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6 mars 2017

Les nominations féminines dans l’encadrement supérieur de la fonction publique doivent représenter 40 % des emplois pourvus

Depuis le 1er janvier 2013, la loi impose que les nominations de nouveaux agents aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière soient pourvues par au moins 20 % de personnes de chaque sexe. Ce taux a été porté à 30 % au 1er janvier 2015 et à 40 % à partir de 2017.

Le décret  n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique organise la mise en œuvre du dispositif, notamment le calendrier de transmission des données au ministre chargé de la fonction publique et le montant des contributions financières qui devront être acquittées par les employeurs en cas de non-respect de l’obligation chiffrée de nominations équilibrées.

La circulaire du 13 avril 2016 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique précise les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique : les emplois et les agents concernés, le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes du sexe le moins représenté et de la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect de cette obligation, les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique. La circulaire comporte également en annexe les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.

En 2015, le nombre d’agents en fonction dans les emplois concernés par le dispositif des nominations équilibrées s’élève à 5 846 pour l’ensemble des trois versants de la fonction publique, dont 63% d’agents de la fonction publique d’Etat. Parmi ces agents, 1830 ont bénéficié d’une nomination au cours de l’année 2015 soit près d’un tiers des agents, dont 766 primo-nominations. Les primo-nominations représentent ainsi 42% des nominations et 13% de l’ensemble des agents en fonction dans les emplois concernés par le dispositif. Elles ont bénéficié à 33,6% de femmes, ce qui est un taux légèrement supérieur à celui de 2013 et de 2014. Mais ce taux global masque des disparités, notamment en raison de l’évolution divergente du nombre total de primonominations selon le versant de la fonction publique concerné.

Les éléments statistiques relatifs à l’exercice 2016 ne sont pas encore connus.

Seule la mobilisation constante de l’ensemble des employeurs publics permettra d’atteindre l’objectif de primo-nominations de 40% de personnes du sexe le moins représenté dès 2017. Il s’agit là d’un réel défi.

Suivi des nominations :

 

Pour en savoir davantage:

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2 mars 2017

Vers un égal accès aux emplois publics selon les seuls vertus et talents?

La fonction publique se doit d’être le reflet de la société qu’elle sert, dans le respect des valeurs posées par la Constitution, notamment celle de l’égal accès aux emplois publics selon les seuls vertus et talents.

Pour que la fonction publique poursuive son effort afin que les recrutements qu’elle effectue respectent la plus grande variété de profils et de compétences, chaque école de service public a élaboré au cours du premier semestre 2016 des programmes d’ouverture à la diversité, dans le prolongement du comité interministériel « Egalité et citoyenneté » du 26 octobre 2015.

L’administration n’est pas entièrement responsable du manque de diversité de son recrutement, mais ne peut en être dédouanée.

Pour accompagner les écoles de service public dans la réalisation de cette action, le Premier ministre a confié, par une lettre en date du 24 février 2016, une mission à Olivier Rousselle, conseiller d’État, consistant à coordonner l’élaboration et la mise en œuvre des programmes des écoles au sein des trois volets de la fonction publique.

Cette mission était complémentaire de la mission confiée à Yannick L’Horty, enseignant-chercheur, en vue d’évaluer, au regard des risques de discrimination, les différentes voies de recrutement dans les trois versants de la fonction publique civile.

Ces programmes ont été construits à partir d’une évaluation préalable des processus de recrutement, des modalités de formation et d’évaluation ainsi que de la gouvernance des écoles.

 

Pour en savoir davantage:

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2 mars 2017

La Commission présente son livre blanc sur l’avenir de l’Europe

La Commission européenne a présenté au Parlement européen, ce 1er mars 2017, un livre blanc sur l’avenir de l’Europe, sa contribution au sommet de Rome du 25 mars 2017.

Le livre blanc expose les principaux défis et les principales opportunités qui attendent l’Europe au cours des dix prochaines années. Cinq scénarios y sont présentés sur la manière dont l’Union pourrait évoluer d’ici à 2025 en fonction des choix qu’elle fera pour répondre à ces défis et saisir ces opportunités. Ces scénarios, couvrent un éventail de possibilités, et ont valeur d’illustration. Ils ne s’excluent pas mutuellement et ne sont pas exhaustifs.

