Le SJFu est atterré par le nouvel attentat survenu à Nice, pendant les festivités du 14 juillet.
Il s’associe à la douleur des victimes et de leurs proches et partage l’inquiétude de tous pour les blessés.
Le SJFu assure son entier soutien aux magistrats, greffiers et forces de l’ordre mobilisés pour mener l’enquête suite à ce nouvel acte odieux et à tous ceux qui œuvrent aux côtés des victimes.
Thomas Andrieu, directeur de cabinet du ministre de la Justice et Anthony Duplan, conseiller libertés publiques, droit public et juridictions administratives au cabinet du ministre ont reçu Vincent Sivré, président du syndicat des juridictions financières unifié le 8 juillet 2016. L’ordre du jour de la rencontre portait essentiellement sur les modalités de la représentation de notre corps au sein du Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
En préambule, Thomas Andrieu a rappelé que le ministère de la Justice ne disposait d’aucune prérogative sur les modalités de gestion des magistrats financiers. Il a toutefois précisé que notre statut de « magistrat » ne laissait pas le ministère de la Justice indifférent.
Vincent Sivré a présenté le corps des magistrats de CRTC (effectifs, modalités de recrutement, mode de représentation au sein du Conseil supérieur) puis l’organisation syndicale (représentativité, nombre d’adhérents, principaux thèmes de revendication). Thomas Andrieu s’étant montré très intéressé sur l’unicité de la représentation syndicale, le processus de regroupement des deux organisations – SYMAC et SJF – en 2013 et son impact – celui du SJFu – lui a été exposé.
Vincent Sivré a également décrit les enjeux, les objectifs et les modalités de mise en œuvre de la réforme des juridictions financières en 2012-2013 et en 2015-2016, y compris en ce qui concerne le développement des formations inter-juridictions. A la demande de Thomas Andrieu, il a précisé que le siège des CRTC ne correspondait pas à celui des chefs lieux de région dans quatre cas : Noisiel (Paris), Arras (Lille), Metz (Strasbourg) et Montpellier (Toulouse) en en précisant les raisons.
De façon concomitante à cette réforme, à la demande des parlementaires, des initiatives nationales mais aussi locales ont contribué à renforcer homogénéité des travaux des chambres régionales et territoriales des comptes par l’adoption de normes professionnelles communes et, surtout, d’outils d’analyse partagés en matière d’analyse financière et d’analyse de la masse salariale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Les concepts (par exemple des soldes intermédiaires de gestion) et les méthodes utilisées sont désormais identiques d’une CRTC à l’autre.
Thomas Andrieu
Les revendications du syndicat visant à améliorer la représentation du corps au sein du Conseil supérieur ont ensuite été présentées. Vincent Sivré a indiqué que le corps des magistrats de CRTC ne supportait pas la subordination dans lequel il était placé vis-à-vis du corps des magistrats de la Cour des comptes alors que, fondamentalement, les uns et les autres effectuent les mêmes activités professionnelles, de plus en plus souvent de façon conjointe.
Thomas Andrieu a demandé de préciser si ce constat relevait d’une remise en cause du principe d’indépendance des magistrats ou d’une analyse sociologique.
Vincent Sivré a répondu que cette appréciation reposait à la fois sur un constat de nature sociologique et sur celui d’entorses au principe d’indépendance.
Les pesanteurs sociologiques liés aux modalités de gestion des sorties de l’ENA ont des effets pervers au sein des juridictions financières de même nature que ceux que l’on rencontre dans les autres administrations de l’Etat : Si l’on peut éventuellement comprendre que les classements annuels des élèves de cette école produisent encore des effets de carrière 15 ans après la fin de la scolarité, il est plus délicat de justifier qu’ils en produisent encore 30 ans après. Une même personne peut être brillante à 25 ans et ne plus l’être du tout à 45. Inversement, un élève moyen, au regard des critères de la scolarité – lesquels sont régulièrement contestés, y compris par les membres du jury -, peut révéler ses talents au contact renouvelé avec les réalités administratives.
Des entorses au principe d’indépendance sont trop souvent constatées lors de la nomination de collègues à des postes de responsabilité au sein des chambres régionales et territoriales des comptes. Le syndicat n’est pas toujours en mesure de s’assurer que les nomination sont décidées uniquement sur des critères de compétences professionnelles. D’autres éléments semblent être pris en considération sans que les membres élus du Conseil supérieur en soient informés. Thomas Andrieu s’est ainsi montré très surpris d’apprendre qu’une nomination d’un haut magistrat avait pu être prononcée au sein des juridictions financières en dépit d’un avis négatif du Conseil supérieur.
