Réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics : le 1er arrêt rendu confirme les craintes (Gazettes des communes, 1er juin 2023)
Un article de la Gazette des communes publié le 1er juin 2023 analyse le 1er arrêt rendu par la Cour des comptes dans le cadre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
Le président du Syndicat des Juridictions Financières (SJF), Pierre Genève (…) insiste : « ll est bien trop tôt pour dresser un bilan de cette réforme. » Cependant : « Ce premier arrêt va dans le sens d’un resserrement des conditions de qualification des infractions, et surtout des deux principales (faute de gestion, avantage injustifié), comme l’avait indiqué le SJF au moment de l’élaboration de l’ordonnance. »