Archives : 12 juin 2017

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12 juin 2017

Actualisation du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2017, le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(1) actualise le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012(2).

Les prérogatives des comptables publics en matière de contrôles sont élargies pour qu’ils puissent désormais opérer des contrôles hiérarchisés « en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur leur caisse », et non uniquement sur celles relevant de la compétence des ordonnateurs. De plus, en cas d’irrégularités ou d’inexactitudes dans les certifications d’un ordonnateur constatées par les comptables publics, les ordonnateurs ont la faculté « d’opérer une régularisation » alors qu’auparavant ils ne pouvaient que « requérir par écrit le comptable public de payer ». Le décret indique également que le contrôle effectué par les comptables publics sur la validité de la dette ne porte plus sur la justification du service fait mais sur la certification du service fait.

Sont en outre précisés les modalités de mise en place et le fonctionnement des services spécialisés placés sous l’autorité d’un comptable public « chargé d’émettre et d’enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis envers des débiteurs ». Ces services sont mis en place par convention signée par le comptable public et l’ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Enfin, le texte abroge le décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l’article 117 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor(3).

Notes:
puce note (1) Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
puce note (2) Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
puce note (3) Décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l’article 117 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor
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12 juin 2017

Les nouvelles technologies au service des territoires

Publié en avril dernier, le rapport des sénateurs Jacques Mézard (Cantal) et Philippe Mouiller (Deux-Sèvres) est un véritable guide pratique à destination des collectivités locales tentées par l’utilisation des nouvelles technologies pour moderniser leur service public. Intitulé « Les nouvelles technologies au service de la modernisation des territoires », il recense une quarantaine d’initiatives innovantes prises au niveau local pour intégrer la révolution digitale et technologique dans la gestion des affaires publiques. Une source d’inspiration bien utile pour les décideurs publics locaux qui voudraient se lancer dans l’aventure.

Accès à l’information, efficacité énergétique, mobilité durable, collecte de tri et traitement des déchets, cohésion territoriale et simplification administrative, santé et aide aux personnes âgées, sécurité… Dans tous ces domaines, les collectivités territoriales font preuve d’innovation et de de dynamisme pour rendre leur politique publique plus efficiente et plus intelligente grâce aux nouvelles technologies.

Drones pour détecter et lutter contre les incendies dans le département des Bouches-du-Rhône, conteneurs dotés de capteurs à Grenoble pour le traitement des déchets, plateforme « open data » pour améliorer la vie quotidienne à Toulouse, application smartphone pour le stationnement intelligent à Calais, domotique pour réduire la consommation énergétique des logements à Issy-les-Moulineaux, télémédecine pour améliorer la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux en zone rurale dans la région Languedoc-Roussillon, vidéo-protection intelligente à Nice… Les exemples ne manquent pas pour démontrer l’utilité des nouvelles technologies, et comment elles peuvent grandement améliorer la vie quotidienne des citoyens, mais aussi rendre les politiques publiques encore plus efficaces.

« Nos territoires sont aujourd’hui autant de laboratoires où s’invente la ville du futur. Les élus locaux sont placés au cœur de la transition écologique et économique. Par leur approche pragmatique, ils accompagnent une véritable révolution, quasi civilisationnelle, vers des territoires connectés, intelligents, plus respectueux de l’environnement et offrant toujours plus de services aux citoyens », écrivent les deux sénateurs. À la fin de leur rapport, ils préconisent plusieurs recommandations pour favoriser cette généralisation progressive, dans tous les territoires, de ce type d’initiatives, tout en luttant contre le désert ou la fracture numérique.

Pour en savoir davantage:

Les nouvelles technologies au service de la modernisation des territoires 

 

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10 juin 2017

Comment fonctionne le répertoire numérique des représentants d’intérêts ?

Publié au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017(1)encadre le fonctionnement du répertoire numérique des représentants d’intérêts créé par les articles 18-1 et suivants de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique(2) dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II(3). Géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ce répertoire vise à informer les citoyens des relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Le décret détaille ainsi la procédure de vérification, par la HATVP, des informations déclarées par les représentants d’intérêt.

Dans un premier temps, le texte clarifie les deux critères de la notion d’activité « principale ou régulière », au sens du premier alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Entre dans la catégorie de représentant d’intérêts tout dirigeant, employé ou toute personne agissant pour son compte qui consacre plus de la moitié de son temps à une activité qui consiste à procéder à des interventions à son initiative auprès de responsables publics désignés par la loi, destinées à contribuer directement ou indirectement aux processus d’élaboration, d’application ou d’interprétation d’une décision publique, notamment d’une mesure législative ou d’un acte réglementaire. Il en est de même pour tout dirigeant, employé ou toute personne agissant pour son compte qui entre en communication au moins dix fois au cours des douze derniers mois avec les responsables publics visés par la loi.