Thomas Andrieu a indiqué que la demande visant à porter de six à neuf le nombre de représentant du corps ne s’inscrit pas dans l’agenda du ministère de la justice d’ici les prochaines élections présidentielles. (Chacune des deux formations du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), du siège et du parquet, comptent actuellement six représentants et il n’est pas envisagé de modifier cette composition d’ici le printemps 2017).
En revanche, il a souligné que notre revendication visant à renforcer les prérogatives du Conseil supérieur des CRTC en matière de recrutement des magistrats entrait en résonance avec les préoccupations actuelles de ce ministère. Cela pourrait ainsi conduire à remplacer un avis simple par un avis conforme pour le nomination de magistrats y compris, bien sûr, de hauts magistrats, présidents et vice présidents de CRTC.
Thomas Andrieu a demandé où en étaient les juridictions financières dans le processus de préparation de l’ordonnance prévue par la loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires.
Vincent Sivré a indiqué que la consultation du Conseil supérieur avait eu lieu la veille. Elle avait été préparée en amont par un processus de concertation satisfaisant ayant offert la possibilité au syndicat de formuler ses propositions. Il a ensuite présenté succinctement les propositions du syndicat qui ont été retenues (recommandation, distinction FIJ 1 et FIJ 2, extension de l’entretien préalable aux organismes non publics) et celles qui n’avaient pas été retenues (administrations publiques, concession) ; le régime des incompatibilités des magistrats de CRTC étant rapproché de celui des magistrats administratifs.
Vincent Sivré a précisé à Thomas Andrieu que la loi d’habilitation était plus restrictive en ce qui concerne les juridictions financières que pour les juridictions administratives puisqu’elle prévoit que la composition et les attributions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs peuvent être adaptées alors que ce n’est pas le cas en ce qui concerne les CRTC. Le projet d’ordonnance présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs vise d’ailleurs à rapprocher les compositions et attributions de ce dernier de celles du Conseil supérieur des CRTC. Vincent Sivré a rappelé à cet égard que les compositions et attributions du Conseil supérieur des CRTC n’étaient pas satisfaisantes et qu’il fallait être plus ambitieux pour asseoir définitivement l’indépendance de ces deux Conseils supérieurs.
La rencontre s’est close sur le constat partagé que les deux institutions auraient tout intérêt à renforcer les mobilités croisées des magistrats judiciaires et financiers. Vincent Sivré a souligné que des magistrats de CRTC avaient réalisé des mobilités intéressantes à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, au service centrale de prévention de la corruption, à l’agence pour l’immobilier de la justice et sur des postes de vice-procureurs judiciaires. Il a estimé que les parcours croisés des procureurs financiers et des procureurs judiciaires permettraient de renforcer la coopération des deux institutions en matière pénale. Il a regretté qu’il y avait peu de mobilités de magistrats judiciaires vers les juridictions financières. Thomas Andrieu a estimé que de telles mobilités permettraient de renforcer les compétences administratives des magistrats judiciaires et seraient à ce titre bienvenues.