  • Scénario 1: S’inscrire dans la continuité – L’UE-27 s’attache à mettre en œuvre son programme de réformes positives, dans l’esprit de la communication de la Commission de 2014 intitulée «Un nouvel élan pour l’Europe» et de la déclaration de Bratislava adoptée en 2016 par l’ensemble des 27 États membres. En 2025, la situation pourrait être la suivante:
    • Les Européens peuvent certes conduire des voitures automatisées et connectées, mais ils peuvent rencontrer des problèmes lorsqu’ils franchissent une frontière, du fait de la persistance de certains obstacles juridiques et techniques.
    • Les Européens franchissent généralement les frontières sans devoir s’arrêter pour subir des vérifications. Des contrôles de sécurité renforcés supposent d’arriver à l’aéroport ou à la gare bien avant l’heure du départ.

C’est le scénario le plus simple à mettre en œuvre puisqu’il s’agit de poursuivre ce qui a été initié depuis 2014 avec l’arrivée de Jean-Claude Juncker à la présidence de la Commission européenne : installation d’un marché unique du numérique, union de l’énergie, union des marchés des capitaux et meilleure coopération en matière de défense. Il ne prévoit pas d’intégration plus poussée autour de la zone euro.

  • Scénario 2: Rien d’autre que le marché unique – L’UE-27 se recentre progressivement sur le marché unique, les 27 États membres étant incapables de trouver un terrain d’entente dans un nombre croissant de domaines d’action. En 2025, la situation pourrait être la suivante:
    • Les contrôles réguliers compliquent le passage des frontières pour les déplacements d’affaires ou de tourisme. Il est plus difficile de trouver un emploi à l’étranger, et le transfert des droits à pension vers un autre pays n’est pas garanti. Tomber malade à l’étranger entraîne des frais médicaux élevés.
    • Les Européens hésitent à utiliser des voitures connectées, en raison de l’absence de règles et normes techniques à l’échelle de l’UE.

L’UE se recentre autour du libre-échange entre ses États, accepte que la liberté de circulation des personnes soit limitée et abandonne toute idée de politiques communes en matière migratoire ou d’asile. La zone euro continue de vivre avec ses défauts actuels.

  • Scénario 3: Ceux qui veulent plus font plus – L’UE-27 continue comme aujourd’hui mais permet aux États membres qui le souhaitent de faire plus ensemble dans des domaines spécifiques tels que la défense, la sécurité intérieure ou les affaires sociales. Une ou plusieurs «coalitions de pays volontaires» se dégagent. En 2025, la situation pourrait être la suivante:
    • 15 États membres établissent un corps d’officiers de police et de procureurs chargés d’enquêter sur les activités criminelles transfrontières. Les informations de sécurité sont échangées immédiatement car les bases de données sont totalement interconnectées:
    • Les voitures connectées sont largement utilisées dans 12 États membres qui sont convenus d’harmoniser leurs règles en matière de responsabilité et leurs normes techniques.

Chaque pays décide s’il souhaite ou non aller plus loin dans l’intégration en fonction des sujets (défense, migration, échanges commerciaux, etc.). Les autres restent au stade du « statu quo ».

  • Scénario 4: Faire moins mais de manière plus efficace – L’UE- 27 concentre ses efforts sur des domaines d’action choisis où elle fournit plus de résultats plus rapidement, et réduit ses interventions dans les secteurs où son action est perçue comme n’ayant pas de valeur ajoutée. Elle centre son attention et ses ressources limitées sur les domaines qu’elle choisit. En 2025, la situation pourrait être la suivante:
    • Une autorité européenne des télécommunications sera compétente pour libérer des fréquences aux fins de services de communication transfrontaliers, tels ceux utilisés par les véhicules connectés. Elle protégera également les droits des utilisateurs de la téléphonie mobile et de l’internet où qu’ils se trouvent dans l’UE.
    • Une nouvelle Agence européenne de lutte contre le terrorisme contribue à dissuader et à prévenir les attentats graves par le repérage et le signalement systématiques des suspects.