Dans un deuxième temps, le décret détermine le rythme et les modalités de communication des informations devant être transmises à la HATVP. Il est ainsi fait obligation aux représentants d’intérêts de lui communiquer dans un délai de deux mois à compter du début de leurs activités : leur identité, le champ de leurs activités de représentation ainsi que les organisations en lien avec les intérêts représentés auxquelles ils appartiennent. Trois mois à compter de la clôture de leur exercice comptable, ils doivent transmettre la liste des types d’actions engagées, des responsables publics visés, le montant des dépenses consacrées à ces actions. Ces informations sont transmises au moyen d’un téléservice dont le décret défini les modalités d’inscription et d’utilisation. Le répertoire numérique est rendu public sur un site en ligne contenant les informations transmises et demeurent accessibles pour une durée de cinq ans à compter de leur publication.

Outre les procédures mises en place en cas de manquement à ces obligations, le décret fixe les règles applicables aux vérifications sur place pouvant être effectuées après autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris par la Haute Autorité dans les locaux professionnels. Il est notamment précisé le délai laissé au JLD pour rendre son ordonnance, les conditions dans lesquelles les vérifications sont notifiées aux responsables des lieux visités ou encore les modalités particulières relatives aux vérifications effectuées dans les locaux professionnels d’un avocat. L’ordonnance autorisant la visite est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris, également compétent pour connaître des recours contre le déroulement des opérations de visite.

Le décret comprend enfin des dispositions transitoires compte tenu de l’entrée en vigueur différée de certaines mesures introduites par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant la communication progressive des informations demandées. Dans le prolongement de la publication du décret n° 2017-867, la HATVP a lancé, le 19 mai 2017, une consultation publique en ligne, ouverte jusqu’au 9 juin 2017, sur les modalités de mise en oeuvre du nouveau répertoire des représentants d’intérêts(4).

Notes:

 

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7 juin 2017

Le Conseil d’orientation publie un dossier sur la convergence des retraites

 

Le 31 mai 2017, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a rendu public un dossier sur la convergence public/privé en matière de retraite(1) traitant dans une première partie des modalités de calcul de la retraite et de l’effort contributif comparé et, dans une seconde partie, des disparités en matière de droits familiaux et conjugaux. En effet, en France, coexistent aux côtés du régime général de retraite, plusieurs régimes spéciaux, dont ceux des agents publics. Cette convergence est un processus en cours depuis plusieurs années avec des réformes rapprochant les règles applicables aux différents régimes de retraites, mais des différences persistent entre salariés du secteur privé et fonctionnaires. Ces différences de structures et de fonctionnement des régimes de retraites peuvent s’expliquer par le nombre important des variables existantes.

Ainsi, les pensions de retraites diffèrent selon l’affiliation d’un retraité à un régime plutôt qu’un autre : 1 820 € /mois s’il relève du régime général ; 2 590 €/mois s’il relève du régime de la fonction publique et 1 880 € /mois s’il relève de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Les efforts contributifs (taux de cotisation) varient également entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires. La comparaison de ces efforts contributifs laisse apparaître un écart de « 6,9 points en considérant que les disparités d’âge d’ouverture des droits doivent être prises en charge par les régimes concernés et de 4 points sous l’hypothèse d’une prise en charge par la collectivité au titre de la solidarité nationale ». Le dossier du COR comporte plusieurs analyses fondées sur des simulations appliquées à des carrières types.Le COR relève également que les règles de majoration de durée d’assistance (MDA) – qui consiste à majorer la durée d’assurance au titre de l’incidence de certains événements familiaux sur la vie professionnelle – les bonifications de durée de service ainsi que les majorations de pensions des parents de trois enfants ou plus sont très différentes selon les régimes. Ainsi, les pensions des parents ayant trois enfants ou plus affiliés au régime général voient leur pensions majorées de 10 % alors que dans la fonction publique la majoration est de 10 % au troisième enfant, puis de 5 % par enfant supplémentaire.

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5 juin 2017

Pour une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace

Par une circulaire du 24 mai 2017(1), le Premier ministre a précisé les lignes directrices d’une méthode de travail gouvernemental renouvelée et régie par les principes d’exemplarité, de collégialité et d’efficacité.

Rappelant que l’exemplarité est le fondement de la confiance accordée par les citoyens au Gouvernement, la circulaire insiste sur le devoir des membres du Gouvernement d’agir au quotidien, dans l’exercice et en dehors de leurs fonctions, avec intégrité, dignité et probité.En vertu des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique(2), les membres du Gouvernement sont tenus de déclarer leur patrimoine et les intérêts qu’ils détiennent auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de confier la gestion de leurs instruments financiers à un intermédiaire agréé. La circulaire insiste sur la nécessité de faire bon usage des deniers publics au service du strict accomplissement de la mission interministérielle. Il est en outre recommandé aux membres du Gouvernement d’adopter un comportement guidé par la sobriété, la modestie et le respect de chacun.