Le 14 juin 2016, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un rapport sur l’état de la France en 2016. Si la situation économique se stabilise, le CESE constate que la seule analyse de l’évolution du PIB ne permet pas d’établir un diagnostic pertinent de l’état de la société française. L’étude s’appuie donc sur les dix « nouveaux indicateurs de richesse », retenus par le Gouvernement dans son rapport du 27 octobre 2015, qui répondent à trois enjeux majeurs : la cohésion sociale (i), la préparation de l’avenir (ii) et la qualité de vie (iii). (i) Les indicateurs relatifs à la cohésion sociale révèlent que les inégalités de revenus se réduisent depuis 2013, la France détenant l’un des systèmes redistributifs les plus importants en Europe. Le nombre de personnes se déclarant en situation de pauvreté évolue peu tandis que le taux d’emploi, qui se stabilise pour les 15-64 ans (64,3% en 2014), se dégrade légèrement pour les 15-24 ans (28,3%). Ces résultats, dans la moyenne européenne et plutôt stables, témoignent toutefois du sentiment de perte de cohésion au sein de la société. (ii) Les indicateurs liés à la préparation à l’avenir sont également peu encourageants : l’effort de recherche est insuffisant, avec un taux de 2.26 % du PIB en 2014 -en deçà de l’objectif de 3% de la stratégie de Lisbonne-, le poids de la dette publique française reste supérieur à la moyenne européenne tandis que l’endettement privé diminue, reflétant les difficultés pour les ménages et les entreprises à investir. Le bilan environnemental fait apparaître une légère amélioration concernant l’empreinte carbone mais d’une augmentation de l’artificialisation des sols (9,3% du territoire métropolitain) susceptible de nuire à la biodiversité. (iii) Enfin s’agissant de la qualité de vie, l’espérance de vie en bonne santé se maintient à 63,8 ans mais l’indicateur, plus subjectif, de satisfaction dans la vie situe la France en dessous de la moyenne européenne. Il ressort de ce rapport un pessimisme et une défiance d’une partie de la population française envers l’action publique. Le CESE recommande de réduire le chômage de masse grâce à des politiques publiques adaptées aux personnes les plus exposées ; de lutter contre l’accroissement des inégalités en agissant au plan national, européen et mondial contre le dumping social et fiscal ; d’intensifier l’effort de recherche pour atteindre 3 % du PIB, dans les secteurs public et privé ; de soutenir les stratégies d’investissement en préservant la capacité d’investissement des entreprises, en améliorant l’accès des PME aux financements bancaires et en fléchant l’épargne des ménages vers des investissements de long terme.
Depuis le 1er juillet 2016, les Etats membres doivent se conformer, en matière d’octroi des aides, à deux obligations de transparence prévues par les différents règlements et lignes directrices de l’Union européenne relatifs aux aides d’Etat. D’une part, ils doivent publier, sur un site internet national, gratuit et public, des informations relatives aux régimes d’aides et les aides individuelles informées (celles dispensées de notification dès lors qu’elles relèvent d’un règlement d’exemption). Un recensement effectué en ce sens sous l’égide du Secrétariat général aux affaires européennes et du Commissariat général à l’égalité des territoires, a conduit à la publication d’un tableau comprenant les informations requises sur le site Europe-en-France. D’autre part, les Etats membres doivent publier, sur le site dédié de la Commission européenne Transparency Award Module (TAM), les informations relatives aux aides octroyées pour un montant de plus de 500 000 euros en précisant l’identité du bénéficiaire, le montant et l’ objectif de l’aide ainsi que sa base juridique. Les Etats membres doivent se conformer à cette seconde obligation, qui ne s’applique que pour les aides octroyées après le 1er juillet 2016, dans un délai de 6 mois à compter de l’octroi de l’aide ou d’un an à compter de la date à laquelle a été déposée la déclaration fiscale pour les aides sous forme d’avantages fiscaux. Le respect de ces deux obligations de transparence constitue un critère de compatibilité des aides d’Etat. La transparence s’étend également aux aides fiscales, des règles spécifiques garantissant le respect de la confidentialité en matière fiscale.
Le 23 juin 2016, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a remis au président de l’Assemblée nationale un rapport sur les « clubs parlementaires » instances, souvent informelles, qui permettent la rencontre de membres du Parlement et de représentants d’intérêts afin de sensibiliser les parlementaires à une problématique dans un domaine déterminé. Recensant une quarantaine de clubs dans des domaines très divers (audiovisuel, agroalimentaire, transport…), le rapport relève que ces structures sont créées à l’initiative du secteur privé, ne bénéficient d’aucune existence officielle au Parlement et que le qualificatif de « parlementaire » peut être source de confusion. Il souligne le caractère hétérogène de ces structures et les lacunes de leur encadrement. La HATVP suggère notamment de transformer les registres existants dans les assemblées en un registre des représentants d’intérêts obligatoire et commun au Gouvernement et au Parlement ; d’établir des obligations déontologiques pour tout représentant d’intérêts inscrit au registre qui pourraient ne plus autoriser les représentants d’intérêts à utiliser le terme de « parlementaire » pour qualifier les structures qu’ils créent ou ni faire usage du logo des assemblées et du titre de parlementaire dans leurs manifestations et leur documentation ; de créer une obligation, pour les représentants inscrits au registre, de rendre compte de leurs activités de lobbying impliquant des parlementaires. La Haute autorité propose d’indiquer que les fonctions de président, vice-président, co-président et trésorier, ainsi que toute autre fonction dirigeante au sein d’un club parlementaire doivent figurer sur la déclaration d’intérêts et d’activités en application de l’article L.O. 135-1 du code électoral et que les parlementaires sont tenus de déclarer tous les avantages et les invitations provenant de représentants d’intérêts reçus dans le cadre de leurs fonctions d’une valeur supérieure à 150 euros. Enfin, elle recommande d’interdire la réunion de groupes d’intérêts privés, et notamment des « clubs parlementaires », dans l’enceinte du Parlement et la domiciliation, dans les assemblées, de ces clubs.
