l\u2019artiste a trac\u00e9, la Justice ressemble aujourd\u2019hui \u00e0 une peinture \u00e0 l\u2019huile. Le peintre, inlassablement, revient sur les couleurs qu\u2019il a fa\u00e7onn\u00e9es, appliqu\u00e9es, laissant appara\u00eetre l\u2019\u00e9paisseur du trait, la trace du pinceau. Ces reprises, retouches, refontes, se succ\u00e8dent sans que, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une main soit venue poser le vernis fixant d\u00e9finitivement la composition alors achev\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n Reste que dans la production de cette \u0153uvre, le Parlement occupe un r\u00f4le central. \u00ab Tel le peintre, c\u2019est lui qui tient le pinceau, intervient en nuance, en finesse, ou au contraire \u00e0 la spatule et \u00e0 gros trait. C\u2019est lui qui devra faire en sorte que les diff\u00e9rentes touches maintiennent l\u2019harmonie de l\u2019ensemble de l\u2019\u0153uvre. Il doit \u00e9galement s\u2019assurer que ses interventions ne d\u00e9truisent pas l\u2019\u00e9quilibre entier de la composition picturale. Non seulement il doit respecter l\u2019harmonie de cette toile, mais celle-ci doit s\u2019int\u00e9grer dans le triptyque de la s\u00e9paration des pouvoirs. L\u2019\u00e9quilibre de la dimension des toiles voisines, repr\u00e9sentant les pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif, doit \u00eatre maintenu. Il faut \u00e9viter que les couleurs de l\u2019une d\u00e9bordent sur les teintes de l\u2019autre. \u00bb<\/p>\n Quelle justice pour demain<\/strong> ?<\/p>\n Il rappelle les vifs d\u00e9bats au sein de l’Assembl\u00e9e suscit\u00e9s par cette recherche du juste \u00e9quilibre entre les pouvoirs et la place r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019institution judiciaire ainsi que le travail parlementaire r\u00e9cent sur ce sujet : projet de loi constitutionnelle sur la r\u00e9forme du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations d\u00e9ontologiques et au recrutement des magistrats mais aussi projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe<\/sup> si\u00e8cle.<\/p>\n Trois textes qui interrogent directement la place de l\u2019institution judiciaire au sein de la R\u00e9publique et le r\u00f4le du juge. Il en est de m\u00eame dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, le terrorisme et leur financement dans le cadre duquel ces pr\u00e9occupations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n Il conclut en posant les questions suivantes : \u00ab\u00a0Au c\u0153ur du travail parlementaire, de l\u2019\u00e9laboration de la loi qui dessine les contours de notre justice, cette question, toujours la m\u00eame : Quelle justice voulons-nous pour notre pays ? Quelle justice pour demain ? Quelle justice pour nos concitoyens, justiciables souvent malgr\u00e9 eux, pris dans une machine dont les ressorts leur \u00e9chappent ?\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u2022\u00a0Discours d’ouverture de Bertrand Louvel, Premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation<\/strong><\/a><\/p>\n Une crise de confiance des autres pouvoirs publics et des justiciables<\/strong><\/p>\n Bertrand Louvel dresse un \u00e9tat des lieux \u00e0 savoir celui de la profonde crise de confiance dont souffre l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n Son premier constat a trait \u00e0 la place croissante donn\u00e9e au juge administratif au d\u00e9triment du juge judiciaire, r\u00e9v\u00e9lateur, selon lui, de la crise de confiance des autres pouvoirs publics. Car confront\u00e9s \u00e0 la mont\u00e9e du terrorisme, ils n\u2019ont pas fait le choix de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire pour contr\u00f4ler l\u2019application des textes r\u00e9cents adopt\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 ce d\u00e9fi et qui int\u00e9ressent au premier chef la garantie des droits fondamentaux.