Un aménagement de notre régime d’incompatibilités

L’Assemblée nationale a adopté le 7 octobre 2015, en première lecture, leprojet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.  Depuis la communication en mai dernier de la lettre rectifiant le projet de loi initial et son examen par le Conseil d’Etat, ce texte est scindé entre un projet de loi et un projet d’ordonnance. Notre organisation syndicale a le plaisir de constater que deux dispositions répondant à nos attentes ont été votées par l’Assemblée nationale, à savoir :
– L’élargissement de l’accès au référendariat à deux collègues premiers conseillers par an : Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-5 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : «Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes au plus deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans…». Cette rédaction a conduit vos représentants au Conseil supérieur à demander au Premier président de revoir l’expression « au plus », particulièrement restrictive alors que la qualité des candidatures à ce grade a toujours été soulignée ;
– La levée des incompatibilités avec les fonctions exercées au sein d’une administration de l’Etat située dans le ressort de la chambre : Le d de l’article L. 222-4 est abrogé. Celui ci disposait qu’aucun magistrat de CRTC ne pouvait être nommé dans le ressort d’une chambre régionale ou territoriale des comptes  « S’il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de représentant de l’Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de directeur départemental ou régional d’une administration publique de l’Etat; ».
Le Sénat doit encore se prononcer sur ces textes et nous devons donc demeurer mobilisés afin que qu’ils soient votés dans les mêmes termes au Palais du Luxembourg.
Les dispositions relatives à la levée des incompatibilités avec les fonctions exercées au sein d’une administration publique locale demeurent inchangées, ce qui, compte tenu de l’élargissement de nos ressorts, limite considérablement nos possibilités de détachement au sein d’une collectivité territoriale ou dans un organisme soumis au contrôle de la chambre d’affectation. Notre organisation syndicale demande donc, avec une insistance renouvelée, la levée de ces incompatibilités et serait reconnaissante au Premier président d’obtenir l’insertion de cette disposition dans le projet d’ordonnance appelé à compléter prochainement le projet de loi.