Revalorisation de la grille indiciaire AT dans le sens d’un pyramidage coh\u00e9rent (\u00e9viter l’inversion des indices de d\u00e9but de carri\u00e8re d’AT et attach\u00e9 principal), avec l’instauration d’un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration de la haute fonction publique de m\u00eame niveau que celle des autres pays europ\u00e9ens (cf rapports).<\/p>\n
\n| Acc\u00e8s au grade d’Administrateur G\u00e9n\u00e9ral (grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel)<\/td>\n | Conditions actuelles d’acc\u00e8s au grade de G\u00e9n\u00e9ral, dit \u00e0 \u00ab\u00a0acc\u00e8s fonctionnel\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n – FPE\u00a0: AC\u00a0: d\u00e9cret 2012-205 du 10 f\u00e9vrier 2012\u00a0:<\/p>\n avoir occup\u00e9 pendant 8 ans au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, en position de d\u00e9tachement, un ou plusieurs emplois sup\u00e9rieurs\/de direction \u00e0 forte responsabilit\u00e9<\/p>\n ou<\/p>\n avoir exerc\u00e9, pendant 10 ans au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, des fonctions sup\u00e9rieures d’un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de responsabilit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n – FPT\u00a0: AT\u00a0: d\u00e9cret 2013-738 du 12 ao\u00fbt 2013\u00a0:<\/p>\n avoir occup\u00e9 pendant 8 ans des \u00ab Emplois des collectivit\u00e9s territoriales cr\u00e9\u00e9s en application de l’article 6-1 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 (responsabilit\u00e9s d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet ), dot\u00e9s d’un indice terminal correspondant au moins \u00e0 l’\u00e9chelle lettre B \u00bb <\/em>;<\/p>\nou<\/p>\n avoir occup\u00e9 pendant 10 ans les emplois suivants de \u00ab Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services des communes de 40 \u00e0 80 000 habitants et des \u00e9tablissements publics<\/em><\/p>\nlocaux assimil\u00e9s \u00bb ou de \u00ab Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des services des r\u00e9gions de<\/em><\/p>\nmoins de 2 000 000 d’habitants, des d\u00e9partements de moins de 900000 habitants, des communes de 150 000 \u00e0 400 000 habitants et des \u00e9tablissements publics locaux assimil\u00e9s.\u00bb<\/em><\/td>\n| Application du principe de parit\u00e9 FPE\/FPT\u00a0:<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\nPour ce qui concerne le grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel (GRAF), le Cabinet du ministre de la Fonction Publique a indiqu\u00e9 en septembre 2015 qu’il travaillait \u00e0 un am\u00e9nagement et un d\u00e9verrouillage de l’acc\u00e8s au GRAF pour la FPE. Si les conditions actuelles d\u2019acc\u00e8s (8 ans dans les emplois fonctionnels de direction ou 10 ans dans le vivier \u00ab haute responsabilit\u00e9 \u00bb) seraient maintenues, une troisi\u00e8me voie permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ce GRAF sous le contr\u00f4le de l\u2019employeur et de la CAP devrait \u00eatre instaur\u00e9e.<\/p>\n En vertu du principe de parit\u00e9, cette mesure devrait rapidement \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 la Fonction Publique Territoriale.<\/p>\n L’AATF\u00a0 est en accord sur le principe de faciliter les conditions d’acc\u00e8s au grade de G\u00e9n\u00e9ral, mais reste vigilante sur les modalit\u00e9s d’am\u00e9nagement qui seront propos\u00e9es pour la FPE et sur les d\u00e9lais de transposition \u00e0 la FPT de cette disposition.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nATTRACTIVITE DU CADRE D’EMPLOI<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\n| Grille indiciaire des emplois fonctionnels<\/td>\n | La revalorisation des grilles indiciaires de certains emplois fonctionnels par homologie avec les emplois de direction de l\u2019\u00c9tat (d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l\u2019\u00c9tat) permettrait un renforcement de l’attractivit\u00e9 des emplois fonctionnels dans un cadre respectueux du principe de parit\u00e9 inter fonction publique.