<\/p>\n Dans un article du Monde<\/em> paru le 24 mai 2016, aux questions pos\u00e9es par le journaliste concernant cette concurrence entre juge judiciaire et juge administratif pour d\u00e9fendre des libert\u00e9s, il avait apport\u00e9 cette r\u00e9ponse : \u00ab\u00a0La question [\u2026] est de savoir si le statut dont b\u00e9n\u00e9ficie le juge en fait le garant effectif des libert\u00e9s. Le constituant de 1958 avait bien pos\u00e9 les choses, en affirmant qu’il fallait un juge ind\u00e9pendant pour garantir les libert\u00e9s. Le juge judiciaire a un statut constitutionnel, pas le juge administratif [\u2026]. Depuis les ann\u00e9es 2000, le Conseil constitutionnel a fait sortir du p\u00e9rim\u00e8tre garanti par le juge judiciaire certaines composantes de la libert\u00e9 individuelle : la libert\u00e9 d’aller et de venir, le secret de la correspondance ou l’inviolabilit\u00e9 du domicile qui sont mises en cause par l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence, la consultation des donn\u00e9es num\u00e9riques ou la perquisition administrative qui sont d\u00e9sormais soumises au contr\u00f4le du juge administratif [\u2026]\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le discours d’ouverture rappelle ensuite la crise de confiance des citoyens dont les enqu\u00eates d\u2019opinion relaient le regard n\u00e9gatif, port\u00e9 pour les trois quarts d\u2019entre eux, sur l\u2019institution judiciaire, sur les d\u00e9lais de traitement des proc\u00e9dures, sur son ind\u00e9pendance ou encore sur l\u2019harmonie de ses d\u00e9cisions.<\/p>\n Selon lui, \u00ab\u00a0la crainte d\u2019influences ext\u00e9rieures ou d\u2019ordre personnel, le sentiment d\u2019impr\u00e9vision communiqu\u00e9 par la jurisprudence, le constat des lenteurs d\u2019une justice contrainte par l\u2019effondrement de ses moyens \u00e0 \u00e9tablir des priorit\u00e9s : telles sont certaines des pr\u00e9ventions venues ternir l\u2019image d\u2019un juge pourtant d\u00e9gag\u00e9 des interf\u00e9rences, par statut, par culture, par tradition, par formation, et que, malgr\u00e9 tout, nombre de citoyens per\u00e7oivent toujours comme le rempart ultime et n\u00e9cessaire contre la force ill\u00e9gitime et pour la d\u00e9fense des droits humains.\u00a0\u00bb<\/p>\n Nomination des magistrats<\/strong><\/p>\n Une fois ces constats pos\u00e9s, vient le temps de poser franchement les questions soulev\u00e9e par la place de la Justice. Ce qui implique de r\u00e9pondre \u00e0 la premi\u00e8re d’entre elle concernant les garanties de son ind\u00e9pendance.<\/p>\n Bertrand Louvel rappelle une enqu\u00eate d\u2019opinion, selon laquelle pr\u00e8s des deux tiers des Fran\u00e7ais consid\u00e8rent que les juges ne sont pas ind\u00e9pendants du pouvoir politique. \u00ab\u00a0Ceci nous interroge \u00e9videmment sur les conditions de nomination des magistrats. La plupart d\u2019entre eux sont nomm\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative du Gouvernement, et c\u2019est le cas de la totalit\u00e9 des membres du minist\u00e8re public.\u00a0\u00bb<\/p>\n En quoi cette situation influence-t-elle le jugement des Fran\u00e7ais concernant l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019institution judiciaire ? Quelles orientations nouvelles pourraient \u00eatre sugg\u00e9r\u00e9es pour modifier cette perception n\u00e9gative ? Tel est l’objet de la premi\u00e8re table ronde.