Archives : 24 mai 2017

Vincent Sivré
24 mai 2017

Quelles mesures adopter pour mettre fin à la situation de déficit excessif?

La France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Son économie se caractérise par un faible niveau de compétitivité et une dette publique élevée, voire en augmentation, dans un contexte de faible croissance de la productivité. Le risque de retombées négatives sur l’économie française est particulièrement important.

Les administrations publiques (administrations centrales, de sécurité sociale et locales) sont donc directement concernées par le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité de 2017, le précédent Gouvernement prévoyait de corriger le déficit excessif en 2017, conformément à la recommandation du Conseil de l’Union européenne [le Conseil] du 10 mars 2015, avec un déficit nominal de 2,8 % du PIB. Le déficit nominal devrait ensuite continuer de diminuer pour atteindre 1,3 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 0,4 % du PIB – devrait être atteint d’ici à 2019.

Cependant, le solde structurel, tel que recalculé par la Commission européenne [la Commission], devrait atteindre -1,2 % du PIB en 2020, et l’objectif à moyen terme ne devrait pas être atteint d’ici là. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 95,9 % du PIB en 2018 à 93,1 % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les mesures présentées par la France à la Commission pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2018 ne sont pas, selon cette dernière, suffisamment détaillées.

Le 10 mars 2015, le Conseil avait recommandé à la France de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2017 au plus tard et d’atteindre un déficit public de 2,8 % du PIB, correspondant à une amélioration du solde structurel de 0,9 % du PIB, en 2017. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le déficit nominal devrait atteindre 3,0 % du PIB en 2017, ce qui dépasse l’objectif recommandé par le Conseil. Pour 2018, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit nominal devrait atteindre 3,2 % du PIB et donc dépasser la valeur de référence du traité, ce qui suggère des risques entourant la correction durable du déficit excessif. En outre, l’effort budgétaire recommandé ne devrait pas être fourni sur la période couverte par la procédure de déficit excessif, la stratégie d’assainissement budgétaire de la France reposant principalement sur l’amélioration de la conjoncture et la persistance de taux d’intérêt bas, lesquelles sont hors du contrôle du Gouvernement.

Pour 2018, si la France devait finalement parvenir à une correction durable et en temps voulu de son déficit, elle serait alors soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et aux dispositions transitoires en matière de dette. Étant donné sa situation budgétaire et notamment le niveau de sa dette, la France devrait poursuivre l’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, soit un déficit structurel de 0,4 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement prévue dans le pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement correspond à l’exigence d’un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes[1] ne dépassant pas 1,2 % en 2018. Cela correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart significatif par rapport à cette exigence en 2018. Il existe également un risque que la France ne respecte pas les dispositions transitoires en matière de dette en 2018, une détérioration du solde structurel de 0,5 % du PIB étant prévue, au lieu de l’ajustement structurel linéaire minimal de 0,4 % du PIB.

Dès lors, la France doit dès 2018, à la lumière des conditions conjoncturelles, adopter des mesures supplémentaires pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité.  Le projet de plan budgétaire de la France pour 2018, c’est à dire, concrètement, le projet de loi de finance, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) et l’objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODELEL)[3] devront dûment tenir compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la viabilité des finances publiques du pays.

Dans cette perspective, le Conseil a récemment invité le nouveau Gouvernement à infléchir la politique de la France dans les directions suivantes:

Renforcer l’impact des revues de dépenses

Le niveau des dépenses publiques en France est l’un des plus élevés de l’Union européenne [UE]. Le ratio des dépenses au PIB devrait atteindre 56,2 % en 2017, soit 9,7 points de pourcentage de plus que pour l’UE. La France a suivi une stratégie d’assainissement axée sur les dépenses qui a principalement reposé sur la baisse des taux d’intérêt et sur des coupes dans les investissements publics. Il est, selon la Commission, peu probable que l’environnement de taux bas perdure à moyen terme, tandis que les coupes dans les investissements productifs pourraient nuire au potentiel économique futur. En revanche, les revues de dépenses ont mis en évidence un certain nombre de gains d’efficience possibles qui n’ont pas été mis en œuvre. Les revues de dépenses ont permis de trouver une faible partie (moins de 2 %) des réductions de dépenses d’un montant total de 50 milliards d’EUR prévues sur la période 2015-2017. Cependant, une partie seulement de ces économies possibles se sont traduites par des mesures concrètes dans le budget 2016, tandis que les mesures de la loi de finances de 2017 ont reposé sur les possibilités d’économies déjà repérées lors de l’exercice de revue de dépenses de 2015. Les économies découlant des revues de dépenses pourraient être nettement augmentées si les domaines de dépenses examinés étaient élargis et si une stratégie pluriannuelle était mise en œuvre afin que les possibilités d’économies identifiées se traduisent par des mesures budgétaires concrètes.

Simplifier les dispositifs  de réduction du coût de la main-d’œuvre en les transformant en réductions permanentes des cotisations sociales

Un niveau élevé de charges sociales et de taxes pesant sur les sociétés peut décourager l’investissement privé et brider la croissance des entreprises et l’embauche de nouveaux salariés. Des mesures destinées à réduire le coût de la main d’œuvre ont continué à être mises en œuvre, avec le lancement, en avril 2016, de la deuxième phase de baisse des cotisations patronales prévue dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. En outre, l’ancien gouvernement avait augmenté le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui passe de 6 % à 7 % en 2017. Ces mesures de réduction de la pression fiscale sur le travail ont amélioré la compétitivité de la France depuis 2013, mais les pertes précédemment accumulées n’ont pas encore été récupérées. Pour le salaire moyen, la France affichait en 2015 les cotisations sociales patronales les plus élevées de l’UE en pourcentage du coût total de la main-d’œuvre payé par l’entreprise, bien que leur niveau soit en baisse. Les évaluations récentes de ces mesures ont montré leur effet positif sur l’emploi et sur les marges bénéficiaires des entreprises, mais de nouvelles évaluations sont nécessaires afin d’estimer pleinement leur impact sur les salaires, l’investissement, l’emploi et les marges des entreprises. De récentes évaluations suggèrent également que le regroupement de tous les dispositifs de réduction du coût de la main-d’œuvre et leur transformation en réductions permanentes des cotisations sociales permettraient d’optimiser leurs effets sur l’emploi et l’investissement.

