Concertation à venir sur les procédures juridictionnelles

Lors des travaux de rédaction de l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières et de préparation de sa déclinaison réglementaire, il est apparu nécessaire d’engager une réflexion approfondie sur le bilan des procédures relatives à notre activité juridictionnelle, huit ans après la réforme de 2008, ainsi que sur les évolutions de ces dispositions qui apparaissent nécessaires.

A cette fin, le Premier président a confié à Jean-Yves Bertucci une mission d’amélioration des procédures juridictionnelles de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, en prenant en compte non seulement les dispositions législatives et réglementaires, mais aussi les normes professionnelles et, pour ce qui concerne la Cour, les instructions du Premier président et les recommandations du Procureur général.

Jean-Yves Bertucci devra traiter notamment des questions liées à la simplification générale des procédures, aux investigations préalables au réquisitoire, à la gestion de fait (en vous fondant entre autres sur le rapport qui nous a été remis par Philippe Geoffroy en juillet dernier) et aux relations avec les justiciables et la DGFiP. Il entendra à cette fin une délégation de notre organisation syndicale le 12 juillet, à 10h30.

Ses propositions permettant une simplification, une rationalisation et une sécurisation de nos procédures juridictionnelles devront être remise au Premier président d’ici le 1 ^er octobre 2017.