Archives : 30 avril 2017

Les propositions, précisions ou modifications  que les membres élus du conseil supérieur souhaiteraient  voir  apportées au « guide du déclarant » reposent :

• sur l’idée d’être le plus explicite possible pour que les collègues puisse déclarer sans se mettre en difficulté sur la base d’une doctrine homogène,
• sur la nécessité de garantir la confidentialité des déclarations sans intervenant intermédiaire entre le déclarant et l’autorité.
• Sur l’intérêt de positionner les obligations déclaratives dans le dispositif de déontologie.

Notre position est que le collège de déontologie sera l’arbitre naturel des éventuelles appréciations divergentes entre le déclarant et l’autorité et peut être conduit à jouer un rôle important au moins jusqu’à la stabilisation du dispositif, d’où les propositions de clarification de ses interventions dans le guide.

Il serait notamment nécessaire que la circulaire d’accompagnement clarifie le rôle et les modalités d’intervention du collège de déontologie qui par son avis clarifiera les divergences, quelle que soit l’initiateur de sa saisine.

Il serait également utile que la circulaire, en cohérence avec la charte de déontologie que le Premier Président doit prochainement arrêter, indique les modalités selon lesquelles la publicité des avis rendus, après anonymisation, pourraient diffuser telle ou telle position de principe éclairant ainsi les déclarants et les autorités.

Il semble que l’idée qu’un bilan annuel de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif est nécessaire est partagée. Nous souhaiterions dès lors que la circulaire évoque ce suivi par le conseil supérieur et intègre également le principe d’un réexamen du dispositif permettant de l’ajuster de façon concertée à l’issue de ses deux premières années d’application.

Enfin, le guide pourrait tenir compte des instructions en vigueur du premier ministre relatives à la féminisation des noms, fonctions et missions afin qu’il puisse symboliquement faire apparaître que les obligations et les fonctions évoquées s’adressent tant aux magistrates qu’aux magistrats des juridictions financières.

Les grilles de saisie des déclarations devront sans doute être adaptées pour tenir compte des aménagements proposés et être en cohérence avec le guide, notamment s’agissant de l’identification du déclarant dont ni la loi ni le décret ne précisent que des coordonnées privées sont exigées.

Ces propositions ont d’ores et déjà été l’objet d’un retour positif par le secrétariat général. Elles seront discutées lors de la réunion de concertation du 18 mai 2017.

Consulter le détail des propositions formulées par la délégation du SJFu :

GUIDE DU DÉCLARANT (les propositions de modification sont en bleu).

L’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue :

Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues.

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs missions.

Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par :

– une ou plusieurs personnes qui relèvent de l’établissement,

– un collège pouvant comprendre des personnalités qualifiées extérieures,

– une ou plusieurs personnes d’un autre établissement.

A l’exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels en CDI.

Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission.

The key event in 2016 is the publication of the first part of the Conceptual Framework for Public Accounts, which defines the concepts underlying public sector accounting standards.

France is the only country to have introduced such a framework that constitutes a reference and provides guidelines for the future projects of the Public Sector Accounting Standards Council. Hopefully, it will also become a reference for partners engaged in developing accounting standards for the public sector, both at national level (European countries) and on the international scene.

The CNOCP’s upcoming agenda will deal with the aggregation of public accounts and measurement issues related to accrual accounts, including in particular a clarification of the scope of the financial statements as compared to other forms of financial reporting.

2016 was also marked by the Social Security Sector project.

In 2016, an Opinion was issued on the accounting treatment for social security sector pensions, i.e. other than those related to employer / employee relationships. This Opinion is based on the principles set out in the Conceptual Framework for Public Accounts and clarifies the respective roles of sovereign power and of the entities that manage the schemes. This Opinion is the initial phase of a project in which the Public Sector Accounting Standards Council engaged at the end of 2016 with a view to developing a future Accounting Standards Manual for Social Security Organisations.

After developing the Central Government and Public Establishments Manuals, the Council is now committed to producing two Manuals for Social Security Organisations and the local public sector respectively.