L’OCDE publie ses « Perspectives de l’emploi » pour 2017

Dans son édition 2017 des Perspectives de l’emploi, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dresse un état des lieux du marché du travail des pays membres de l’organisation.

Le rapport souligne que le taux d’emploi des 15-74 ans devrait être de 61,5 %, soit environ 48 millions d’actifs occupés, d’ici la fin de l’année 2018, dépassant ainsi le maximum de 60,9 % atteint avant la crise de 2007. Selon les projections de l’OCDE, le taux d’emploi en France devrait rester stable, à 55 % (peu de Français travaillent jusqu’à 74 ans). Le taux de chômage de l’OCDE (6,1 %) continue de diminuer, même s’il reste supérieur à son niveau d’avant crise (5,7 %).

Toutefois, l’organisation ne se fonde pas uniquement sur les taux d’emploi et de chômage pour évaluer la situation du marché de l’emploi, mais prend aussi en compte d’autres indicateurs, comme le taux d’insertion dans le monde du travail des femmes et « des groupes potentiellement défavorisés », le salaire, ou encore la qualité de l’environnement de travail.

Ainsi, malgré la relative embellie au niveau mondial du taux d’emploi et la diminution du taux de chômage, le rapport révèle une situation de l’emploi de plus en plus polarisée. Le fait que les salaires des catégories à faibles revenus progressent peu, que les emplois moyennement qualifiés sont de moins en moins nombreux, renforcent le sentiment que « les fruits de la croissance et de la mondialisation » ne sont pas partagés et bénéficient aux plus riches.

Le marché du travail français, s’il présente quelque avantage – sécurité de l’emploi, niveau de salaire supérieur à la moyenne de l’OCDE, a plusieurs faiblesses, comme un taux de chômage élevé (10,1 %) – en particulier chez les travailleurs jeunes et peu qualifiés – et une proportion importante de travailleurs confrontés à des niveaux élevés de stress au travail.

Enfin, le rapport appelle les Etats à adapter leur politique de l’emploi et leur protection sociale aux progrès technologiques et à la mondialisation, en renforçant notamment les actions de formation à destination des travailleurs.

Pour en savoir davantage: 

Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2017

Une visualisation interactive des données par pays est disponible ci-dessous: https://gitvfd.github.io/dash-oecd-emp-outlook/


Le SJFu présente son Livre blanc sur les juridictions financières

Les membres du Syndicat des juridictions financières unifié, réunis en congrès les 17 et 18 novembre 2016, ont décidé de rédiger un livre blanc consacré à l’avenir des juridictions financières. Celui-ci a été élaboré par une équipe projet de 12 magistrats, sous le contrôle du bureau. Le 30 juin 2017, les adhérents ont approuvé le document à la majorité des deux tiers.

Ce livre blanc propose :

– de renforcer l’office du juge financier en améliorant le régime de responsabilité des gestionnaires publics et en simplifiant celui des comptables ;

–  d’accentuer les pouvoirs de contrôle des juridictions financières avec, au besoin, des pouvoirs de sanction adaptés et la possibilité de publier des rapports sur des thématiques locales ;

– de développer des garanties supplémentaires pour l’indépendance des magistrats financiers.

 

Téléchargez le Livre blanc


Comment regagner le corps des directeurs d’hopital à l’issue d’un détachement?

Les  Cadres Hospitaliers Force Ouvrière (CHFO) ont décidé de confier à Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE une mission d’accompagnement des collèges directeurs d’hôpitaux en détachement, notamment dans notre corps. Directeur d’hôpital, elle a occupé des fonctions diverses et variées : directrice adjointe en CHU et en CH pendant 16 années, puis magistrat financier pendant six ans et actuellement directrice chargée de missions en ARS.

Elle nous faire part librement de son appréciation des difficultés qu’ont à vivre les collègues détachés.

