L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 17 décembre le projet de loi de Marisol Touraine relatif à la modernisation de notre système de santé. L’article 27 ter relatif à l’extension des missions des juridictions financières dispose désormais:  » Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes à l’article L. 111-8-3 du présent code, les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent exercer un contrôle sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 134-1 du présent code. ».

Ce texte dispose par ailleurs que les rapports de certification sont transmis à la Cour des comptes en application de l’article L. 132-6 du code des juridictions financières.

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• Consulter le site Internet www.loi-sante.gouv.fr

Le Tableau de bord 2015 de l’attractivité de la France a une double ambition. En dressant un panorama complet des forces et des faiblesses comparées de l’économie française, il permet tout d’abord d’en parler de façon objective et nuancée, ce qui est gage de crédibilité et facteur de persuasion. En mettant en évidence la diversité des atouts de notre économie, il constitue en outre un document de choix pour valoriser le site France à l’international.

Dans le discours qu’il avait prononcé le 7 septembre 2012 à l’occasion d’une séance solennelle à la Cour des comptes, le Président de la République avait fait part de son intérêt pour une démarche d’expérimentation, sur la base du volontariat, de la certification des comptes des collectivités territoriales.

Au titre du contrôle de la régularité et la sincérité des comptes des administrations publiques, visé à l’article 47-2 de la Constitution, les collectivités territoriales ne peuvent demeurer à l’écart de la démarche de certification, nonobstant l’enjeu en termes de qualité de leurs comptes, du moins pour les plus importantes d’entre elles. En effet, la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres s’applique à toutes les administrations publiques, y compris les administrations publiques locales.

La Cour des comptes s’est déclarée prête à expérimenter un tel dispositif, estimant toutefois que la certification des comptes de toutes les collectivités territoriales n’était pas nécessairement pertinente, mais qu’elle devrait être limitée aux comptes des collectivités les plus importantes, qui font souvent appel à la souscription publique.

L’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales figure à l’article 110 de la loi NOTRe.

Il propose de retenir un dispositif d’expérimentation du contrôle légal et de la vérification des comptes de grandes collectivités territoriales (dont les produits de fonctionnement excèdent 200 millions d’euros) qui se porteraient volontaires. Cette expérimentation serait mise en place sous la coordination de la Cour des comptes, en liaison avec les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques, les préfets et les collectivités concernées.

Cette phase d’expérimentation d’une durée de cinq ans permettrait de mettre en oeuvre et de comparer différentes modalités de certification des comptes et de retenir le système le plus adapté.

Des conditions préalables étant nécessaires (adaptation de la forme des comptes et des procédures comptables, développement du contrôle interne, notamment), un commencement de mise en oeuvre différé de trois ans est proposé pour cette expérimentation. Il permettrait également d’identifier les collectivités pilotes et de déterminer le cadre réglementaire des opérations de certification.

L’expérimentation ferait l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans, puis d’un bilan définitif au terme de huit ans. Ces bilans donneraient lieu à un rapport du Gouvernement transmis au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales concernées et de la Cour des comptes.

À partir des résultats de cette expérimentation, le législateur interviendrait pour définir le cadre de ce dispositif, en tenant compte de la nécessité d’une mise en concurrence des juridictions financières avec la profession des commissaires aux comptes. En effet, les critères d’intervention des juridictions financières et des commissaires aux comptes doivent être définis par la loi, sous peine de censure par le Conseil constitutionnel (Cf. décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, rendue à propos de la loi « HPST »).

Le SJFu estime qu’il devra être envisagé de procéder à des recrutements complémentaires et à la formation des magistrats, des experts et des attachés, chargés de cette mission, au sein des juridictions financières. Si les CRTC devaient participer à l’expérimentation de la certification des comptes des administrations publiques locales, elles ne pourraient le faire à effectifs constants. Cette nouvelle mission ne peut être assurée au détriment de leurs autres compétences.

