Le Premier Ministre avait demandé à Marylise LEBRANCHU de réfléchir aux modalités d’accès aux grands corps, actuellement accessibles aux élèves sortant de l’ENA et de lui proposer des mesures de réforme qui lui sembleraient les plus nécessaires et les plus consensuelles ». Un comité de réflexion « Mission affectation des élèves à la sortie de l’ENA » animé par Mme Marylise LEBRANCHU a donc été mis en place au cours du troisième trimestre 2015 pour y réfléchir. Il a notamment réuni Mme Maya BACACHE-BEAUVALLET, docteur en sciences économiques, M. Bernard BOUCAULT, ancien directeur de l’ENA, M. Christian FORESTIER, ancien administrateur général du CNAM, Mme Elsa PILICHOWSKI, conseillère à l’OCDE, et M. Bernard RAMANANTSOA, ancien directeur général d’HEC.

Après consultations, des recommandations ont été remises à Matignon au début du mois de décembre. Ce groupe de travail propose notamment de fusionner les deux corps de magistrats financiers. Les principales conclusions de ce comité de réflexion sont disponibles dans l’Intranet du SJFu.

Le SJFu, réuni en congrès annuel à Lyon les 3 et 4 décembre derniers, a procédé au renouvellement de son bureau national et exprimé à Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, à la fois sa vision et ses ambitions, concernant les missions des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Le contexte est celui d’une large réorganisation de la carte administrative. Cette réorganisation se traduit bien sûr par la redéfinition des périmètres et des compétences des régions et des ressorts des CRTC, mais aussi par l’extension des intercommunalités, l’émergence de métropoles et l’apparition de communes nouvelles.

Cette nouvelle donne territoriale altère profondément les possibilités de mobilités des magistrats financiers, en raison d’un régime d’incompatibilités très sévère hérité des lois de décentralisation de 1983. Plutôt que l’application sans nuances de dispositions désormais peu adaptées, le syndicat souhaiterait que le collège de déontologie des juridictions financières, soit chargé de rechercher un juste équilibre entre le développement des carrières professionnelles et le respect de principes déontologiques forts. Prochainement doté d’une assise légale par le projet de loi « Déontologie, droit et obligations des fonctionnaires » en cours de discussion au Sénat, ce collège de déontologie pourrait voir ses prérogatives renforcées.

Un nouveau Bureau national à l’image de la diversité du corps :

Le corps des magistrats de CRTC est composé de 333  magistrats, hommes et femmes issus de l’ENA, d’un concours complémentaire ou de détachements pour 96 d’entre eux (administrateurs civils, corps préfectoral, anciens militaires, administrateurs territoriaux, directeurs d’hôpitaux…). Le Bureau du SJFu, élu le 3 décembre 2015, reflète cette diversité de profils et de compétences ainsi que la répartition géographique des CRTC : Vincent Sivré (Président), Philippe Buzzi et Nicolas Sachot (vice-Présidents), Marie-Christine-Tizon et Gilles Duthil (secrétaire générale et secrétaire adjoint), Martine Bourgeois (trésorière), Philippe Boeton, Nicolas Billebaud, Patrick Caïani, Carole Collinet, Etienne Le Rendu, Line Mazuir, Thomas Montbatut, Hélène Motuel-Fabre, Pierre Perrot, Nicolas Onimus (invité permanent représentant les chambres ultra-marines).

Discours de bienvenue prononcé par Vincent Sivré

Discours en réponse prononcé par Didier Migaud

Stéphane PINTRE, Président du SNDGCT – Vincent SIVRÉ, Président du SJFu

SNDGCT – SJFu, un face à face qui se traduit aisément par une collaboration «main dans la main» ! Les deux syndicats ont organisé le 16 octobre dernier leur troisième Journée d’échanges professionnels au Palais du Luxembourg à Paris. Carrefour de témoignages d’experts de terrain et d’universitaires, cette journée traduit une volonté commune de partager les expériences professionnelles et les outils au service de l’intérêt général.

Dans quel contexte s’inscrit cette journée ?

Stéphane PINTRE : Nous sommes dans un contexte très particulier de mutations de l’organisation territoriale et des compétences des collectivités. Tout d’abord avec la promulgation de la loi NOTRe, mais également avec la réforme de l’Administration Territoriale de l’État, conséquence de la loi relative à la délimitation des régions. Directions Générales des Services et Chambres Régionales des Comptes, nous sommes tous concernés.