Les Européens décident d’un nombre restreint de priorités pour les années à venir et focalisent ensuite toute leur énergie dessus.

  • Scénario 5: Faire beaucoup plus ensemble – Les États membres décident de mettre en commun davantage de pouvoirs, de ressources et de processus décisionnels dans tous les secteurs. Les décisions sont adoptées dans des délais plus courts au niveau européen et sont rapidement mises à exécution. En 2025, la situation pourrait être la suivante:
    • Des Européens désirant se plaindre d’un projet de turbine éolienne financé par l’UE envisagé dans leur localité n’arrivent pas à joindre l’autorité responsable, car on leur dit de s’adresser aux autorités européennes compétentes.
    • Il existe des règles européennes claires qui permettent aux voitures connectées de circuler sans discontinuité à travers l’Europe. Les automobilistes peuvent compter sur une agence de l’UE pour faire appliquer les règles.

L’option fédéraliste, avec tous les États qui décident d’avancer de façon commune en mettant en commun les compétences et les moyens nécessaires à une action politique européenne autonome.

Ce livre blanc sur l’avenir de l’Union européenne a fait l’objet de vives critiques des socialistes au Parlement européen : « Nous sommes déçus », a déclaré leur chef de file, Gianni Pittella, qui regrette, à l’instar du groupe des Verts, l’absence d’un choix unique pour l’UE. Accueillant favorablement les propositions du président de la Commission, le groupe PPE envisage quant à lui « une sixième voie » regroupant les 5 proposées par l’exécutif. À contre-courant, le groupe CRE (eurosceptique) rappelle la montée des extrêmes dans les pays européens et réitère sa volonté « d’une communauté de nations ».

Pour en savoir plus:

Commission européenne – Livre Blanc sur le Futur de l’Europe

Site web: L’UE a 60 ans

L’histoire de l’Europe: 60 ans de progrès partagés

Discours du président Juncker sur l’état de l’Union 2016: Vers une Europe meilleure – Une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend

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1 mars 2017

L’Union syndicale des magistrats déplore les attaques contre l’institution judiciaire

Dans un communiqué de presse publié le 27 février, l’Union syndicale des magistrats (USM) déplore que des enquêtes relatives à des infractions susceptibles d’avoir été commises par des responsables politiques donnent lieu, depuis plusieurs semaines, à des attaques d’une rare violence contre l’institution judiciaire. Elle dénonce les menaces à peine voilées et inédites de représailles à l’encontre des «fonctionnaires » en charge d’une des affaires concernées. L’USM rappelle avec raison que l’indépendance de la Justice est le fondement de toute démocratie, que l’institution judiciaire applique la loi de manière identique à tous les citoyens et que nul n’est ou ne peut se considérer au-dessus des lois.

La notion de « trêve judiciaire », qui justifierait une interruption des enquêtes pendant une campagne électorale, ne repose sur aucun fondement constitutionnel ou légal et créerait une inégalité entre les citoyens.

Une enquête menée dans les formes légales, relative à des faits susceptibles d’être punis par la loi, ne constitue pas une atteinte à la séparation des pouvoirs, quelles que soient les personnes visées par ces enquêtes ou ses potentielles conséquences électorales. De telles critiques ne peuvent que nuire à la sérénité indispensable à une action judiciaire indépendante.

L’USM rappelle avec justesse que les suspicions affectant l’indépendance des magistrats du parquet pourraient être aisément levées par une réforme de leur statut, exigée par les standards européens, à laquelle se refusent pourtant les parlementaires depuis des années. Ceux-là même qui s’opposent à cette évolution constitutionnelle sont particulièrement mal venus à fustiger ce statut.

L’USM appelle enfin ceux qui aspirent à exercer les fonctions présidentielles, et à ce titre à être garants de l’indépendance de l’autorité judiciaire, à respecter l’institution judiciaire et la séparation des pouvoirs et à s’abstenir de toute polémique qui tendrait à opposer, de manière dangereuse, les institutions de notre Etat de droit.

