Le numéro de juillet-août 2023 de AJCT (Actualité juridique Collectivités territoriales) comporte un dossier consacré au contrôle des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes, avec un entretien accordé par Pierre Genève, président du SJF, sur le rôle des CRC.
Retrouvez l’entretien sur le site de l’AJCT (Dalloz) : ici.
Un article de la Gazette des communes publié le 1er juin 2023 analyse le 1er arrêt rendu par la Cour des comptes dans le cadre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
Le président du Syndicat des Juridictions Financières (SJF), Pierre Genève (…) insiste : « ll est bien trop tôt pour dresser un bilan de cette réforme. » Cependant : « Ce premier arrêt va dans le sens d’un resserrement des conditions de qualification des infractions, et surtout des deux principales (faute de gestion, avantage injustifié), comme l’avait indiqué le SJF au moment de l’élaboration de l’ordonnance. »
Dans un article publié le 18 janvier 2023, la gazette revient sur la nouvelle compétence d’évaluation des politiques publiques des chambres régionales des comptes : « Les chambres régionales des comptes pourront évaluer les politiques publiques territoriales sur demande ou par autosaisine, selon un décret paru le mois dernier. (…) « Notre vigilance porte sur les moyens pour que cette nouvelle compétence n’empiète pas sur les autres », souligne Pierre Genève, le président du Syndicat des juridictions financières, qui note cependant que ses collègues ont réservé un accueil favorable à la réforme. »
Le 25ème Congrès du SJF s’est tenu à Paris, les 24 et 25 novembre 2022.
Retrouvez l’ensemble des informations relatives au Congrès sur sa page dédiée.
Le président du SJF, Pierre Genève, a accordé un entretien à l’AJDA (n°36, 31 octobre 2022) sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et ses effets sur les chambres régionales des comptes : « Il faut que nous soyons très attentifs à ce qu’il n’y ait pas de perte de compétences en matière de contrôle de la régularité. D’autant que, dans le même temps, la loi 3DS nous demande d’accompagner les collectivités territoriales en matière d’évaluation des politiques publiques. Cela ne doit pas conduire les CRC à devenir des organismes d’audit. La compétence de contrôle de la régularité et de la probité implique un travail d’instruction minutieux et cette expertise doit être valorisée. »
Le SJF apporte son soutien à ses collègues magistrats de l’USM et du SM qui ont exprimé des inquiétudes quant aux possibles conséquences du projet national de réforme prévoyant de placer tous les services départementaux de police, dont la police judiciaire, sous l’autorité d’une direction unique.
Prenez connaissance du communiqué du SJF de ce jour (19 octobre 2022), mis également en ligne sur LinkedIn et Twitter :
Communiqué (19 octobre 2022) sur le projet de réforme de la police judiciaire
Le SJF apporte son soutien à ses collègues magistrats de l’USM et du SM qui ont exprimé des inquiétudes quant aux possibles conséquences du projet national de réforme prévoyant de placer tous les services départementaux de police, dont la police judiciaire, sous l’autorité d’une direction unique.
En effet, les juridictions financières entretiennent des relations professionnelles étroites avec les autorités judiciaires, en particulier lorsque des faits de délinquance financière ou d’atteinte à la probité sont constatés.
Ainsi, le SJF s’inquiète des possibles conséquences de la réforme annoncée quant au devenir de l’indépendance des services d’enquête de la police judiciaire, au redéploiement de leurs moyens, déjà fragiles, et à la remise en cause potentielle des juridictions interrégionales spécialisées.
Constatant les attentes fortes des citoyens en matière de probité dans la gestion publique, le SJF rappelle son attachement aux grands principes que sont l’indépendance et l’impartialité de l’autorité judiciaire, ce qui nécessite, notamment, de consolider l’expertise et l’indépendance dans la conduite des instructions et des enquêtes, et de renforcer les moyens de contrôle et de poursuite.
Contact presse : Pierre Genève, Président du SJF, sjf@ccomptes.fr
Notre collègue Louis-Damien Fruchaud, secrétaire général du SJF, a participé, le 22 juin 2022, au web-débat sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics organisé par le SYNCASS-CFDT, qui a réuni plus de 300 participants. Pour rappel, ce nouveau régime entrera en vigueur en 2023.
Retrouvez son intervention dans la vidéo ci-dessous.
Dans des entretiens accordés à Ouest-France et au Télégramme à l’occasion d’une conférence de presse, nos collègues de Bretagne sont revenus sur la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
Celle ci « va entraîner l’affaiblissement du contrôle externe sur l’usage de l’argent public (et) conduire à la disparition de facto du statut de juridictions des CRC ». Elle « va réduire leur rôle de justice de proximité ».
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, acte fondateur de la décentralisation française, stipulait dans son article 84 : « Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes ».
Prenez connaissance du communiqué du SJF de ce jour à ce sujet :
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est l’acte fondateur de la décentralisation française : nous fêtons ainsi le 40ème anniversaire de la pleine autonomie des collectivités territoriales de la République : communes, départements et régions.
L’article 84 de cette loi disposait : « Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes ».
A côté des préfectures et des tribunaux administratifs, les CRC assurent un lien essentiel entre l’Etat et les territoires en contrôlant les comptes et la gestion des collectivités territoriales. Elles concourent également au contrôle de leurs budgets et, depuis quelques jours, avec le vote de la loi « 3DS », elles peuvent évaluer leurs politiques publiques.
L’exercice de ses missions permettent ainsi aux citoyens de « demander compte à tout agent public de son administration », selon l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Par la publication de leurs rapports, les CRC portent en effet à la connaissance des citoyens leurs observations et recommandations sur la régularité, l’efficacité et la performance des collectivités où ils vivent, au quotidien. Demain, elles pourront également l’informer sur l’impact des politiques qu’elles décident et financent.
Le SJF, qui représente plus des deux tiers des magistrats de CRC, souhaite à l’occasion de ce 40ème anniversaire rappeler l’importante garantie que constitue, pour les citoyens, l’existence d’un contrôle externe sur le bon usage de l’argent public.
Comme le soulignait le Premier président de la Cour des comptes Philippe Seguin lors du 25ème anniversaire des CRC, « les chambres ont su, au fil du temps, s’imposer par la pertinence et parfois même l’impertinence de leurs observations sur la gestion des collectivités locales ; elles ont su apporter aux citoyens la garantie d’une utilisation régulière, économe et efficace de l’argent public [et], parallèlement, aider les gestionnaires à en trouver les voies et moyens. »
Si le contexte actuel n’est pas favorable au renforcement des contrôles, vus par certains acteurs comme un frein à l’action publique, le SJF considère que la bonne information du citoyen sur l’utilisation de l’argent public, par des juges indépendants, est un gage de confiance dans les institutions, encore plus en période de crise des finances publiques.
Dans un article publié dans Sud Ouest le 22 février 2022, François Nass, membre du bureau national du SJF, analyse les faiblesses du projet de réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics :
« Ce nouveau régime laissera subsister de nombreuses irrégularités de gestion. Pour y remédier, les magistrats des CRC avaient proposé que les Chambres régionales des comptes disposent d’un pouvoir de mise en demeure de les faire cesser. Mais cette proposition a été écartée. Au final, alors que les Français demandent plus de proximité, de transparence et de responsabilité, cette réforme leur offre exactement l’inverse ».