Augmenter l’impôt sur la consommation, simplifier les impôts sur les revenus

À 38,4 % en 2016, le taux moyen d’impôt effectif sur les sociétés était le plus élevé de l’UE, d’autres taxes sur la production étant également particulièrement élevées. Pour infléchir cette tendance, le précédent Gouvernement avait annoncé des mesures visant à ramener le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 28 % en 2020. Parallèlement, la charge fiscale continue de moins peser sur la consommation que dans les autres États membres de l’UE. En 2014, la France occupait le 27e rang de l’UE pour les recettes provenant des impôts sur la consommation en pourcentage des recettes fiscales totales. Le système de TVA se caractérise par un taux normal de niveau moyen et des taux réduits faibles appliqués à une large assiette. La complexité du système fiscal fait entrave au bon fonctionnement de l’environnement des entreprises. La France a une pression fiscale élevée qui coexiste avec de nombreux allégements fiscaux, des taux réduits et un grand nombre de régimes fiscaux, ce qui entraîne des incertitudes et des coûts de mise en conformité accrus. Les dépenses fiscales totales sont importantes en France, à plus de 3 % du PIB. Le coût administratif, pour le fisc, de la collecte des impôts est également élevé et se situe au-dessus de la moyenne de l’UE.

Faire coïncider les possibilités de formation avec les besoins économiques et les perspectives d’emploi

En 2016, le taux de chômage a reculé à 10,1 %. Il est plus élevé chez les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les personnes qui ne sont pas nées dans l’UE. Les réformes de la gouvernance qui sont en cours sont essentielles pour faire coïncider les possibilités de formation avec les besoins économiques et les perspectives d’emploi. Parallèlement, les demandeurs d’emploi, les travailleurs peu qualifiés et les salariés de PME rencontrent des difficultés persistantes à accéder à des formations.

Réduire les inégalités d’accès à la formation initiale et continue

Pour faire en sorte qu’ils puissent participer à des formations et que les formations proposées soient pertinentes, un renforcement des mesures existantes et un rééquilibrage des ressources pourraient être nécessaires. Entrer sur le marché du travail reste difficile pour les jeunes, en particulier pour les moins qualifiés. Dans ce contexte, les mesures prises en faveur de l’apprentissage ont jusqu’à présent donné des résultats positifs. Mais l’offre d’enseignement et de formation professionnels initiaux qui est proposée, en particulier dans certains secteurs tertiaires et lorsque cet enseignement se déroule en milieu scolaire, n’est pas suffisamment liée aux possibilités d’emploi. En outre, les élèves issus de milieux défavorisés sont plus souvent dirigés vers l’enseignement professionnel initial, où se concentre la grande majorité des décrochages scolaires, ce qui contribue aux fortes inégalités dans le domaine de l’éducation. L’impact du statut socio-économique sur les performances des étudiants est le plus élevé des pays de l’OCDE.

Augmenter le taux d’emploi en réduisant les discriminations à l’embauche

En 2016, seules 54,5 % des personnes nées en dehors de l’UE et en âge de travailler avaient un emploi. Le taux d’emploi des femmes (45,4 %) était l’un des plus faibles de l’UE. L’écart entre le taux d’emploi des personnes nées en dehors de l’UE et celui des personnes nées en France s’est creusé à 17,5 points de pourcentage en 2016 (23,7 points de pourcentage pour les femmes). La mauvaise performance des personnes nées en dehors de l’UE tire le taux d’emploi global vers le bas et représente une sous-utilisation chronique de la main-d’œuvre. Les immigrés de deuxième génération sont également confrontés à des perspectives d’emploi défavorables, qui ne s’expliquent pas par des différences d’âge, de formation ou de compétences. En outre, les écarts en matière de réussite scolaire sont persistants, les immigrés de deuxième génération ne les comblant que partiellement. Pour remédier à ce problème, une stratégie globale est nécessaire, qui comprenne notamment des mesures ciblées en matière de compétences linguistiques, de mise à niveau, de formation et d’orientation professionnelle, ainsi que d’autres politiques actives ciblées du marché du travail. Pour favoriser la participation au marché du travail, il est essentiel de garantir l’accès effectif aux services et d’agir contre les pratiques discriminatoires limitant l’embauche de personnes nées en dehors de l’UE et d’immigrés de deuxième génération.

Faciliter l’accès à l’emploi des travailleurs peu qualifiés

Depuis 2013, le salaire minimum en France a suivi les règles d’indexation qui lui sont applicables. Dans un contexte de faible inflation et de ralentissement de la croissance des salaires, son augmentation a été plus faible que celle des salaires de référence. Le salaire minimum est élevé par rapport au salaire médian, mais le coût du travail au salaire minimum a été réduit par des exonérations de cotisations sociales. Une augmentation du salaire minimum entraîne des augmentations salariales pour la plupart des catégories de travailleurs et comporte le risque de compresser les salaires vers le haut. Si l’indexation du salaire minimum est importante pour préserver le pouvoir d’achat des travailleurs, le mécanisme d’indexation actuel pourrait contribuer à retarder le nécessaire ajustement global des salaires. En outre, dans le contexte actuel de chômage élevé, le coût du travail au salaire minimum risque de restreindre les perspectives d’emploi des personnes peu qualifiées.

Améliorer la capacité d’adaptation des entreprises aux cycles économiques et à réduire la segmentation du marché du travail

Avec la loi de juillet 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la France a instauré des mesures visant à améliorer la capacité d’adaptation des entreprises aux cycles économiques et à réduire la segmentation du marché du travail. Cette loi clarifie les règles applicables au licenciement individuel pour motif économique, accorde une place plus importante aux accords majoritaires d’entreprise et augmente l’efficacité de la négociation collective. La persistance de taux de chômage élevés a mis à mal la soutenabilité du système d’assurance-chômage. À cet égard, les partenaires sociaux ont conclu en mars 2017 un accord sur une nouvelle convention d’assurance chômage, devant être agréée par le gouvernement français, qui vise à réduire le déficit annuel de 1,2 milliard d’EUR.