 

ACCOMPAGNEMENT DES COLLEGUES EN DETACHEMENT

La mobilité est une question essentielle dans nos carrières de directeurs, et est présentée comme un objectif à atteindre. Cette mobilité peut être géographique, fonctionnelle mais aussi concerner l’exercice d’un métier différent. De nombreux collègues exercent aujourd’hui au sein de structures diversifiées (agences régionales de santé, cour des comptes et chambres régionales des comptes, tribunaux administratifs, ministères, conseils régionaux et départementaux, fédérations ou associations hospitalières…).

On peut lire dans le guide sur les outils de la mobilité du ministère de la fonction publique de 2016 : « Faciliter la mobilité est un enjeu pour l’administration qui doit faire face aux réorganisations de ses services et à l’évolution de ses missions tout en recherchant l’allocation optimale de ses ressources. La mobilité est, pour l’agent, le moyen de préserver son employabilité, en lui permettant de changer de métier, d’employeur ou de résidence ; elle est aussi le vecteur de motivation et d’enrichissement de son parcours professionnel et de valorisation de ses compétences ».

Selon les données du centre national de gestion, sur les 2 981 DH recensés au 1er janvier 2016, 281 étaient en position de détachement, soit 9,4% du corps. Les sorties définitives du corps par radiation puis intégration dans un nouveau corps ne sont pas pour autant nombreuses, en moyenne 10 par an (101 sur une période de 10 années de 2006 à 2015).

Sur les 1 837 directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social recensés au 1er janvier 2016, 159 étaient en position de détachement, soit 9% du corps. Proportionnellement les sorties définitives du corps par radiation puis intégration dans un nouveau corps sont légèrement supérieures à celles constatées pour les DH, en moyenne 12 par an (119 dont 109 intégrés dans le corps des DH et 10 dans un autre corps, sur une période de 10 années de 2006 à 2015).

Le détachement en dehors du corps soulève de nombreuses interrogations auprès des collègues qui envisagent de diversifier leur parcours. Se pose la question également du devenir au terme du détachement. Les questions individuelles nécessitent d’autant plus de réponse syndicale que le collègue détaché s’est éloigné de la réalité de sa profession.

Le Premier ministre demandait à Thierry Le Goff, en décembre 2015, lors de sa prise de fonction, de travailler à une meilleure prise en compte des mobilités dans la gestion des carrières “tant entre services déconcentrés et administrations centrales qu’entre ministères, entre fonctions publiques ou entre institutions publiques françaises et européennes ou internationales”. Il s’agit, insistait le chef du gouvernement, d’enrichir les culturelles professionnelles des agents.

Une nécessité qui, dans les faits, se heurte à des résistances dont on ne sait pas trop si elles sont culturelles ou seulement liées au fonctionnement et à la mécanique administrative. Alors que la mobilité nous est présentée tout au long de notre carrière comme un nouveau devoir social, elle ne permet pas pour autant de valoriser les parcours diversifiés et les talents de chacun.

Aucun accompagnement aux retours de mobilité n’est prévu, le dispositif de recherche d’affectation ne s’applique pas aux collègues détachés nouvellement entrants, contrairement à la fonction publique territoriale. Les chefs d’établissement sont réticents à recruter un directeur qui est parti pendant quelques années apprendre un nouveau métier, et diversifier ainsi son expérience professionnelle. Une suspicion de pertes de compétence voire de manque de sérieux pèse sur le malheureux directeur qui souhaiterait exercer à nouveau son métier. Et c’est sans parler d’une volonté de candidater à un poste de chef d’établissement ! Un tel désir friserait l’indécence !

Ces dernières années, grand nombre de collègues détachés se sont retrouvé sacrifiés pendant leur période de détachement, mais aussi à leur retour, en raison des différentes réformes, dont la dernière en date, est la réforme territoriale. Ils ont été confrontés à de grandes difficultés pour retrouver un poste, y compris dans un centre hospitalier. Certains se sont même retrouvés en disponibilité d’office, faute d’avoir pu retrouver dans un délai contraint, un point de chute.