L’endettement sans précédent de l’État et la nécessité de rétablir les comptes publics ont amené l’État à diminuer ses concours financiers aux collectivités territoriales.

Une baisse de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017 dont la brutalité ne peut être compensée dans des délais aussi courts par la mise en œuvre d’une économie structurelle.

Une baisse de 11 milliards d’euros qui va peser très lourdement sur les budgets des collectivités locales déjà fortement obérées, comme vient enfin de le reconnaître la Cour des Comptes dans son rapport annuel des finances locales par l’impact des nombreuses décisions que l’État impose aux collectivités locales. 

La mobilité professionnelle entre la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique d’État a été l’un des sujets phares de cette journée. Quel rôle peut-elle jouer ?

Vincent SIVRÉ : Nous avons en effet choisi cette année deux thèmes de tables rondes : les parcours croisés et l’impact de la loi NOTRe sur la fonction de DGS. La réforme territoriale et la réforme de l’État en région amorcent aussi un rapprochement de plus en plus audacieux entre la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique d’État. La conduite de politiques publiques, associant étroitement les compétences régaliennes de l’État et les compétences des collectivités territoriales, ne peut se concevoir sans la multiplication d’allers et de retours de cadres supérieurs et dirigeants entre les deux fonctions publiques.

Nous nous donnons donc pour mission de mener une réflexion prospective globale sur les besoins des cadres supérieurs et dirigeants de l’État et des collectivités territoriales, et d’ouvrir des voies communes et réciproques en matière de mobilité professionnelle.

L’organisation de telles mobilités est essentielle au développement des compétences techniques, managériales et comportementales nécessaires à l’exercice d’emplois de haut niveau. L’empêcher par une rigidité excessive du cadre juridique les régissant ou par des pratiques de gestion restrictives, empreintes de lourdeurs sociologiques, ne facilite pas le renforcement de la cohérence de l’action de l’État en région avec celle des collectivités territoriales.

Ces allers et retours peuvent soulever des risques juridiques ou financiers. Ceux-ci doivent être identifiés, analysés puis gérés avec discernement. Il ne s’agit pas de mettre des obstacles ici ou là à la mobilité professionnelle en invoquant des conflits d’intérêt. Il s’agit de concevoir une politique de mobilité professionnelle véritablement ouverte, animée par des gestionnaires dédiés à cette mission, outillée et encadrée par un dispositif de prévention des risques déontologiques pertinent.

Votre ressenti à l’issue de cette journée commune ?

Stéphane PINTRE : Nous avons établi depuis plusieurs années des relations partenariales avec les magistrats des Chambres Régionales des Comptes, dont le point d’orgue est l’organisation de cette journée. Il s’agit d’un moment à la fois d’intérêt professionnel et de convivialité, qui rencontre un succès de qualité au regard de la richesse des débats. Cette étroite collaboration doit être renforcée et valorisée car chaque Fonction Publique a nécessairement besoin de mieux connaître et apprécier les contributions de l’autre.

Vincent SIVRÉ : C’est toujours un plaisir de pouvoir rencontrer les collègues du SNDGCT. Ces journées sont très stimulantes car elles offrent l’opportunité d’assister à des interventions de grande qualité telle que celle de Michel Bouvier, grand témoin 2015, de partager nos expériences ou encore d’élaborer des projets communs. Cette édition nous a fait prendre collectivement conscience que nous avons tout intérêt à travailler ensemble pour favoriser le développement de mobilités croisées de cadres supérieurs entre la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique d’État.

M. Michel Delebarre a été nommé rapporteur sur le projet de loi de finances pour 2016 (mission « Conseil et contrôle de l’État », programmes « Conseil d’État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières »). Il a entendu mardi 24 novembre une délégation du SJFu composée de son président, Vincent Sivré, et de Marie-Christine Tizon.