Simplifier l’environnement juridique des entreprises

Bien que la France ait amélioré ses performances globales en matière de réglementation, l’environnement des entreprises continue de se classer à un niveau moyen par rapport à ses principaux concurrents. En particulier, malgré de constants efforts de simplification, les entreprises restent confrontées à de lourdes contraintes réglementaires et à une législation qui change rapidement. C’est l’un des principaux obstacles à l’investissement privé. Dans le cadre de son programme de simplification, la France a pris des mesures afin de réduire les lourdeurs administratives auxquelles sont confrontées les entreprises, mais un grand nombre de mesures adoptées avant 2016 n’ont pas encore été mises en œuvre. Dans le même temps, des effets de seuil continuent de limiter le développement des entreprises, ce qui a des implications pour leurs performances économiques et de marché. Les obligations sociales et fiscales accrues qui leur incomberaient au-delà d’un certain nombre de salariés peuvent dissuader les entreprises d’atteindre une taille qui leur permettrait d’exporter et d’innover. Ces effets de seuil peuvent alors avoir un effet négatif sur la productivité, la compétitivité et l’internationalisation des entreprises. En effet, d’après des données empiriques, les seuils de 10 et de 50 salariés sont particulièrement coûteux pour les employeurs, tandis que l’économie française se caractérise par une proportion particulièrement faible d’entreprises au-dessus de ces seuils, ce qui suggère un lien entre ces deux phénomènes.

Lever les barrières qui limitent l’accès à certaines professions

La concurrence dans les services s’est améliorée dans un certain nombre de secteurs, mais certains secteurs importants sur le plan économique, tels que la comptabilité, l’architecture, les services à domicile, les services d’hébergement et de restauration, les services de taxi et de location de véhicules avec chauffeur, restent caractérisés par une faible concurrence et/ou des obstacles réglementaires. Des obstacles demeurent pour ces services, notamment des exigences réglementaires excessives, qui découragent l’entrée sur le marché ou limitent l’essor d’une concurrence effective. La réduction de ces obstacles pourrait permettre aux entreprises existantes, ou à de nouvelles venues, de profiter des nouvelles évolutions technologiques et numériques pour renforcer leur compétitivité et/ou pénétrer sur des marchés, ce qui, en faisant baisser les prix et en améliorant la qualité des services, serait bénéfique aux consommateurs.

Simplifier l’accès aux aides publiques à l’innovation

Les résultats de la France dans le domaine de l’innovation ne sont pas à la hauteur de ceux des champions européens en la matière. Un degré élevé de complexité demeure et la coordination générale pose problème. Le décalage, en France, entre les aides publiques à l’innovation et les résultats moyens obtenus en la matière soulève des questions quant à l’efficience des mécanismes de soutien public. En particulier, la coopération entre la recherche publique et les entreprises n’est pas optimale, ce qui pèse sur le résultat économique du système d’innovation.

 

[1] Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

[3]  La loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques a fixé des objectifs d’évolution de la dépense publique locale pour les années 2014 et 2019 : l’article 11 dispose que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées ». L’objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODELEL), exprimé en pourcentage d’évolution annuelle et à périmètre constant, est déterminé après consultation du comité des finances locales et fait l’objet d’un suivi national, en lien avec ce comité.

 

Pour en savoir davantage:

Recommandation du Conseil de l’Union européenne concernant le programme national de réforme de la France pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2017, 22 mai 2017.

Les réformes engagées sont elles suffisantes pour sortir la France de la procédure pour déficit excessif?

Vademecum du semestre européen

Tristes stratèges européens

 

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SJF
10 mai 2017

Réagissez à la lecture de l’avant-projet de livre blanc des juridictions financières

Chères collègues, chers collègues,

A l’issue de leurs travaux en ateliers, les membres du syndicats, réunis en congrès, les 17 et 18 novembre dernier, ont décidé de rédiger un livre blanc consacré à l’avenir des juridictions financières. A cette fin, une équipe projet composée de 12 adhérents s’est réunie en séminaire le 13 mars, sous la conduite de Anne Beneteau et Carole Collinet, afin de définir le plan de ce livre blanc et d’en organiser la rédaction.

Les différents contributeurs se sont réunis à nouveau le mercredi 26 avril en conférence téléphonique afin de relire l’avant avant-projet, adapter – à la marge – le plan qui avait été établi lors du séminaire du 13 mars et organiser le processus de consultation des adhérents.

L’avant-projet, baptisé « document martyr », vous est diffusé aujourd’hui par l’intermédiaire des délégués de section. Il est également disponible sur l’Intranet du syndicat. Il appartiendra à votre délégué de section d’organiser un débat au sein de votre section afin de renforcer l’adéquation de ce texte avec vos attentes tout en conservant le caractère réaliste et volontaire des propositions formulées, garant de la crédibilité de notre organisation syndicale.

Je vous demande à ce stade de consultation, d’en garantir la confidentialité.

Les observations, remarques, propositions d’amendement devront être adressées à l’équipe projet (courriel: livreblanc@sjfu.fr), par l’intermédiaire de votre délégué de section, avant fin mai, de façon à permettre la rédaction, début juin, d’un projet de livre blanc à soumettre, pour validation, au conseil national de notre organisation syndicale réuni le 20 juin 2017, à la Cour des comptes.

Je tiens à remercier tous les contributeurs et tout particulièrement Anne et Carole, pour leurs fortes implications ce qui a permis la production d’un avant-projet reprenant l’essentiel de nos propositions syndicales, sous une forme à la fois claire, structurée et concise.

Cet avant-projet de libre blanc, rédigé à plusieurs mains, est bien sûr perfectible, y compris dans sa rédaction. Vos contributions visant à l’améliorer sont les bienvenues.

Amitiés syndicales,

Vincent SIVRE

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SJF
10 mai 2017

Le code des juridictions financières « 2017 » est publié

Au terme de 14 mois d’un long processus de consultation, de rédaction et de relecture, auquel notre organisation syndicale a été étroitement associée,  le « nouveau » code des juridictions financières est entré en vigueur début mai, à quelques jours de la fin du quinquennat présidentiel, ce qui évite aux juridictions financières d’éventuelles mésaventures propres à certains débuts de mandature. Tant la partie réglementaire que la partie législative sont profondément remaniées de façon à renforcer la clarté et la concision de ce qui constitue, après tout, notre principal outil de travail. Quelles sont les principales modifications apportées à ce code?