Une publicité mensongère

Il n’est pas admissible de tenir un discours au plus haut niveau de l’Etat sur les nécessaires mobilités, et n’avoir prévu aucun accompagnement, ni valorisation des retours de ces mêmes mobilités pour le directeurs. De même, le métier de directeur est peu valorisé auprès des autres fonctions publiques, et est peu connu.

En tant qu’organisation syndicale de cadres, le CHFO est sollicité pour accompagner ceux qui reviennent de mobilité. Il est également sollicité à titre de conseil sur des souhaits de mobilité professionnelle.

Il doit pouvoir être présent auprès des directeurs détachés pour valoriser leur parcours professionnel, défendre les situations individuelles mais aussi conquérir de nouvelles avancées collectives en termes d’accompagnement à la mobilité, d’accompagnement au retour de mobilité avec un statut autrement plus protecteur qu’il ne l’est aujourd’hui.

C’est la raison pour laquelle le CHFO a décidé de me confier une mission d’accompagnement des collègues en détachements.

Nous veillerons à rester particulièrement attentifs aux conditions dans lesquelles ces collègues auront été mis en difficulté, soit avant la période de détachement, soit pendant, soit à leur retour de mobilité.

Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, chargée de mission national « Accompagnement des collègues en détachement »

Pour tout contact : ch-fo@wanadoo.fr


La DGCL publie un guide pratique sur les attributions de compensation

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier un guide pratique dédié à la mécanique des attributions de compensation qui intervient entre des communes et leur EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Destiné tant aux services des préfectures qu’aux équipes des collectivités et des intercommunalités, ce document de 65 pages vise à accompagner les importants ajustements financiers issus de la refonte de la carte intercommunale.

En effet, au 1er janvier 2017, la carte intercommunale compte davantage d’EPCI à professionnelle avec plus de communes et plus de population et les attributions de compensation constituent le levier financier et fiscal privilégié pour s’adapter à cette nouvelle réalité.

Ce guide prend évidemment en compte les changements induits par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi NOTRe du 7 août 2015 (redéfinition de l’intérêt communautaire et des besoins de financement) ainsi que par la loi de finances pour 2017 (modalités de révision du montant des attributions de compensation).

Concrètement, ce guide est constitué des cinq fiches pratiques suivantes :

  • Fiche n°1 : Présentation du mécanisme de l’attributions de compensation ;
  • Fiche n°2 : L’évaluation des charges transférées entre un EPCI et ses communes membres par la CLECT;
  • Fiche n°3 : Fixation initiale du montant de l’attributions de compensation ;
  • Fiche n°4 : Révision de l’attributions de compensation ;
  • Fiche n° 5 : Imputation comptable du montant de l’attributions de compensation ;

Le tout est structuré autour des questions pratiques qui reviennent le plus souvent dans les demandes adressées à la DGCL.


Bilan de l’Etat à fin 2016 : 978 Md€ à l’actif et … 2 180,9 Md€ au passif

 

Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, a présenté, lors du conseil des ministres du 22 juin 2017, le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2016(1). Le solde de l’ensemble des administrations publiques s’établit à – 3, 4% du PIB (- 69,1 Md€) en 2016, soit 0.2 points de moins que dans la prévision retenue en loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019(2). Cette amélioration traduit notamment un ralentissement de la dépense publique, qui a progressé de 1,1 % en 2016 contre 1,4 % en 2015.

Le résultat budgétaire de l’Etat s’établit à – 69,1 Md€, contre – 70,6 en 2015 Md€. La lecture du bilan et du résultat patrimonial de l’Etat à fin 2016 fait apparaître une valeur de l’actif de 978 Md€ et du passif de 2 180,9 Md€ – dont 1 646,8 Md€ de dette, la situation nette s’élevant à – 1 203 Md€.