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28 février 2017

The CNOCP has published its Conceptual Framework for Public Accounts

The French Public Sector Accounting Standards Council (CNOCP) is in charge of setting the accounting standards of all French entities with a non-market activity and primarily funded by public funding, including contributions. The Central Government and the government- organisations, territorial authorities and local public agencies, social security organisations are all within the jurisdiction of the CNOCP. Extending the scope of the former Public Accounting Standards Committee which used to only regulate the French Central government accounting standards has empowered Public Finances with the ability to deal with a consistent accounting policy for the whole of French Public Administrations. The CNOCP has just published its Conceptual Framework for Public Accounts in English.

The Conceptual Framework for Public Accounts presents and clarifies the concepts underlying accounting standards. By defining the scope of accrual accounting and conversely by identifying the information excluded from it, the Conceptual Framework for Public Accounts clarifies the benefits and limitations of accounting information, thus making it easier to understand.

As a matter of principle, the accrual accounts of public entities are based on the accounting rules applicable to business entities except for features specific to public action. A precise definition of such features is necessary in order to provide a conceptual basis for their accounting treatment and may lead to the development of specific requirements. This Conceptual Framework for Public Accounts is designed precisely to establish the link between the concepts applicable to business entities and public entities and the concepts specific to the latter.

This Conceptual Framework therefore identifies a power, arising from sovereignty, that oversees public entities and which, by convention, it calls the sovereign power. It determines the content of public policies as well as the organisation responsible for their implementation.

Public entities are responsible for the implementation of public policies that translate the will of the sovereign power into acts. These entities are managers of the competence and resources attributed to them by the sovereign power and are as such accountable.

The sovereign power is embodied in different political processes, “commissions” different entities and does not act as an operating unit or meet the definition of a reporting entity. The sovereign power is not accountable and therefore has no accounts. The notion of accounts is not relevant for the sovereign power. The accounts do not deal with powers.

As other international conceptual frameworks, the Conceptual Framework for Public Accounts is not a standard and does not define accounting rules. It defines elements (asset, liability, equity, revenue, expense, surplus and deficit), recognition and measurement principles for public entities. Its purpose is notably to assist the Public Sector Standard–Setter (CNOCP).

The publication of the Conceptual Framework for Public Accounts brings the first phase of the project on the fundamental accounting concepts underlying public sector accounting standards to a close. Two main subjects have already been identified for examination in a second phase: the first relates to the possible combination of the accounts of “complementary” entities. The second subject relates to the presentation and the nature of information to be disclosed by public entities.

More about
Conceptual Framework for Public Accounts [PDF]
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24 février 2017

La France toujours en déséquilibres excessifs

Selon la commission européenne, la France présente toujours des déséquilibres excessifs mais un certain nombre de développements économiques et de réformes mises en œuvre laissent entrevoir qu’ils sont en cours de correction progressive.

Dans une communication du 22 février 2017, la commission estime que l’importance de la dette publique et la faiblesse de la compétitivité peuvent entraîner des risques pour l’avenir la France, dans un contexte de faible croissance de la productivité. Certes, la compétitivité a commencé à s’améliorer, et les parts de marché à l’exportation se sont stabilisées ces dernières années. La faible croissance de la productivité empêche cependant un rétablissement plus rapide de la compétitivité-coûts en dépit des mesures prises pour réduire le coût de la main-d’œuvre et d’une évolution modérée des salaires. Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l’investissement. La dette publique continue de croître, quoiqu’à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés. Les actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME n’ont pas encore produit les effet attendus.

La commission reconnaît que les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable.  Pour autant, elle considère que les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l’efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d’allocations de chômage, et pour améliorer le système d’éducation et l’environnement des entreprises.

Des efforts supplémentaires restent donc nécessaires pour arriver à une correction durable des déséquilibres. Un nouveau programme national de réforme sera vraisemblablement rédigé par le futur gouvernement. S’il répond aux observations de la commission, il devrait permettre de réviser  le classement de la France, de «déséquilibres excessifs» à «déséquilibres».