La partie législative du code des juridictions financières

En premier lieu, ce texte intègre, outre les dispositions introduites par  la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, celles prises par ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code : Elles modernisent les missions et l’organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables ; elles simplifient le code en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.

En deuxième lieu, le statut des membres des juridictions financières est modifié. Le champ d’application des normes professionnelles, fixées par le Premier président, auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, est précisé.

Enfin, des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, sont apportées afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de l’adaptation des pratiques et d’évolutions jurisprudentielles établies.

 

La partie réglementaire du code des juridictions financières

En premier lieu, le plan de la partie réglementaire du code des juridictions financières est rationalisé sur le modèle de ce qui a été fait dans la partie législative, au vu des évolutions des missions et procédures de la Cour des comptes depuis la codification en 2000. Les dispositions introduites dans la partie législative par l’ordonnance  du 13 octobre 2016 dans certains domaines particuliers, en particulier les conditions dans lesquelles se déroulent les instructions et délibérés, sont mises en oeuvre. La partie réglementaire du code des juridictions financières comprend aussi des dispositions d’application d’autres textes législatifs comme notamment la loi précitée du 20  avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

En deuxième lieu, un travail de modernisation, de clarification et de suppression des dispositions obsolètes du code des juridictions financières entamé par l’ordonnance du 13 octobre 2016 est réalisé. La procédure spécifique aux entreprises publiques et à leurs filiales est simplifiée. Le rôle et la place de certaines formations internes à la Cour des Comptes et aux chambres régionales des comptes sont clarifiées. Les règles relatives à la mobilité interne à la Cour des comptes sont modernisées. Sur le plan statutaire, le texte rationalise les dispositions relatives aux rapporteurs extérieurs de la Cour et améliore la gestion des magistrats des chambres régionales des comptes. Il clarifie les règles relatives aux activités juridictionnelles (forme et contenu des arrêts, simplification de la procédure d’apurement administratif des comptes des collectivités territoriales). Il clarifie les procédures non juridictionnelles notamment en simplifiant celles relatives à la notification des contrôles de la Cour et en améliorant la lisibilité de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion applicable aux chambres régionales.

En troisième lieu, la partie réglementaire du code des juridictions financières apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière.

Les observations de notre organisation syndicale

Notre organisation syndicale se félicite notamment de l’attribution d’une force légale à la pratique des chambres régionales et territoriales des comptes consistant à formuler des recommandations aux entités qu’elles contrôlent et des précisions apportées sur les modalités de fonctionnement des formations inter-juridictions de type 1 et de type 2. En revanche, elle regrette que l’opportunité de mettre en cohérence les compétences des juridictions financières avec les définitions adoptées par le système européen des comptes nationaux  (SEC 2010) n’ait pas été saisie. Les esprits n’étaient sans doute pas assez mûrs pour procéder à une telle mise en cohérence.

Actuellement les chambres régionales et territoriales des comptes sont compétentes pour le contrôle des collectivités territoriales et leur établissements publics locaux. La Cour des comptes est compétente pour l’Etat, ses établissements publics, la sécurité sociale, les entreprises publiques, les organismes faisant appel à la générosité du public, plus une énumération d’organismes divers. La Cour peut déléguer certaines de ses attributions aux CRTC.  Le projet Seguin visait, dans la perspective de l’unité organique, de réattribuer toutes ces compétences à la Cour, unifiée, de façon à avoir les moyens juridiques d’évaluer les politiques publiques articulant des compétences Etat, des compétences sécurité sociale et des compétences locales (décentralisées).

La refonte actuelle du code des juridictions financières, dans ses parties législative et réglementaire n’est pas revenue, fondamentalement, sur ces dispositions.

Lors de la discussion sur la partie législative du code, notre organisation syndicale avait proposé d’articuler les compétences des juridictions financières avec celles qui résultent des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux  (SEC 2010) de l’Union européenne, lequel définit l’administration centrale (à l’exclusion des administrations de sécurité sociale), les administrations locales et les administrations de sécurité sociale de la façon suivante:

  • Administration centrale (S.1311) :

Ce sous-secteur comprend tous les organismes administratifs de l’État et autres organismes centraux dont la compétence s’étend normalement sur la totalité du territoire économique, à l’exception des administrations de sécurité sociale de l’administration centrale. Font partie du sous-secteur S.1311 les institutions sans but lucratif qui sont contrôlées par l’administration centrale et dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire économique. Les organismes régulateurs du marché qui, à titre principal ou exclusif, distribuent des subventions sont classés dans le sous-secteur S.1311. Ceux qui ont pour activité principale ou exclusive d’acheter, de stocker et de vendre des produits agricoles ou alimentaires relèvent du secteur S.11.

Ce sous-secteur revêt, pour l’essentiel, des lois de finances, lesquelles  « déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte » (art. 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

 

  • Administrations locales (S.1313) :

Ce sous-secteur rassemble toutes les administrations publiques dont la compétence s’étend seulement sur une subdivision locale du territoire économique, à l’exception des administrations de sécurité sociale des administrations locales. Font partie du sous-secteur S.1313 les institutions sans but lucratif qui sont contrôlées par les administrations locales et dont la compétence est limitée au territoire économique du ressort de celles-ci.

Selon l’inventaire PDE consolidé des sources et méthodes de la France, les administrations publiques locales (APUL) comprennent les collectivités locales et les organismes divers d’administration locale (ODAL).

Les collectivités locales regroupent des collectivités territoriales à compétence générale : communes, départements et régions (budgets principaux et budgets annexes) ; des syndicats intercommunaux, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes. L’existence de ces organismes traduit soit l’élargissement à plusieurs communes de l’assiette financière nécessaire aux travaux d’équipement (syndicats intercommunaux d’aménagement de zones industrielles), soit l’exploitation sous tutelle de certains services publics (régies de transport). Les opérations de ces organismes sont en général en étroite relation avec celles des communes et des départements.