Charte nationale relative à la fiabilité des comptes locaux

Comité de fiabilité des comptes locaux – L’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales – Document de travail – Mai 2014

Comité de fiabilité des comptes locaux – L’expérimentation de la certification des comptes publics locaux : enjeux et méthodes – Annexe

Article 110 de la loi NOTRe: « La Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu’il s’agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d’information utilisés. Cette expérimentation est ouverte, trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales et celui chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures sur avis du premier président de la Cour des comptes.
Une convention est conclue entre le premier président de la Cour des comptes et l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales participant à l’expérimentation, après avis des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Elle en définit les modalités de mise en œuvre et précise notamment les acteurs chargés de cette certification expérimentale et les moyens qui l’accompagnent. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, peut, dans ce cadre, réaliser ou non ces travaux de certification.
L’expérimentation fait l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés au premier alinéa, puis d’un bilan définitif au terme de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ces bilans font l’objet d’un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés et de la Cour des comptes. ».

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publie cinq guides pratiques à destination des l’ensemble des acteurs impliqués dans la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH). Objectif affiché : « consolider le vocabulaire et les repères méthodologiques relatifs à la GPRH mise en œuvre dans les services d l’Etat et ses opérateurs [et] inscrire la démarche dans un processus d’amélioration continue ».

« La GPRH est une approche pluriannuelle de la GRH qui, par la conception, la réalisation et l’ajustement annuel de plans d’actions RH cohérents, vise à faire face aux risques prévisibles encourus par les services et les agents, en anticipant et mettant en œuvre tout moyen pour réduire les écarts entre les besoins et les ressources humaines futurs de l’organisation (en termes d’effectifs et de compétences). La gestion prévisionnelle prend en compte les orientations stratégiques de la politique RH ainsi que les besoins d’accompagnement des agents dans la construction de leur parcours professionnel. » Après ces quelques éléments de définition, finalités et enjeux de la GPRH, cinq guides pratiques développent successivement :
– Une démarche de prévention des risques
– La méthode et les étapes de la démarche
– Les outils requis de la démarche
– Le processus
– L’amélioration continue de la démarche

Commentaire de Thierry Le Goff, directeur général de l’administration et de la fonction publique : « La gestion prévisionnelle des ressources humaines renforce la capacité de nos organisations à offrir dans la durée un service de qualité sur l’ensemble du territoire. Elle permet d’anticiper l’impact des réformes, d’adapter les modes de gestion des ressources humaines, d’enrichir et de valoriser les compétences des agents publics. »

Aller plus loin:

Accéder aux guides pratiques

Le Premier Ministre avait demandé à Marylise LEBRANCHU de réfléchir aux modalités d’accès aux grands corps, actuellement accessibles aux élèves sortant de l’ENA et de lui proposer des mesures de réforme qui lui sembleraient les plus nécessaires et les plus consensuelles ». Un comité de réflexion « Mission affectation des élèves à la sortie de l’ENA » animé par Mme Marylise LEBRANCHU a donc été mis en place au cours du troisième trimestre 2015 pour y réfléchir. Il a notamment réuni Mme Maya BACACHE-BEAUVALLET, docteur en sciences économiques, M. Bernard BOUCAULT, ancien directeur de l’ENA, M. Christian FORESTIER, ancien administrateur général du CNAM, Mme Elsa PILICHOWSKI, conseillère à l’OCDE, et M. Bernard RAMANANTSOA, ancien directeur général d’HEC.

Après consultations, des recommandations ont été remises à Matignon au début du mois de décembre. Ce groupe de travail propose notamment de fusionner les deux corps de magistrats financiers. Les principales conclusions de ce comité de réflexion sont disponibles dans l’Intranet du SJFu.

Le SJFu, réuni en congrès annuel à Lyon les 3 et 4 décembre derniers, a procédé au renouvellement de son bureau national et exprimé à Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, à la fois sa vision et ses ambitions, concernant les missions des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Le contexte est celui d’une large réorganisation de la carte administrative. Cette réorganisation se traduit bien sûr par la redéfinition des périmètres et des compétences des régions et des ressorts des CRTC, mais aussi par l’extension des intercommunalités, l’émergence de métropoles et l’apparition de communes nouvelles.