<\/td>\n | Application du principe de parit\u00e9 FPE\/FPT\u00a0:<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\nLa proposition est d’\u00e9tablir une nouvelle grille indiciaire en s\u2019inspirant des \u00e9chelonnements indiciaires des emplois de direction des administrations territoriales de l\u2019\u00c9tat en classant les emplois fonctionnels des collectivit\u00e9s territoriales en groupes (6 dans cette proposition). Il conviendrait aussi de scinder (comme c\u2019\u00e9tait le cas avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b094-1157 du 28 d\u00e9cembre 1994) l\u2019emploi de DGA de ville de la strate comprise entre 40 et 150.000 habitants en deux\u00a0: 40 \u00e0 80.000 habitants et 80 \u00e0 150.000 habitants. Il est propos\u00e9 en outre de cr\u00e9er une troisi\u00e8me strate de d\u00e9partements pour un r\u00e9\u00e9quilibrage des strates\u00a0: plus de 900.000 habitants, de 400.000 \u00e0 900.000 habitants, jusqu\u2019\u00e0 400.000 habitants pour les emplois de DGA. Enfin, il est propos\u00e9 d\u2019utiliser syst\u00e9matiquement l\u2019\u00e9chelon HEBbis comme un \u00e9chelon \u00e0 part enti\u00e8re dans le d\u00e9roulement de carri\u00e8re des emplois fonctionnels. Cf tableaux en annexe.<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\n| R\u00e9gime indemnitaire<\/td>\n | \u00a0<\/em><\/td>\n| RIFSEEP- cf note<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/td>\n<\/tr>\n\n| NBI des emplois fonctionnels<\/td>\n | La revalorisation de la NBI de certains emplois fonctionnels par homologie avec les emplois de direction de l\u2019\u00c9tat (d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l\u2019\u00c9tat) permettrait un renforcement de l’attractivit\u00e9 des emplois fonctionnels dans un cadre respectueux du principe de parit\u00e9 inter fonction publique.<\/td>\n | La proposition est de r\u00e9viser l’\u00e9chelonnement de la NBI en s\u2019inspirant des \u00e9chelonnements indiciaires des emplois de direction des administrations territoriales de l\u2019\u00c9tat, en classant les emplois fonctionnels des collectivit\u00e9s territoriales en groupes (6 dans ma proposition).<\/p>\n La NBI des DGS s’\u00e9chelonnerait de 60 (groupe V) \u00e0 120 (groupe I) et celle des DGA de 40 (groupe VI) \u00e0 100 (groupe II). Cf tableaux en annexe.<\/strong><\/p>\n\u00a0<\/strong><\/p>\nEn l’absence de l’instauration d’une cotation des emplois fonctionnels, il est propos\u00e9 a minima une revalorisation de la NBI \u00e9chelonn\u00e9e de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n – DGA des d\u00e9partements de moins de 150.000 habitants\u00a0: 35 points<\/p>\n – moins de 500.000\u00a0: 50 points,<\/p>\n – les DGS 50 et 60, sans modifier les cat\u00e9gories sup\u00e9rieures.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n| Statut d’emploi fonctionnel pour les DGS\/DGA<\/td>\n | La proposition est de cr\u00e9er un statut d’emploi fonctionnel pour les DGS-DGA de la FPT, \u00e0 l’instar des emplois fonctionnels de l’Etat. Ce statut pourrait inclure un volet \u00ab\u00a0pr\u00e9rogatives propres\u00a0\u00bb ainsi qu’un volet \u00ab\u00a0conditions mat\u00e9rielles et financi\u00e8res\u00a0\u00bb d’occupation des emplois. Cette \u00e9volution permettrait d’introduire une s\u00e9curisation juridique accrue de leurs actes, une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre titulaires d’emploi de m\u00eame nature (ex DGS de d\u00e9partement, qu’il vienne de l’INET, de l’ENA…), ainsi qu’une majoration indemnitaire (dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier certains emplois de l’Etat.<\/td>\n<\/tr>\n | \nAbaissement du seuil d\u00e9mographique d’emploi des AT<\/em><\/td>\nL’art 2 du D\u00e9cret n\u00b087-1097 du 30 d\u00e9cembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux<\/em> stipule que \u00ab\u00a0les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des r\u00e9gions, des d\u00e9partements, des communes de plus de 40 000 habitants, ainsi que des offices publics de l’habitat de plus de 10 000 logements. Ils peuvent \u00e9galement exercer leurs fonctions dans les \u00e9tablissements publics locaux assimil\u00e9s \u00e0 une commune de plus de 40 000 habitants\u00a0\u00bb<\/em><\/td>\n| \u00c0 arbitrer\u00a0:<\/em><\/p>\n Il est propos\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l’opportunit\u00e9 d’abaisser ce seuil, \u00e0 un seuil \u00e0 d\u00e9finir\u00a0:<\/em><\/p>\n– 20 000 habitants, tranche d’emploi des DGS de communes\u00a0;<\/em><\/p>\n– 15 000 habitants, seuil pour les intercommunalit\u00e9s.