<\/p>\n La deuxi\u00e8me question, qui renvoie \u00e0 un deuxi\u00e8me jugement n\u00e9gatif des Fran\u00e7ais, cette fois-ci sur le fonctionnement quotidien de la Justice, concerne les moyens de la justice. \u00ab\u00a0Plus personne ne discute aujourd\u2019hui que les moyens allou\u00e9s \u00e0 la Justice ont \u00e9t\u00e9, pendant des d\u00e9cennies, et sont encore insuffisants. Les besoins quantitatifs de l\u2019institution, particuli\u00e8rement en personnels, mais aussi ses besoins qualitatifs, notamment en faveur d\u2019une meilleure lisibilit\u00e9 de la jurisprudence \u00e0 l\u2019heure de la complexit\u00e9 croissante des textes, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s avec la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la constance n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un pouvoir public essentiel au maintien des structures de l\u2019\u00e9tat et \u00e0 la confiance dans l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n L’auteur formule ainsi sa seconde question : le syst\u00e8me de gestion de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire assimil\u00e9e aux autres administrations minist\u00e9rielles et trait\u00e9e comme elles, au plan de la programmation et de la r\u00e9partition budg\u00e9taire, est-il le mieux adapt\u00e9 au maintien d\u2019un fonctionnement r\u00e9gulier des tribunaux, \u00e0 la pr\u00e9paration des juges \u00e0 la mission juridictionnelle, et \u00e0 leur responsabilit\u00e9 collective dans l\u2019\u00e9laboration de la jurisprudence ?<\/p>\n Pour conclure, il souligne que tant les nominations que l’administration sont en lien \u00e9troit avec la question de la confiance publique. \u00ab\u00a0La recherche des meilleures r\u00e9ponses \u00e0 l\u2019attente du citoyen doit \u00eatre au c\u0153ur de nos motivations et de nos r\u00e9flexions au cours de ces d\u00e9bats, loin des p\u00e9titions de principe, des refrains corporatistes ou des r\u00e9flexes anti-judiciaires si spontan\u00e9s dans notre pays.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u2022\u00a0Discours d’ouverture de Jean-Claude Marin, procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation<\/a><\/p>\n Un acquit<\/strong><\/p>\n Jean-Claude Marin souligne l’actualit\u00e9 qui place ces deux questions sur le devant de la sc\u00e8ne, alors que le projet de r\u00e9vision constitutionnelle du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM) vient d’\u00eatre adopt\u00e9 le 26 avril 2016, en deuxi\u00e8me lecture, par l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n Rappelons ici que le texte modifie l’article 65 de la Constitution de la fa\u00e7on suivante : Selon l’auteur du discours, \u00ab\u00a0ce texte, destin\u00e9 \u00e0 rompre tout lien entre le minist\u00e8re public et le pouvoir ex\u00e9cutif, m\u00e8ne \u00e0 son terme la s\u00e9paration des pouvoirs th\u00e9oris\u00e9e par Montesquieu au XVIIIe<\/sup> si\u00e8cle. En alignant le mode de nomination des magistrats du Parquet sur celui de l\u2019immense majorit\u00e9 des magistrats du si\u00e8ge, par substitution de l\u2019avis conforme \u00e0 l\u2019avis simple, il garantit l\u2019ind\u00e9pendance statutaire du minist\u00e8re public, constitutionnalisant en cela la bonne pratique suivie depuis 2011 par les gardes des Sceaux successifs, de ne jamais passer outre les avis du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.\u00a0\u00bb<\/p>\n Jean-Claude Marin rappelle qu’une telle r\u00e9forme devrait lever les pr\u00e9ventions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Parquet dit \u00ab\u00a0\u00e0 la fran\u00e7aise\u00a0\u00bb ; Des regrets<\/strong><\/p>\n Des regrets sont exprim\u00e9s par l’auteur du discours. Selon lui, et pour parfaire cette d\u00e9connexion entre minist\u00e8re public et pouvoir ex\u00e9cutif, seule la cr\u00e9ation d\u2019un Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Nation ou Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique serait de nature \u00e0 assurer la coh\u00e9sion de l\u2019exercice de l\u2019action publique par l\u2019ensemble des parquets. Il rappelle par ailleurs que ces projets de r\u00e9forme n\u2019enl\u00e8vent rien \u00e0 la d\u00e9finition de la politique p\u00e9nale qui reste, en vertu de l\u2019article 20 de la Constitution, de la comp\u00e9tence du Gouvernement en g\u00e9n\u00e9ral, et du garde des Sceaux en particulier.