Pour en savoir davantage:

Déficits excessifs : La France bénéficie d’un traitement privilégié

La procédure visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs est-elle efficace?

L’assouplissement des règles de réduction des déficits publics est contesté par la BCE

 

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23 février 2017

Réforme de la prescription en matière pénale

Le 16 février 2017, l’Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle est porté à vingt ans révolus à compter du jour où l’infraction a été commise. Ce délai est porté à trente ans s’agissant des crimes commis dans le cadre d’actes terroristes, de trafic de stupéfiants ou à l’encontre de la Nation, de l’Etat et de la paix publique. L’action publique des crimes contre l’humanité demeure imprescriptible.

En matière de délit, la prescription de l’action publique est portée à six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Le délai de prescription des délits commis sur des mineurs est ramené à dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers à l’exception de certains délits de violences, d’agressions sexuelles et de mise en péril des mineurs pour lesquels le délai de prescription est fixé à vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. Un délai de prescription de vingt ans à compter du jour de l’infraction est également applicable à certains délits commis dans le cadre d’actes de terrorisme ou de trafic de stupéfiants.

Consacrant la jurisprudence relative à la grande délinquance financière, la loi dispose que pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription ne court qu’à compter du jour où « l’infraction est apparue et a pu être constatée » et non à compter de celui où elle a été commise. Ce délai ne peut toutefois excéder douze ans à compter du jour de l’infraction pour les délits et trente ans pour les crimes. La loi prévoit en outre une suspension de la prescription en présence de « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou [de] tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ».

Enfin, dérogeant aux règles de droit commun en matière de contravention, la loi établit que l’action de l’administration des douanes se prescrit par trois années révolues. L’article 4 de la loi précise que l’entrée en vigueur de cette dernière ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions alors en vigueur, la prescription n’était pas acquise.

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23 février 2017

Michel Pébéreau nous alerte à nouveau sur l’état des finances publiques

Michel Péberau, inspecteur général des finances, a conduit la privatisation de la BNP dont il devient le PDG en 1993 puis sa fusion avec la banque d’affaires Paribas en 2000 pour former BNP Paribas qu’il dirige jusqu’en 2003 et dont il devient, ensuite, le président du conseil d’administration.

En 2005, il est chargé par Thierry Breton, alors ministre des finances, de créer une commission chargée d’étudier la dette de la France. Il rend son rapport le 14 décembre 2005.

Le rapport Pébereau sur la dette publique (2005) a été, comme trop souvent en France, très lu, très commenté, a fait l’objet de nombreux articles élogieux, mais force est de constater qu’il n’a été suivi d’aucun effet. Même si, à l’époque, le Premier ministre  Dominique de Villepin avait annoncé en décembre 2005 qu’il présenterait au parlement, en juin 2006, un plan quinquennal de désendettement avec pour objectif de ramener la dette de la France à 60 % de la France du PIB, afin de respecter les normes européennes. Nous approchons dangereusement des 100%…

Vous pouvez consulter la version intégrale du rapport Pébéreau de 2005.

Le nouveau rapport Pébéreau de 2017

C’est dans un dans un tout autre contexte que 12 ans après son premier rapport Michel Pébéreau nous alerte sur l’état des finances publiques.

L’Institut de l’entreprise a mis en place un groupe de travail, présidé par Michel Pébereau, sur la situation des finances publiques. Il publie une note d’alerte à destination des candidats à la présidence de la République sur l’urgence d’une révision et d’une réduction de la dépense publique.

Le rapport publié en février 2017 s’intitule « Dépense Publique : L’état d’alerte. Réviser et réduire la dépense publique pour renouer avec la prospérité. »

Les réactions au rapport Pébéreau

 

Onze ans après un premier rapport très médiatique, l’ex-patron de BNP Paribas s’associe à un document dénonçant la dérive des finances publiques. Il en appelle à une réduction immédiate et profonde des dépenses.