<\/em><\/p>\nCes deux seuils permettraient d’\u00e9largir les perspectives d’emploi, pour tenir compte de la modification du march\u00e9 de l’emploi consid\u00e9rable induite par les \u00e9volutions l\u00e9gislatives r\u00e9centes (loi NOTRE, MAPTAM, loi de d\u00e9limitation des r\u00e9gions, etc…), qui conduisent \u00e0 une concurrence soutenue avec les A+ de l’Etat (corps ENA et ing\u00e9nieurs).Cette modification induirait une \u00e9volution comparable pour les ing\u00e9nieurs en chef.<\/em><\/p>\nCette \u00e9volution, et le repositionnement partiel induit des AT sur le marche de l’emploi pourrait n\u00e9anmoins \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une d\u00e9valorisation du cadre d’emploi.<\/em><\/p>\nUn rapport sp\u00e9cifique, confi\u00e9e \u00e0 Thierry G\u00e9vaudan, sera pr\u00e9sent\u00e9 au CA du 13 avril.<\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\n| Statut d’expert de haut niveau et de directeur de projet<\/td>\n | Ces emplois de la FPE sont r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d\u2019expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l\u2019Etat et de ses \u00e9tablissements publics.<\/p>\n Les experts de haut niveau assurent des missions de conseil, d’audit ou de m\u00e9diation qui requi\u00e8rent une exp\u00e9rience diversifi\u00e9e et une grande capacit\u00e9 d’analyse et de proposition. Ils peuvent se voir confier l’analyse d’organisations ou de m\u00e9thodes de management. Ils peuvent \u00e9galement proposer des mesures d’adaptation et accompagner leur mise en place. Les directeurs de projet sont charg\u00e9s, quant \u00e0 eux, d’animer la conduite de projets et de coordonner \u00e0 cette fin l’action des services int\u00e9ress\u00e9s. Ces projets peuvent \u00e9voluer pendant la dur\u00e9e d’occupation des fonctions.<\/p>\n Le mouvement de r\u00e9duction du nombre de corps des fonctionnaires de l\u2019E\u0301tat a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par une politique de rapprochement et de fusion des corps. Ce mouvement de fusion des corps s\u2019est par ailleurs accompagne\u0301 d\u2019une s\u00e9rie de mesures qui devaient faciliter l\u2019\u00e9volution des carri\u00e8res et ouvrir des possibilit\u00e9s de d\u00e9bouch\u00e9s aux cadres : la r\u00e9novation des grilles indiciaires et la cr\u00e9ation du statut d\u2019expert de haut niveau.<\/td>\n | Application du principe de parit\u00e9 FPE\/FPT\u00a0:<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\nL’AATF demande la transposition de ce statut d’expert de haut niveau et de directeur de projet \u00e0 la FPT.<\/p>\n L’objectif est de permettre \u00e0 certaines collectivit\u00e9s (nature et strate \u00e0 d\u00e9terminer) de cr\u00e9er des emplois de type \u00ab\u00a0experts\u00a0\u00bb\u00a0 dot\u00e9s d\u2019une grille sp\u00e9cifique comprise entre celle du cadre d\u2019emplois des administrateurs territoriaux et celle des emplois fonctionnels.<\/p>\n La constitution des Etablissements Publics Territoriaux (EPT) et des m\u00e9tropoles, ainsi que la fusion des R\u00e9gions constituent une opportunit\u00e9 pour la cr\u00e9ation de ces fonctions dans un cadre pertinent pour la FPT dans la mesure o\u00f9, d\u2019une part, ces chantiers sont extr\u00eamement complexes et, d\u2019autre part, cette mesure pourrait permettre d\u2019accompagner la diminution du nombre d\u2019emplois fonctionnels dans les collectivit\u00e9s fusionn\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n| Protection dans le cadre des processus de r\u00e9organisation impos\u00e9s par le l\u00e9gislateur<\/td>\n | L’AATF s’est pleinement investie afin que soit instaur\u00e9 un dispositif de protection des emplois fonctionnels dans les collectivit\u00e9s fusionn\u00e9es pour les cas des intercommunalit\u00e9s et des r\u00e9gions fusionn\u00e9es.<\/p>\n Il conviendrait n\u00e9anmoins que soit officiellement pr\u00e9cis\u00e9e, en ce qui concerne la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 53 de la loi du 26 janvier 1984, quant aux d\u00e9lais et modalit\u00e9s (entretien pr\u00e9alable, information de l’assembl\u00e9e, d\u00e9charge de fonction le 1er jour du 3\u00e8me mois suivant), l’\u00e9ch\u00e9ance d’application\u00a0: c’est \u00e0 dire \u00e0 compter du moment du vote du nouveau tableau des effectifs.