La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie son premier rapport d’activité

Chargée notamment de recevoir et de contrôler les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts des principaux responsables publics, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a présenté, le 5 février 2016, son premier rapport d’activité. Elle y rappelle les conditions de sa création et les défis auxquels elle a été confrontée concernant l’identification des personnes assujetties aux déclarations, la gestion des obligations déclaratives des déclarants et leur accompagnement dans les démarches à effectuer.

En 2014 et 2015, la HATVP a reçu près de 18 000 déclarations émanant de l’ensemble des membres du Gouvernement, d’élus ou de hauts fonctionnaires, dont 2 000 ont été publiées sur internet ou mises à disposition en préfecture. Ses deux premières années d’activité lui ont permis de mettre en œuvre l’ensemble des prérogatives lui ayant été confiées par le législateur en matière de contrôle des situations fiscales et patrimoniales des membres du Gouvernement et des parlementaires, ainsi que de contrôle des intérêts des responsables publics. Si des difficultés sont apparues, notamment dans l’articulation entre les compétences de l’administration fiscale et celles de la Haute autorité, ces deux années ont aussi permis à la HATVP de préciser son interprétation de la notion de conflit d’intérêts et les critères caractérisant cette situation.

Présentant des propositions pour renforcer son action et préciser certaines dispositions des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, notamment quant aux obligations déclaratives pesant sur les présidents et directeurs généraux de certaines entreprises, organismes ou établissements publics, la HATVP recommande de permettre la pleine information du Président de la République et du Premier ministre en cas de difficulté dans la situation d’un membre du Gouvernement ou d’une personne pressentie pour occuper une telle fonction ; de rendre obligatoire la télédéclaration et de simplifier et améliorer la liste des informations demandées aux déclarants ; de doter la Haute autorité d’un droit de communication propre et de lui donner accès aux applications de l’administration fiscale afin de mener à bien ses contrôles.