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20 février 2017

Le Comité des finances locales fait bouger les lignes de la péréquation

Le 14 février 2017, sur le fondement de l’article L.1211-3 du code général des collectivités territoriales, le comité des finances locales (CFL) a rendu son arbitrage concernant la répartition des dotations des collectivités locales. Ainsi, il a entériné à l’unanimité l’augmentation de 180 M€ de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Prévue par la loi de finances pour 2017, cette augmentation, qui sera notamment financée par l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, bénéficiera principalement aux communes rurales, le CFL ayant décidé d’affecter 50% de l’augmentation de la DSR à 10 000 communes rurales. Comme en 2016, le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est fixé à 1 Md€ et la dotation nationale de péréquation, dont l’objet est de réduire les inégalités fiscales entre communes, reste inchangée par rapport à celle de 2016. En outre, le CFL a laissé inchangé pour 2017 l’accroissement, voté par le Parlement, de 20 millions d’euros des dotations de péréquation en faveur des départements. En raison notamment des changements de périmètres intercommunaux intervenus au 1er janvier 2017 suite à la loi NOTRe et de la diminution de la dotation globale de fonctionnement, le CFL a entériné le lancement d’une étude d’impact sur une évolution du système de péréquation. Enfin, le CFL a rendu un avis favorable sur un projet de décret qui précise la répartition du fonds exceptionnel de 200 millions d’euros pour les départements instauré par la loi de finances rectificative pour 2016 ainsi que sur un projet décret procédant à un toilettage des dispositions légales et réglementaires sur les émissions obligataires des entreprises et des collectivités territoriales.

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20 février 2017

Élections au conseil supérieur : les candidats de la liste SJFu se présentent

La liste du SJFu, par la diversité des candidats qui la composent, se veut représentative du corps des magistrats de CRTC dans son ensemble. Affectation géographique, parcours de carrière, voie de recrutement, position statutaire, ancienneté… chaque candidat porte son histoire, ses spécificités, son point de vue sur le fonctionnement des juridictions financières.

Le conseil national, informé des dix candidatures reçues par le syndicat, a été appelé, par consultation électronique, à classer la liste qui vous est soumise. Les candidats vous sont donc présentés ci-après collège par collège, dans le respect du classement, les titulaires d’une part et les suppléants d’autre part.

Collège des présidents de section

Titulaires 

Florence Bonnafoux (Île-de-France)

« Magistrate en chambre régionale des comptes depuis près de dix ans, d’abord en Alsace, puis en Provence-Alpes-Côte d’Azur et depuis le 1er janvier 2017 en Île-de-France en tant que présidente de section, j’ai constaté, comme chacun a pu le faire, l’enrichissement et la diversification rapide de nos missions.

Ce mouvement va se poursuivre et, dans ce contexte, nos méthodes de travail et notre statut doivent continuer à s’adapter pour nous permettre de gagner en pertinence dans la production de nos travaux et à bénéficier des nécessaires évolutions de carrières.

Dans le cadre des compétences du Conseil supérieur, je souhaite donc promouvoir une vision dynamique du corps et être force de proposition pour faciliter l’anticipation de ces évolutions sur la base d’analyses discutées, partagées et établies collectivement. ».

Florence Bonnafoux

Christophe Berthelot (Grand-Est)

« Ayant intégré le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en avril 2000 (TE 1998), j’ai exercé successivement des fonctions de magistrat-rapporteur puis de procureur financier au sein des CRC Lorraine, Champagne-Ardenne-Lorraine, et Alsace (intérim ministère public). Promu président de section en 2015, j’ai rejoint Strasbourg et la CRC Alsace (CRC ACAL en 2016), puis Metz où, au sein de la CRC Grand Est, je suis responsable de la 1ère section (Haute-Marne, Haut-Rhin, Vosges + établissements consulaires + conseil régional).

Adhérent du syndicat depuis de nombreuses années, je souhaite mettre à la disposition des collègues mon expérience de magistrat de CRC en participant à la représentation du corps au sein du Conseil Supérieur. ».