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Mobilit\u00e9s inter fonctions publiques,<\/p>\n <\/p>\n acc\u00e8s aux corps et emplois relevant de la d\u00e9cision du gouvernement<\/td>\n | Application du principe de parit\u00e9 FPE\/FPT\u00a0:<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\nL’AATF souhaite que la place des AT soit pleinement prise en compte dans le cadre de la strat\u00e9gie pluri annuelle de l’Etat en mati\u00e8re de modernisation des politiques de ressources humaines et de diversification des parcours des hauts fonctionnaires, dans le sens d’une r\u00e9ciprocit\u00e9 accrue dans le cadres des mobilit\u00e9s entre FPE et FPT. L\u2019objectif quantitatif de diversification des recrutements est un m\u00e9canisme d\u00e9j\u00e0 connu. Il pourrait \u00eatre repris au b\u00e9n\u00e9fice des administrateurs territoriaux. Tr\u00e8s concr\u00e8tement, chaque minist\u00e8re pourrait avoir pour objectif de recruter dans une autre fonction publique un pourcentage de ses emplois fonctionnels, notamment pour les postes d’encadrement sup\u00e9rieur (proposition du rapport Roturier).<\/p>\n Concernant la question d’une plus large ouverture des emplois de direction de l\u2019Etat (directeur, chef de service et sous-directeur d\u2019administration centrale) aux administrateurs territoriaux, l’AATF a rappel\u00e9 au cours de ses rdv minist\u00e9riels que les collectivit\u00e9s territoriales avaient de longue date \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s accueillantes pour les hauts fonctionnaires de l\u2019Etat sur des emplois fonctionnels, sans que ces derniers aient toujours pu faire valoir des exp\u00e9riences ant\u00e9rieures en collectivit\u00e9. Aussi, l’AATF ne peut consid\u00e9rer qu’un exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e dans les services de l\u2019Etat soit consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9 requis obligatoire pour que les administrateurs territoriaux puissent pr\u00e9tendre \u00e0 ce type d\u2019emplois.<\/p>\n La diversification des parcours professionnels et la possibilit\u00e9 pour des cadres sup\u00e9rieurs et dirigeants territoriaux d’occuper des postes dans la haute administration d’Etat constituent une revendication fondamentale de l’association, indissociable de sa volont\u00e9 de faire valoir le principe de parit\u00e9 entre fonctions publiques dans toutes les sph\u00e8res d’exercice de responsabilit\u00e9 des hauts fonctionnaires.<\/td>\n<\/tr>\n \n| Observatoire<\/p>\n de la gestion publique locale<\/td>\n | Application du principe de parit\u00e9 FPE\/FPT\u00a0:<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\nL’AAT est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 la mise en place rapide de l\u2019observatoire de la gestion publique locale. Ce nouvel observatoire, qui prendra le relais de l\u2019observatoire des finances publiques, sera charg\u00e9 d’\u00e9tablir, de collecter, d’analyser et de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es et les statistiques portant sur la gestion des collectivit\u00e9s territoriales et de diffuser ces travaux, afin de favoriser le d\u00e9veloppement des bonnes pratiques. Il pourra \u00e9galement identifier les pratiques innovantes (design des politiques publiques, communaut\u00e9s apprenantes…). Pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 des Finances Locales (CFL), cet organisme doit permettre aux \u00e9lus locaux et aux fonctionnaires territoriaux de disposer de donn\u00e9es objectives sur l\u2019action publique locale sur le champs de toutes ses politiques publiques (finances mais aussi RH, urbanisme, solidarit\u00e9, etc.). Cette structure d\u2019expertise ind\u00e9pendante des administrations centrales, plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 des \u00e9lus locaux devra faire faisant toute leur place aux professionnels territoriaux.<\/p>\n L’AAT, \u00e0 l’origine de cette proposition retenue par le l\u00e9gislateur dans le cadre de la loi Notre, est candidate aux c\u00f4t\u00e9s des autres associations professionnelles territoriales, pour travailler \u00e0 sa pr\u00e9figuration. Ce projet fondamental, garant d\u2019un dialogue \u00e9quilibr\u00e9 entre Etat et Territoires, ne doit pas d\u00e9voy\u00e9. Ainsi, l\u2019observatoire ne saurait \u00eatre un nouveau service de l\u2019Etat plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.