![](\"http:\/\/s1.lemde.fr\/image\/2014\/02\/11\/644x322\/4363961_3_db82_didier-migaud-premier-president-de-la-cour_85dd3386079b181d24bc100125694f9e.jpg\")
Didier Migaud, Premier pr\u00e9sident, assist\u00e9 de\u00a0Clotilde Pezerat-Santoni, a re\u00e7u mercredi 22 juin 2014\u00a0une d\u00e9l\u00e9gation du SJFu compos\u00e9e de\u00a0Vincent Sivr\u00e9, pr\u00e9sident, et Julien Oger, membre du Conseil sup\u00e9rieur.\u00a0La rencontre a port\u00e9 sur trois sujets distincts\u00a0:<\/p>\n
– La pr\u00e9paration du projet d\u2019ordonnance \u00e9labor\u00e9e en application de l\u2019article 86-II de loi relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;<\/p>\n
– La r\u00e9novation de notre r\u00e9gime indemnitaire\u00a0;<\/p>\n
– l\u2019organisation du prochain congr\u00e8s de notre organisation syndicale \u00e0 Noisiel.<\/p>\n
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Vincent Sivr\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 les attentes de notre organisation syndicale sur le volet m\u00e9tier et sur le volet statutaire.<\/p>\n
Sur le volet m\u00e9tier, le syndicat a fait trois propositions d\u2019adaptation du code des juridictions financi\u00e8res\u00a0:<\/p>\n
Vincent Sivr\u00e9 a soulign\u00e9 la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9coute de l\u2019administration de la Cour vis \u00e0 vis des deux premi\u00e8res propositions formul\u00e9es par le syndicat.\u00a0 En revanche, il a regrett\u00e9 que l\u2019administration de la Cour ne saisisse pas cette opportunit\u00e9 de sanctifier les comp\u00e9tences des juridictions financi\u00e8res dans le champ lexical europ\u00e9en.<\/p>\n
Le Premier pr\u00e9sident a indiqu\u00e9 que ce sujet pourrait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 \u00e0 court terme, en fonction des opportunit\u00e9s de toilettage du code.<\/p>\n
Sur le volet statutaire, le syndicat a fait trois propositions d\u2019adaptation du code des juridictions financi\u00e8res\u00a0:<\/p>\n
Vincent Sivr\u00e9 a indiqu\u00e9 comprendre la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9troit de l\u2019habilitation \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance, mais a soulign\u00e9 que l\u2019organisation syndicale maintenait les deux revendications\u00a0: am\u00e9lioration de la repr\u00e9sentation du corps au Conseil sup\u00e9rieur et souplesse de gestion du troisi\u00e8me grade du corps. Il a aussi rappel\u00e9 que les attentes du corps portaient sur les deux volets du r\u00e9gime d\u2019incompatibilit\u00e9s tout en reconnaissant que la seule lev\u00e9e des incompatibilit\u00e9s sortantes (L. 222-7) serait d\u00e9j\u00e0 un progr\u00e8s important.<\/p>\n
Julien Oger a indiqu\u00e9 que les membres du corps les plus jeunes \u00e9taient particuli\u00e8rement attentifs et concern\u00e9s par les \u00e9volutions sur ce sujet.<\/p>\n
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Vincent Sivr\u00e9 a rappel\u00e9 que notre r\u00e9gime indemnitaire en vigueur est inadapt\u00e9 au regard de la nature de notre corps, de nos comp\u00e9tences et de nos responsabilit\u00e9s. Le Premier pr\u00e9sident a d\u00e9clar\u00e9 partager cette appr\u00e9ciation.<\/p>\n
Vincent Sivr\u00e9 a \u00e9galement rappel\u00e9 que notre organisation syndicale s’est engag\u00e9e, depuis pr\u00e8s de trois ans, \u00e0 le r\u00e9nover. Elle entend assortir cette r\u00e9novation du r\u00e9gime indemnitaire d’une revalorisation substantielle \u00e0 la fois pour faciliter la mise en \u0153uvre d\u2019une plus grande modulation et, surtout, pour tenir compte du fait que ce r\u00e9gime indemnitaire, dont le niveau est tr\u00e8s contraint par les textes qui le r\u00e9gissent, n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le comit\u00e9 de concertation associant l\u2019administration de la Cour et une d\u00e9l\u00e9gation de notre organisation syndicale s’est r\u00e9uni 16 fois depuis le 16 avril 2014. Ce dernier est parvenu \u00e0 des propositions concr\u00e8tes sur le sujet et les projets de textes sont pratiquement pr\u00eats.<\/p>\n
