L’Agence française anticorruption se substitue au Service central de prévention de la corruption

  La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, tend à poursuivre la démarche entreprise par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à … Lire la suite de L’Agence française anticorruption se substitue au Service central de prévention de la corruption