Didier Migaud se prononce sur le Livre blanc
Le 5 octobre 2017, une délégation du SJFU, composée de Vincent Sivré, Nicolas Billebaud, Alain Stéphan, Thomas Montbabut, Michel Zinger et Carole Collinet, est reçue par le Premier président de la Cour des comptes, en présence de Xavier Lefort, secrétaire général, Marie-Laure Berbach, secrétaire générale adjointe et Clotilde Pézerat-Santoni, chargée de mission.
La démarche d’élaboration du Livre blanc, ses propositions et les entretiens du SJFU avec divers interlocuteurs font l’objet d’une présentation. Il est également proposé au Premier président la constitution de groupes de travail sur les propositions sur laquelle les positions convergent, ce qui est accepté.
Le Premier président se déclare intéressé par le travail réalisé et en accord avec les objectifs qui constituent les grandes parties du Livre blanc.
Il se déclare circonspect sur l‘opportunité de supprimer la CDBF et de transférer ses compétences au sein de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Il souligne que dans de nombreux pays, les ministres ne sont pas ordonnateurs et que la suppression de la Cour de justice de la république offre l’occasion de reposer la question du contrôle de leur responsabilité. De façon plus large, il se déclare favorable à une réforme de la CDBF avec un élargissement du champ des justiciables, des infractions et des sanctions.
Le Premier président reconnaît également qu’après quatre ans de mise en œuvre, le régime de responsabilité du comptable pourrait faire l’objet d’un bilan afin de voir s’il est possible d’aller plus loin, notamment vers une suppression de la remise gracieuse.
Le pouvoir d’injonction des juridictions financières à l’égard d’ordonnateurs négligeant de façon continue les rappels à la loi est également une idée qu’il est prêt à analyser, sous réserve de ce que permet l’organisation de la justice administrative.
Sur la deuxième partie du Livre Blanc, le seul point d’accord est d’aller vers un assouplissement de la procédure lorsqu’un magistrat contrôle plusieurs collectivités ou EPCI sur une thématique commune. Le Premier président rappelle, par ailleurs, que seule la Cour dispose de la compétence d’évaluation des politiques publiques, et que l’adoption de rapports thématiques locaux comme le contrôle des directions déconcentrées de l’Etat ne peuvent intervenir qu’en lien avec les chambres de la Cour, notamment dans le cadre de formations inter-juridictions. Le Premier Président estime préférable de renforcer la coordination des travaux entre la Cour et les CRTC plutôt que d’entreprendre des réformes de plus grande ampleur.
La troisième partie du Livre blanc, relative à l’indépendance des magistrats, a été l’occasion pour le Premier président, de rappeler l’existence de deux corps, y compris au sein des CRTC, ce qui lui permet notamment d‘écarter les propositions du SFJu sur la composition du Conseil supérieur. Il n’a pas réfuté la demande réitérée de voir les compétences du Conseil supérieur élargies, notamment en ce qui concerne les recrutements. La proposition visant à renforcer la composition et les prérogatives du collège de déontologie rencontre une réponse d’attente, le Premier président soulignant la nécessité de faire vivre la nouvelle Charte et la nouvelle organisation avant d’envisager un bilan et d’éventuelles modifications. Enfin, le Premier président souligne que des progrès ont été réalisés en matière de levée d’incompatibilité et déclare être prêt à travailler à des améliorations, dans le souci toutefois de préserver l’image des juridictions financières.
S’il rejette également la fusion des deux instances d’audit des JF, il se prononce en faveur de travaux communs sur la fonction documentaire, en cours, ou sur le système d’information, à l’initiative du SJFu. Les préconisations méthodologiques relative à l’indépendance de la mission d’audit sont écartées.
En conclusion, le Premier président indique que les points de convergence pourront donc faire l‘objet de réunions de concertation avec le SJFu, l’urgence étant la question de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
Pour en savoir davantage:
Le SJFu reçu au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics
Le SJFu présente son Livre blanc sur les juridictions financières