Christophe Berthelot

Suppléants

Yves Roquelet (Auvergne-Rhône-Alpes)

« Issu du ministère de l’intérieur, magistrat depuis 1998, membre du SJF/SJFu depuis mon entrée dans le corps, j’ai exercé, au siège puis au parquet jusqu’en 2008 dans diverses chambres du « grand Est » avant d’être affecté, au terme d’un détachement en collectivité, comme président de section en Auvergne-Rhône-Alpes en 2014.

Impliqué syndicalement au tournant des premières réformes statutaires, procédurales et indemnitaires des années 2000 à 2005, j’ai contribué, au sein des équipes et des membres élus du conseil supérieur de l’époque, aux échanges déjà vifs et soutenus avec la Cour et les autorités qui nous gèrent et nous régissent.

Le conseil supérieur va être partiellement renouvelé. Un mandat court va s’ouvrir. Des enjeux de carrière, de déontologie, de mobilité restent encore sans réponse. Des sujets déterminants pour nos fonctions, construire notre vie professionnelle ou maîtriser les mobilités n’ont toujours pas abouti. Les déclarations d’intérêt arrivent et leurs conséquences individuelles et professionnelles se profilent….

L’avenir de nos missions, l’image du corps, les parcours professionnels se construisent aujourd’hui.

Dans cette organisation des juridictions financières, où des magistrats professionnellement si proches restent statutairement si peu compatibles, le conseil supérieur ne saurait fonder ses positions sans que les représentants du corps ne soient complètement entendus et leurs souhaits mieux pris en compte. Ce sont ces convictions qui conduisent à vous soumettre ma candidature au mandat de représentant des présidents de section en vous assurant, dans la continuité des enjeux collectifs, de tout mon engagement pour :

  • Travailler à l’indépendance, la représentativité et l’autorité du conseil supérieur ;
  • Exprimer un positionnement motivé sur toute consultation relative à l’organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres ;
  • Porter une attention affirmée aux enjeux, dossiers et collègues concernés par les inscriptions, les promotions, les nominations, les mutations ou autres intégrations .
  • S’assurer des garanties que le statut apporte aux magistrats en matière disciplinaire. ».

Yves Roquelet

Alain Stéphan (Île-de-France)

« Membre des juridictions financières depuis 1996, j’ai participé, en 1997, au congrès qui a vu la naissance du SJF, auquel j’appartiens depuis cette date.

Au sein des juridictions financières, j’ai fait l’essentiel de ma carrière à la CRC IDF et à celle qui est aujourd’hui la CRC des Hauts-de-France. J’ai été rapporteur, au Conseil d’État, de nombreux décrets statutaires, et je peux apporter des éléments d’expertise sur ce sujet.

Au Conseil supérieur, je défendrai la ligne adoptée par le SJF, dont je partage les valeurs depuis 20 ans. Je crois en particulier indispensable, comme l’a fait le SJF, de lier la modulation des primes à la revalorisation du régime indemnitaire, dans des conditions compatibles avec l’indépendance et le statut des magistrats. Je m’associe tout particulièrement aux demandes de notre syndicat sur une vraie gestion des parcours, et sur une gestion plus transparente des carrières.

À titre plus personnel, il me semble nécessaire que le Premier Président formule une vraie ambition pour les juridictions financières, au regard de notre positionnement institutionnel et de nos compétences. ».

Alain Stéphan

Collège des premiers conseillers

Titulaires

Sarah Birden (Île-de-France)

« Ayant opté pour les chambres régionales des comptes en sortie d’ENA (externe) j’ai rejoint en janvier 2012 la chambre de Bourgogne-Franche-Comté et adhéré par la même occasion au SJFu. En septembre 2014 j’ai obtenu ma mutation pour la CRC d’Ile-de-France et me suis spécialisé depuis sur le contrôle des établissements de santé ainsi que sur le contrôle budgétaire. Mon attachement à la spécificité de notre statut et de nos travaux m’a amenée à m’impliquer davantage dans la vie syndicale et à exercer les fonctions de déléguée de la section locale du SJFu. Je souhaite désormais m’engager plus avant pour défendre notre corps, notre indépendance, nos missions et notre manière de l’exercer, et œuvrer de manière constructive et exigeante à accompagner, sans les subir, les évolutions de nos compétences et de nos pratiques. ».