Pour en savoir davantage:
Lire le rapport « Les clubs parlementaire » ;
Lire l’article sur Public Sénat.
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a reçu ce mardi 28 juin 2016, un rapport relatif à la protection des magistrats remis par le directeur des Affaires Criminelles et des Grâces, la directrice des Services Judiciaires, ainsi que la directrice des Affaires Civiles et du Sceau de la Chancellerie.
Suite au constat d’une multiplication des menaces physiques pesantnotamment sur les magistrats spécialisés et le développement de stratégies de défense judiciaires ayant pour objet principal la déstabilisation des magistrats par le biais de dénigrements médiatiques, la direction des Affaires criminelles et des Grâces, la direction des Services judiciaires et la direction des Affaires civiles et du Sceau avaient été chargées, dès 2014, par la ministre de la Justice Christiane Taubira, de mener une réflexion conjointe sur les moyens d’améliorer la prise en charge des magistrats victimes de tels comportements ou pratiques.
Ce travail en commun a permis de faire émerger 12 propositions permettant d’améliorer la réponse apportée par le ministère de la Justice aux magistrats victimes et de renforcer l’accompagnement dont ils peuvent bénéficier au niveau local.
Le garde des Sceaux tient à ce que la mise en œuvre de ces propositions soit effective dans les meilleurs délais, afin que soient rappelés, notamment :
Consultez l’intégralité des propositions dans le rapport ici.
Le Conseil d’orientation pour l’emploi a adopté un rapport sur l’accompagnement vers et dans l’emploi. Alors que l’offre d’accompagnement des actifs, en emploi ou non, est abondante et diverse, le Conseil a voulu répondre aux questions suivantes :
Il a produit un document particulièrement riche où les différents intervenants sur le marché du travail, lecteurs avertis, trouveront matière à réflexion. Pour autant, les auteurs du rapport n’ont pas suffisamment souligné la complexité institutionnelle du sujet: une personne en recherche d’insertion professionnelle est confrontée à différents organismes qui interviennent tous, à un titre ou à un autre, sur le marché du travail. L’Etat dispose de la compétence emploi, les régions, de la compétence formation professionnelle et les départements, de la compétence insertion. Si elle a des difficultés de santé, elle sera aussi confrontée aux organismes de sécurité sociale.
Non seulement cette personne en recherche d’insertion professionnelle ne dispose pas des connaissances, des réseaux relationnels, voire des moyens financiers pour bâtir son parcours d’insertion entre ces différentes institutions, mais même les « accompagnants » qui relèvent de l’une ou de l’autre de ces administrations publiques ne maîtrisent pas toujours cette complexité organisationnelle.
Les missions et le rôle dévolus aux missions locales, de statut associatif mais de financement exclusivement public, sont ils de simplifier la mise en relation entre ces institutions et les opérateurs du service public de l’emploi où répondent-ils avant tout à des finalités socio-politiques? Leurs intervenants ont ils les aptitudes professionnelles en rapport avec leurs missions et leur rôle?
La réponse à ces préoccupations passe notamment par la simplification de ces structures d’intervention sur le marché du travail, par exemple en conférant les compétences emploi, formation professionnelle et insertion au même niveau institutionnel, la région. Sans évolution structurelle de cette nature, les propositions du COE, en soit intéressantes, ne seront que de peu d’effet. La conclusion de conventions de partenariat entre ces structures n’est pas un pis aller: elles renforcent la complexité de l’ensemble sans nécessaire faciliter les échanges d’information.