La dette des administrations publiques dépasse fin 2016 selon l’INSEE 2 147,2 Md€ représentant ainsi 96,3 % du PIB. L’année dernière elle représentait 95,6 % du PIB.

Dans un avis du 12 juin 2017(3), le Haut conseil des finances publiques s’est prononcé sur le solde des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2016. Il relève que le déficit structurel (1,7 point de PIB) « est en ligne avec » les prévisions de la LPFP 2014-2019 (1,8 point). Toutefois, il souligne que cette loi de programmation « ne fournit plus un cadre pertinent pour une juste appréciation de la trajectoire des finances publiques » et que 2016 marque un ralentissement de l’effort de redressement des finances publiques.

Les révisions régulières des prévisions de PIB ayant des conséquences sur la mesure du solde structurel, le Haut conseil suggère que soit donnée une place plus grande « dans l’appréciation à l’effort structurel et plus particulièrement à l’effort en dépense ».

Pour en savoir davantage:

(1) Projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2016

(2) Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

(3) Avis n° HCFP-2017-2 du 12 juin 2017 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2016

 


Appel à candidatures pour le renouvellement des membres du bureau et du Conseil supérieur

Lors de sa réunion du 20 juin, le Conseil national de notre organisation syndicale a décidé d’ouvrir la procédure de renouvellement des membres du bureau national et des membres élus du Conseil supérieur.

Selon nos statuts, les membres du bureau sont élus tous les deux ans par le congrès ordinaire du Syndicat, cette année organisé les 12 et 13 octobre 2017 à Metz.

Cette prochaine élection présente un caractère particulier puisque Vincent Sivré a exprimé son intention de ne pas s’engager dans un nouveau mandat, ce qui conduit également à un renouvellement de la présidence du syndicat.

Tous les adhérents à jour de leur cotisation peuvent présenter leurs candidatures, au plus tard le jour même des élections, lors du congrès. Le Conseil national a toutefois décidé d’inviter les candidats à révéler leurs intentions avant le vendredi 8 septembre afin de permettre aux membres du bureau sortant d’organiser le processus électoral en offrant la possibilité aux adhérents de connaitre, en temps utile, les orientations que ceux-ci souhaitent donner à la stratégie de notre syndicat.

Afin de renforcer la coordination entre les membres du bureau national et les membres élus du Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes, il a aussi été décidé de proposer au membres du congrès d’arrêter la liste des candidats présentés par le syndicat lors des prochaines élections au Conseil supérieur, en mars prochain. Les membres de cette instance ayant été profondément renouvelés en avril dernier, à l’occasion d’une élection partielle, seuls quelques ajustements apparaissent nécessaires. Pour autant, comme pour les élections au bureau national, tout adhérent à jour de sa cotisation peut présenter sa candidature.

Pour ces deux élections, le Conseil national a décidé de promouvoir les candidatures féminines. Notre organisation syndicale ne peut revendiquer l’application du principe de la parité sans s’y conformer elle-même, de façon à ce que nos élues représentent au moins la proportion de collègues féminines dans le corps.

Les candidat(e)s sont invité(e)s à formuler leurs intentions en adressant un courriel à contact@sjfu.fr, adresse institutionnelle du secrétariat général du syndicat, avant le vendredi 8 septembre 2017.

 

 


L’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives progresse en 2016

Le 20 juin dernier, le Conseil d’Etat a publié son rapport public 2017 (1), rendant compte de l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives au cours de l’année 2016 :

