Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des territoriaux : comment faire?

À compter de janvier 2018, les collectivités locales prélèveront, sur la rémunération de leurs agents, une part d’impôt sur le revenu à reverser à la DGFiP. Le prélèvement à la source donnera lieu à l‘émission d’un mandat au débit du compte 641, « Rémunérations du personnel », émis chaque mois par l’ordonnateur lors du mandatement de la rémunération des agents.

Pour le mois de décembre d’une année N, le fait générateur du PAS étant le versement des salaires effectués en décembre N, les collectivités comptabiliseront la dépense sur l’exercice N, de la même façon que les cotisations sociales. Le mandat PAS de décembre N sera payé avant le 10 janvier N+1, conformément à la date d’échéance.

La pièce justificative à remettre par la collectivité au comptable, à l’appui du mandat du prélèvement à la source, sera un état n’individualisant pas le taux appliqué à chaque agent (information figurant sur les bulletins de paye), mais reprenant les éléments agrégés de la déclaration PASRAU, c’est-à-dire :

• le mois de l’échéance ;
• le montant total afférent aux prélèvements effectués au titre des rémunérations du mois ;
• les montants des régularisations éventuelles ;
• le montant total des sommes mises en paiement.

Pour les employeurs relevant de la sphère publique locale, le reversement mensuel du prélèvement à la source auprès de la DGFiP s’effectuera comme pour les cotisations sociales.

En règle générale, le versement sera mensuel, mais il pourra être trimestriel pour les employeurs publics et privés de moins de 11 agents ou salariés, dès lors que l’option pour le paiement trimestriel est retenue pour le versement des cotisations sociales (l’option sociale vaut option fiscale).

Les sommes afférentes au PAS collecté seront versées au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP dont relève la collectivité ou l’établissement public local. Le comptable de la collectivité lui indiquera les références BIC IBAN du compte bancaire du SIE sur lequel les sommes prélevées au titre du PAS devront être reversées. Des recommandations seront prochainement édictées par la DGFiP pour que ces flux portent une référence normalisée permettant d’identifier facilement la nature du produit recouvré, l’échéance du prélèvement et la collectivité émettrice. De même, des consignes seront adressées afin que les ordonnateurs renseignent une date d’échéance dans le mandat afférent au PAS afin de respecter la date d’exigibilité du prélèvement.

Enfin, l’article 60-I-F de la loi de finances pour 2017 a inscrit explicitement le prélèvement à la source au rang des dépenses obligatoires recensées par le CGCT. Les dispositions relatives au mandatement d’office ou à l’inscription d’office trouveront donc à s’appliquer dans le cas où une collectivité employeur ne respecterait pas ses obligations de collecte et de reversement.