Les organismes divers d’administration locale (ODAL) regroupent des unités institutionnelles dont le degré d’indépendance par rapport aux collectivités locales est variable : unités non marchandes émanant directement des communes et départements : centres communaux d’action sociale, caisses des écoles, services départementaux d’incendie et de secours, etc. ; unités chargées de l’aménagement du territoire, émanant souvent de l’Etat mais dont le financement est local : sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, établissements publics d’aménagement des villes nouvelles, etc. ; organismes consulaires : chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers, chambres d’agriculture ; associations culturelles financées par les collectivités locales (théâtres communaux, maisons de la culture etc.) ; lycées et collèges (établissements publics) sont depuis 1986 des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), financés par les régions et les départements (hors rémunération des fonctionnaires).

La création par l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2014-2019 d’un objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL), fixant de manière indicative un taux d’évolution de la dépense locale en valeur, permet de renforcer la transparence et la confiance entre les collectivités territoriales et l’État en formalisant un engagement partagé sur le rythme d’évolution des dépenses des collectivités.  Sa déclinaison par niveau de collectivités, effectuée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2016, permet de renforcer son caractère incitatif en fournissant à chaque niveau de collectivités un objectif pertinent, prenant en compte sa situation particulière. L’ODEDEL est déterminé après consultation du comité des finances locales et fait ensuite l’objet d’un suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité.

Une loi organique pourrait organiser la maîtrise des dépenses publiques locales aux termes de de la loi de programmation, fin 2019. Les chambres régionales et territoriales des comptes pourraient alors se voir confier la responsabilité de réaliser un rapport annuel sur l’atteinte de l’objectif pertinent de l’ODEDEL – ou de son équivalent organique – dans le ressort de la chambre (analyse statistique illustrée de monographies tirées de contrôles organiques de la gestion d’administrations publiques locales).

 

  • Administrations de sécurité sociale (S.1314) :

Le sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) réunit les unités institutionnelles centrales, fédérées et locales dont l’activité principale consiste à fournir des prestations sociales et qui répondent aux deux critères suivants: a) certains groupes de la population sont tenus de participer au régime ou de verser des cotisations en vertu des dispositions légales ou réglementaires; b) indépendamment du rôle qu’elles remplissent en tant qu’organismes de tutelle ou en tant qu’employeurs, les administrations publiques sont responsables de la gestion de ces unités pour ce qui concerne la fixation ou l’approbation des cotisations et des prestations. Il convient de noter qu’il n’existe habituellement aucun lien direct entre le montant des cotisations versées par un individu et les risques auxquels il est exposé.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996, vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

La plupart des agrégats statistiques utilisés dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union, en particulier la procédure concernant les déficits excessifs et la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, sont définis en référence au SEC 2010.  Le SEC 2010 est appelé à se substituer graduellement à tout autre système en tant que cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destiné à l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins de l’Union, permettant ainsi d’obtenir des résultats comparables entre les États membres.

Les juridictions financières pourraient se réapproprier ces définitions, à l’occasion d’une nouvelle refonte du code des juridictions financières, à venir.

En l’absence d’unité organique des juridictions financières, les compétences respectives de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes en seraient ainsi clarifiées: la première serait compétente pour assurer le contrôle des administrations centrale et de sécurité sociale, les secondes pour assurer le contrôle des administrations locales. Les juridictions financières, qui sont chacune indépendantes les unes des autres, seraient ainsi, dans leur ensemble,  compétentes pour contrôler l’ensemble des administrations publiques en France.

En cas de la réalisation de l’unité organique des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes seraient compétentes pour contrôler les administrations publiques qui ont leur siège social situé dans leur ressort ainsi que les administrations déconcentrées de l’Etat et de sécurité sociale du ressort. Les compétences des CRTC seraient plus étendues et les délégations de compétences de la Cour aux CRTC ne seraient plus nécessaires. La Cour des comptes serait compétente pour évaluer les politiques publiques au niveau national, les chambres régionales et territoriales pour les évaluer au niveau de leur ressort.

Pour en savoir davantage:

Code des juridictions financières 2017

La partie réglementaire du code des juridictions financières présentée au Conseil des ministres

Le code des juridictions financières doit être rénové sans être bouleversé

La stratégie d’assainissement budgétaire de la France passe par le secteur public local

 

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Vincent Sivré
6 mai 2017

Selon le Coe-Rexecode, la croissance mondiale pourrait ralentir dès 2019

Une fois par an, l’équipe conjoncture du Centre d’observation économique et de Recherche pour l’Expansion de l’économie et le Développement des Entreprises (Coe-Rexecode) élargit ses prévisions pour l’économie mondiale à un horizon de 5 ans. Selon ces prévisions, disponibles sur le site Internet de ce centre d’études économiques de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, une croissance mondiale un peu plus vive se dessinerait à court terme. Associée à la relance américaine, elle fabriquerait toutefois les conditions de son retournement dès 2019. Selon les analystes du Coe-Rexecode trois éléments pèseront de façon significative sur la croissance à moyen terme : le fléchissement des croissances potentielles, la sortie des politiques monétaires exceptionnelles, dites de « Quantitative Easing » (QE), et le retour de mesures protectionnistes. D’ici 2021, les rythmes de croissance seront partout inférieurs à ceux d’avant crise.

Derrière la relative euphorie que dépeignent les indicateurs de climat des affaires à l’échelle mondiale, les risques macroéconomiques qui s’accumulent pourraient faire caler la petite reprise économique.