1. L’activité juridictionnelle

Les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d’appel (CAA) et le Conseil d’Etat (CE) ont jugé 232 077 requêtes en 2016, soit 1,4% de plus qu’en 2015. Le délai prévisible moyen de jugement demeure stable pour les TA (10 mois et 9 jours) et le CE (6 mois et 25 jours). Il augmente légèrement pour les CAA (+ 11 jours pour s’élever à 11 mois et 6 jours). L’activité des TA est marquée par sept principaux contentieux, représentant 84% des entrées, comprenant le contentieux des étrangers (30%), le contentieux fiscal (12%), les contentieux sociaux (16%) et le contentieux de la fonction publique (11%). L’augmentation de 17% du contentieux du droit des personnes et libertés publiques inclut le contentieux de l’état d’urgence : 609 requêtes en 2016, contre 150 en 2015. S’agissant des CAA, l’activité est marquée par le contentieux des étrangers (45%), le contentieux de la fonction publique (11%), en forte augmentation depuis 2015, et le contentieux fiscal (15%).

Pour le CE, l’augmentation de 10 % du nombre de requêtes enregistrées à la section du contentieux en 2016 peut s’expliquer par une forte augmentation des contentieux de séries, de 240 à 1 000 affaires en 2016 (fonction publique, profession de notaires) et par celle des pourvois en cassation à l’encontre des décisions des juridictions administratives spécialisées (+27%), essentiellement de la Cour nationale du droit d’asile. L’augmentation de l’activité du juge des référés de 19% est due principalement aux contentieux liés à l’état d’urgence.

Au titre de son activité juridictionnelle, le CE présente une sélection de décisions rendues en 2016 ayant concouru à la simplification du droit. Sont ainsi mentionnées les décisions du 9 mars Ministre des finances et des comptes publics(2) sur le contrôle des comptables publics et Caisse régionale de crédit agricole de Normandie(3) sur la règlementation de l’épargne réglementée. Enfin, le CE dresse le bilan des missions ayant concouru à l’activité juridictionnelle : le bureau d’aide juridictionnelle a reçu 3 908 demandes en 2016, le nombre de saisines pour exécution des décisions a augmenté de 44% en 2016.

2. L’activité consultative

Particulièrement élevée en 2016, l’activité des sections administratives a atteint un pic inégalé : 1 371 projets ou propositions de texte ont été examinés – 111 projets de loi, 3 propositions de loi (PPL), 87 projets d’ordonnance et 911 projets de décret -, en augmentation de près de 10% par rapport à 2015, année déjà historiquement élevée. Malgré cette activité significative, 89% des avis ont été rendus dans un délai inférieur à 2 mois. Sur l’ensemble des avis rendus, ont été publiés trois avis sur des PPL et 19 autres sur des textes pris à l’initiative du Gouvernement(4), dont celui sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi n°2016-1691(5)).

Le rapport présente une sélection des affaires marquantes de l’année, dont l’examen des projets de loi relatifs à la sécurité de la Nation et à la lutte contre le terrorisme : le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, devenu la loi n°2016-731(6) ; le projet de loi relative à la sécurité publique, devenu la loi n° 2017-258(7). Il revient en outre sur les questions juridiques communes auxquelles sont confrontées l’ensemble des sections lorsqu’elles examinent un projet de texte : qualité des études d’impact, contrôle des habilitations à légiférer par ordonnance, vérification des consultations obligatoires.

3. Etudes, débats, partenariat et coopération européenne

Le Conseil d’Etat dresse enfin un bilan de son activité d’études, avec notamment la publication de l’étude annuelle 2016 relative à la simplification et à la qualité du droit(8), la préparation de l’étude 2017 sur le thème de la puissance publique et des plateformes numériques, et le suivi des recommandations formulées lors de ses précédentes études.

Pour en savoir davantage: 
(1) Rapport public 2017 du Conseil d’Etat : l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016

(2) CE, 12 octobre 2016, Département de l’Isère, n° 391411

(3) CE, 9 mars 2016, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, n° 375818

(4) Consilia Web : consulter les avis rendus par les formations consultatives du Conseil d’Etat

(5) Avis du Conseil d’Etat sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

(6) Avis du Conseil d’Etat sur la loi n°2016- 731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

(7) Avis du Conseil d’Etat sur la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

(8) Étude annuelle 2016 du Conseil d’Etat – Simplification et qualité du droit

 


Le SJFu réunit son Conseil national

Le Conseil national s’est réuni à la Cour des comptes le 20 juin 2017

Le Conseil national du SJFu s’est réunit le 20 juin 2017 à la Cour des comptes. Cette instance réunit les délégués des sections territoriales, les membres du bureau national et les représentants élus au Conseil supérieur. 25 collègues y ont participé.