Cette nouvelle donne territoriale altère profondément les possibilités de mobilités des magistrats financiers, en raison d’un régime d’incompatibilités très sévère hérité des lois de décentralisation de 1983. Plutôt que l’application sans nuances de dispositions désormais peu adaptées, le syndicat souhaiterait que le collège de déontologie des juridictions financières, soit chargé de rechercher un juste équilibre entre le développement des carrières professionnelles et le respect de principes déontologiques forts. Prochainement doté d’une assise légale par le projet de loi « Déontologie, droit et obligations des fonctionnaires » en cours de discussion au Sénat, ce collège de déontologie pourrait voir ses prérogatives renforcées.

Un nouveau Bureau national à l’image de la diversité du corps :

Le corps des magistrats de CRTC est composé de 333  magistrats, hommes et femmes issus de l’ENA, d’un concours complémentaire ou de détachements pour 96 d’entre eux (administrateurs civils, corps préfectoral, anciens militaires, administrateurs territoriaux, directeurs d’hôpitaux…). Le Bureau du SJFu, élu le 3 décembre 2015, reflète cette diversité de profils et de compétences ainsi que la répartition géographique des CRTC : Vincent Sivré (Président), Philippe Buzzi et Nicolas Sachot (vice-Présidents), Marie-Christine-Tizon et Gilles Duthil (secrétaire générale et secrétaire adjoint), Martine Bourgeois (trésorière), Philippe Boeton, Nicolas Billebaud, Patrick Caïani, Carole Collinet, Etienne Le Rendu, Line Mazuir, Thomas Montbatut, Hélène Motuel-Fabre, Pierre Perrot, Nicolas Onimus (invité permanent représentant les chambres ultra-marines).

Discours de bienvenue prononcé par Vincent Sivré

Discours en réponse prononcé par Didier Migaud

Stéphane PINTRE, Président du SNDGCT – Vincent SIVRÉ, Président du SJFu

SNDGCT – SJFu, un face à face qui se traduit aisément par une collaboration «main dans la main» ! Les deux syndicats ont organisé le 16 octobre dernier leur troisième Journée d’échanges professionnels au Palais du Luxembourg à Paris. Carrefour de témoignages d’experts de terrain et d’universitaires, cette journée traduit une volonté commune de partager les expériences professionnelles et les outils au service de l’intérêt général.

Dans quel contexte s’inscrit cette journée ?

Stéphane PINTRE : Nous sommes dans un contexte très particulier de mutations de l’organisation territoriale et des compétences des collectivités. Tout d’abord avec la promulgation de la loi NOTRe, mais également avec la réforme de l’Administration Territoriale de l’État, conséquence de la loi relative à la délimitation des régions. Directions Générales des Services et Chambres Régionales des Comptes, nous sommes tous concernés.

L’endettement sans précédent de l’État et la nécessité de rétablir les comptes publics ont amené l’État à diminuer ses concours financiers aux collectivités territoriales.

Une baisse de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017 dont la brutalité ne peut être compensée dans des délais aussi courts par la mise en œuvre d’une économie structurelle.

Une baisse de 11 milliards d’euros qui va peser très lourdement sur les budgets des collectivités locales déjà fortement obérées, comme vient enfin de le reconnaître la Cour des Comptes dans son rapport annuel des finances locales par l’impact des nombreuses décisions que l’État impose aux collectivités locales. 

La mobilité professionnelle entre la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique d’État a été l’un des sujets phares de cette journée. Quel rôle peut-elle jouer ?

Vincent SIVRÉ : Nous avons en effet choisi cette année deux thèmes de tables rondes : les parcours croisés et l’impact de la loi NOTRe sur la fonction de DGS. La réforme territoriale et la réforme de l’État en région amorcent aussi un rapprochement de plus en plus audacieux entre la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique d’État. La conduite de politiques publiques, associant étroitement les compétences régaliennes de l’État et les compétences des collectivités territoriales, ne peut se concevoir sans la multiplication d’allers et de retours de cadres supérieurs et dirigeants entre les deux fonctions publiques.