Dix ans après la grande récession (2007 – 2017), le paysage économique mondial s’est, selon les économistes du Coe-Rexecode, profondément modifié :

  • Les rythmes de croissance potentielle ont fléchi partout avec la combinaison du vieillissement, des pertes durables de capital physique et humain durant la crise et la faible incidence du numérique sur la productivité.
  • La sortie progressive des politiques monétaires exceptionnelles dictera en grande partie le tempo du cycle économique. Le levier budgétaire prendra sûrement le relais, mais pour plusieurs économies dont la France, la question clé sera celle de la soutenabilité de la dette publique. Le taux d’intérêt des obligations souveraines françaises à 10 ans s’est tendu, dans le sillage des taux américains. Plus inquiétant, l’écart entre le taux français et le taux allemand a atteint courant février un niveau inédit depuis la crise des dettes souveraines de 2011-12. La hausse des taux d’intérêt, telle qu’anticipée par les économistes du Coe-Rexecode,  devrait compliquer sensiblement la situation des finances publiques françaises, davantage que celles des autres grands pays européens.
  • Les échanges mondiaux ont ralenti, le monde « rétrécit ». Si les barrières commerciales n’ont joué qu’un rôle secondaire dans le fléchissement récent du commerce mondial relativement à la croissance, une nouvelle phase semble s’ouvrir avec des réflexes protectionnistes de plus en plus assumés. Une mauvaise nouvelle pour la croissance potentielle vu les gains d’efficacité-coût associés aux échanges. Certes, le ralentissement du commerce international est davantage lié à celui de la croissance mondiale et à des tendances plus profondes tels que le rééquilibrage chinois ou la dynamique affaiblie des chaînes de valeur mondiale, qu’au retour rampant du protectionnisme depuis la crise. Toutefois, la prolifération des mesures protectionnistes ou un scénario plus extrême d’escalade des tensions commerciales fait peser un risque élevé sur l’économie mondiale.

Les économistes du Coe-Rexecode estiment par ailleurs que si des risques s’atténuent depuis un an, d’autres apparaissent :

  • Le risque lié à la déstabilisation des producteurs de matières premières énergétiques s’est atténué. Mais d’autres restent bien présents : le risque de formation d’une bulle d’actifs alimentée par les banques centrales, l’accumulation de dettes dans les économies émergentes, ou encore les divergences européennes, accentuées par le Brexit. Le scénario de référence du Coe-Rexecode pour la zone euro suppose la persistance de déséquilibres intra-européens et une divergence durable des niveaux de vie qui se poursuivrait sans heurts à horizon 2021. Mais les économistes du Coe-Rexecode estiment qu’un scénario de rupture au sein de la zone euro ne peut pas être écarté. Il pourrait se matérialiser en raison de facteurs politiques échappant à la seule analyse économique, mais aussi à la suite d’une normalisation monétaire trop brutale de la Banque centrale européenne (BCE).
  • De nouveaux risques liés à la politique économique américaine et au protectionnisme. Une fois l’arme budgétaire déchargée, la croissance américaine pourrait buter sur la combinaison d’inflation, de hausses de taux et d’appréciation (modérée) du dollar qu’engendreraient les mesures protectionnistes et anti-migratoires. La croissance américaine pourrait ainsi s’essouffler en 2019.

En définitive, la croissance mondiale sera probablement plus vive en 2017 qu’en 2016, mais sans accélération en 2018. Elle risque surtout de fabriquer les ingrédients qui pourraient la ralentir dès 2019 :

  • Si la normalisation des taux d’intérêt est acquise, l’inconnue reste sa vitesse et son point d’arrivée. Avec le surcroît de croissance attendu aux Etats-Unis, l’activité dépassera son niveau potentiel, ne laissant d’autre choix à sa banque centrale que de remonter ses taux pour tempérer le risque inflationniste. Le niveau des taux à long terme se rapprocherait alors de la croissance nominale américaine, mais pas d’ici la fin 2018.
  • La remontée généralisée des taux est porteuse de risques de déstabilisation financière pour les économies émergentes. Leurs devises se sont déjà dépréciées, leur capacité d’endettement se réduira. Les pays exportateurs de pétrole bénéficieront d’un surcroît de recettes si l’accord de contingentement de la production est bien appliqué. Mais le potentiel de rebond des prix du pétrole demeure réduit.
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SJF
5 mai 2017

Annick Girardin poursuit sa lutte contre les discriminations à l’embauche dans les trois fonctions publiques

Comme elle l’avait fait savoir aux membres du CCFP lors de la séance plénière du 12 septembre 2016, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a finalement commandé, le 28 mars 2017, un « rapport L’Horty 2 » sur les discriminations rencontrées par les agents publics au cours de leur carrière. Un premier rapport sur le sujet avait été remis par le professeur d’économie Yannick L’Horty le 12 juillet.

Dans sa lettre de mission, la ministre souhaite que « le travail d’évaluation [effectué pour le premier rapport] soit approfondi s’agissant des recrutements opérés par concours dans la fonction publique de l’État », et qu’une première évaluation soit effectuée pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Par ailleurs, « une nouvelle campagne de ‘test de discrimination' » devra être lancée, demande-t-elle. Les travaux seront remis d’ici à décembre 2017. 

« Votre rapport remis le 12 juillet 2016 et qui a fait date, dresse pour la première fois un état des lieux objectif des procédures de recrutement dans la fonction publique. Il met également en évidence l’existence d’inégalités dans l’accès à certains emplois publics », écrit Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, dans la lettre de mission qu’elle a adressée au professeur d’économie Yannick L’Horty, le 28 mars 2017. Elle demande tout d’abord « que ce travail d’évaluation soit approfondi s’agissant des recrutements opérés par concours dans la FPE » : il s’agira de « poursuivre les analyses menées à partir des données individuelles des candidats présents aux concours » en étant le plus exhaustif possible et en traitant les données de concours du plus grand nombre de ministères.

Ce travail devra conduire à « analyser les éventuelles inégalités d’accès liées au lieu de résidence, à l’origine, au sexe et à la situation familiale au cours du processus de sélection ». Par ailleurs, Yannick L’Horty est chargé « d’évaluer la portée des réformes engagées pour améliorer les processus de recrutement » (sensibilisation des jurys aux stéréotypes, mise en place de nouvelles grilles d’évaluation, etc.), et de « porter une attention à l’impact des règles d’organisation des concours ». La ministre souhaite qu’il engage « un premier exercice d’évaluation des recrutements par concours dans les FPT et FPH, au titre des mêmes motifs d’inégalités ».

UN TESTING SUR LES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS ET CONTRACTUEL

Dans un second temps, Annick Girardin souhaite que les travaux de Yannick L’Horty comprennent « une nouvelle campagne de ‘tests de discrimination’ portant sur les voies de recrutement sans concours en catégorie C, le recrutement contractuel pour pourvoir des emplois permanents ou faire face à des besoins temporaires », dans les trois fonctions publiques.