<\/p>\n Modifier l\u2019article 66 de la Constitution et y inscrire le principe de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire (qui comprend \u00e0 la fois les magistrats du si\u00e8ge et du parquet) irait \u00e9galement dans ce sens. Monsieur Marin insiste sur la crise profonde travers\u00e9e par les membres du Parquet, \u00ab\u00a0qui vivent leur m\u00e9tier de magistrat avec passion et d\u00e9vouement, mais qui souffrent de se voir, parfois, d\u00e9nier cette qualit\u00e9 par des arguments pour le moins contestables.\u00a0\u00bb<\/p>\n Il rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que \u00ab\u00a0des voix se font entendre, et nous en sommes\u00a0\u00bb pour confier au CSM le pouvoir de proposer la nomination des procureurs de la R\u00e9publique, des procureurs g\u00e9n\u00e9raux et des membres du Parquet g\u00e9n\u00e9ral de la Cour de cassation, par alignement sur le processus existant pour les plus hauts magistrats du si\u00e8ge. L’auteur rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations d\u00e9ontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu\u2019au CSM amorce une r\u00e9elle \u00e9volution. Rappelons qu’il modifie l’ordonnance du 22 d\u00e9cembre 1958 relative au statut de la magistrature, en pr\u00e9voyant que les procureurs g\u00e9n\u00e9raux ne seront plus nomm\u00e9s en conseil des ministres.<\/p>\n Une crise budg\u00e9taire<\/strong><\/p>\n Enfin, il rappelle que l\u2019ind\u00e9pendance n\u2019a pas de consistance r\u00e9elle si elle n\u2019est pas soutenue par des moyens \u00e0 la hauteur des missions. Or, le manque de ressources, tant humaines que mat\u00e9rielles des parquetiers, face \u00e0 des attributions toujours plus nombreuses d\u00e9finies par des lois nouvelles, sans que celles-ci ne fassent l\u2019objet d\u2019\u00e9tudes d\u2019impact r\u00e9alistes le conduit \u00e0 s’interroger. \u00ab\u00a0Pourquoi doit-on tol\u00e9rer que la France d\u00e9nombre quatre fois moins de procureurs par habitant que partout ailleurs en Europe ?\u00a0\u00bb.<\/p>\n La Lettre L\u00e9gibase Justice<\/a><\/strong><\/em><\/p>\n Pour en savoir davantage :<\/strong><\/p>\n L’int\u00e9gralit\u00e9 des discours est accessible sur le site de la Cour de cassation<\/a><\/p>\n Constitution du 4 octobre 1958 – Article 65<\/a><\/p>\n Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations d\u00e9ontologiques et au \u200erecrutement des magistrats ainsi qu\u2019au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature<\/a><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En collaboration avec l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat, la Cour de cassation a organis\u00e9 fin mai un colloque selon un format in\u00e9dit r\u00e9unissant parlementaires, hauts magistrats et universitaires afin de r\u00e9fl\u00e9chir sur la place de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire dans nos institutions. 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\n– dans l’alin\u00e9a 5 concernant le recrutement des magistrats du Parquet, il\u00a0 substitue \u00e0 l’avis simple du CSM un avis conforme. Il est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab\u00a0Les magistrats du Parquet sont nomm\u00e9s sur l\u2019avis conforme de la formation du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature comp\u00e9tente \u00e0 l\u2019\u00e9gard des magistrats du Parquet\u00a0\u00bb ;<\/p>\n
\n– il transf\u00e8re au CSM la comp\u00e9tence pour prononcer des sanctions disciplinaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des magistrats du parquet en reformulant l’\u00e9nonc\u00e9 de la premi\u00e8re phrase du 7e <\/sup>alin\u00e9a de cet article : \u00ab\u00a0La formation du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature comp\u00e9tente \u00e0 l\u2019\u00e9gard des magistrats du Parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du Parquet.\u00a0\u00bb
\nCe pouvoir est donc retir\u00e9 par l\u00e0-m\u00eame au garde des Sceaux, ce qui, note l’auteur, du discours, ent\u00e9rine l\u00e0 encore, une pratique observ\u00e9e depuis 2011.<\/p>\n