La délégation du Syndicat a souligné que les réponses de la Cour aux sollicitations du Parlement et du Gouvernement se faisaient à moyen constant, ce qui a conduit la Cour à redéployer vers elle les moyens humains des chambres régionales et territoriales des comptes, au prix d’un affaiblissement du contrôle des administrations publiques locales, le seuil d’apurement administratif des comptes de ces entités ayant été très significativement relevé. La délégation a aussi précisé qu’en dépit de ce relèvement, l’ensemble constitué par les chambres régionales et territoriales des comptes ne contrôlait, chaque année, que 17 % de la masse financière, ce qui ne permet pas d’assurer une couverture au moins quinquennale des risques financiers.  Elle a par ailleurs rappelé que ce ratio de 17 %, portant uniquement sur le contrôle juridictionnel, ne reflétait pas la prévalence des moyen humains affectés aux examen de gestion de certains grands comptes (CHU, Régions, Métropoles…), lesquels sont contrôlés chaque année sur des thèmes différents. Dès lors, de très nombreuses entités publiques locales de moindre importance sont peu fréquemment contrôlées, voire pas contrôlées du tout au titre de l’examen de gestion. Cet affaiblissement du contrôle public local par les chambres régionales et territoriales des comptes est d’autant plus préoccupant que le contrôle de légalité exercé par les préfectures n’est plus que le pâle reflet de ce qu’il était au lendemain des lois de décentralisation des années quatre vingt.

Le sénateur de l’Oise Alain Vasselle a été nommé rapporteur du projet de loi “relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires”. Les auditions ont démarré le 17 novembre. Une délégation du SJFu, composée de son président, Vincent Sivré et de son vice-président, Nicolas Ferru, a été entendue de façon conjointe avec la délégation de l’Association des magistrats de la Cour, conduite par son président, Philippe Hayez, sa vice-présidente, Nadia Bouyer et par son ancien président.

L’intervention de Philippe Hayez a notamment porté sur les modalités de nomination des membres du collège de déontologie des juridictions financières, l’élection du président de cette instance par ses membres devant être préférée à sa nomination par le président de la République, et sur celles des conseillers maître en service extraordinaire, de façon qu’elle ne puissent être prononcée par le Premier président qu’àprès une consultation du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

La délégation du SJFu a souligné que  le dispositif d’incompatibilité auquel les magistrats de CRTC sont  soumis est particulièrement rigoureux, sans équivalent dans la fonction publique. L’impact de la réforme territoriale et le renouvellement des attentes citoyennes en matière de déontologie conduisent à son réexamen.

Elle a rappelé que depuis la réforme des juridictions financières en 2011, le nombre de chambres régionales des comptes a été réduit de 22 à 15 en métropole. La réforme territoriale en cours réduit encore ce nombre à 13.

Cette nouvelle donne territoriale altère très profondément les possibilités de mobilité des magistrats financiers, nécessaire à l’approfondissement de leurs compétences, au sein des administrations publiques, locales, sociales ou nationales. De nombreux ressorts de juridictions financières sont désormais beaucoup plus étendus que des Etats membres de l’Union européenne. Actuellement seuls sept magistrats de CRTC sont en mobilité au sein d’une collectivité territoriale.

La réforme territoriale n’est pas le seul bouleversement qui s’impose aux magistrats de CRTC. Les questions de déontologie se sont aussi renouvelées. Nos compatriotes s’intéressent de plus en plus aux faits mettant en cause le respect des règles déontologiques par les responsables publics, élus et fonctionnaires. Afin de répondre à ces enjeux, le gouvernement entend notamment donner une force légale au collège de déontologie des juridictions financières

Ce collège de déontologie pourrait se voir confier aussi le soin d’examiner au cas par cas la compatibilité des fonctions de magistrat financier avec l’exercice antérieur ou postérieur de fonctions de direction dans les administrations de l’Etat, des collectivités ou des organismes soumis au contrôle de la chambre dont dépend le magistrat demandeur. Plutôt que l’application sans nuances de dispositions désormais peu adaptées, il appartiendrait au collège de déontologie de rechercher un juste équilibre entre la promotion de carrières professionnelles et le respect de principes déontologiques forts. Pour le moins, le régime d’incompatibilité sortante  des magistrats de CRTC pourrait être aligné sur celui des magistrats des tribunaux administratifs.