Nous nous donnons donc pour mission de mener une réflexion prospective globale sur les besoins des cadres supérieurs et dirigeants de l’État et des collectivités territoriales, et d’ouvrir des voies communes et réciproques en matière de mobilité professionnelle.

L’organisation de telles mobilités est essentielle au développement des compétences techniques, managériales et comportementales nécessaires à l’exercice d’emplois de haut niveau. L’empêcher par une rigidité excessive du cadre juridique les régissant ou par des pratiques de gestion restrictives, empreintes de lourdeurs sociologiques, ne facilite pas le renforcement de la cohérence de l’action de l’État en région avec celle des collectivités territoriales.

Ces allers et retours peuvent soulever des risques juridiques ou financiers. Ceux-ci doivent être identifiés, analysés puis gérés avec discernement. Il ne s’agit pas de mettre des obstacles ici ou là à la mobilité professionnelle en invoquant des conflits d’intérêt. Il s’agit de concevoir une politique de mobilité professionnelle véritablement ouverte, animée par des gestionnaires dédiés à cette mission, outillée et encadrée par un dispositif de prévention des risques déontologiques pertinent.

Votre ressenti à l’issue de cette journée commune ?

Stéphane PINTRE : Nous avons établi depuis plusieurs années des relations partenariales avec les magistrats des Chambres Régionales des Comptes, dont le point d’orgue est l’organisation de cette journée. Il s’agit d’un moment à la fois d’intérêt professionnel et de convivialité, qui rencontre un succès de qualité au regard de la richesse des débats. Cette étroite collaboration doit être renforcée et valorisée car chaque Fonction Publique a nécessairement besoin de mieux connaître et apprécier les contributions de l’autre.

Vincent SIVRÉ : C’est toujours un plaisir de pouvoir rencontrer les collègues du SNDGCT. Ces journées sont très stimulantes car elles offrent l’opportunité d’assister à des interventions de grande qualité telle que celle de Michel Bouvier, grand témoin 2015, de partager nos expériences ou encore d’élaborer des projets communs. Cette édition nous a fait prendre collectivement conscience que nous avons tout intérêt à travailler ensemble pour favoriser le développement de mobilités croisées de cadres supérieurs entre la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique d’État.

M. Michel Delebarre a été nommé rapporteur sur le projet de loi de finances pour 2016 (mission « Conseil et contrôle de l’État », programmes « Conseil d’État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières »). Il a entendu mardi 24 novembre une délégation du SJFu composée de son président, Vincent Sivré, et de Marie-Christine Tizon.

La délégation du Syndicat a souligné que les réponses de la Cour aux sollicitations du Parlement et du Gouvernement se faisaient à moyen constant, ce qui a conduit la Cour à redéployer vers elle les moyens humains des chambres régionales et territoriales des comptes, au prix d’un affaiblissement du contrôle des administrations publiques locales, le seuil d’apurement administratif des comptes de ces entités ayant été très significativement relevé. La délégation a aussi précisé qu’en dépit de ce relèvement, l’ensemble constitué par les chambres régionales et territoriales des comptes ne contrôlait, chaque année, que 17 % de la masse financière, ce qui ne permet pas d’assurer une couverture au moins quinquennale des risques financiers.  Elle a par ailleurs rappelé que ce ratio de 17 %, portant uniquement sur le contrôle juridictionnel, ne reflétait pas la prévalence des moyen humains affectés aux examen de gestion de certains grands comptes (CHU, Régions, Métropoles…), lesquels sont contrôlés chaque année sur des thèmes différents. Dès lors, de très nombreuses entités publiques locales de moindre importance sont peu fréquemment contrôlées, voire pas contrôlées du tout au titre de l’examen de gestion. Cet affaiblissement du contrôle public local par les chambres régionales et territoriales des comptes est d’autant plus préoccupant que le contrôle de légalité exercé par les préfectures n’est plus que le pâle reflet de ce qu’il était au lendemain des lois de décentralisation des années quatre vingt.