Le Premier ministre insiste sur la nécessité que le conseil des ministres, lieu institutionnel de discussion entre le Président de la République, le Premier ministre et les ministres, occupe un rôle central de délibération des politiques publiques à mener et des réformes à engager. La circulaire précise la répartition des responsabilités entre le Premier ministre, les ministres et les directeurs d’administration centrale, d’une part, et le rôle des cabinets ministériels, d’autre part.

Il est rappelé que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et qu’à ce titre, il rend des arbitrages auxquels doivent se conformer les membres du Gouvernement en vertu du principe de loyauté. La collégialité implique la solidarité des membres du Gouvernement pour chaque décision prise. À ces obligations s’ajoute le devoir de discrétion applicable tant aux membres du Gouvernement qu’à l’ensemble de leurs équipes. Enfin, le rôle des directeurs d’administration centrale est redéfini dans la perspective de renforcer leur collaboration avec les membres du Gouvernement pour la réalisation des réformes et l’adoption des projets de texte traduisant les priorités du Gouvernement.

Au titre de l’efficacité des méthodes de travail, la circulaire souligne l’importance de distinguer le partage de compétences entre les cabinets ministériels, responsables de fonctions politiques, et les directeurs d’administration centrale, chargés de mener à bien les politiques publiques. En outre, privilégiant des circuits courts de décision ainsi qu’une bonne circulation de l’information, une nouvelle gouvernance entre les cabinets du Président de la République et du Premier ministre est mise en place par la nomination de conseillers conjoints.

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4 juin 2017

Rapport annuel du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur l’état de la France 2017

Le 23 mai 2017, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté son nouveau rapport sur l’état de la France, intitulé « Réconcilier la France »(1). Basée sur les 10 indicateurs de richesse retenus par le Gouvernement dans son rapport du 27 octobre 2015(2) pour apprécier la situation du pays en complément de l’évolution du PIB, l’édition 2017 constate une situation dégradée du pays et appelle les Français à un « sursaut collectif ».

Avec une note moyenne de satisfaction dans la vie de 7,2 sur 10, les citoyens français restent satisfaits à titre individuel. Cependant, selon les résultats de l’étude Global Advisor d’Ipsos, 88 % considèrent fin 2016 que leur pays « va dans une mauvaise direction ». Le rapport pointe les difficultés rencontrées par les Français.Sur le terrain de l’emploi et du chômage, la situation demeure préoccupante : faible progression du taux d’emploi (établi à 64,3 % en France métropolitaine en 2015), aggravation du chômage chez les salariés âgés (de 4 à 7 % en 2015), persistance du chômage de très longue durée et augmentation de la précarité pour les jeunes. En outre, l’effort de recherche et d’innovation reste insuffisant au sein de l’économie française (2,23 % du PIB en 2015) et demeure en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE (2,38 %). L’endettement croissant, tant de l’État (96 % du PIB en 2015) que des ménages (56 % en 2015) et des entreprises (88 % en 2015), est également préoccupant et pourrait constituer une menace pour la France en cas de hausse des taux d’intérêt. Le rapport s’interroge par ailleurs sur les dangers que pourraient représenter à l’avenir l’augmentation de l’empreinte carbone de la France et l’artificialisation de ses sols. Enfin, si la France reste un des pays les moins inégalitaires, grâce à la forte redistribution opérée par les prélèvements obligatoires et les dépenses publiques, ces inégalités – de revenus, de patrimoine, pour l’accès à la santé, à l’école, etc. – se sont accrues depuis la crise de 2008, accentuant la perte de confiance des Français dans le fonctionnement de leurs instances démocratiques.

Pour remédier à ces difficultés, le CESE propose des pistes d’amélioration organisées autour de : (i) la refondation de la cohésion sociale et (ii) la mobilisation de la société autour de projets innovants et tournés vers l’avenir.

(i) Afin de réduire les inégalités de revenus tirées directement de l’activité économique, le CESE propose notamment d’investir dans la formation et la qualification. Afin de mieux lutter contre le non-recours aux droits, le système des minimas sociaux doit être simplifié et plus cohérent, s’agissant en particulier de leurs conditions d’attribution. Le rapport évoque par ailleurs plusieurs pistes visant à rendre le système scolaire plus efficace dans sa lutte contre les inégalités, ainsi que pour rapprocher « géographiquement » les institutions sociales de la population.

(ii) Le CESE appelle le pays à renforcer ses efforts en matière de recherche et de développement, tant en ce qui concerne le secteur public qu’au sein des entreprises. Cet effort pourrait se traduire sur le plan budgétaire par l’affectation de moyens conséquents de la part des pouvoirs publics, au minimum en adéquation avec les engagements de l’Union européenne. En outre, pour pouvoir mieux profiter de la capacité de créativité et d’innovation de tous les salariés, les relations sociales au sein des organisations professionnelles, tant publiques que privées, doivent évoluer dans le sens d’une culture de négociation et de contrats. Enfin, le CESE appelle à des interactions plus constantes et dynamiques entre les citoyens et les institutions publiques, en développant les démarches de démocratie participative.

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