Cette démarche « prendra en compte les critères du patronyme et du lieu de résidence, ainsi que celui du sexe ». « De façon complémentaire, vous étudierez la possibilité d’appliquer cette méthode des tests de discrimination à d’autres motifs de discrimination non encore explorés en France avec cette méthodologie », la campagne de testing pouvant intégrer l’orientation sexuelle, le handicap ou l’activité syndicale, par exemple. La ministre souhaite que ces travaux aboutissent d’ici à décembre 2017.

Enfin, elle demande à Yannick L’Horty de participer, en juin, à la première réunion du nouveau conseil scientifique de la DGAFP, afin de présenter les travaux menés et les perspectives envisageables « pour évaluer les risques discriminatoires dans les processus de gestion des carrières, en identifiant les données disponibles auprès de quelques employeurs des trois versants de la fonction publique. Cette nouvelle démarche devra permettre d’apprécier les processus de promotion tels que les avancements de grade et les promotions de corps/cadres d’emploi, qu’ils s’opèrent par concours, examen professionnel ou au choix ». « Cette démarche conduira à un appel à projet de recherche publié à l’automne 2017 », annonce-t-elle.

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SJF
5 mai 2017

Synthèses des observations des CRC concernant le patrimoine des collectivités territoriales

L’inspection générale de l’administration, le contrôle général économique et financier et l’inspection générale des finances ont réalisé une intéressante synthèse des travaux des chambres régionales et territoriales des comptes sur le patrimoine des collectivités territoriales, en annexe de leur rapport consacré à ce sujet, au titre d’une revue de dépenses réalisée dans le cadre du dispositif  d’évaluation des dépenses publiques, instauré par l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques 2014- 2109.

Notre organisation syndicale se félicite de la reconnaissance de nos travaux par ces trois corps d’inspection. Elle regrette toutefois que la Cour des comptes ne se soit pas engagée, de manière proactive, à réaliser une enquête inter-juridictions sur ce thème. La programmation des enquêtes inter-juridictions souffre de lacunes importantes en ce qu’elle répond davantage à des enjeux de positionnement des acteurs internes aux juridictions financières qu’à des enjeux institutionnels forts, en lien direct avec le redressement de la trajectoire des dépenses publiques de la France.

L’une des principales innovations des revues de dépenses par rapport aux autres exercices d’évaluation des politiques publiques tient à leur articulation étroite avec le calendrier budgétaire annuel. Ces modalités de mise en œuvre sont directement prévues par la loi de programmation des finances publiques et constituent un élément clé de l’efficacité du dispositif.

La synthèse opérée par ces trois inspections illustre ce que pourraient être des évaluations de politiques publiques réalisées directement par les chambres régionales et territoriales des comptes, hors la tutelle désuète de la rue Cambon :

Depuis la fin des années 1970, le patrimoine des collectivités territoriales et de leurs groupements s’est fortement développé et diversifié au gré des investissements nouveaux et des transferts d’équipements dans le cadre de la décentralisation. Sa valeur, également tirée par l’augmentation des prix de l’immobilier, a été multipliée par 3,4 en euros constants depuis 1978 et est évaluée en 2014 par l’INSEE à 1 333 Mds€, soit 10 % du patrimoine non financier de la Nation.

Certaines collectivités sont engagées dans une gestion dynamique de leur patrimoine, fondée sur une connaissance précise et la définition d’une stratégie permettant de réaliser des arbitrages, d’optimiser l’occupation des locaux disponibles et, partant, de rationaliser les dépenses associées au patrimoine. Cette démarche n’est toutefois pas généralisée. Le niveau de connaissance par les collectivités de leur patrimoine et de son état est inégal et la diversité des statuts juridiques des biens peut en complexifier la gestion, en particulier au niveau intercommunal.

L’importance de ce patrimoine pose la question de la capacité financière des collectivités à l’entretenir. Les besoins de gros entretien et de réhabilitation s’accroissent à mesure que le patrimoine des collectivités se développe. Le besoin théorique de réhabilitation évalué par l’INSEE (mesuré par la consommation de capital fixe qui correspond en comptabilité nationale à la dépréciation du patrimoine existant) représenterait en moyenne entre 2010 et 2014 près de 40 Mds€ par an, soit environ 80 % des dépenses d’investissement des administrations publiques locales sur la période. Or, d’après les évaluations de la mission, entre 40 % et 50 % des dépenses d’investissement des collectivités seraient consacrées à des projets d’équipement neufs. Dégager les ressources financières nécessaires à l’entretien du patrimoine existant suppose que les collectivités internalisent sa dépréciation. À cet égard, la mission considère qu’un renforcement des règles d’amortissement comptable pour les investissements nouveaux serait souhaitable. Elle reprend sur ce point les analyses du rapport d’Alain Lambert et Martin Malvy (Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l’engagement de chacun, avril 2014), avec des préconisations adaptées selon la taille des communes.

En outre, l’évaluation préalable des projets d’équipements nouveaux serait d’autant plus utile qu’ils ont un effet d’entraînement fort sur les dépenses de fonctionnement des collectivités : d’après des modélisations économiques (Comprendre les finances publiques locales, Alain Guengant et Yann Le Meur, édition Le Moniteur, 2015), pour un nouvel investissement de 100 €, une collectivité territoriale doit supporter en moyenne un surcoût annuel en termes de dépenses de fonctionnement de 14 €. Les dépenses de fonctionnement courant associées au patrimoine sont évaluées par la mission à 28 Mds€, dont la moitié de masse salariale affectée à la gestion et l’entretien du patrimoine. Hors masse salariale, ces dépenses, rapportées au nombre d’habitants, sont caractérisées par une forte hétérogénéité, même entre collectivités de taille comparable, ce qui révèle des marges d’optimisation que la mission évalue entre 450 M€ et près de 1 Md€.