Les discussions au sein du Conseil se sont tenues sur la base d’un important programme d’auditions de spécialistes de l’accompagnement et de chercheurs, français et étrangers, ainsi que sur une revue des évaluations, françaises et internationales, de dispositifs d’accompagnement. Il est regrettable qu’aucun représentant du MEDEF, de la CGPME, de l’ANDRH n’ait été entendu. Leurs contributions à ce débat auraient sans doute été utiles.
Voici les principales contributions de ce rapport:
Accompagner, pourquoi ?
Accompagner signifie « être avec », « aller vers ». C’est guider, appuyer, soutenir, aider. « Il ne s’agit pas d’imposer une façon d’agir aux personnes accompagnées, mais plutôt de leur donner, de manière personnalisée, appui et conseils dans la construction et la gestion de leur parcours. Et cela, compte tenu de leurs aspirations, de leurs compétences et de la situation et des perspectives du marché du travail pertinent pour elles » explique Marie-Claire Carrère-Gée, présidente du Conseil.
Dans son rapport, le Conseil éclaire le besoin d’accompagnement au regard des mutations actuelles du marché du travail, marqué par des transitions de plus en plus nombreuses, des passages plus fréquents entre emploi et chômage mais aussi entre différents statuts d’emploi, et l’accélération du renouvellement des besoins en compétences. L’évolution des aspirations des actifs va dans le même sens : ils souhaitent, dans une proportion significative, changer d’emploi, selon les cas pour augmenter leurs revenus, trouver un emploi plus intéressant ou une situation plus stable. Cela implique une gestion proactive, la préparation de mobilités et donc une demande d’accompagnement. « Et cela même si toute le monde n’a pas besoin d’être accompagné ni a fortiori être accompagné tout le temps », précise Marie-Claire Carrère-Gée.
L’efficacité à l’épreuve de l’évaluation
L’accompagnement a pour objectifs de permettre aux personnes de rechercher et d’avoir un emploi – le meilleur emploi -, plus rapidement et plus efficacement, et de mieux se positionner sur le marché du travail. Au niveau global, on peut théoriquement en attendre un meilleur appariement et donc un marché du travail qui fonctionne mieux, avec des conséquences positives sur la croissance et la productivité ; l’accompagnement peut aussi avoir pour effet de redistribuer les opportunités d’accès à l’emploi, avec de possibles conséquences négatives pour celles et ceux qui ne sont pas ou qui sont moins accompagnés.
De nombreux travaux ont étudié l’efficacité des différents types d’accompagnement. Il apparaît d’abord que, « parmi les politiques actives du marché du travail, l’accompagnement constitue une méthode relativement peu coûteuse au regard des résultats obtenus », souligne Marie-Claire Carrère-Gée.
Les travaux d’évaluation disponibles montrent ainsi que :
Parmi les paramètres dont dépend l’efficacité de l’accompagnement, on retiendra notamment :
Le paysage actuel de l’accompagnement
Le rapport montre que la notion d’accompagnement a d’abord été mobilisée dans le champ social. Elle s’est ensuite étendue à l’appui aux demandeurs d’emploi et vise désormais l’ensemble des actifs pour la gestion de leurs parcours professionnel. De là résultent une offre plurielle et des conceptions de l’accompagnement variées selon les acteurs.
« Le paysage des acteurs de l’accompagnement est dispersé, voire éclaté, explique Marie-Claire Carrère-Gée. C’est bien, parce que l’offre est riche et souvent spécialisée. Mais cela rend plus difficile de s’assurer de la bonne circulation de l’information, de la qualité de l’offre, et de l’accès effectif des personnes au service qui sera le meilleur pour eux au moment où ils en ont besoin. »
Les évolutions en cours
Le rapport du Conseil montre que la professionnalisation des accompagnants est relativement hétérogène. Il n’existe pas de « profil type » du professionnel de l’accompagnement. La professionnalisation progresse, mais elle n’est pas achevée. L’offre de formation spécialisée reste modeste, la place de la formation continue est prépondérante. La professionnalisation passe désormais aussi par l’appropriation des outils numériques et de nouvelles pratiques comme le travail collaboratif. Une tendance à la labellisation et à la certification des structures se dessine, dans le cadre de démarches « qualité ».