Cette réunion, dont le compte-rendu est disponible sur l’Intranet du syndicat,  a notamment été l’occasion de débattre du projet de livre blanc des juridictions financières dont le texte a été stabilisé est sera soumis à la consultation des adhérents d’ci la fin du mois.

Conseil national SJFu 20-06-17

 

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Table ronde au Sénat sur la ratification de l’ordonnance du 13 octobre 2016

Mme Catherine Di Folco, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation,du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale au Sénat a organisé le 20 juin une table ronde associant des représentants de l’association des magistrats de la Cour des comptes et du Syndicat des juridictions financières unifié. Notre délégation, emmenée par Vincent Sivré, était composée d’Alain Stephan, Yves Roquelet et Nicolas Billebaud, membres du Conseil supérieur. La table ronde a porté sur la ratification de l’ordonnance du 13 octobre 2016, puis s’est élargi à d’autres thèmes, comme la prévention des conflits d’intérêt.

Lors du conseil des ministres du mercredi 4 janvier, le précédent premier ministre avait présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du II de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modernise, en premier lieu, les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.

En deuxième lieu, l’ordonnance modifie le statut des membres des juridictions financières. Elle précise le champ d’application des normes professionnelles fixées par le Premier président auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Enfin, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de l’adaptation des pratiques et d’évolutions jurisprudentielles établies.

Lors de la table ronde, les représentants des deux organisations ont réaffirmé de concert que l’examen par le parlement de la loi de ratification de l’ ordonnance ne devait pas être l’occasion de tenter de l’enrichir, au détriment de la sécurité juridique du code des juridictions financières. En effet, un éventuel enrichissement conduirait à allonger le délai au cours duquel la loi ne serait pas encore ratifiée.

Les discussions qui suivirent ont permis aux représentants du SJFu de rappeler que le code des juridictions financières, en dépit des ajustement récents, pouvait encore être amélioré à l’occasion d’un nouveau vecteur législatif, afin de préciser certaines définitions et de les mettre en cohérence avec les travaux récents du CNOCP (concept d’entité) et d’Eurostat (concept d’administration publique).

Vos représentants ont également exprimé le souhait de notre organisation syndicale de reprendre du projet de Philippe Seguin visant à organiser la responsabilité financière de tous les ordonnateurs locaux, mais aussi, dans un soucis de cohérence, de tous les ordonnateurs nationaux, y compris les ministres. Ils ont indiqué que les propositions du syndicat sont regroupées au sein d’un livre blanc, dont le contenu, stabilisé le jour même lors de notre Conseil national, sera prochainement soumis au vote des adhérents.


Le CNOCP publie un projet de norme comptable sur la présentation des états financiers des entités publiques locales

Dans le cadre des travaux engagés sur un futur recueil de normes comptables pour les entités publiques locales, le CNOCP a publié un premier projet de « norme 1 » sur les états financiers des entités publiques locales. Cette publication s’inscrit dans le contexte de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités prévue par la loi NOTRé et de la nécessité de disposer dans les meilleurs délais d’un modèle d’états financiers susceptible d’être utilisé pour cette expérimentation.

La norme sur les états financiers est en principe une norme de synthèse, une fois déterminées, dans les autres normes, toutes les conventions comptables relatives aux actifs, passifs, charges et produits. C’est pourquoi le projet de norme 1 pourra être modifié à l’issue de la rédaction de l’ensemble des autres normes constituant le recueil.