Par lettre de mission du 1er avril 2015, le Premier ministre a chargé Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale au Conseil d’État et ancien Directeur général du travail, d’une mission sur « l’élargissement de la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction de normes sociales. Il s’agira en particulier (…) de faire une plus grande place à la négociation collective et en particulier à la négociation d’entreprise, pour une meilleure adaptabilité des normes aux besoins des entreprises ainsi qu’aux aspirations des salariés. » Pour élaborer ce rapport, Jean-Denis Combrexelle s’est appuyé sur un groupe de travail composé d’experts et de praticiens, d’économistes et de juristes, français et étrangers. En outre, une trentaine d’auditions ont été organisées, en particulier avec les partenaires sociaux.

Selon Jean-Denis Combrexelle, le bilan de la négociation montre que la France est un pays qui a fait le choix, par différentes réformes législatives, et surtout depuis une quinzaine d’années, d’élargir très fortement le champ de la négociation collective. S’il estime que le bilan quantitatif de la négociation est positif, avec un nombre élevé d’accords signés, il considère aussi que le bilan qualitatif est plus nuancé. Il constate et regrette que les partenaires sociaux ne se soient pas plus saisis des possibilités qui leur ont été données par ces réformes successives.

Dès lors, son rapport ne se borne pas à une réflexion sur le droit de la négociation collective et l’éventuelle modification de tel ou tel article du code du travail, mais montre comment faire évoluer la négociation collective pour en faire un bon outil de régulation économique et sociale. Selon Jean-Denis Combrexelle, il faut sortir d’une logique purement juridique, formelle et institutionnelle, trop fréquente dans notre pays, pour donner très concrètement aux acteurs le goût, la volonté et la capacité, non de négocier, puisqu’ils le font déjà, mais de faire de la négociation un véritable levier de transformation au service de l’emploi et de la compétitivité des entreprises.

Un synthèse de ce rapport est disponible en suivant ce lien: Rapport Combrexelle.

Un colloque organisé le 13 novembre 2015 présentait les retombées des propositions de Jean-Denis Combrexelle.

Le Conseil d’Etat a consacré son étude annuelle 2015 à l’action économique des personnes publiques. Il l’aborde d’un point de vue juridique et institutionnel. La conclusion de cette étude est très nette : les marges sont considérables et peuvent être encore mieux exploitées.

Ce message s’adresse non seulement à ceux qui conçoivent le cadre de l’action économique mais aussi à ceux qui font vivre cette action au quotidien.

Aux premiers, l’étude livre une réflexion et 52 propositions pour améliorer la manière de concevoir cette action : simplifier la surveillance budgétaire européenne ; formaliser une « stratégie économique nationale » ; jouer le jeu des classements internationaux ; investir sur les questions de constitutionnalité et mieux tirer parti du droit européen ; prévenir le contentieux et améliorer son traitement ; clarifier les rôles entre ministères, régulateurs, agences et collectivités territoriales ; renforcer les évaluations préalables en amont comme en aval des décisions ; rendre plus transparentes les relations avec les « lobbies »…

Aux seconds, l’étude offre une méthodologie et un guide des outils d’action économiquepour élaborer des dispositifs plus efficaces. Ce guide, librement accessible sur le site du Conseil d’Etat et qui sera régulièrement actualisé, se compose de 24 fiches abordant les principaux instruments disponibles, qu’ils se rattachent à la fiscalité incitative, aux concours financiers, à la domanialité, aux activités économiques, aux entreprises et participations publiques, à la législation et à la réglementation économiques, aux déclarations publiques ou aux activités d’accompagnement.

Le Conseil d’Etat entend ainsi apporter sa contribution à la politique économique et aider de manière concrète et opérationnelle ceux qui la conduisent.

Face à l’horreur des attentats à Paris, nous exprimons une pensée émue pour les victimes, pour les blessés, pour leurs familles pour leur proches. Nous devons faire preuve de solidarité et de compassion. Mais nous devons aussi montrer notre détermination et notre sang froid. Nous devons agir pour que cela cesse et, à cette fin, soutenir les autorités de l’Etat, les forces de l’ordre pour que soient préservées dans notre pays notre liberté d’aller et de venir en toute sécurité.

Face au terrorisme, nous devons nous montrer unis, rassemblés et forts même si une émotion infinie nous submerge devant de tels actes de barbarie.

La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers vient de publier le projet de décret de l’ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015. Très attendue, cette première version du décret apporte de nombreuses réponses aux questions que l’ordonnance avait laissées en suspens. Ce projet est soumis à consultation jusqu’au 4 décembre 2015. La DAJ encourage vivement les acteurs à faire part de leurs remarques.