<\/p>\n L’AAT revendique en outre la parit\u00e9 FPE\/FPT dans la composition des \u00e9quipes techniques pr\u00e9figurant puis faisant fonctionner cet observatoire. Dans un communiqu\u00e9 commun de l\u2019Entente des territoriaux, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9s une autonomie de cet observatoire vis-\u00e0-vis des services centraux de l\u2019Etat et un rattachement direct au Pr\u00e9sident du CFL. L’Entente entend jouer pleinement son r\u00f4le dans la composition du comit\u00e9 scientifique et technique qui assistera le comit\u00e9 d\u2019orientation politique compos\u00e9 d\u2019\u00e9lus locaux. Elle est \u00e9galement favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une \u00e9quipe technique qui devra dialoguer au quotidien avec les directions de l\u2019Etat et mettra en oeuvre les commandes des \u00e9lus et du Pr\u00e9sident du CFL.<\/p>\n Cette \u00e9quipe devra \u00eatre strictement paritaire, c\u2019est-\u00e0-dire compos\u00e9e \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires d\u2019Etat, comme le pr\u00e9cise l\u2019article 113 de la loi NOTRe et dans la recherche d\u2019une mixit\u00e9 f\u00e9conde des profils professionnels.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n\u00a0<\/strong><\/p>\nANNEXE\u00a0:<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Proposition de cotation des emplois d’AT\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Groupe I<\/strong><\/p>\nDGS de la R\u00e9gion Ile-de-France<\/p>\n <\/p>\n Groupe II<\/strong><\/p>\nDGS des villes de plus de 400.000 habitants (ainsi que les intercommunalit\u00e9s et \u00e9tablissements assimil\u00e9s).<\/p>\n DGS des d\u00e9partements de plus de 900.000 habitants<\/p>\n DGS des r\u00e9gions de plus de 2.000.000 habitants<\/p>\n DGA de la R\u00e9gion Ile-de-France<\/p>\n <\/p>\n Groupe III<\/strong><\/p>\nDGS des villes de 150.000 \u00e0 400.000 habitants (ainsi que les intercommunalit\u00e9s et \u00e9tablissements assimil\u00e9s)<\/p>\n DGS des d\u00e9partements jusqu\u2019\u00e0 900.000 habitants<\/p>\n DGS des r\u00e9gions jusqu\u2019\u00e0 2.000.000 habitants<\/p>\n DGA des villes de plus de 400.000 habitants (ainsi que les intercommunalit\u00e9s et \u00e9tablissements assimil\u00e9s).<\/p>\n DGA des d\u00e9partements de plus de 900.000 habitants<\/p>\n DGA des r\u00e9gions de plus de 2.000.000 habitants<\/p>\n <\/p>\n Groupe IV<\/strong><\/p>\nDGS des villes de 80.000 \u00e0 150.000 habitants (ainsi que les intercommunalit\u00e9s et \u00e9tablissements assimil\u00e9s)<\/p>\n DGA des villes de 150.000 \u00e0 400.000 habitants (ainsi que les intercommunalit\u00e9s et \u00e9tablissements assimil\u00e9s)<\/p>\n DGA des d\u00e9partements de 400.000 \u00e0 900.000 habitants<\/p>\n DGA des r\u00e9gions jusqu\u2019\u00e0 2.000.000 habitants<\/p>\n <\/p>\n Groupe V<\/strong><\/p>\nDGS des villes de 40.000 \u00e0 80.000 habitants (ainsi que les intercommunalit\u00e9s et \u00e9tablissements assimil\u00e9s)<\/p>\n DGA des villes de 80.000 \u00e0 150.000 habitants (ainsi que les intercommunalit\u00e9s et \u00e9tablissements assimil\u00e9s)<\/p>\n DGA des d\u00e9partements jusqu\u2019\u00e0 400.000 habitants<\/p>\n <\/p>\n Groupe VI<\/strong><\/p>\nDGA des villes de 40.000 \u00e0 80.000 habitants (ainsi que les intercommunalit\u00e9s et \u00e9tablissements assimil\u00e9s)<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019Association des Administrateurs Territoriaux de France (AATF) regroupe les hommes et les femmes qui occupent des fonctions d\u2019encadrement dirigeant et supe\u0301rieur dans les collectivite\u0301s locales de plus de 40 000 habitants. 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L\u2019Association des Administrateurs Territoriaux de France (AATF) regroupe les hommes et les femmes qui occupent des fonctions d\u2019encadrement dirigeant et supe\u0301rieur dans les collectivite\u0301s locales de plus de 40 000 habitants. L\u2019association a pour objectif de de\u0301fendre les inte\u0301r\u00eats des administrateurs territoriaux, de favoriser le de\u0301ploiement de leur carrie\u0300re dans le secteur public local mais aussi dans les autres univers professionnels.<\/p>\n