Enfin, l’importance du patrimoine des collectivités territoriales pose également la question de sa valorisation et celle des cessions. En 2014, la valorisation du patrimoine local (revenus locatifs, recettes domaniales, etc.) a rapporté 5 Mds€ et les produits de cessions 3 Mds€. Qu’il s’agisse d’opérations de cessions ou de la passation de conventions d’occupation domaniales, la mission propose un renforcement des obligations de publicité permettant une mise en concurrence, tant dans un souci de transparence que de meilleure valorisation. Par ailleurs, l’ouverture aux collectivités de la possibilité d’un déclassement anticipé serait de nature à leur donner plus de souplesse pour la conduite de leurs opérations de cessions.

 

Pour en savoir davantage:

Le patrimoine des collectivités territoriales, revue de dépenses par l’inspection générale de l’administration, le contrôle général économique et financier et l’inspection générale des finances, 2016.

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SJF
2 mai 2017

Installation du Conseil d’orientation de la fonction publique

Le conseil d’orientation institué par l’article 4 du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016, placé auprès du directeur général de l’administration et de la fonction publique, a été installé le 26 avril 2017. Sa composition est la suivante :
1° Au titre de l’Etat employeur :
– le secrétaire général du ministère de l’économie et des finances ou le directeur des ressources humaines ;
– le secrétaire général du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ou le directeur des ressources humaines ;
– le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou le directeur des ressources humaines ;
– le directeur des ressources humaines du CNRS.
2° Au titre des employeurs hospitaliers et territoriaux :
– le délégué général de la fédération hospitalière de France ;
– le directeur général des services de la région Nouvelle Aquitaine ;
– le directeur général des services de la ville de Lille.
3° Au titre des services compétents en matière de politiques de la fonction publique :
– le secrétaire général pour la modernisation de l’action publique ;
– le délégué pour la rénovation de l’encadrement dirigeant de l’Etat ;
– le directeur du budget ;
– le directeur général des collectivités locales ;
– le directeur général de l’offre de soins ;
– le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle.
4° Au titre de la prospective et de l’expertise internationale et européenne :
– le directeur de la gouvernance publique et du développement territorial de l’organisation de coopération et de développement économiques ;
– le commissaire général à la stratégie et à la prospective.
5° Au titre des praticiens des ressources humaines dans les entreprises :
M. Jean-Paul CHARLEZ, président de l’association nationale des DRH (ANDRH) ;
Mme Sylvie FRANCOIS, directrice générale adjointe, directrice des ressources humaines et des relations sociales du Groupe La Poste.
6° Au titre des personnalités qualifiées :
M. Alberto LOPEZ, directeur du centre d’études et de recherche sur les qualifications ;
Mme Véronique CHANUT, professeur en sciences de gestion, université Paris-II ;
M. Loïc LEROUGE, chargé de recherche du CNRS habilité à diriger des recherches, Université de Bordeaux ;
M. Yannick L’HORTY, professeur en sciences économiques, université de Marne-La-Vallée ;
Mme Carole MONIOLLE, maître de conférences en droit public habilitée à diriger des recherches, université Paris-X ;
M. Luc ROUBAN, directeur de recherche du CNRS, Institut d’études politiques de Paris ;
M. Jean-François VERDIER, inspecteur général des finances.
7° Au titre des représentants du mouvement associatif

Le thème de cette première séance a porté sur l’attractivité et l’ouverture de la fonction publique, dans le prolongement des travaux conduits par Yannick Lhorty et Olivier Rousselle.

Pour en savoir davantage:

Vers un égal accès aux emplois publics selon les seuls vertus et talents?

Les candidats d’origine maghrébine sont pénalisés dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale

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SJF
2 mai 2017

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des territoriaux : comment faire?

À compter de janvier 2018, les collectivités locales prélèveront, sur la rémunération de leurs agents, une part d’impôt sur le revenu à reverser à la DGFiP. Le prélèvement à la source donnera lieu à l‘émission d’un mandat au débit du compte 641, « Rémunérations du personnel », émis chaque mois par l’ordonnateur lors du mandatement de la rémunération des agents.

Pour le mois de décembre d’une année N, le fait générateur du PAS étant le versement des salaires effectués en décembre N, les collectivités comptabiliseront la dépense sur l’exercice N, de la même façon que les cotisations sociales. Le mandat PAS de décembre N sera payé avant le 10 janvier N+1, conformément à la date d’échéance.

La pièce justificative à remettre par la collectivité au comptable, à l’appui du mandat du prélèvement à la source, sera un état n’individualisant pas le taux appliqué à chaque agent (information figurant sur les bulletins de paye), mais reprenant les éléments agrégés de la déclaration PASRAU, c’est-à-dire :

  • le mois de l’échéance ;
  • le montant total afférent aux prélèvements effectués au titre des rémunérations du mois ;
  • les montants des régularisations éventuelles ;
  • le montant total des sommes mises en paiement.

Pour les employeurs relevant de la sphère publique locale, le reversement mensuel du prélèvement à la source auprès de la DGFiP s’effectuera comme pour les cotisations sociales.

En règle générale, le versement sera mensuel, mais il pourra être trimestriel pour les employeurs publics et privés de moins de 11 agents ou salariés, dès lors que l’option pour le paiement trimestriel est retenue pour le versement des cotisations sociales (l’option sociale vaut option fiscale).

Les sommes afférentes au PAS collecté seront versées au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP dont relève la collectivité ou l’établissement public local. Le comptable de la collectivité lui indiquera les références BIC IBAN du compte bancaire du SIE sur lequel les sommes prélevées au titre du PAS devront être reversées. Des recommandations seront prochainement édictées par la DGFiP pour que ces flux portent une référence normalisée permettant d’identifier facilement la nature du produit recouvré, l’échéance du prélèvement et la collectivité émettrice. De même, des consignes seront adressées afin que les ordonnateurs renseignent une date d’échéance dans le mandat afférent au PAS afin de respecter la date d’exigibilité du prélèvement.

Enfin, l’article 60-I-F de la loi de finances pour 2017 a inscrit explicitement le prélèvement à la source au rang des dépenses obligatoires recensées par le CGCT. Les dispositions relatives au mandatement d’office ou à l’inscription d’office trouveront donc à s’appliquer dans le cas où une collectivité employeur ne respecterait pas ses obligations de collecte et de reversement.

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