Vincent Sivr\u00e9 exprime la grande contrari\u00e9t\u00e9 des membres du corps \u00e0 l\u2019annonce, lors de la r\u00e9union du Conseil sup\u00e9rieur du 19 mai, qu’il n\u2019est pas encore acquis que la Cour obtiendra les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9novation de notre r\u00e9gime indemnitaire d\u00e8s 2017. Il a indiqu\u00e9 comprendre la contrainte budg\u00e9taire forte rappel\u00e9e par le Premier ministre dans sa lettre de cadrage pour la pr\u00e9paration du projet de loi de finances 2017, mais a aussi soulign\u00e9 que notre organisation syndicale ne peut pas accepter que notre corps en soit encore une fois la victime.<\/p>\n
Vincent Sivr\u00e9 a indiqu\u00e9 que le consensus en faveur d\u2019une modulation accentu\u00e9e en contrepartie d\u2019une revalorisation somme toute mesur\u00e9e du r\u00e9gime indemnitaire \u00e9tait fragile. Un report de la mise en \u0153uvre de ce nouveau r\u00e9gime indemnitaire risque fort d\u2019en compromettre la mise en \u0153uvre et donc de maintenir une situation fig\u00e9e o\u00f9 les pr\u00e9sidents de chambre ne disposent d\u2019aucune marge de man\u0153uvre manag\u00e9riale et o\u00f9 les membres du corps ont le sentiment d\u2019\u00eatre en retrait des autres corps de sortie de l\u2019ENA.<\/p>\n
Le Premier pr\u00e9sident a rappel\u00e9 les contraintes qui s\u2019imposaient \u00e0 lui en la mati\u00e8re. Il a indiqu\u00e9 qu\u2019il ne disposait actuellement d\u2019aucune marge de n\u00e9gociation \u00e0 ce sujet avec le gouvernement. Par ailleurs, il a soulign\u00e9 le devoir d\u2019exemplarit\u00e9 des juridictions financi\u00e8res qui formulent des recommandations tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re de maitrise de la masse salariale et qui peuvent difficilement demander (et obtenir) des mesures cat\u00e9gorielles d\u00e9rogatoires en p\u00e9riode de contrainte budg\u00e9taire.<\/p>\n
Julien Oger a demand\u00e9 quelles \u00e9taient les perspectives en cas d\u2019absence des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la revalorisation en 2017. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 qu\u2019il ne fallait pas laisser s\u2019installer le doute dans les esprits des coll\u00e8gues quant \u00e0 un report \u00ab\u00a0sine die\u00a0\u00bb de la r\u00e9forme, notamment au regard des prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales. \u00a0Le Premier pr\u00e9sident a indiqu\u00e9 qu\u2019en cas de report, il y aurait n\u00e9cessairement des fen\u00eatres de tir pour des mesures cat\u00e9gorielles dans un proche avenir (2018). Il regrette de ne pas pouvoir s\u2019inscrire d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent sur le triennal 2018-2020.<\/p>\n
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Vincent Sivr\u00e9 a indiqu\u00e9 ne pas comprendre pourquoi notre demande d\u2019organiser notre congr\u00e8s annuel au sein de la chambre r\u00e9gionale des comptes d\u2019Ile de France, \u00e0 Noisiel, avait essuy\u00e9 un refus. Le syndicat a organis\u00e9 maintes fois ses congr\u00e8s annuels au sein d\u2019une CRTC (\u00e0 Marseille, \u00e0 Toulouse, \u00e0 Dijon, etc.) sans que cela ne soul\u00e8ve de difficult\u00e9. Il a reconnu que les congr\u00e8s r\u00e9cents avaient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s dans des lieux distincts mais a soulign\u00e9 que le prix de la location de ces lieux avait \u00e9t\u00e9 modique. Les facilit\u00e9s accord\u00e9es par l\u2019administration militaire ou l\u2019\u00e9cole normale sup\u00e9rieure \u00e0 Paris ne peuvent \u00eatre renouvel\u00e9es cette ann\u00e9e et une location au prix de march\u00e9 est fort on\u00e9reuse. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que les ressources financi\u00e8res du syndicat ne reposent que sur les cotisations de ses membres et que les coll\u00e8gues ne comprendraient pas que le syndicat soit oblig\u00e9 de d\u00e9bourser 10\u00a0000\u00a0\u20ac simplement parce qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9 \u00e0 organiser son congr\u00e8s au sein d\u2019une CRTC. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 que d\u2019autres organisations syndicales de magistrats \u2013 judiciaires et administratifs \u2013 \u00e9taient autoris\u00e9es \u00e0 organiser leurs congr\u00e8s dans les locaux de leurs juridictions respectives.<\/p>\n
Le Premier pr\u00e9sident a indiqu\u00e9 qu\u2019il allait r\u00e9examiner cette question en relation avec G\u00e9rard Terrien.<\/p>\n
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