Archives : 5 janvier 2017

Le 13 décembre 2016, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a adopté un avis intitulé « Les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale ».

L’évitement fiscal, qui consiste en l’utilisation de moyen légaux ou illégaux afin d’échapper à certaines impositions, a évolué ces dernières années du fait de la complexification des systèmes fiscaux, de la dématérialisation et de la numérisation de l’économie. Selon le CESE, ces pratiques contraires à l’intérêt général ont de nombreuses conséquences : une perte fiscale pour les Etats, dans le contexte déjà tendu des finances publiques – cette perte de revenu se traduisant par une augmentation des impôts ou une réduction de la dépense publique, pesant sur le financement de la protection sociale et pour les citoyens – et un sentiment « d’injustice et d’iniquité » du système fiscal. Il relève que la forte médiatisation de certaines affaires (wikileaks, panama papers) peut donner l’impression d’une fraude insuffisamment combattue et conforter le sentiment de banalisation de ces pratiques, jusqu’à parfois contester le principe du consentement à l’impôt.

L’Etat s’est mobilisé contre la fraude en adoptant des mesures dissuasives, répressives et budgétaires : loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, création de TRACFIN et du parquet national financier.

Soulignant que la principale difficulté pour lutter contre l’évitement fiscal découle du fait que « l’impôt est national alors que la création de valeur se fait désormais de façon transnationale », le CESE formule des préconisations articulées autour de quatre axes : (i) pour lutter contre l’évitement fiscal européen et international, la France doit soutenir l’adoption par la Commission européenne de critères permettant d’établir une liste commune des paradis fiscaux et réclamer l’organisation d’une COP fiscale ; (ii) accroitre le niveau de transparence et de responsabilité des acteurs économiques privés et publics en les obligeant à déclarer automatiquement tous les comptes des contribuables français à l’étranger et en insérant les pratiques fiscales dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ; (iii) renforcer les moyens de lutte contre l’évitement fiscal en France en publiant en annexe des projets de loi de finances une information complète sur les contrôles fiscaux ainsi qu’une évaluation des mesures législatives prises en la matière ; (iv) renforcer la légitimité de l’impôt pour lutter contre l’évitement fiscal par exemple en conduisant une campagne pédagogique sur l’utilité de l’impôt et les risques encourus en cas d’évitement.