Par ailleurs, l’accompagnement tend à devenir plus personnalisé et cherche à intégrer les freins périphériques au retour à l’emploi. Des formes d’accompagnement adaptées aux besoins de certaines catégories de demandeurs d’emploi, les jeunes par exemple, se développent. Les pratiques d’externalisation évoluent. Des initiatives de la société civile contribuent à diversifier et à renouveler l’offre.
La dimension d’accompagnement dans l’emploi se renforce, qu’il s’agisse de consolider l’insertion des demandeurs d’emploi ou d’aider les personnes en emploi dans leur transition, dans une logique d’anticipation et de sécurisation. Le numérique bouleverse ce paysage déjà complexe. « L’irruption du numérique change la donne, tant pour le service public de l’emploi et les acteurs de l’accompagnement que pour les personnes en emploi, comme nous l’avions souligné dans notre rapport consacré à l’impact d’internet sur le marché du travail », souligne Marie-Claire Carrère-Gée.
Dix priorités
« Réduire fortement et durablement le chômage passe d’abord par une accélération du rythme de création d’emplois. Mais l’accompagnement peut avoir des effets positifs, tant pour le retour à l’emploi des personnes concernées que pour le fonctionnement global du marché du travail » observe Marie-Claire Carrère-Gée.
Le Conseil a identifié dix priorités constituant autant de lignes directrices pour s’assurer de la pertinence et de la qualité de l’accompagnement mis en œuvre pour la recherche d’emploi et la gestion des parcours professionnels :
• tous les actifs doivent être mieux sensibilisés aux enjeux liés à la gestion de leur parcours professionnel ;
• l’offre d’accompagnement doit s’adapter aux besoins et aux aspirations des personnes ;
• l’accompagnement doit se fonder sur une connaissance fine et renforcée du marché du travail et de ses perspectives d’évolution, ainsi que sur l’évaluation objective des compétences et aptitudes de la personne ;
• l’offre d’accompagnement doit être mieux connue et plus lisible ;
• les logiques d’accompagnement, encore largement fondées sur des approches par statut d’activité ou par prestation, doivent mieux prendre en compte la diversité des parcours et des aspirations des actifs ;
• la professionnalisation de la fonction d’accompagnement doit se poursuivre ;
• les conséquences de la transformation numérique doivent être mieux intégrées dans l’offre d’accompagnement ;
• les pratiques d’accompagnement doivent mieux prendre en compte les résultats des travaux d’évaluation scientifique et les retours d’expérience ;
• l’expérimentation sociale doit être encouragée ;
• la culture de l’évaluation et du suivi de la performance doit être généralisée.
Pour en savoir davantage:
La commission des finances du Sénat a examiné début juin un rapport d’information élaboré par M. Albéric de MONTGOLFIER, son rapporteur général, sur les conséquences économiques et budgétaires d’une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le rapport relève que des incertitudes demeurent sur les modalités de mise en oeuvre de la sortie du Royaume-Uni, à la suite du référendum du 23 juin, l’article 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) précisant qu’un accord fixant les modalités de retrait doit être conclu en tenant compte du cadre des futurs relations de l’Etat sortant avec l’Union. En outre, il souligne que les effets engendrés par cette sortie sur l’économie britannique seront fonction de la nature de ces futures relations. Le rapport note cependant qu’une appartenance à l’Union présente des gains pour le PIB des Etats membres, notamment du fait de l’accès au marché unique, et que la sortie du Royaume-Uni aurait des incidences négatives sur son économie, citant notamment le rapport d’avril 2016 de l’OCDE sur les conséquences du Brexit qui estime, du fait du Brexit, une baisse du PIB du Royaume-Uni de 3,3% à l’horizon 2020. L’économie budgétaire devrait se rapprocher du montant de la contribution nette britannique (8,5 Md€ par an) au budget de l’UE dans l’hypothèse d’une substitution des fonds européen par des fonds nationaux. L’impact du Brexit sur les autres Etats membres, peu étudié à ce jour, dépend du scénario retenu (accord bilatéral, adhésion à l’espace économique européen ou isolement total) qui déterminera une contribution ou non du Royaume-Uni au budget de l’UE. En l’absence d’accord entre le Royaume Uni et l’UE, la contribution de l’Allemagne serait accrue de 2,8 Md€ (+ 10,8 %), celle de la France, de 1,2 Md€ (+ 5,6 %) et celle de l’Italie, d’environ 860 M€ (+ 5,3 %).
Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) examinent la gestion des collectivités publiques de leur ressort (collectivités territoriales et établissements publics). Elles peuvent également vérifier la gestion de leurs satellites de droit privé. Conformément au code des juridictions financières, l’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée ou l’organe délibérants. Les CRTC n’ont en aucun cas à apprécier l’opportunité des choix politiques des élus, mais elles se prononcent sur la fiabilité des comptes, l’équilibre financier des opérations et des gestions, la régularité et l’économie des moyens mis en œuvre et leur efficacité, c’est-à-dire la comparaison des moyens avec les résultats obtenus. Dans ce cadre, elles peuvent également être conduites à procéder à une évaluation des politiques publiques locales.
Les observations résultant de cet examen font l’objet de rapports d’observations provisoires puis définitives, qui sont portés à la connaissance des assemblées délibérantes et ensuite rendus publics. Les rapports définitifs sont notamment mis en ligne sur le site internet des juridictions financières, dès qu’ils deviennent communicables (voir www.ccomptes.fr).
Depuis 2005, la loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, prévoit la possibilité de réutiliser les informations publiques à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont détenues ou élaborées. Les mégadonnées des juridictions financières sont toutefois tellement volumineuses qu’elles en deviennent difficiles à travailler avec des outils classiques de gestion de base de données ou de gestion de l’information. En conformité au principe général de réutilisation libre, facile et gratuite fixé par les circulaires du Premier ministre du 26 mai 2011 et du 13 septembre 2013 relatives à l’ouverture des données publiques, le site data.gouv promeut la réutilisation des données publiques ouvertes par le biais d’actions spécifiques.
Les rapports des chambres régionales des comptes se prêtent ainsi à maints traitements informatiques. La diversité des champs d’application est assez large. En réutilisant ces données publiques, tout le monde peut créer des applications, des services ou des visualisations de données interactives. Ces réutilisations permettent, par exemple, d’améliorer l’action d’un service public ou de résoudre un problème.
A titre d’exemple, les rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes peuvent être aisément géolocalisés, ce qui permet de mesurer la manière dont les juridictions financières identifient, analysent et alertent les citoyens sur les risques portés par les administrations publiques locales de leurs ressorts.
Pour en savoir davantage:
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Géolocalisation des rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes
La mission d’évaluation et de contrôle de la commission (MEC) des finances de l’Assemblée nationale analyse, dans son rapport sur la formation continue et la gestion des carrières dans la haute fonction publique de l’État (n° 3809), les procédures de recrutement, d’affectation et de mobilité des cadres supérieurs et dirigeants et se penche sur les procédures destinées à favoriser l’identification et la valorisation des hauts potentiels et sur les enseignements dispensés au début ou en cours de carrière.
Le rapport, qui formule 22 propositions, préconise de systématiser les pratiques du tutorat ou du mentorat et de développer les formations à la prise de poste. Il recommande également de coordonner les offres de formation continue entre l’ENA, l’Ecole Polytechnique et les autres organismes de formation, en confortant, pour les formations généralistes, le rôle central de l’ENA, à qui serait confiée l’élaboration d’un cycle de formation commun pour l’ensemble des hauts fonctionnaires de l’État. Il suggère aussi d’inciter fortement les cadres supérieurs au suivi de formations au management et de développer les bilans de compétence.
Soulignant la nécessité d’identifier et d’accompagner les hauts potentiels, la mission invite à organiser un parcours de carrière inspiré du modèle militaire. Elle propose ainsi la création d’une Ecole supérieure du management public accessible par concours ou examen professionnel huit à dix ans après la première affectation suivant la fin de la scolarité à l’ENA, qui se verrait confier ce rôle.
Afin de garantir l’attractivité des carrières, le rapport demande notamment de mieux encadrer les passages en cabinets ministériels, en portant à six ans la durée des services effectifs requis pour pouvoir les intégrer, de favoriser la mobilité et de développer les échanges entre employeurs public et privé.
La mission plaide en outre pour une gestion « véritablement interministérielle » de la haute fonction publique. Elle propose à cette fin de décloisonner la gestion des ressources humaines, en faisant dépendre le nombre de places ouvertes par corps et par ministère en sortie de l’ENA de critères objectifs et en poursuivant l’harmonisation des régimes indemnitaires et la politique de fusion des corps, et appelle à organiser un véritable pilotage de la fonction ressources humaines de l’État.
