Une réforme mal conçue, mal menée: la DGCCRF en piteux état
La réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE), issue de la révision générale des politiques publiques (RGPP), était présentée comme la plus importante de ces trente dernières années. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2010, accompagnée de sa nouvelle organisation départementale de l’État. Pour s’adapter aux nouveaux enjeux de l’action publique et offrir aux français un accès simplifié, et cohérent, les services de l’État se sont alors réorganisés autour du préfet de département.
Chargés d’établir un rapport sur l’organisation et le fonctionnement des services déconcentrés responsables de la mise en œuvre des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), aux niveaux régional et départemental, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration ont rendu public les conclusions de leur enquête le 19 mai 2016. Les inspections constatent les difficultés rencontrées par ces services, à la suite de la réorganisation issue de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) de 2010, qui a conduit à des réductions d’effectifs et à un manque de complémentarité entre les directions départementales et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Cette situation se traduit statistiquement par une diminution de l’activité entre 2010 et 2014, se concentrant de façon nette sur le niveau départemental.
Les difficultés ressenties et exprimées par ces services se traduisent statistiquement par une diminution entre 2010 et 2014 du nombre d’établissements visités (- 23,7 %) et d’actions engagées (- 35,1 %) qui excède la réduction des effectifs cible CCRF (- 10,55 %) des directions départementales en charge de la protection des populations (DD(CS)PP). L’échec de l’intégration des services de la concurrence et de la consommation dans les DD(CS)PP ne saurait expliquer, à lui seul, les problèmes de performance, mais il contribue au malaise ambiant que le plan d’actions mis en œuvre depuis 2014 n’est pas parvenu à résorber.
Le rapport établit un certain nombre de propositions opérationnelles, articulées autour de trois axes : l’appui aux agents dans l’exercice de leurs missions, le recours à diverses formes d’inter-départementalité et la construction d’une nouvelle relation entre les niveaux régional et départemental. La DIRECCTE devrait en outre promouvoir les coopérations avec les autres directions régionales (chargées de l’alimentation, de l’agriculture, de la jeunesse ou des sports). Les inspections suggèrent d’identifier dans les régions des référents techniques sur certaines thématiques. Le rapport recommande également l’envoi par le ministre chargé de l’économie d’instructions aux préfets de région, les invitant à engager une concertation rapide sur un schéma de mutualisation des compétences, ainsi que le lancement de deux expérimentations visant à fusionner les services de départements géographiquement proches. Il propose enfin de modifier les dispositions du décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des DIRECCTE afin de clarifier leurs tâches et de rééquilibrer leurs effectifs, et que la DGCCRF propose une nouvelle répartition géographique des emplois à mettre en œuvre entre 2017 et 2019.