Sarah Birden

Stéphane Magnino (Hauts-de-France)

« Entré en 2007 dans les juridictions financières par la voie du recrutement militaire, j’ai passé 8 ans à la chambre régionale des comptes d’Arras, qui comme d’autres a porté différentes dénominations. Durant cette période, syndicalement très active, outre la qualité de membre du syndicat, j‘ai exercé pendant plusieurs années la fonction de délégué de section.

A l’issue d’une période de détachement judiciaire de deux ans, j’ai réintégré ma chambre d’origine et décidé de me mettre à la disposition des collègues pour achever le mandat de l’actuel conseil supérieur.

Mon expérience au sein de l’institution judiciaire a renforcé ma conviction de l’importance de l’action syndicale afin de lutter contre toutes les tentatives de dévalorisation de notre statut, corollaire de la remise en cause de la légitimité de l’action publique. ».

Stéphane Magnino

Michel Zinger (Bretagne)

« En poste en Bretagne, conseiller de CRC depuis de nombreuses années, j’ai capitalisé une connaissance approfondie de nos institutions et de notre métier. Trois détachements riches et exigeants (sous-préfet d’arrondissement, sous-préfet à la ville, directeur adjoint d’une ARH), l’exercice des fonctions de commissaire du gouvernement, me donnent une large vision des pratiques administratives, des relations individuelles ou collectives. Toujours attentif aux problématiques de notre corps, je suis à l’origine de l’ouverture des candidatures au grade PS qui, depuis 2015, ne nécessite plus l’adoubement du président de la chambre. Membre actif de notre syndicat, force de proposition, disponible, je souhaite mettre au profit de tous ma grande expérience et mon sincère engagement en nous représentant avec constance au sein du Conseil supérieur. ».

Michel Zinger

Suppléants

Fabrice Nicol (Occitanie)

Actuellement à la chambre Occitanie, j’ai antérieurement été en fonction de premier conseiller à la chambre de Midi-Pyrénées (2015-2016) et à la chambre d’Auvergne, Rhône-Alpes (2010-2015).

Avant d’être intégré en 2013, j’étais administrateur civil, en position de détachement (2010-2013).

Les compétences acquises antérieurement dans des fonctions d’expertise réglementaire en administration centrale m’ont amené à m’intéresser d’assez près aux aspects statutaires du code des juridictions financières. J’ai ainsi pu former, et aider des collègues à former, plusieurs recours administratifs en 2010-2011, portant sur les conditions de classement indiciaire à la nomination dans le corps.

Avec le recul de quelques années j’expérience, j’espère pouvoir être utile au syndicat, notamment pour veiller à la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions résultant de la réforme du code des juridictions financières.».

Fabrice Nicol

Arnaud Caron (Hauts-de-France)

« Ingénieur de formation, ancien vice-président du conseil régional de Picardie et ancien élève de l’ENA, j’ai intégré le corps des magistrats de CRC en 2011.

Affecté à la chambre d’Arras depuis, je suis délégué local du SJF depuis trois ans.

Soucieux du bon exercice de nos missions, je compte défendre une revalorisation du corps, qu’elle soit qualitative (indépendance, élargissement des missions, sélectivité à l’entrée…), financière ou matérielle (conditions d’exercice du métier). ».

Arnaud Caron

Bernard Gonzales (Grand-Est)

« Bernard Gonzales, administrateur territorial en détachement, j’ai effectué un parcours professionnel en collectivités territoriales et au ministère de l’intérieur.

Premier conseiller de chambre régionale des comptes depuis le 1er janvier 2016. Je suis en poste à la CRC Grand Est à Metz.

S’engager avec le SJF, c’est être acteur de l’avenir du corps des magistrats des CRTC.

Participer à la construction statutaire et à la démarche métier c’est pouvoir être l’interface entre les collègues en poste et l’instance de concertation qu’est le conseil supérieur.

La diversité des parcours professionnels des membres du conseil supérieur peut être garante d’échanges de qualités pour construire demain. ».

Bernard Gonzales

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